Cour_administrative_d'appel_de_Nancy (original) (raw)

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La cour administrative d'appel de Nancy est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987, en même temps que celles de Bordeaux, Lyon, Nantes et Paris, toutes entrées en fonction le 1er janvier 1989.