Décret_du_17_juillet_1793 (original) (raw)

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Par le décret du 17 juillet 1793, la Convention nationale a aboli les privilèges féodaux sans contrepartie. (fr)

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Citoyens, (fr)
C'est sur ce projet de décret que je viens soumettre à l'Assemblée quelques vues qui, d'une part, complètent les opérations de détail relatives à quelques localités, et paraissent, de l'autre, remplir plus parfaitement le but de la loi, celui de ne laisser à l'aristocratie expirante aucun espoir de recouvrer des droits qui n'ont que trop longtemps existé. (fr)
Les mêmes inconvénients se présentent pour le brûlement des registres des délibérations des communes qui, dans les ci-devant pays d'Etat, où le régime municipal était observé depuis longtemps, mentionnaient bien souvent les droits censuels et honorifiques des propriétaires des fiefs,'et renfermaient quelquefois des transactions privées, qui, au moyen d'une homologation judiciaire par-devant les ci-devant cours de parlement, formaient les titres conventionnels des parties. (fr)
Et pouvait-on reconnaître le caractère sacré de la liberté dans les lois qui, en la proclamant, mettaient de nouvelles entraves, imposaient des jougs nouveaux pour se soustraire aux anciens? Non, citoyens, il était temps-enfin de ne plus transiger sur les moyens de tarir entièrement cette source toujours renaissante d'oppressions et d'injustices. (fr)
Article 8.=== « Pour donner au présent décret la plus grande authenticité, il sera promulgué, à son de caisse, dans toutes les communes, inséré au Bulletin, dans tous les journaux et affiches des départements, avee ces mots : Par ordre de la Convention nationale. (fr)
Voy. Archives parlementaires, 1ère série, t. LXXIX, séance du 24 brumaire an II , p. 213, le rapport de Pons . (fr)
Imprimés par ordre de la Convention nationale. (fr)
Il est donc d'une nécessité indispensable d'aller au-devant des difficultés qui peuvent se présenter pour la consommation de ce grand œuvre de régénération politique; et si l'intérêt public vous fait une loi d'accélérer l'exécution de cet acte de justice nationale contre des usurpateurs, votre sollicitude vous commande impérieusement de veiller à la conservation des titres qui assurent aux citoyens leurs véritables propriétés. (fr)
Article 7. « Les municipalités se concerteront avec les dépositaires de ces titres ou actes, pour convenir des jour et heure du brûlement dont il sera dressé procès-verbal, en disant que tel notaire, ou tel autre dépositaire, a satisfait à la loi du*.... Le procès-verbal sera signé par la municipalité et par le notaire ou dépositaire. (fr)
Bibliothèque nationale ! 10 pages, in-8°. Le 38, n° 674. Bibliothèque de la Chambre des députés ! Collection Portiez , t. 87, n° 14 et 487, n° 40. qui a satisfait au vœu de la Convention en vous présentant un projet de loi, dont vous avez dé décrété l'impression et l'ajournement . (fr)
Si, vous bornant à brûler tous les titres qui servaient de fondement à la perception de ces droits odieux, arrachés à l'ignorance et à la faiblesse, vous laissiez subsister dans d'autres actes le pompeux étalage de toutes les qualifications de ces usurpateurs;, si, après avoir coupé l'arbre au pied, vous ne portiez point une cognée salutaire à toutes les racines qui peuvent lui donner une nouvelle végétation, vous auriez, j'ose le dire, manqué votre but, et craignez alors que les ennemis de notre liberté ne trouvent encore un espoir, un moyen même de résurrection dans cette bizarre nomenclature de leurs titres, qu'ils avaient un soin scrupuleux d'insérer dans les actes de famille les plus étrangers à la féodalité. (fr)
Le mode d'exécution du brûlement de ces titres fut renvoyé à votre comité de législation (fr)
l'existence du régime féodal fut, de tous les temps, une insulte à la nation, un outrage à l'humanité, une violation révoltante des premières lois de la nature et de la -Société. Aussi, dès les premiers pas de la Révolution, le vœu général, fortement exprimé dans toute la France, en demanda l'abolition. La voix du peuple fut écoutée; et cet arbre antique, dont les racines profondes desséchaient, depuis tant de siècles, le sol de la République, fut enfin abattu dans les beaux jours de l'Assemblée constituante. (fr)
par BOURET, député du département des Basses-Alpes. (fr)
Je ne crois pas avoir besoin d'observer que les registres que je propose de condamner au feu, loin d'être utiles aux sciences et aux arts, si nécessaires à l'homme en société, n'ont dans tous les temps servi qu'à réveiller d'anciennes querelles, alimenter des procès interminables, établir le méprisable édifice des généalogies des titres, des dignités de l'ancien régime, à donner à des êtres vils l'art funeste de retrancher ou d'ajouter aux dispositions des anciens actes en les déchiffrant arbitrairement, et à nourrir ainsi le peuple d'aveugles préjugée qui l'ont tyrannisé jusqu'à ce jour, et qui nous coûtent tant à détruire. (fr)
Article 9. « Ceux des administrateurs, officiers municipaux, notaires et dépositaires, tenus d'exécuter les dispositions du présent décret, qui n'y auront pas satisfait dans les délais prescrits, ou qui seront convaincus s'être opposés à son exécution, sont déclarés suspects et punis comme tels. (fr)
Et d'abord il me paraît que votre comité, dans les dispositions du décret qu'il vous présente, n'a pas prévu l'hypothèse dans laquelle se trouvent plusieurs départements, et surtout les départements méridionaux. Personne n'ignore qu'en général lés notaires, dans toute l'étendue de la République, étaient les dépositaires des titres primordiaux de féodalité, et que, dans les départements du Midi, ces officiers publics ne contractaient point sur des feuilles volantes, mais recevaient les actes à la suite les uns des autres, sans lacune intermédiaire, de manière que, souvent sur une même feuille, sur une même page, il y avait la partie finale d'un acte et le commencement d'un autre. Le premier n'avait jamais aucun rapport avec le second; il pourrait donc arriver que le premier fût dans le cas d'être brûlé, et que le second ne le fût pas : quel parti prendre? Comment alors brûler celui-ci et laisser subsister celui-là? Comment d'ailleurs voulez-vous que certains notaires ou dépositaires de ces titres qui ne savent pas lire les écritures des siècles passés, puissent découvrir dans leurs vieux protocoles les actes ci-devant seigneuriaux, féodaux ou censuels sujets au brûlement, et dont ils sont nantis? Ne pourront-ils pas, avec la meilleure intention de vouloir exécuter la loi, la transgresser, en omettant quelque acte? Ne pourront-ils pas, sans croire nuire à la société, laisser subsister dans leurs vieilles minutes des titres usurpés dans les siècles de l'ignorance et du fanatisme, à la crédulité du peuple? (fr)
Article 5. « Si aucunes feuilles desdits registres contiennent la fin d'un acte ou titre sujet au brûlement, et le commencement d'un autre qui n'y est point sujet, lesdites feuilles ne seront pas moins brûlées; mais la partie de l'acte qui n'aurait rien de commun avec celui soumis au brûlement, sera transcrite par le dépositaire du registre ou par le secrétaire-greffier de la commune dans une nouvelle feuille de papier timbré, qui sera annexée audit registre, laquelle feuille sera paraphée par le maire du heu où le brûlement aura été fait, de suite connexée au registre pour remplacer la partie de l'acte conservé, dont le brûlement aura été nécessité par l'opération ci-des-sus ordonnée. (fr)
Je sens que ce système régénérateur trouvera pour contradicteurs ceux qui ne savent jamais que composer avec les grands principes; je prévois que l'on m'objectera que ce serait une violation ouverte du droit de propriété, le bouleversement de toutes les fortunes, et une source intarissable de procès. (fr)
Mais l'enthousiasme produit par la force irrésistible de la vérité et de la justice, fut bientôt altéré par les manœuvres odieuses de l'intérêt et de l'orgueil. Depuis cette heureuse époque, de combien de pas rétrogrades n'ont pas été souillées ces mémorables journées? Les Assemblées constituante et législative se sont continuellement traînées sur des mesures incomplètes, plus propres à river les clous de la féodalité, qu'à la détruire sans retour. Leurs discussions, à ce sujet, ne présentaient qu'un combat continuel du riche contre le pauvre, à la suite duquel ce dernier était toujours sacrifié. Du rachat admis pour certaines redevances, et des formalités sans nombre dont on l'avait adroitement entouré, résultait encore l'injustice frappante que le pauvre restait nécessairement asservi, et qu'il fallait être riche pour devenir libre et indépendant. (fr)
En un mot, la première, la vraie convention ' sociale des Français ne date que de l'heureuse époque de la Révolution : il faut donc que tous les monuments publics antérieurs qui, par leur existence, formeraient un contraste éternel avec les lois de la République, ne survivent pas au nouvel ordre des choses. (fr)
Oui, citoyens, il faut non seulement que toute trace des droits utiles dérivant du régime tyran-nique de la féodalité soit entièrement effacée, mais il faut encore que les registres publics qui, dans les actes, rappellent les distinctions de la naissance et des titres que la nature a toujours méconnues, disparaissent aussi du sol de la liberté pour faire place aux nouveaux monuments du règne de l'égalité, qui ne connaît pas de qualification plus honorable que celle de citoyen, de distinction plus flatteuse que celle des talents et des vertus. (fr)
Article 2. « Les dispositions ci-dessus sont communes aux administrations de département et de district, pour tous les registres et autres pièces de la nature de ceux désignés dans l'article précédent, qui se trouvent dans leurs archives respectives. (fr)
Article 10. « Il n'est rien changé par le présent décret, à celui du 6 brumaire, concernant les titres de liquidation des créances sur l'Etat. (fr)
Article 4. « Les feuilles contenant lesdits actes, arrêtés ou délibérations qui sont insérés dans des registres ou minutes à la suite d'autres actes, non sujets au brûlement, seront extraites ou enlevées en entier desdits registres ou minutes, pour être brûlées en même temps que les pièces séparées dont le brûlement est ordonné par l'article précédent. (fr)

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