Commission_communale_d'accessibilité (original) (raw)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif.Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés.Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée. .