Commission_permanente_de_contrôle_des_sociétés_de_perception_et_de_répartition_des_droits (original) (raw)

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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une instituée par l'État français, hébergée à la Cour des comptes et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.