Pragmatique_sanction_de_1776 (original) (raw)

La pragmatique sanction de 1776, dont le titre complet est celui de pragmatique sanction pour éviter l’abus de contracter des alliances inégales (en espagnol : Pragmática Sanción para evitar el abuso de contraer matrimonios desiguales), est un texte juridique espagnol pris le 23 mars 1776 par le roi Charles III. Entre la sanction du texte par Charles III et la constitution espagnole de 1978, il constitue la norme suprême sur la question de matrimonialité dynastique au sein de la famille royale. * Portail de la monarchie * Portail de l’Espagne * Portail du droit