Loi_115 (original) (raw)

La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (« loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. La loi délègue au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant peut accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec, le principal critère étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée durant trois ans ou plus.