Brevet_logiciel_en_Europe (original) (raw)

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Le brevet logiciel en Europe est encadré par l'office européen des brevets (OEB) selon la convention sur le brevet européen (CBE). Elle a été établie à l'origine à la Convention de Munich du 5 octobre 1973, mais c'est une révision (CBE 2000) qui s'applique depuis 2007. La brevetabilité du logiciel n'y est pas accepté « en tant que telle » d’après l'article 52.