http://fr.dbpedia.org/resource/Clause_compromissoire (original) (raw)

La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre ou un tribunal arbitral, impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel. Si elles le désirent, les parties peuvent spécifier quels éléments spécifiques du contrat peuvent être soumis à l'arbitrage et lesquels demeureront de la compétence des tribunaux de l’État.

Property Value
dbo:abstract La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre ou un tribunal arbitral, impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel. Si elles le désirent, les parties peuvent spécifier quels éléments spécifiques du contrat peuvent être soumis à l'arbitrage et lesquels demeureront de la compétence des tribunaux de l’État. La clause compromissoire est courante dans la sphère commerciale, ainsi que dans plusieurs secteurs d'affaires spécialisés, où la décision d'un arbitre connaissant l'univers des parties apporterait des solutions plus adaptées, plus rapides et plus discrètes que celles que pourrait amener un tribunal judiciaire. De plus, l'arbitrage laisse aux parties le choix dans la détermination de la procédure arbitrale et assure la confidentialité de la décision (une priorité dans le monde des affaires) ce qui n'est pas possible lors d'un procès judiciaire public. L'arbitre tranche généralement le litige conformément aux règles de droit, mais peut également juger en équité en jouant le rôle d'un amiable compositeur. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2279/index.do
dbo:wikiPageID 907468 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength 4508 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID 174132478 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink dbpedia-fr:Arbitrage_(droit) category-fr:Arbitrage category-fr:Clause_contractuelle category-fr:Droit_des_affaires category-fr:Droit_international category-fr:Médiation category-fr:Procédure_civile dbpedia-fr:Clause dbpedia-fr:Code_civil_du_Québec dbpedia-fr:Contrat_(droit) dbpedia-fr:Cour_suprême_du_Canada dbpedia-fr:Droit_international_public dbpedia-fr:Procédure_civile dbpedia-fr:Secret_commercial dbpedia-fr:Traité_(droit_international_public)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate dbpedia-fr:Modèle:Date dbpedia-fr:Modèle:Portail dbpedia-fr:Modèle:Ébauche
dct:subject category-fr:Arbitrage category-fr:Clause_contractuelle category-fr:Droit_des_affaires category-fr:Droit_international category-fr:Médiation category-fr:Procédure_civile
rdfs:comment La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre ou un tribunal arbitral, impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel. Si elles le désirent, les parties peuvent spécifier quels éléments spécifiques du contrat peuvent être soumis à l'arbitrage et lesquels demeureront de la compétence des tribunaux de l’État. (fr)
rdfs:label Arbitration clause (en) Clause compromissoire (fr) Clausola compromissoria (it) Cláusula arbitral (pt) Schiedsvereinbarung (de) Zapis na sąd polubowny (pl) Арбитражная оговорка (ru)
owl:sameAs dbr:Arbitration_clause wikidata:Q511911 dbpedia-ar:بند_تحكيم dbpedia-cs:Rozhodčí_smlouva dbpedia-de:Schiedsvereinbarung dbpedia-fa:شرط_داوری dbpedia-it:Clausola_compromissoria dbpedia-ko:중재조항 dbpedia-pl:Zapis_na_sąd_polubowny dbpedia-pt:Cláusula_arbitral dbpedia-ru:Арбитражная_оговорка dbpedia-vi:Điều_khoản_trọng_tài https://d-nb.info/gnd/4179545-3 http://id.loc.gov/authorities/genreForms/gf2011026151 http://g.co/kg/m/09d4dx http://globalwordnet.org/ili/i70084 http://ma-graph.org/entity/2776607877 http://eurovoc.europa.eu/6005
prov:wasDerivedFrom wikipedia-fr:Clause_compromissoire?oldid=174132478&ns=0
foaf:isPrimaryTopicOf wikipedia-fr:Clause_compromissoire
is dbo:wikiPageRedirects of dbpedia-fr:Clause_Compromissoire
is dbo:wikiPageWikiLink of dbpedia-fr:Acte_de_commerce_en_droit_français dbpedia-fr:Arbitrage_(droit) dbpedia-fr:Arbitrage_en_droit_français dbpedia-fr:Bail_commercial_(droit_français) dbpedia-fr:Clause dbpedia-fr:Compromis dbpedia-fr:Cour_internationale_de_justice dbpedia-fr:Disneyland_Paris dbpedia-fr:Droit_international_public dbpedia-fr:Estoppel_en_droit_français dbpedia-fr:Louis_Louis-Dreyfus dbpedia-fr:Médiation dbpedia-fr:Médiation_internationale dbpedia-fr:Procédure_civile_en_France dbpedia-fr:Procédures_relatives_au_bail_commercial dbpedia-fr:Clause_Compromissoire
is oa:hasTarget of tag-fr:PtFrResource tag-fr:DeFrResource tag-fr:RuFrResource tag-fr:EnFrResource tag-fr:ItFrResource tag-fr:PlFrResource tag-fr:WdtFrResource
is foaf:primaryTopic of wikipedia-fr:Clause_compromissoire