dbo:abstract
- Dans l'arrêt Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par 16 voix contre 1, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 1 du Protocole n°1, en raison de la distinction entre les citoyens et non-citoyens lettons dans le calcul des pensions de vieillesse et, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention. (fr)
prop-fr:composition
- Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Ireneu Cabral Barreto, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Alvina Gyulumyan, Dean Spielmann, David Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva (fr)
rdfs:comment
- Dans l'arrêt Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par 16 voix contre 1, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 1 du Protocole n°1, en raison de la distinction entre les citoyens et non-citoyens lettons dans le calcul des pensions de vieillesse et, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention. (fr)