Sale of Goods Act 1979 (original) (raw)

Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées.Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat. Il se découpe en sept parties : * Partie I : Champ d'application * Partie II : La formation du contrat * Partie III : Effets du contrat * Partie IV : Exécution du contrat * Partie V : Les droits du vendeur impayé * Partie VI : Actions pour rupture de contrat * Partie VII : Supplémentaire * Portail du droit * Portail du Royaume-Uni