http://fr.dbpedia.org/resource/Impôt_sur_les_successions (original) (raw)
An Entity of Type : Thing, from Named Graph : http://fr.dbpedia.org, within Data Space : fr.dbpedia.org
L'impôt sur les successions, parfois appelé droits de succession ou impôt sur les morts, est un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.