For_(droit) (original) (raw)

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En droit, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, ou plus généralement la compétence d'un tribunal de pouvoir se saisir d'une affaire (compétence ratione loci). * La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie (droit international notamment).