Mandat_ad_hoc (original) (raw)

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Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier 2006. Le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité.