Assembl�e nationale ~ Deuxi�me s�ance du mercredi 21 d�cembre 2005 (original) (raw)

Assembl�e nationale

Compte rendu
int�gral

109e s�ance de la session ordinaire 2005-2006

PR�SIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD,

vice-pr�sidente

Mme la pr�sidente. La s�ance est ouverte.

(La s�ance est ouverte � vingt et une heures trente.)

DROIT D’AUTEUR

dans la soci�t� de l’information

Suite de la discussion,

apr�s d�claration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la pr�sidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, apr�s d�claration d’urgence, du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information (nos 1206, 2349).

La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique n’ayant pas termin� ses travaux, je vais suspendre la s�ance.

Suspension et reprise de la s�ance

Mme la pr�sidente. La s�ance est suspendue.

(La s�ance, suspendue, est reprise � vingt et une heures cinquante.)

Mme la pr�sidente. La s�ance est reprise.

M. Patrick Bloche. Je demande la parole pour un rappel au r�glement.

Rappels au r�glement

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Patrick Bloche, pour un rappel au r�glement.

M. Patrick Bloche. Madame la pr�sidente, mon rappel au r�glement se fonde sur l’article 58 et concerne l’organisation de nos travaux.

Avec d’autres coll�gues ici pr�sents, je sors de la r�union de la commission des lois, qui �tait convoqu�e pour vingt et une heures. � cette occasion, nous avons �t� amen�s � d�couvrir de mani�re officielle et approfondie les deux amendements que le Gouvernement pr�sente sur ce que l’on appelle d�sormais la � riposte gradu�e �.

Nous sommes sid�r�s par le contenu de ces deux amendements.

L’amendement n� 228 est devenu l’amendement n� 228 rectifi�. Nous remercions notre coll�gue Warsmann de nous avoir apport� quelques �claircissements sur cette nouvelle r�daction. Celle-ci, d’apr�s l’information dont je dispose � l’heure o� je vous parle, tendrait � supprimer la possibilit� de poursuivre un abonn� qui, � y compris par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence ou manquement � l’obligation de prudence �, aurait � reproduit, repr�sent� ou communiqu� au public des œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits �. Aux termes de la premi�re r�daction, en effet, quelqu’un pouvait en effet se trouver sanctionn� sans qu’il ait eu d’intention coupable, ce qui est absolument insens�.

Visiblement, l’amendement n� 228 rectifi� marque un ressaisissement du Gouvernement, puisque la disposition en question aurait �t� supprim�e. Reste que nous sommes dans un cadre qui cr�e une infraction de pr�somption de contrefa�on en m�connaissant totalement la pr�somption d’innocence, � laquelle nous sommes attach�s.

Si je pointe ainsi des arguments de fond, madame la pr�sidente, c’est parce qu’ils sont tout � fait r�v�lateurs de l’organisation de nos travaux et de la fa�on dont nous l�gif�rons. Nous venons en effet de d�couvrir deux amendements du Gouvernement longs de plusieurs pages qui cr�ent ex abrupto une nouvelle autorit� administrative ind�pendante, puisque tel est d�sormais le statut du coll�ge des m�diateurs.

Autant dire que c’est dans les pires conditions que nous l�gif�rons sur le droit d’auteur, auquel nous sommes tous tr�s attach�s, et que nous r�formons le code de la propri�t� intellectuelle de mani�re majeure.

Je tenais, au nom du groupe socialiste, dire � nouveau notre m�contentement.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean Dionis du S�jour.

M. Jean Dionis du S�jour. Au nom du groupe Union pour la d�mocratie fran�aise, je souhaite moi aussi faire un rappel au r�glement, fond� sur l’article 58, alin�a 1.

Nous sortons d’une r�union de la commission des lois qui, soit dit avec tout le respect que l’on doit � nos coll�gues commissaires, a dur� une demi-heure et s’est tenue en pr�sence de trois commissaires, pour traiter de sujets extr�mement lourds, dont, et cela est au cœur du d�bat, la fa�on de faire sortir huit millions de personnes qui t�l�chargent de la situation d’ill�galit� dans laquelle ils se trouvent.

� cette fin, le Gouvernement, auquel je veux bien donner acte de ses bonnes intentions, a construit le concept de la � r�ponse gradu�e �. Mais nous devrions au moins avoir sur ce sujet un d�bat d’opportunit�. Ce concept est-il appropri� � la situation ? � l’UDF, nous ne pensons pas que ce soit cette solution qu’il faille appliquer. Nous consid�rons que les plateformes l�gales doivent �tre beaucoup plus accessibles, que des baisses de prix doivent intervenir de mani�re sensible et que le r�pertoire doit �tre �largi. Autant de cl�s qui doivent permettre une sortie de l’ill�galit�. Aujourd’hui, avant m�me d’entrer dans les d�tails, nous voulons un d�bat sur l’opportunit� d’un tel concept.

D’autre part, les deux amendements du Gouvernement dont il a �t� question sont extr�mement lourds. Le premier cr�e une autorit� administrative sectorielle, alors m�me qu’on a plut�t tendance aujourd’hui � supprimer de tels m�diateurs pour ne conserver que le m�diateur de la R�publique. L’amendement pr�voit donc de cr�er une autorit� de m�diation portant uniquement sur un secteur donn� et de lui attribuer en outre un pouvoir de sanction, ce qui bouleverse compl�tement l’organisation judiciaire. Un tel dispositif est tr�s lourd. Sur ce sujet encore, la commission n’a pas travaill� dans des conditions correctes.

Enfin, la mise en place de la r�ponse gradu�e heurte deux principes. Le premier est celui du caract�re priv� des donn�es de l’internaute, et on ne nous explique en rien, d’ailleurs, comment la nouvelle police de l’internet va d�tecter les ill�galit�s. Le second principe figure dans la loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique : il s’agit de la non-responsabilit� des prestataires techniques.

Je mets en garde le Gouvernement. Avant que nous ne discutions ces deux amendements lourds, il serait bien inspir� d’organiser une concertation sur l’opportunit� de la sortie de l’ill�galit�. En attendant, le groupe Union pour la d�mocratie fran�aise lui conseille de retirer ces amendements.

Mme la pr�sidente. Monsieur Bloche, monsieur Dionis du S�jour, la question que vous avez �voqu�e a d�j� �t� abord�e par le Bureau. Le pr�sident de l’Assembl�e nationale a d’ailleurs donn� des consignes pr�cises � l’ensemble du Gouvernement, mais je lui ferai part de vos observations.

Nous en venons � la discussion des articles du projet de loi.

Discussion des articles

Mme la pr�sidente. J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Christine Boutin, inscrite sur l’article 1er.

Mme Christine Boutin. Madame la pr�sidente, je me suis inscrite sur l’article 1er et sur l’article 2, mais je pr�f�rerais intervenir de mani�re globale sur ces deux articles.

Mme la pr�sidente. C’est entendu, � condition que vous me promettiez de ne pas parler trop longuement.

Mme Christine Boutin. Je vous le promets, madame la pr�sidente, et vous savez que je suis une femme de parole.

Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas optimales, c’est vrai. Mais, pour ma part, malgr� ce que j’ai pu entendre, je veux d�fendre la licence globale optionnelle et je tiens � m’en expliquer devant mes coll�gues, car je pense que tout le monde n’est pas n�cessairement conscient de ce qu’elle repr�sente.

Depuis 1996, c’est-�-dire depuis qu’internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes de diff�rentes disciplines sont victimes de contrefa�on. Nous nous souvenons des premi�res affaires en contrefa�on, jug�es en ao�t 1996, concernant la mise en ligne sur des sites web de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux �tudiants d’�coles sup�rieures. � cette �poque, le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris les avait tous deux condamn�s � retirer ces œuvres de leurs sites, sous astreinte. Il s’agissait du premier cas de contrefa�on av�r�e sur internet en France.

Depuis, ce type d’affaires n’a cess� de se multiplier et la r�pression s’est accrue. Est-ce pour autant que la contrefa�on sur internet a diminu� ? Bien s�r que non ! Au contraire, elle n’a pas cess� d’augmenter. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musiques en MP3, de photographies et bien d’autres œuvres s’�changent entre les internautes, non seulement sur les r�seaux peer to peer, mais aussi et toujours � partir de sites web et de forums de discussion.

D�s lors, comment peut-on pr�tendre r�soudre le probl�me de la contrefa�on sur les r�seaux de pair � pair si nous ne sommes pas parvenus depuis pr�s de dix ans � endiguer ce ph�nom�ne sur des technologies moins r�centes et moins performantes ?

Il est temps de remettre les choses � leur place.

La jurisprudence est certes unanime pour dire que la mise en ligne d’œuvres sur internet rel�ve de la contrefa�on. En effet, il s’agit bien d’un acte de communication au public qui, s’il n’est pas autoris�, rel�ve de la contrefa�on. En revanche, je m’�tonne d’entendre trop souvent parler de � piratage � pour qualifier les usages adopt�s par des millions de Fran�ais et nombre de nos enfants, consistant simplement � t�l�charger des œuvres sur internet. Ces actes rel�vent tout simplement de la copie priv�e, et l’on ne peut pas les interdire d�s lors qu’ils sont effectu�s dans le cadre de la sph�re priv�e. Je rappelle en effet que le principe de la copie priv�e d�coule de celui de la protection de la vie priv�e – excusez du peu –, qui est une valeur fondamentale de la R�publique et sur laquelle, je pense, personne, sur aucun de ces bancs, ne veut revenir.

Il se trouve par ailleurs que la quasi-totalit� des tribunaux qui ont eu � se prononcer sur les actes de t�l�chargement sur les r�seaux peer to peer ces deux derni�res ann�es ont d�cid� que de tels actes relevaient effectivement de l’exception pour copie priv�e. Ce sont les tribunaux de Rodez, de Meaux, de Bayonne, du Havre, de Toulon, sans oublier la cour d’appel de Montpellier. Alors, je vous en supplie, ne parlons donc plus jamais de � piratage � !

Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas � emp�cher les particuliers de s’�changer des œuvres entre eux. Pour lutter contre ce ph�nom�ne, certains lobbies proposent d’accro�tre la r�pression. Il est vrai que l’on a actuellement tendance � recourir � la philosophie s�curitaire d�s que surgit un probl�me, ce que personnellement je d�nonce. Mais m�me pr�sent�e sous la forme d’une � r�ponse gradu�e �, elle n’emp�chera pas d’aller plus loin dans la traque des internautes. D’autres proposent la mise en œuvre de mesures de filtrage et la multiplication des syst�mes de protection des œuvres et de contr�le des usages � distance.

Mais la r�ponse est-elle vraiment proportionn�e � l’attaque ? Je ne le crois pas, d’autant que chacune de ces mesures a un effet pervers.

La r�pression concerne tous les amateurs de musique, y compris les plus fid�les consommateurs puisqu’il a �t� d�montr� que les plus gros acheteurs sont �galement, souvent, ceux qui pratiquent le plus la copie. Une telle solution n’est donc pas saine pour notre �conomie. Le filtrage pr�sente �galement de nombreux risques car, s’appliquant au bon grain comme � l’ivraie, il est incompatible avec le principe de la libert� de communication – excusez du peu. Quant au contr�le � distance, il menace dangereusement la protection des donn�es personnelles.

Face � ce constat, on ne peut que s’orienter vers une autre voie, certes plus originale, mais surtout plus �quilibr�e, qui permet d’�viter l’�cueil de la r�pression, les risques du filtrage et les dangers du contr�le � distance : je veux parler de la licence globale, qui permet de r�introduire une r�elle valeur �conomique dans les nouveaux usages d’�change jusqu’� pr�sent gratuits. Si je d�fends ce dispositif, c’est parce qu’il respecte la libert�, d�veloppe la responsabilit� des internautes et cr�e un espace de s�curit� juridique. La licence globale consiste en une autorisation qui couvre non seulement les actes de copie effectu�s par t�l�chargement – sur les r�seaux peer to peer, les sites web ou les sites FTP –, mais aussi les mises � disposition du public d’œuvres � des fins non commerciales.

La loi autorise les actes de t�l�chargement, comme le pr�voit le droit positif dans le cadre de la fameuse exception pour copie priv�e, dont le b�n�fice a �t� reconnu aux internautes par de nombreuses juridictions. La licence globale permettrait donc de consolider la s�curit� juridique, tout en pr�voyant une juste r�mun�ration des ayants droit.

En ce qui concerne les actes de mise � disposition du public, l’autorisation serait donn�e par les repr�sentants des ayants droit, comme cela se fait couramment. Ce principe a d�j� �t� mis en œuvre en droit fran�ais avec la loi de 1995 sur la reprographie, notamment pour autoriser l’activit� des officines de photocopie au profit du public, contre une r�mun�ration g�r�e collectivement.

Enfin, la licence globale serait optionnelle, car l’internaute pourrait choisir d’en b�n�ficier ou non.

M. Jean Dionis du S�jour. Quelle na�vet� !

Mme Christine Boutin. S’il accepte, il aura le droit de proc�der au t�l�chargement et au partage d’œuvres, d�s lors que cela n’aura aucun but commercial. Il se retrouvera ainsi dans un espace juridique s�curis�. S’il refuse, il n’aura plus le droit de proc�der ni au t�l�chargement ni � la mise � disposition d’œuvres prot�g�es par le droit d’auteur.

Concr�tement, comment cela marche-t-il ?

M. Jean Dionis du S�jour. Cela ne marche pas !

Mme Christine Boutin. Le fournisseur d’acc�s devra proposer � l’internaute la possibilit� d’opter pour la licence globale. Si celui-ci accepte, il s’acquittera d’une r�mun�ration compl�mentaire – et on a vu qu’il y �tait pr�t – aupr�s de son fournisseur d’acc�s, qui la reversera � une soci�t� unique, charg�e de r�partir les sommes entre les trois coll�ges d’ayants droit.

L’int�r�t de cette proposition est donc triple. Premi�rement, les internautes ne sont pas obligatoirement soumis au r�gime de la licence globale : on respecte ainsi la libert� de chacun. Deuxi�mement, le syst�me responsabilise, � grande �chelle, sur des bases claires et compr�hensibles pour tous les internautes, les usages qui n�cessitent un respect des droits de la propri�t� intellectuelle. Enfin, on cr�e un v�ritable espace de s�curit� juridique.

Pour terminer, je rappellerai que cette solution est majoritairement souhait�e par les internautes et qu’elle a �t� pl�biscit�e par pr�s de 14 000 artistes interpr�tes.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Fr�d�ric Dutoit.

M. Fr�d�ric Dutoit. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je m’�tonne que l’intitul� du chapitre Ier du titre Ier de votre projet n’ait pas fait l’objet d’un amendement r�dactionnel de la commission. Ce chapitre s’intitule en effet : � Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins �. Or ce pluriel ne se justifie pas, car le texte ne pr�voit qu’une seule exception, importante certes, puisqu'elle concerne le handicap, mais unique.

M. Jean Dionis du S�jour. C’est vrai !

M. Fr�d�ric Dutoit. Pourtant, la directive offrait la possibilit� de pr�voir diverses exceptions tout aussi importantes, dont certaines rel�vent de valeurs essentielles de notre R�publique. Je veux bien s�r parler des exceptions concernant l’enseignement et la recherche, les biblioth�ques publiques et les centres de documentation. Or aucun des premiers articles du projet de loi ne les pr�voit. C'est absolument inadmissible. Comment le Gouvernement peut-il pr�tendre avoir trouv� une solution �quilibr�e alors qu'il revient sur des acquis fondamentaux, tels que le droit de pr�t, le droit de citation ou le droit � la copie priv�e ? Ne lui en d�plaise, le compromis que vous avez trouv� ne r�pond en rien aux questions l�gitimes que l'on est en droit de se poser sur la remise en cause d'un principe aussi fondamental.

Je demande donc au Gouvernement de me dire pourquoi il a refus� d'entendre les revendications des associations d'archivistes et de biblioth�caires, des pr�sidents d'universit� et des associations d'�lus locaux, y compris l'AMF – excusez du peu ? Il ne suffit pas de pr�voir des protocoles d'accord n�goci�s entre minist�res et repr�sentants des ayants droit pour pr�tendre r�gler le probl�me : il n'est pas pensable que de tels protocoles ne soient pas explicitement pr�vus dans la loi. Qu'adviendra-t-il en effet si, demain, ils sont d�nonc�s ?

Je reviendrai sur ces diff�rents points lors de la discussion des amendements, mais je demande d�s � pr�sent au Gouvernement de bien vouloir r�pondre � ces questions.

Mme la pr�sidente. Sur l’article 1er, je suis saisie d’un amendement n� 80 rectifi�.

La parole est � M. Patrick Bloche, pour soutenir cet amendement.

M. Patrick Bloche. Cet amendement vise � modifier l’article L. 122-5 du code de la propri�t� intellectuelle, introduit par la loi du 11 mars 1957 sur la propri�t� litt�raire et artistique, elle-m�me r�form�e par la loi du 3 juillet 1985.

Dans sa r�daction actuelle, cet article autorise toutes les reproductions sans distinction. Or le l�gislateur de 1957 aurait pu r�diger cette disposition diff�remment s’il avait souhait� exclure les proc�d�s modernes de reproduction du champ d’application de l’article 41.

Cette pr�cision me para�t n�cessaire parce que les pourfendeurs de la copie priv�e avancent souvent l’argument selon lequel, le num�rique permettant une duplication parfaite, il n’y a plus un original et des copies, mais plusieurs originaux d’�gale qualit�. Selon eux, l’exception de la copie priv�e pr�vue en 1957 �tait donc li�e au fait que, en raison de la quantit� de travail n�cessaire, le nombre de copies �tait automatiquement restreint.

D�cider � pr�sent que la qualit� des copies et leur nombre illimit� justifient l'interdiction du proc�d� qui l'autorise, au motif que seule une copie de qualit� inf�rieure � l'original est autoris�e par la loi revient, selon nous, � m�conna�tre l’esprit de la loi du 11 mars 1957. De surcro�t, l'interdiction d'un proc�d� de reproduction de qualit� reviendrait � condamner une part importante des productions industrielles li�es aux nouvelles technologies et � supprimer toute recherche de progr�s technologique, censurant par l� m�me le d�veloppement de la connaissance en g�n�ral et des sciences de l'information en particulier.

Si le code de la propri�t� industrielle prend pleinement en charge les droits des auteurs et des industries qui les servent, il ne fait que tr�s peu mention des droits du public. Le droit au progr�s doit en faire partie, au nom des usages actuels et futurs.

Cet amendement a donc pour objet de garantir le droit du public au progr�s technique et de d�fendre l’exception pour copie priv�e, qui nous para�t essentielle.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n� 80 rectifi�.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la pr�sidente, mesdames, messieurs les d�put�s, reconna�tre un droit aux exceptions au profit des utilisateurs reviendrait � remettre en cause l’approche personnaliste qui sous-tend le r�gime fran�ais du droit d’auteur. Celui-ci vise en effet, parmi les int�r�ts en pr�sence, � donner la primaut� � celui de l’auteur, tout simplement parce que c’est lui qui est au centre du dispositif et qui lui donne sa raison d’�tre, comme l’atteste l’expression m�me de � droit d’auteur �. Cet amendement aboutirait � cr�er une sorte d’�quilibre des int�r�ts pr�judiciable � la s�curit� juridique, puisque les juges devraient d�terminer les cas dans lesquels les droits de l’auteur devraient c�der devant ceux des utilisateurs.

Si le projet de loi ne consacre pas un droit � la copie priv�e, il garantit en revanche le b�n�fice de cette exception gr�ce au m�canisme de m�diation mis en place � l’article 9. Il est important de rappeler � ceux qui �coutent ou qui liront nos d�bats que c’est l’auteur qui a la capacit� et la libert� de mettre ses œuvres en circulation selon les modalit�s qu’il choisit.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique.

M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique. La commission est d�favorable � l’amendement n� 80 rectifi�. La copie priv�e n’est pas une exception li�e � l’�volution technologique. Cet amendement affaiblirait donc d’une certaine mani�re le dispositif actuel. Il est vrai que la directive 2001-29 pr�voit la possibilit�, par exemple, de limiter le nombre de copies, mais la technologie actuelle le permet aussi. C’est parce que ce n’�tait pas le cas il y a vingt ans que ce dispositif a �t� int�gr� � la loi. Encore une fois, l’adoption de l’amendement marquerait une r�gression et non un progr�s.

Par ailleurs, la commission a adopt� l’amendement n� 30, qui est beaucoup plus pr�cis et qui garantit le droit � au moins une copie priv�e.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l'amendement n� 80 rectifi�.

(L'amendement n'est pas adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 101 rectifi� et 120.

La parole est � M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n� 101 rectifi�.

M. Christian Paul. Cet amendement concerne tr�s directement ce qu’il est convenu d’appeler l’exception pour enseignement et recherche, qui est demand�e par de tr�s nombreux enseignants, notamment universitaires, ainsi que par les collectivit�s territoriales.

L’activit� d’enseignement et de recherche requiert en effet quotidiennement l’utilisation d’œuvres prot�g�es auxquelles les nouvelles technologies offrent des facilit�s d’acc�s sans pr�c�dent. Toutefois, en l’�tat actuel de la l�gislation, aucune solution globale, simple et rapide ne permet de s�curiser juridiquement l’usage de ces contenus par les enseignants.

Parmi les exceptions pr�vues par la directive que nous transposons figure l’utilisation � des fins exclusives d’illustration. N�anmoins, ce cas n’est pas v�ritablement pr�vu dans la r�daction actuelle du code de la propri�t� intellectuelle ni dans le projet de loi. D�s lors, si nous n’amendons pas ce texte, le r�gime qui sera appliqu� sera plus restrictif que dans la plupart des autres pays europ�ens.

En outre, le Gouvernement nous para�t avoir diff�r�, ou en tout cas ne pas �tre parvenu � la conclusion d’un accord pr�cisant quelle serait la participation budg�taire de l’�tat en cas de compensation. Certes, la directive ne pr�voit pas � proprement parler de compensation, mais il serait sans doute �quitable de consacrer ce principe par voie l�gislative. � d�faut de contribution de l’�tat, la charge risquerait d’�tre abusivement report�e sur les collectivit�s locales.

Nous souhaitons donc, d’une part, que cette n�gociation aboutisse au plus vite, afin de sortir les enseignants et les chercheurs de l’incertitude juridique o� ils se trouvent actuellement et, d’autre part, apporter, par notre amendement, quelques am�liorations � ce texte consacrant une exception pour l’enseignement et la recherche. Dans le cadre de ces seuls usages, nous proposons ainsi d’introduire la notion d’extraits, qui nous para�t moins restrictive que celle de � courtes citations � et d’�tendre le droit de citation � des domaines aujourd’hui exclus par la jurisprudence, en particulier aux œuvres autres que litt�raires.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n� 120.

Mme Martine Billard. Ne pas modifier l’article L. 122-5 du code de la propri�t� intellectuelle risque de g�n�rer, � terme, des situations de conflit. L’exception que nous proposons pour la recherche et l’enseignement est en fait la transposition de la directive europ�enne, dont votre texte fait abstraction.

Le durcissement de la protection intellectuelle au moyen de dispositifs de s�curit� t�moigne d’une volont� de r�duire le plus possible l’utilisation des œuvres dans tous les domaines, volont� d�j� exprim�e lors du d�bat sur le pr�t en biblioth�que. Il serait tout de m�me regrettable que cela ait pour cons�quence d’interdire aux chercheurs ou aux enseignants de recourir � des sources documentaires pour illustrer leurs travaux.

Cette possibilit� est essentielle pour les chercheurs. Lors des missions parlementaires auxquelles nous participons –je pense � celle sur l’effet de serre – il est fr�quent que des chercheurs nous pr�sentent des expos�s comprenant des reproductions, de graphiques notamment, appartenant � des institutions. Ne pas pr�voir d’exception pour ce type d’utilisation risquerait de mettre ces chercheurs dans l’ill�galit�, l’usage dont j’ai fait �tat ne pouvant se rattacher � la reproduction de discours prononc�s dans des instances politiques ou administratives, ni � aucun autre usage express�ment admis par l’article L. 122-5.

En ce qui concerne l’enseignement, on ne peut que se f�liciter que les enseignants ne se contentent plus de l’�crit, mais utilisent tous les dispositifs technologiques pouvant �tre utilis�s en classe. De m�me, il est d�sormais fr�quent que les �l�ves du secondaire et les �tudiants effectuent des recherches sur internet pour illustrer leurs travaux � la demande des enseignants, d’o� la n�cessit� de les y autoriser sur le plan l�gal. Il faut imp�rativement tenir compte des immenses possibilit�s qu’offrent les nouveaux outils technologiques, ce qui implique d’aller plus loin que la facult� de reproduire de courtes citations, si nous voulons �viter de d�clencher des conflits qui devront �tre tranch�s par les tribunaux.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Ces amendements posent le probl�me de l’exception au droit d’auteur pour l’enseignement et la recherche. Comme vous l’avez rappel�, il existe d�j� une exception pour les analyses et courtes citations � des fins p�dagogiques, scientifiques ou d’information. Au-del�, il est pr�matur� de vouloir inscrire dans la loi une exception au droit exclusif des auteurs et des �diteurs, car une d�marche contractuelle est actuellement en cours, visant � encadrer les modalit�s d’utilisation des œuvres dans le cadre p�dagogique sans compl�tement spolier les auteurs et les maisons d’�dition.

Tout le probl�me est l� : il faut trouver un �quilibre entre le co�t que cela peut repr�senter pour les �tablissements scolaires et les universit�s, et les contraintes que le monde de l’�dition, dans sa diversit� et sa fragilit�, est susceptible de supporter.

Une loi ne me para�t pas pouvoir r�pondre avec suffisamment de pr�cision � ces situations extr�mement vari�es. C’est la raison pour laquelle nous pr�f�rons le mode contractuel, qui permet une meilleure adaptation aux particularit�s du terrain.

M. Fr�d�ric Dutoit. Dans ce cas, pourquoi avoir demand� l’urgence ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Je laisse le soin � M. le ministre de pr�ciser o� en est la d�marche contractuelle. Pour sa part, la commission a repouss� les amendements nos 101 rectifi� et 120.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de la culture et de la communication. On ne peut tout d�terminer par la loi de fa�on rigide : certaines questions n�cessitent d’�tre r�gl�es au moyen de la n�gociation entre les parties concern�es et d’un accord contractuel.

Le projet de loi qui vous est soumis ne cr�e pas de charge financi�re nouvelle pour les universit�s. Une exception tr�s large incluant tous les modes d’exploitation en ligne sans r�mun�ration serait incompatible avec la directive et les trait�s internationaux, qui interdisent toute exception de nature � porter atteinte � l’exploitation normale des œuvres ou � causer un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes des ayants droit.

Des accords entre les ayants droit et le minist�re de l’�ducation nationale et de la recherche sont en cours de finalisation sur la base de la d�claration commune sign�e le 14 janvier dernier entre les deux ministres. Ils prendront naturellement en compte le caract�re sp�cifique des missions et les contraintes financi�res des �tablissements et collectivit�s. Un principe de gratuit� pour tout usage d’illustration de l’enseignement et de la recherche laisserait penser que la cr�ation n’a pas de valeur. L� encore, le point d’�quilibre n’est pas facile � trouver – nous en aurons une nouvelle preuve tout � l’heure, avec un sous-amendement d�pos� par le Gouvernement concernant les professeurs d’universit�.

J’ajoute que les l�gislations des �tats membres de la Communaut� europ�enne sont plus complexes que les amendements identiques ne le laissent penser et que, dans de nombreux cas, des droits � r�mun�ration sont prescrits. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est d�favorable � ces amendements.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. L’argumentation selon laquelle les dispositions propos�es seraient pr�matur�es, une d�marche contractuelle �tant en cours, est pour le moins �tonnante : la directive date de mai 2001 et nous sommes en d�cembre 2005 ! � l’heure actuelle, votre projet devrait donc pouvoir b�n�ficier des conclusions de ces n�gociations. Votre fa�on de travailler est toujours surprenante, m�me si nous commen�ons � y �tre habitu�s : alors que nous discutons un projet de loi, on nous en annonce un prochain visant � modifier celui en cours d’examen.

M. Richard Cazenave. Et avant, c’�tait diff�rent ?

Mme Martine Billard. On est manifestement en train de nous expliquer qu’on va voter une loi – apr�s une seule lecture de surcro�t – mais que celle-ci sera modifi�e ult�rieurement, faute d’avoir anticip� en organisant les n�gociations n�cessaires. Je regrette d’avoir � travailler de cette fa�on.

Par ailleurs, je pense que le principe de gratuit�, du moment qu’il reste une exception au profit de certains utilisateurs tels que les personnes victimes de handicaps et les enseignants, ne remettrait pas en cause la r�mun�ration des auteurs.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. En pr�ambule aux interventions que je serai amen�e � faire, je pr�cise que je ne veux pas de proc�s d’intention de la part de mes coll�gues de l’UMP quant � des alliances objectives que je nouerais avec l’opposition. Mon attitude n’est guid�e que par la force de mes convictions : je peux me tromper, et je revendique ce droit, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte.

Je n’ai pas �t� convaincue par les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, car la n�gociation ne permettra pas non plus de r�pondre aux multiples situations qui r�sulteront de l’�volution des moyens technologiques, de la recherche et de l’enseignement.

Je suis donc plut�t favorable aux amendements propos�s.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Nous comprenons �videmment fort bien que des n�gociations aient lieu – avant ou apr�s le vote de la loi – et que la loi et le domaine contractuel aient chacun leur champ d’action.

Cependant, monsieur le ministre, il y a deux points sur lesquels j’aimerais conna�tre votre point de vue.

Premi�rement, pr�voyez-vous une participation budg�taire de l’�tat pour cette compensation que nous jugeons n�cessaire, et le cas �ch�ant, selon quelles modalit�s ?

Deuxi�mement, je m’interroge sur la r�daction de la loi, laquelle rel�ve logiquement de la comp�tence du l�gislateur plut�t que du domaine contractuel : il nous para�t n�cessaire de remplacer la notion de � courtes citations �, tr�s restrictive, par celle d’� extraits �, qui correspond davantage aux besoins des enseignants dans le cadre du travail p�dagogique qu’ils assument avec leurs �l�ves.

Quelle est votre position sur ces deux points, monsieur le ministre ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Les deux exceptions nouvelles pr�vues par le projet de loi concernent, je le r�p�te, le d�p�t l�gal et les personnes handicap�es. Nous sommes en train de discuter afin de trouver un point d’�quilibre…

M. Christian Paul. La loi ne nous y aiderait-elle pas ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Notre d�marche ne rel�ve pas d’une croisade r�pressive, mais de la recherche d’un point d’�quilibre m�nageant les int�r�ts des uns et des autres.

Parall�lement, nous entendons faire valoir que la gratuit� n’est pas toujours compatible avec la r�mun�ration l�gitime des auteurs. Nous devons essayer de diffuser cette id�e le plus largement possible, notamment dans les �tablissements d’enseignement sup�rieur, o� elle est susceptible d’encourager des vocations.

La n�gociation progresse, et je pense qu’elle devrait aboutir tr�s prochainement.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Paul.

M. Richard Cazenave. C’est un d�bat sans fin !

Mme la pr�sidente. Je vous rappelle que c’est moi qui pr�side, monsieur Cazenave !

M. Richard Cazenave. Certes, mais il y a des r�gles, tout de m�me !

Mme la pr�sidente. Je les respecte.

Vous avez la parole, monsieur Christian Paul.

M. Christian Paul. Je vous posais ces questions, monsieur le ministre, pour savoir jusqu’o� le Gouvernement voulait, ou plut�t ne voulait pas aller. Des milliers d’enseignants et de chercheurs vous �coutent et vous regardent en ce moment m�me, gr�ce � la magie des technologies de l’information.

M. le ministre de la culture et de la communication. Tant mieux !

M. Christian Paul. Les tr�s nombreuses r�actions au d�bat de la nuit derni�re qui nous sont parvenues ce matin le prouvent : vous avez actuellement un audimat d’enfer sur internet, monsieur le ministre – et sans doute au-del� de la France !

Donc si je comprends bien, monsieur le ministre, vous refusez l’introduction dans notre droit d’une exception pour l’enseignement et pour la recherche. Nous le d�plorons.

M. Richard Cazenave. Que ne l’avez-vous fait avant ! Quelle d�magogie !

M. Christian Paul. Nous pensions m�me pouvoir vous aider par la loi. Le vote de ces amendements vous aurait permis de conclure dans de meilleures conditions les discussions un peu erratiques men�es depuis quelques mois. Si vous aviez dit clairement devant la repr�sentation nationale que le Gouvernement �tait pr�t, y compris sur le plan budg�taire, � travailler � la mise en place de compensations �quitables pour les �diteurs, la n�gociation aurait �t� facilit�e.

Mes chers coll�gues, si nous �crivons dans la loi cette exception, nous contribuerons, sans vouloir faire le bonheur du Gouvernement malgr� lui, � faire b�n�ficier l’enseignement et la recherche d’un v�ritable progr�s.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 101 rectifi� et 120.

(Ces amendements ne sont pas adopt�s.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 154.

La parole est � M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement n� 153.

M. Alain Suguenot. Le r�le de ministre n’est jamais tr�s simple. Je voudrais ici rendre un hommage tr�s particulier � M. Donnedieu de Vabres s’agissant d’un texte qui doit parfois concilier des int�r�ts contradictoires.

C’est l’int�r�t g�n�ral qui doit tous nous animer. La question est complexe : il s’agit de ne priver ni le public ni les ayants droit de la cr�ation du d�veloppement des nouvelles technologies. Nous avons l� une chance inou�e puisque, et vous l’avez compris, monsieur le ministre, avec ce projet, nous ne nous � contentons � pas de transposer purement et simplement une directive europ�enne dans notre droit.

Ce texte porte sur le droit d’auteur. Mais il s’agit aussi de mettre en œuvre une v�ritable diversit� culturelle pour tous les internautes – et ils sont de plus en plus nombreux – qui, � travers ce moyen moderne de communication, peuvent d�couvrir le monde entier. Si nous ne saisissons pas l’occasion de ce d�bat pour donner une chance aussi bien aux auteurs qu’aux internautes, nous louperons une �ch�ance consid�rable, ce qui serait tr�s dommage.

Une opportunit� vous est offerte par mon amendement. Celui-ci fait suite, d’ailleurs, � une proposition de loi que j’ai r�dig�e au printemps. Il s’agit de ce qu’on a appel� la licence globale optionnelle. L’objectif est de tenir compte des int�r�ts des uns et des autres. Comment ? Christine Boutin l’a expliqu� tout � l’heure, cela consiste � trouver un moyen terme entre notre souci de prot�ger avant tout le droit des auteurs, car sans auteur il n’y a pas de cr�ation, et tous ceux qui participent � cet effort de cr�ation jusqu’au stade de la production, mais aussi de donner aux internautes une r�ponse appropri�e.

Il importe �galement de faire suite � la jurisprudence. Certains ont �voqu� le vide juridique dans lequel nous nous trouvons notamment depuis l’arr�t de la cour d’appel de Montpellier. Il a ainsi �t� consid�r� que le droit � la copie priv�e, c’�tait aussi le droit du pair � pair, le droit de transmettre dans le cadre des nouvelles technologies qui permettent � quantit� de jeunes d’avoir acc�s � la diversit� culturelle. Il serait en effet dommage de se priver de cette possibilit�.

En tout cas, je ne fais pas au Gouvernement le proc�s de faire du � tout r�pressif �. Je souscris d’ailleurs plut�t, quant � moi, � la r�ponse gradu�e, � condition, bien s�r, que la r�daction soit conforme aux int�r�ts des uns et des autres. Cette vision me semble pr�f�rable � la riposte voulue par certains et qui se bornerait � interdire.

Pour autant, le principe d’une r�mun�ration optionnelle m’appara�t comme une solution intelligente et de bon sens. On parle des DRM et on nous explique que les mesures mises en place permettront de prot�ger les avanc�es techniques. Mais ces mesures, si elles existent, permettront de la m�me mani�re d’identifier les internautes qui paieront volontairement la redevance � travers les fournisseurs de r�seaux et d’acc�s. Je ne crois pas qu’un obstacle rende aujourd’hui impossible ce dispositif qui r�mun�rerait un nombre plus large d’auteurs et qui permettrait un acc�s plus diversifi�. Cela fait maintenant plusieurs ann�es qu’on attend une diversit� culturelle et des offres commerciales plus �tendues. Or elles tardent � venir m�me si, s’agissant du cin�ma, la bonne nouvelle est venue hier soir, � la veille, et c’est heureux, de notre d�bat.

M. Christian Paul. C’est No�l !

M. Alain Suguenot. Je ne m’int�resserai pas ici au cin�ma, qui entre dans une logique tr�s particuli�re. Du fait de la chronologie des m�dias, il m�rite probablement des d�bats plus fournis. Il n’emp�che que l’exception pour copie priv�e se trouverait renforc�e par mon amendement, qui r�affirme ce principe tout en apportant une pr�cision pour les copies par t�l�chargement sur internet, et en respectant la transposition de la directive europ�enne. La r�gle des trois �tapes correspond bien aux principes de la directive que nous devons transposer en droit fran�ais.

Mme la pr�sidente. J’indique d’ores et d�j� � l’Assembl�e que, sur le vote des amendements nos 153 et 154, je suis saisie par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

La parole est � M. Didier Mathus, pour soutenir l’amendement n� 154.

M. Didier Mathus. Je d�fendrai notre amendement dans des termes voisins de ceux d’Alain Suguenot. Nous sommes l�, en effet, au cœur de la question � laquelle le projet de loi tente de r�pondre, de fa�on insatisfaisante selon nous.

Notre amendement est fondamental puisqu’il prend en compte la position jurisprudentielle apr�s l’arr�t de la cour d’appel de Montpellier qui a pr�cis�ment estim� que les copies priv�es r�alis�es par t�l�chargement sur les r�seaux peer to peer relevaient de l’exception pour copie priv�e.

Qu’il s’agisse des blogs, du courrier �lectronique ou des t�l�chargements dans les newsgroups, ou m�me des logiciels qui sont apparus depuis quelques mois pour � ripper � quelques fichiers sur les stations de radio – je pense au fameux Station Ripper – il est possible aujourd’hui, � partir d’une collection de streaming, de r�aliser la m�me op�ration que le peer to peer mais dans des conditions juridiques diff�rentes.

La question qui nous est pos�e est la m�me que celle qu’avait soulev�e, au milieu des ann�es quatre-vingt-dix, le d�veloppement massif de la photocopie. Nous sommes exactement dans un contexte identique. Le gouvernement de l’�poque, issue de la famille politique dont se r�clame l’UMP, avait su trouver, cependant, les dispositifs juridiques et l’encadrement n�cessaires pour permettre � la l�gislation de s’adapter. Il nous faut aujourd’hui franchir le gu� en adaptant notre arsenal juridique � une technologie nouvelle qui s’est d�velopp�e au niveau mondial et qui constitue un succ�s sans pr�c�dent.

Notre amendement esquisse ce que serait la s�curit� juridique des �changes de fichiers. Il concilie � la fois le cadre juridique n�cessaire et la prise en compte de ces nouvelles fa�ons de partager des œuvres, de se cultiver, d’�changer et de faire circuler l’intelligence dans le monde entier. Il est �vident en effet que les techniques nouvelles commandent de nouvelles r�gles. Ainsi, on n’applique pas le code de la route aux avions. Or ce projet tend pr�cis�ment � appliquer un ancien code � des technologies radicalement nouvelles et qui changent fondamentalement les modes de vie.

Par notre amendement, nous donnons une v�ritable s�curit� juridique aux �changes de fichiers sur le r�seau peer to peer, en reconnaissant qu’il s’agit bien de l’exception pour copie priv�e pour les diff�rents supports existant sur le net.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Les amendements nos 153 et 154 �tendent la notion de copie priv�e aux t�l�chargements sur internet r�alis�s – et je le souligne – sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d’une r�mun�ration forfaitaire. C’est donc la question de la licence l�gale, qui l�galise les pratiques du piratage – j’insiste aussi sur ce terme – en pr�voyant une contrepartie financi�re qui sera n�cessairement d’un montant tr�s faible sans rapport avec le pr�judice subi, notamment par les auteurs. Une telle �volution irait dans le sens d’une nouvelle gestion collective – je souligne encore ce terme – des droits alors que la technique va permettre d’en revenir � une gestion personnaliste – j’insiste �galement sur ce mot – du droit d’auteur et des droits voisins.

La technologie d’aujourd’hui permet en effet de revenir � une conception traditionnelle en France d’un droit d’auteur humaniste, personnaliste, o� l’auteur est reconnu comme tel. Certains, ici, n’ont de regard que pour les utilisateurs. Tout le texte, et notamment mon rapport, vise pr�cis�ment � �tablir un �quilibre entre les uns et les autres. Si nous ne pensons qu’aux utilisateurs, croyez-vous qu’il y aura encore des auteurs demain ? Manifestement non ! C’est la raison pour laquelle, il faut revenir � une conception �quitable de la r�mun�ration des auteurs. La technologie le permet : il faut l’accepter et non pas la diaboliser comme certains le font dans cet h�micycle.

J’observe par ailleurs que les amendements ne font pas de distinction entre la musique et le cin�ma, contrairement � ce qui nous avait �t� annonc�. Or, en raison de la chronologie des m�dias, ces dispositions seraient une catastrophe pour le cin�ma. Si l’on permet en effet de t�l�charger sans risque un film produit aux �tats-unis et qui ne sera m�me pas sorti en France, on ruinera les salles de cin�ma et les vendeurs de DVD, sans parler de ce qui se passera ensuite � la t�l�vision.

Il faut �tre un peu s�rieux : ces amendements sont totalement irresponsables.

Actuellement, et M. le ministre l’a rappel� s’agissant du cin�ma, une action est men�e pour d�velopper des plateformes l�gales. Mais si l’on accepte ce genre d’amendements, on pourra fermer les plateformes l�gales.

M. Jean Dionis du S�jour. C’est vrai !

M. Christian Vanneste, rapporteur. Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c’est bien et que la culture, �a ne vaut rient ! Voil� ce � quoi correspond cette id�e !

M. Andr� Chassaigne. Caricature !

M. Christian Vanneste, rapporteur. Vous �tes orf�vre en la mati�re !

Sur le plan juridique, une telle mesure est en outre difficilement compatible avec la directive en vigueur comme avec les trait�s sign�s au sein de l’OMPI en 1996, ce qui nous conduirait donc � ren�gocier ces trait�s car la mise � disposition du public sans autorisation – je souligne – constitue un d�lit de contrefa�on au sens des accords internationaux dont la France est partie. Il faudrait quand m�me que certains se rappellent que le village gaulois, en g�n�ral, �a ne marche pas !

Je terminerai par une citation tir�e d’un petit ouvrage plut�t objectif puisqu’il s’agit du Livre blanc sur le peer to peer. Voici ce qu’a d�clar� M. Ambroise Soreau, qui r�sume bien la situation : � La gestion collective a �t� un mal n�cessaire dans l’environnement analogique. Il nous appartient de faire en sorte qu’elle ne devienne pas un mal inutile dans l’environnement num�rique. �

Mes chers coll�gues, r�fl�chissez � ces propos ! Beaucoup ici, sur ma gauche, font profession d’archa�sme. Il est vrai que leur id�ologie les pousse vers le pass�. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�-e-s communistes et r�publicains.) J’esp�re qu’� droite, on saura choisir le chemin de l’avenir.

Mme Christine Boutin. Cela suffit !

M. Christian Vanneste, rapporteur. En tout cas, la commission a �mis un avis d�favorable sur ces amendements.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Les services de communication en ligne qui mettent � disposition du public, � sa demande individuelle et au moment et � l’endroit qu’il choisit, ne doivent pas n�cessairement pr�voir une copie priv�e en application de la directive. Une telle exception g�n�rale ne serait pas compatible avec le d�veloppement d’offres l�gales en ligne.

Le b�n�fice de l’exception pour copie priv�e ne peut �tre ici revendiqu� car les actes de copie vis�s ne r�pondent pas aux exigences du test en trois �tapes. Les d�cisions de justice que les uns et les autres vous invoquez ne sont pas pertinentes. Le jugement des tribunaux de Vannes du 29 avril 2004 et de Pontoise du 2 f�vrier 2005 a condamn� en effet sans trop de distinction et l’upload et le download.

M. Didier Mathus. Et la cour d’appel de Montpellier ?

M. le ministre de la culture et de la communication. J’y arrive ! L’arr�t de la cour d’appel de Montpellier vise non pas des actes de t�l�chargement mais des reproductions subs�quentes du disque dur vers des supports amovibles.

Si l’on veut maintenir une copie priv�e �quilibr�e, ce qui est clairement notre objectif, il ne faut pas la d�voyer : elle doit rester dans le cercle de famille. Or, celui-ci ne peut �tre �tendu au monde entier. Nous r�affirmons donc : oui � la copie priv�e, oui au cercle de famille – au sens du XXIe si�cle. Mais le monde entier, c’est autre chose, et l’on ne peut alors plus parler de copie priv�e !

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Vous n’en serez pas surpris, j’ai cosign� l’amendement n� 153 d’Alain Suguenot.

Je voudrais vous r�pondre plus particuli�rement, monsieur le rapporteur.

D’abord, vous avez invoqu� la n�cessit� de conformer notre l�gislation � la directive europ�enne. Cher coll�gue, je vous resservirai l’argument lors d’un prochain d�bat, surtout s’il s’agit d’un texte en lien avec les travaux de la � mission famille � ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives europ�ennes, mais selon que cela arrange ou non, on utilise l’argument dans un sens ou dans un autre !

M. Fr�d�ric Dutoit. Tout � fait !

Mme Christine Boutin. Cet argument ne vaut donc rien !

Par ailleurs, je vous rappelle que la directive date de 2001. Elle a donc �t� �labor�e dans les ann�es ant�rieures � 2001. Et figurez-vous, cher coll�gue, que la technique a �volu� ! Cette directive ancienne n’est donc certainement pas adapt�e aux technologies d’aujourd’hui.

M. Christian Vanneste, rapporteur. C’est le contraire !

Mme Christine Boutin. Quant � moi, je ne vous traiterai pas d’irresponsable, cher coll�gue. Aussi, je n’accepte pas que vous me traitiez d’irresponsable ! La licence globale optionnelle, telle que nous la concevons, pr�voit le financement par autorisation des ayants droit. Arr�tons donc cette discussion !

En ce qui concerne le cin�ma, que vous nous avez envoy� � la figure, vous verrez, si vous les �tudiez, qu’il a �t� retir� de nos amendements suivants. D’ailleurs, si cela vous fait plaisir et vous permet d’accepter l’amendement n� 153, je veux bien le rectifier en ce sens !

M. Christian Paul. Nous sommes d’accord !

Mme Christine Boutin. Enfin, ne nous lan�ons pas dans une course � l’�chalote pour savoir qui est le plus r�actionnaire ! (Rires.) Franchement, cela commence � bien faire : qui est r�actionnaire ? Qui est conservateur ? Qui est de droite ? Qui est de gauche ? Il s’agit de libert�s fondamentales ! Sachez, monsieur le rapporteur, que ce sont les jeunes de France qui soutiennent cette proposition, c’est-�-dire la France de demain. Ce sont eux les progressistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�-e-s communistes et r�publicains.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Fr�d�ric Dutoit.

M. Fr�d�ric Dutoit. Nous entrons l� dans le vif du sujet. Les arguments que nous avons avanc�s lors des motions de proc�dure et dans la discussion g�n�rale �taient fond�s puisqu’il appara�t maintenant que le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas la volont� d’adapter le droit aux extraordinaires �volutions technologiques que sont l’informatique, la num�risation et internet afin que les auteurs puissent �tre r�mun�r�s dans de bonnes conditions.

Si je comprends bien, le Gouvernement souhaite que nos enfants deviennent des pirates et des d�linquants _(Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)_…

M. le ministre de la culture et de la communication. Mais non !

M. Fr�d�ric Dutoit. …car chacun peut t�moigner que les enfants t�l�chargent r�guli�rement de la musique.

Mme Claude Greff. Ne recommencez pas ! Laissez les enfants � leur place !

M. Fr�d�ric Dutoit. Monsieur le ministre, depuis le d�but de ce d�bat, vous justifiez vos mesures en affirmant que le peer to peer et les �changes de fichiers sur internet nuisent � l’�conomie culturelle…

M. le ministre de la culture et de la communication. Je n’ai jamais dit cela !

M. Fr�d�ric Dutoit. …mais vous n’avez jamais apport� la preuve d’un quelconque impact �conomique ! D’ailleurs, aucune des �tudes r�alis�es ces derni�res ann�es ne corrobore votre analyse. En France, 16 millions de fichiers musicaux circulent chaque jour. Selon vous, ils repr�sentent un manque � gagner pour les auteurs et les �diteurs. Or, rien ne le prouve ! Si demain vous interdisez � quelqu’un de t�l�charger cent CD par mois en lui demandant de s’orienter vers les plateformes l�gales, croyez-vous vraiment qu’il les ach�tera ? Bien s�r que non, parce qu’il n’en aura probablement pas les moyens. Le manque � gagner est donc purement th�orique.

De plus, monsieur le ministre, vos propositions font appara�tre certaines contradictions. Les ventes de disques ont progress� en France de 16 % au cours du premier trimestre de 2005, malgr� la pratique du peer to peer. Vous nous disiez hier que les plateformes de t�l�chargement l�gales progressaient � un rythme effr�n�. En quoi le peer to peer fait-il obstacle au d�veloppement des offres l�gales ? La v�rit� est que la pratique du t�l�chargement de fichiers num�riques ne porte aucunement pr�judice aux cr�ateurs.

Mme la pr�sidente. Monsieur Dutoit…

M. Fr�d�ric Dutoit. Je termine !

Raisonner en termes de manque � gagner pour les auteurs est une erreur. De la m�me fa�on que pour le pr�t d’ouvrages en biblioth�que, nous avons affaire � un moteur de la cr�ation culturelle et de sa diffusion et non � un obstacle. Nous sommes sur ce point d’accord avec Mme Boutin : l’Assembl�e doit r�fl�chir � cette licence globale.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean Dionis du S�jour.

M. Jean Dionis du S�jour. Je vous indique que le groupe UDF est oppos� � ces amendements.

M. Andr� Chassaigne. Parce que le chef est parti !

M. Jean Dionis du S�jour. Apr�s y avoir beaucoup travaill�, nous sommes en mesure de vous d�montrer, ch�re madame Boutin, que votre licence globale � optionnelle � ne fonctionne pas. Aujourd’hui, dans notre pays, 8 millions de personnes pratiquent le t�l�chargement. Encore une fois, parions sur la nature humaine et imaginons que 4 millions de personnes vont choisir de payer 7 euros par mois. Mais comment allez-vous le contr�ler ? Si vous ne contr�lez pas, ce ne sera pas 50 % d’internautes qui paieront, mais z�ro, et le probl�me ne sera pas r�gl�. Si vous contr�lez, vous devrez aller jusqu’au bout. Comment organiserez-vous ce contr�le ? Nos coll�gues socialistes ne peuvent soutenir ce point de vue � l’article 1er et le contraire � l’article 9 !

Si vous effectuez un contr�le, il doit �tre conforme aux grands principes qui sont les n�tres, notamment le respect des donn�es priv�es : comment allez-vous identifier 4 millions de fraudeurs parmi 22 millions d’internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ?

Mme la pr�sidente. Monsieur Dionis du S�jour, veuillez conclure !

M. Jean Dionis du S�jour. C’est important, madame la pr�sidente !

La licence optionnelle n’est rien d’autre qu’une fumisterie.

Mais nous sommes pr�ts � r�fl�chir � une licence globale obligatoire, dont l’inconv�nient majeur est d’�tre une taxe. Or, 60 % des internautes ne t�l�chargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu’ils devront payer 7 euros par mois !

M. Christian Paul. C’est pour cela qu’elle est � optionnelle � !

M. Jean Dionis du S�jour. Ensuite, se pose le probl�me de la r�partition. Imaginons que vous r�ussissiez � faire accepter cette taxe par l’opinion publique : la solution que vous proposez �tant la mise en place d’une caisse de r�partition, comment r�partirez-vous les recettes ? Sur quelle base, selon quel audimat et quelles r�gles ? Vous ne dites pas un mot l�-dessus ! La r�partition ne peut pas �tre dissoci�e de l’achat en ligne !

Mme la pr�sidente. Veuillez conclure !

M. Jean Dionis du S�jour. Le pompon, c’est le cin�ma ! Vous faites une distinction entre les films dont la parution date de plus de quatre ans et les plus r�cents. Imaginez que vous soyez un internaute : aurez-vous le droit de t�l�charger Un long dimanche de fian�ailles ? Non ! Am�lie Poulain ? Oui ! Les bronz�s 3 ? Non ! C’est absolument ing�rable ! Cela ne tient pas debout et je vous confirme l’opposition absolue du groupe UDF � cette proposition.

La solution de l’avenir, ce sont les plateformes l�gales, � des prix plus bas que ceux pratiqu�s aujourd’hui et avec de v�ritables catalogues en ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Anne Montchamp. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Ces deux amendements importants nous placent au cœur du d�bat puisqu’il s’agit d’un choix de strat�gie.

Je suis tr�s heureux de tordre le cou, d�s l’article 1er, � l’id�e selon laquelle il y aurait ici, d’un c�t�, les partisans de la gratuit� et, de l’autre, les partisans du soutien � la cr�ation. Au fond, il y a deux strat�gies du soutien � la cr�ation, qu’il faut explorer avant que l’Assembl�e nationale ne choisisse.

Nous ne sommes pas, mes chers coll�gues, en train de d�couvrir je ne sais quelle terra incognita ! Les licences existent d�j� – pour les radios, par exemple – ainsi que les syst�mes de gestion collective. Les licences n’ont pas tu� la musique et les syst�mes de gestion collective ont �t� initi�s dans la loi Toubon de 1994 sur la reprographie. Nous pouvons donc nous appuyer sur des pratiques qui existent dans notre pays depuis des d�cennies pour trouver des solutions.

Quel est le probl�me ? Nous voulons mettre en place une r�mun�ration alternative pour l’ensemble des auteurs, artistes, cr�ateurs et ayants droit. C’est bien de cela qu’il s’agit dans ces amendements et, au fond, dans l’ensemble de ce texte. Encore une fois, il n’y a pas d’un c�t� les ap�tres d’une libert� sans limites, sans contr�le et sans r�gles, qui d�fendraient la th�se de la gratuit� totale, et de l’autre les vertueux serviteurs de la culture. Ce soir, nous commen�ons � d�passer cette fausse opposition qu’on essaie d’installer depuis hier.

Il ne s’agit pas non plus de compenser un pr�judice. Cette question, elle aussi, m�rite un d�bat. On ne peut pas avaler toutes crues les revendications d’un certain nombre d’acteurs �conomiques qui crient au loup, ou plus exactement au pirate pour expliquer � leurs actionnaires ou aux fonds de pension qui les contr�lent pourquoi leur reporting europ�en et fran�ais n’est pas au meilleur niveau.

J’aimerais que le Gouvernement cesse de mettre en avant dans l’expos� des motifs de ses amendements la crise du march� du disque comme si elle �tait enti�rement due au t�l�chargement !

Mme la pr�sidente. Merci, mon cher coll�gue…

M. Christian Paul. Un mot encore, madame la pr�sidente.

Le ministre a �voqu� tout � l’heure le respect des engagements internationaux de la France. Sur ce point essentiel, je signale que certains juristes, sp�cialistes reconnus de la propri�t� intellectuelle, consid�rent que ces amendements ne contredisent pas la r�gle du test en trois �tapes. Je profite du droit de citation accord� � l’opposition pour citer le professeur Andr� Lucas, qui fait autorit� en la mati�re : � Si la gestion collective est impos�e dans un cas pr�cis, bien d�fini et de port�e �troite, on peut sans doute y voir un cas sp�cial � – premi�re �tape – � ;ensuite, on peut admettre que cette solution ne porte pas atteinte � l’exploitation normale des droits, d�s lors qu’il est pratiquement impossible � l’auteur titulaire du droit d’auteur de recourir � des dispositions d’octroi d’une licence priv�e � – deuxi�me �tape – � ; enfin, dans la mesure o� le syst�me envisag� assure une r�mun�ration �quitable des ayants droit, il ne cause pas de pr�judice injustifi� � leurs int�r�ts l�gitimes �. La troisi�me �tape, monsieur le ministre, est �galement satisfaite. Nous sommes bien en train de construire une nouvelle r�mun�ration qui permette de soutenir les artistes et la cr�ation.

Mme la pr�sidente. Monsieur Paul, s’il vous pla�t…

M. Christian Paul. D’autres possibilit�s s’offrent � vous, mais vous misez � 100 % sur les plateformes de vente de musique en ligne. Nous pensons, pour notre part, que la cohabitation est possible entre ces diff�rents canaux de diffusion…

M. le ministre de la culture et de la communication. Nous aussi !

M. Christian Paul. …et nous sommes persuad�s que les artistes peuvent envisager favorablement une nouvelle ressource permettant de soutenir la cr�ation fran�aise � un moment o� elle en a grand besoin.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Dominique Richard.

M. Dominique Richard. Permettez-moi, en ma qualit� de porte-parole du groupe de l’UMP, de vous dire que ces amendements sont le type m�me de la fausse bonne id�e − l’enfer n’est-il pas pav� de bonnes intentions ? Plut�t que de revenir sur la question de la compatibilit� avec le droit international,…

M. Christian Paul. Mais si, au contraire, revenez-y !

M. Dominique Richard. …notamment avec les trait�s sur l’organisation mondiale de la propri�t� industrielle − le rapporteur a d�j� d�velopp� ce th�me −, je voudrais parler du fond. La premi�re raison d’�tre de ce texte, c’est la protection des auteurs.

M. Christian Paul. C’est �galement notre pr�occupation !

M. Dominique Richard. Or, tel qu’il est r�dig�, le projet pr�sente deux d�fauts. La r�mun�ration forfaitaire globale n’est pas �quitable, puisqu’elle ne prend pas en compte le nombre de t�l�chargements.

M. Christian Paul. Mais si !

M. Dominique Richard. La r�mun�ration des auteurs ne sera donc pas de m�me niveau. (� Pourquoi ? � sur les bancs du groupe socialiste.) Dans l’�tat actuel de la technologie, il n’est pas possible d’individualiser les droits.

Plusieurs d�put�s du groupe socialiste. Mais si !

Mme Christine Boutin. Mais si, c’est possible !

M. Dominique Richard. En d�finitive, cela revient � accepter de tarir la source de la cr�ation, puisque les jeunes auteurs n’auront pas acc�s � la diffusion. Du reste, vous savez parfaitement que la quasi-totalit� de la profession est hostile � ce proc�d�.

Enfin, comme l’a dit tr�s clairement notre coll�gue Dionis du S�jour, le caract�re optionnel est certes g�n�reux, mais c’est une vue de l’esprit.

Mme Christine Boutin. La libert� des personnes n’est pas une vue de l’esprit !

Mme la pr�sidente. Madame Boutin, c’est M. Richard qui a la parole.

M. Dominique Richard. Je ne me souviens pas, madame Boutin, de vous avoir interrompue. Ce n’est pas la libert� des personnes qui est en cause.

M. Andr� Chassaigne. Il n’argumente pas, il prononce un acte de foi !

Mme la pr�sidente. Monsieur Chassaigne, laissez parler M. Richard !

M. Dominique Richard. C’est une pure vue de l’esprit : on demande � des gens qui accomplissent des actes ill�gaux de changer spontan�ment de comportement.

M. Christian Paul. On recule de trois cases � chaque intervention !

M. Dominique Richard. Ce faisant, on compromet la viabilit� �conomique de toute v�ritable fili�re d’offre l�gale. On nous dit que les catalogues ne sont pas assez nombreux. Mais comment pourrait-il y en avoir tant que subsiste la possibilit� de t�l�charger gratuitement ?

Enfin − et ce n’est pas la moindre des raisons −, il ne faut pas oublier que la France a invent� un syst�me qui a sauv� son cin�ma. Voyez dans quel �tat se trouvent les cin�mas italien ou anglais. Ne pas respecter la chronologie des m�dias, c’est d�cr�ter la mort du cin�ma fran�ais, c’est faciliter l’omnipr�sence des blockbusters am�ricains. Nous pr�f�rons mieux prot�ger le consommateur.

M. Andr� Chassaigne. Argumentation fallacieuse ! En fait, ils b�tonnent tout ! Ce n’est plus la ligne Maginot, c’est le mur de Berlin !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Peut-�tre est-il n�cessaire de rappeler l’utilit� d’un d�bat parlementaire : certes, il s’agit en premier lieu de voter la loi, mais aussi d’exprimer l’intention du l�gislateur, d’autant que nombre de nos concitoyens suivent nos d�bats en direct devant leur ordinateur. Je souhaiterais que certains de nos coll�gues − que je ne nommerai pas − fassent effort sur eux-m�mes pour ne pas se r�pandre en invectives ou ne pas se lancer dans des proc�s d’intention. On nous a d�j� fait, durant toute la premi�re partie du d�bat, celui de la gratuit�. Je remarque avec satisfaction que ce reproche s’est att�nu�, qu’on ne nous accuse plus de laisser-faire et d’�tre les repr�sentants de je ne sais quelle id�ologie lib�rale-libertaire, dans laquelle, pour ma part, j’ai du mal � me reconna�tre…

Mme Christine Boutin. Et moi encore plus ! (Rires.)

M. Patrick Bloche. …sans doute autant que Christine Boutin, puisque, en l’occurrence, nous d�fendons les m�mes objectifs. Mais c’est justement parce que nous nous sommes oppos�s sur d’autres sujets et que nos opinions divergent − on le constate encore � l’occasion des travaux d’une mission d’information auxquels nous participons tous deux − qu’il est remarquable que nous nous retrouvions aujourd’hui, au-del� des clivages partisans habituels : nous avons le souci commun de rassembler quand le projet de loi divise ; nous voulons d�fendre l’int�r�t g�n�ral en servant � la fois les utilisateurs et les cr�ateurs.

M. Christian Paul. C’est exactement cela !

M. Patrick Bloche. La prochaine fois qu’il lui sera reproch� de privil�gier les utilisateurs au d�triment des utilisateurs ou de causer, par les amendements qu’il d�fend, un tort irr�parable � la cr�ation culturelle, le groupe socialiste demandera une suspension de s�ance.

M. Christian Paul. De vingt minutes ! (Sourires.)

M. Patrick Bloche. Ces accusations sont insupportables. Puissent tous nos coll�gues faire preuve de p�dagogie, comme je m’y suis efforc� en d�fendant la motion de renvoi en commission, et avoir le sens du rassemblement de nos concitoyens. Dans ce d�bat, il importe que la repr�sentation nationale soit comprise par les plus jeunes d’entre eux,…

M. le ministre de la culture et de la communication. Elle doit �tre comprise par tous les internautes ! Il n’y a pas que des jeunes !

M. Patrick Bloche. …comme le rappelait tout � l’heure Christine Boutin.

Permettez-moi, pour finir, d’argumenter sur le fond, madame la pr�sidente. Il est faux de dire que les deux amendements dont nous d�battons sont contraires aux trait�s internationaux et � la directive europ�enne. Nous transposons une directive europ�enne qui d�cline le trait� OMPI de 1996. En l’occurrence, je le rappelle apr�s d’autres, ces deux amendements sont la transposition exacte de l’article 5-2-b de la directive du 22 mai 2001. Contrairement � ce que vous affirmez, monsieur le ministre, nos amendements sont bien conforme au � test en trois �tapes � : premi�rement, l’exception est limit�e � un cas sp�cial : elle ne porte que sur les copies r�alis�es pour un usage priv� − dans le cadre de cette famille du xxie si�cle � propos de laquelle, sans doute, je me sens plus proche de vous, monsieur le ministre, que de Mme Boutin −, � des fins non commerciales, par t�l�chargement sur les services de communication en ligne ; deuxi�mement, elle ne cause pas de pr�judice injustifi� d�s lors qu’elle est directement li�e � une r�mun�ration ; troisi�mement, elle ne porte pas atteinte � l’exploitation normale de l’œuvre dans la mesure o� il n’existe pas d’alternative pour couvrir les reproductions effectu�es massivement, sans autorisation des ayants droit, depuis plusieurs ann�es.

M. Christian Paul. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je voudrais exprimer mon soutien � l’amendement d�fendu par notre coll�gue Suguenot � propos de la licence globale.

M. Christian Paul. Tr�s bien !

M. Marc Le Fur. Nous touchons l� � une vraie coh�rence, qui permet de satisfaire � la fois les int�r�ts des internautes et ceux des auteurs.

M. Dominique Richard. Mais non !

M. Jean Dionis du S�jour. Vive la fiscalisation !

M. Marc Le Fur. Je suis p�re de famille. Mes enfants ont quatorze et seize ans.

Mme Claude Greff. Nous aussi, nous avons des enfants !

M. Marc Le Fur. Internet repr�sente leur culture, leur espace de libert�.

M. Christian Paul. M. Le Fur est un bon p�re de famille !

M. Marc Le Fur. Sans doute t�l�chargent-ils : je suis incapable de les contr�ler, ne ma�trisant pas comme eux les techniques modernes. Je constate cependant qu’ils sont plac�s, de fait, dans une situation juridique totalement incertaine. Peut-�tre sont-ils des d�linquants potentiels. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La licence globale me permet de sortir de cette situation et d’�viter ce risque. En payant 5, 6 ou 7 euros par mois, je leur rends cet espace de libert� tout en respectant le droit d’auteur, puisque cette somme sera mutualis�e et redistribu�e aux auteurs, comme il est possible de le faire.

Mme Claude Greff. Comment ?

M. Marc Le Fur. Qu’on songe au travail de la SACEM, qui r�alise la mutualisation de droits d’auteur qu’elle redistribue ensuite, en fonction de sondages ou de mesures d’audience. Tout cela est parfaitement possible et faisable.

M. Jean Dionis du S�jour. Vive les taxes !

M. Marc Le Fur. L’amendement de notre coll�gue Suguenot ne propose rien d’autre.

Au moment o� nous organisons les libert�s du xxie si�cle, inspirons-nous des grands auteurs. Pour Tocqueville, c’est la soci�t� civile qui pr�vaut. Aujourd’hui, pour les jeunes qui nous regardent et qui constituent cette soci�t� civile, internet repr�sente un espace de libert�. Ne le restreignons pas � l’exc�s.

M. Andr� Chassaigne et M. Fr�d�ric Dutoit. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. Nous allons maintenant proc�der au scrutin qui a �t� annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 153 et 154.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est ouvert.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est clos.

Voici le r�sultat du scrutin :

Nombre de votants 59

Nombre de suffrages exprim�s 58

Majorit� absolue 30

Pour l’adoption 30

Contre 28

L’Assembl�e nationale a adopt�. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�-e-s communistes et r�publicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Christine Boutin. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 5 rectifi�.

La parole est � M. Dominique Richard, pour le soutenir.

M. Dominique Richard. M. Garraud m’a charg� de demander � M. le ministre si le cas des �coles de formation des futurs cadres de l’administration serait bien pris en consid�ration dans la n�gociation sur l’exception p�dagogique. Dans l’affirmative, l’amendement serait retir�.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. L’amendement est de nature � fragiliser les offres l�gales. Il b�n�ficie � des entreprises ou � des personnes poursuivant un but �conomique − entreprises de presse, t�l�diffuseurs. Il ne donne pas la s�curit� juridique n�cessaire � la cr�ation d’œuvres.

Seules les d�marches contractuelles doivent permettre d’acqu�rir les droits de reproduction des œuvres de l’esprit. La pratique d�montre que les entreprises de diffusion de l’information, telles que les organismes de radiodiffusion et de nombreux journaux, ont conclu des accords g�n�raux avec les soci�t�s d’auteurs, qui leur permettent d’utiliser des œuvres et prestations prot�g�es dans des conditions simples.

En ce qui concerne les besoins p�dagogiques et scientifiques, les projets d’accord entre les ayants droit et le minist�re charg� de l’�ducation nationale et de la recherche, en cours de finalisation, permettront d�j� des utilisations r�pondant aux besoins d’information. Les tribunaux, s’appuyant sur l’arr�t du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, ont clairement pos� que la repr�sentation d’une œuvre qui est accessoire au sujet trait� n’est pas soumise � autorisation. C’est la raison pour laquelle j’�mets un avis d�favorable.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Dominique Richard.

M. Dominique Richard. Je retire cet amendement.

Mme la pr�sidente. L’amendement n� 5 rectifi� est retir�.

Je suis saisie d’un amendement n� 128.

La parole est � Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. L’article L. 122-5 du code de la propri�t� intellectuelle dispose que les citations reproduites doivent �tre courtes. Mon amendement a pour objet de supprimer l’obligation de bri�vet� de la citation et de la remplacer par une obligation de proportionnalit� par rapport � l’objectif poursuivi, ce qui �viterait tout conflit sur la taille de la citation.

Il pr�cise en outre que la citation pourrait �tre �largie � l’ensemble des œuvres et non pas aux seuls textes, c’est-�-dire �galement aux phonogrammes et aux vid�ogrammes, puisque nous ne sommes plus uniquement dans le monde de l’�crit.

Mme la pr�sidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

Mme la pr�sidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. D�favorable.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l'amendement n� 128.

(L'amendement n'est pas adopt�.)

M. Patrick Bloche. Je demande la parole pour un rappel au r�glement.

Rappel au r�glement

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Patrick Bloche, pour un rappel au r�glement.

M. Patrick Bloche. Mon rappel au r�glement se fonde sur l’article 58, relatif au d�roulement de nos travaux.

Je suis surpris que notre rapporteur et, a fortiori, le ministre n’aient pas r�agi au vote des amendements identiques nos 153 et 154, puisque la configuration de notre d�bat est maintenant totalement diff�rente. La repr�sentation nationale vient en effet de l�galiser les t�l�chargements peer to peer, c’est-�-dire qu’elle a s�curis� les internautes sur un plan juridique. Le bon �quilibre du texte exigerait donc, en contrepartie de cette l�galisation, une r�mun�ration des auteurs – toujours dans le souci de tenir les deux bouts. Or, je le r�p�te, ni le ministre, ni le rapporteur n’ont pris la parole, faisant comme si de rien n’�tait.

Je demande donc, madame la pr�sidente, au nom du groupe socialiste, une suspension de s�ance, afin que, tirant toutes les cons�quences de notre vote, nous puissions nous repositionner dans le d�bat.

Suspension et reprise de la s�ance

Mme la pr�sidente. La s�ance est suspendue.

(La s�ance, suspendue � vingt-trois heures vingt, est reprise, le jeudi 22 d�cembre, � z�ro heure dix.)

Mme la pr�sidente. La s�ance est reprise.

Je suis saisie d’un amendement n� 12.

La parole est � M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement r�dactionnel, madame la pr�sidente.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l’amendement n� 12.

(L’amendement est adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 111.

La parole est � M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann. L’amendement n� 111 propose d’ins�rer trois alin�as, un 5� bis, un 5� ter et un 5� quater, qui ont pour but d’apporter une solution respectivement pour les actes de reproduction sp�cifiques effectu�s par des biblioth�ques accessibles au public, des �tablissements d’enseignement ou des mus�es ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou �conomique direct ou indirect ; pour l’utilisation � des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous r�serve d’indiquer, � moins que cela ne s’av�re impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifi�e par le but non lucratif commercial poursuivi ; enfin, pour l’utilisation, par communication ou mise � disposition, � des fins de recherches ou d’�tudes priv�es, au moyen de terminaux sp�cialis�s, � des particuliers dans les locaux des �tablissements d’enseignement vis�s au 5� bis, d’œuvres et autres objets prot�g�s faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis � des conditions d’achat ou de licence.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Plusieurs amendements traitent de la m�me question, qui vise � introduire dans la loi fran�aise une ou plusieurs exceptions pr�vues � titre facultatif par la directive 2001-29.

Comme vous le savez, nous avons pris la d�cision de ne retenir dans la liste qu’une seule exception, l’exception en faveur des handicap�s. Je vous demande donc de repousser cet amendement.

Mme la pr�sidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Warsmann, les usages vis�s entrent en conflit avec les conventions existantes dans le domaine de la reprographie et avec les projets d’accord entre les ayants droit et le minist�re en charge de l’�ducation nationale. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai indiqu� tout � l’heure, des discussions sont en cours.

Cet amendement, s’il �tait adopt�, favoriserait un transfert d’exploitation de la copie sur support papier, soumise � r�mun�ration, vers la copie num�rique, qui b�n�ficierait de cette exception. Or celle-ci n’est pas pr�vue par le texte.

Le projet de loi r�pond pour autant en partie � la pr�occupation exprim�e dans cet amendement, en instituant une exception au profit des services charg�s du d�p�t l�gal, s’agissant de la reproduction, sur tout support et par tout proc�d�, d’une œuvre n�cessaire � la collecte, � la conservation et � la consultation sur place.

Le consid�rant 40 de la directive pr�cise qu’il est opportun de promouvoir, s’agissant notamment des biblioth�ques et des archives, des contrats ou des licences sp�cifiques qui permettent � ces �tablissements de r�aliser leurs missions de diffusion.

Des accords entre les ayants droit et le minist�re en charge de l’�ducation nationale et de la recherche sont par ailleurs en phase de finalisation sur la base de la d�claration commune sign�e avec le ministre de l’�ducation nationale.

Un principe de gratuit� pour tout usage d’illustration de l’enseignement et de la recherche laisserait penser que la cr�ation n’a pas de valeur. Les l�gislations des autres pays de l’Union europ�enne sont plus complexes que l’amendement ne le laisse penser : dans de nombreux cas, des droits � r�mun�ration sont prescrits.

M. Christian Paul. Vous l’avez d�j� dit !

M. le ministre de la culture et de la communication. Compte tenu de l’�tat du dossier, j’�mets donc un avis d�favorable, mais un certain nombre de vos pr�occupations seront satisfaites par la discussion contractuelle.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Nous souhaiterions exprimer tout l’int�r�t que nous portons � l’amendement de M. Warsmann. Comme chaque fois que se pose une question essentielle, le ministre renvoie �videmment au cadre contractuel, � une discussion � venir, � une concertation future. En l’occurrence, nous l�gif�rons et, en l�gif�rant, nous sommes amen�s � r�pondre � un certain nombre d’interpellations dont nous faisons l’objet – celles dans le cas pr�sent des biblioth�caires, des enseignants et des chercheurs.

La d�marche de M. Warsmann, que nous rejoignons sur ce point, consiste � r�pondre � ces pr�occupations en s’inscrivant dans le cadre de la transposition des directives.

La r�ponse du ministre ne nous para�t donc pas satisfaisante : on ne peut pas renvoyer � un cadre contractuel ce genre de question qui requiert une r�ponse l�gislative. Dans la mesure o� il s’agit de l’int�r�t g�n�ral, de l’acc�s � la connaissance et au savoir, le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme la pr�sidente. Sur le vote de l’amendement n� 111, je suis saisie par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

La parole est � Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Je voudrais �galement soutenir cet amendement, parce que je ne me satisfais pas non plus de la r�ponse du ministre. N�gocier, certes, mais il y a quand m�me des dizaines et des dizaines de biblioth�ques, qui rel�vent de statuts diff�rents : des biblioth�ques municipales, d�partementales, universitaires, des biblioth�ques d’instituts et de comit�s d’entreprise ! Il va donc falloir que l’ensemble de ces �tablissements n�gocient pied � pied pour obtenir cette exception et le droit d’utiliser ce qui peut circuler sur internet afin de le mettre � disposition de leurs usagers.

Une �volution importante et positive a progressivement transform� les biblioth�ques en m�diath�ques. La question de l’ouverture de ces biblioth�ques aux autres supports a d’ailleurs en son temps suscit� de longs et ardus d�bats. Les industriels concern�s ont notamment essay� de refuser le droit aux biblioth�ques de mettre � disposition de leur public des vid�ocassettes, puis le m�me d�bat a eu lieu sur les CD. Aujourd’hui, il semble que l’on recommence une fois de plus au sujet des nouvelles technologies disponibles. Il serait pourtant temps de prendre en compte l’�volution de ces technologies et de les mettre � disposition de l’ensemble des usagers des biblioth�ques, sans attendre des n�gociations qui vont �tre longues, difficiles, impliquer des acteurs tr�s diff�rents avec le risque d’aboutir � cr�er des situations diff�rentes selon le type de biblioth�que.

Il serait donc plus sage, monsieur le ministre, d’inclure d�s maintenant l’ensemble des biblioth�ques publiques ou assimil�es au public dans ce projet de loi, plut�t que de s’en remettre � des n�gociations ult�rieures.

Les m�diath�ques ont d�j� mis tr�s longtemps � obtenir le droit de pr�t pour des supports comme les vid�ocassettes, les CD ou les DVD. Attendre d’�ventuelles n�gociations ne fera qu’accuser leur retard, ce qui n’est pas la meilleure fa�on de favoriser la fr�quentation de ces lieux essentiels pour l’acc�s � la culture du plus grand nombre dans notre pays.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je voudrais dire � l’Assembl�e nationale que je comprends les pr�occupations qu’elle exprime. Je n’ai pas l’intention d’�tre dilatoire. En d’autres termes, je prends l’engagement de vous transmettre le plus rapidement possible l’�tat des n�gociations en cours, car c’est une information � laquelle vous avez droit. C’est une contrainte que je m’impose pour faire en sorte que les choses puissent aboutir.

M. Christian Paul. Une bien petite contrainte !

M. le ministre de la culture et de la communication. Je n’ai aucune volont� de ne pas aboutir, mais j’ai la franchise de vous dire qu’il s’agit de questions complexes et que parvenir � rapprocher les points de vue des uns et des autres suppose de se donner du mal et de l’�nergie.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Je veux bien que l’on informe l’Assembl�e nationale le moment venu des discussions en cours : c’est bien le minimum syndical ! Mais on ne peut confier de la sorte � un cadre contractuel, � des n�gociations dont on ne conna�t rien un sujet sur lequel nous avons �t� sollicit�s, les uns et les autres, par la FNCC et par l’Association des maires de France ! Nos sommes nombreux � �tre des �lus locaux, soucieux de leurs biblioth�ques. La lecture publique, ce n’est pas rien dans un pays comme la France ! Il faut donc, dans ce domaine, l�gif�rer, et l�gif�rer d�s maintenant.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je ne sais pas si nous prendrons ce soir sur tous les sujets des d�cisions historiques, mais ce dont je suis s�r c’est que, sur cette question-l�, nous pouvons, en soutenant l’amendement de M. Warsmann, cr�er une nouvelle exception en faveur de l’enseignement et de la recherche fran�aise. Sans doute sera-t-il n�cessaire par la suite de parvenir � des solutions contractuelles par la concertation, mais la n�gociation ne doit pas nous emp�cher de faire na�tre ce soir, en France, cette exception culturelle qui r�pond � l’attente de dizaines de milliers de professionnels et de toutes nos collectivit�s.

Mme la pr�sidente. Nous allons maintenant proc�der au scrutin qui a �t� annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n� 111.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est ouvert.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est clos.

Voici le r�sultat du scrutin :

Nombre de votants 60

Nombre de suffrages exprim�s 60

Majorit� absolue 31

Pour l’adoption 20

Contre 40

L'Assembl�e nationale n'a pas adopt�.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 158 et 159.

La parole est � M. Emmanuel Hamelin, pour soutenir l’amendement n� 158.

M. Emmanuel Hamelin. Comme dans le cas de l’amendement pr�c�dent, et avec la m�me fid�lit� au droit europ�en, l’amendement n� 158 concerne la reprise d’une exception pr�vue par la directive europ�enne, pour permettre � la France de favoriser la fr�quentation des expositions, gr�ce aux annonces de ces manifestations par les organes d’information, notamment les journaux t�l�vis�s.

Mme la pr�sidente. L’amendement n� 159 est-il d�fendu ?

M. Dominique Richard. Oui, madame la pr�sidente.

Mme la pr�sidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

Mme la pr�sidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. L’article L. 122-5 institue une exception au droit d’auteur tr�s encadr�e pour les seules ventes judiciaires, en raison du caract�re sp�cial de ce type de ventes et de la qualit� d’officier minist�riel de l’interm�diaire. Au surplus, son champ est strictement limit� � la description des œuvres.

La situation vis�e est tout � fait diff�rente s’agissant de la promotion en faveur des expositions qui ont un but lucratif et mettent en cause les int�r�ts l�gitimes des auteurs et leur exploitation sous le contr�le des artistes, qui doivent demeurer ma�tres des modes de promotion de leurs cr�ations. Le d�veloppement des ventes en ligne cr�e des risques importants d’utilisation non autoris�e. Les autorisations n�cessaires peuvent �tre obtenues aupr�s des artistes et des soci�t� de gestion collective � des tarifs qui prennent naturellement en compte le souci des artistes de favoriser la vente et la diffusion de leur œuvre.

C’est la raison pour laquelle j’�mets un avis d�favorable.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 158 et 159.

(Ces amendements ne sont pas adopt�s.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 157.

La parole est � M. Emmanuel Hamelin, pour le soutenir.

M. Emmanuel Hamelin. Cet amendement, sur le m�me principe que l’amendement n� 158, concerne � les reproductions d’œuvres situ�es de fa�on permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public non destin�es � �tre utilis�es pour des fins identiques � celles pour lesquelles l’œuvre originale a �t� cr��e �.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

Cette question pr�sente deux aspects. Le premier, c’est qu’il s’agit encore d’une exception. Le second, c’est que nous nous trouvons en pr�sence de deux int�r�ts contradictoires – d’un c�t�, celui de la presse, de l’autre, celui des artistes plasticiens – entre lesquels il convient �videmment de trouver un �quilibre. Or cet amendement ne le r�alise pas, alors que les artistes plasticiens – chacun le sait – constituent une profession fragile. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous ne votions pas cet amendement, mais que nous adoptions l’amendement n� 11 de M. Joyandet, qui a �t�, sur ma proposition, sous-amend� par la commission.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. D�favorable.

L’�quilibre des int�r�ts ne peut conduire � donner un avantage �conomique � certains acteurs �conomiques, eux-m�mes titulaires de droits, au pr�judice des cr�ateurs. Cet �quilibre est particuli�rement important � maintenir dans le nouveau contexte des �volutions techniques – num�risation et diffusion en ligne. Le but d’information – raison d’�tre de la presse – ne peut justifier en tant que tel une exception qui porte atteinte � la pr�servation des int�r�ts �conomiques et moraux des auteurs. La jurisprudence demeure souvent le moyen le plus ad�quat de tracer les �quilibres entre les droits et devoirs car elle appr�cie les situations concr�tes et permet aux parties de d�fendre leurs pr�tentions – il ne faut donc pas regretter que la jurisprudence �volue.

Le droit en vigueur permet d’ores et d�j� aux entreprises de presse et de communication d’assurer leurs missions en utilisant des œuvres d’art graphique plastiques ou architecturales sans ressentir de contraintes excessives et les organismes de presse ont d�j� conclu des accords g�n�raux avec les soci�t�s d’auteurs qui leur permettent d’utiliser des œuvres et prestations prot�g�es. Les mod�les �conomiques de la distribution en ligne sont en cours de construction.

L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien au droit de la presse en la mati�re.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l’amendement n� 157.

(L’amendement n’est pas adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 121.

La parole est � Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Cet amendement est tr�s important.

Le 7� de l’article 1er concerne une des deux seules exceptions pr�vues par le projet de loi, celle en faveur des personnes atteintes de handicap. Mais cette exception ne pr�voit que � la reproduction et la repr�sentation � des œuvres, ce qui est insuffisant. C’est pourquoi l’amendement n� 121 a en premier lieu pour objet d’ajouter � la transcription � en braille ou sous forme sonore, afin que les possibilit�s d’acc�s aux œuvres ne soient pas limit�es, ce qui serait le cas si nous devions nous contenter d’une simple � reproduction � ou � repr�sentation � des œuvres.

Deuxi�mement, le texte de loi pr�voit que la reproduction, �videmment � des fins non commerciales – je suis d’accord sur ce point – est assur�e par des personnes morales dont la liste est arr�t�e. Or, il existe aujourd’hui des �tablissements – biblioth�ques sp�cialis�es ou centres de documentation sp�cialis�s – qui r�alisent ces reproductions. Ils doivent �tre ajout�s aux personnes morales cit�es dans le texte.

Troisi�me et dernier point : afin de b�n�ficier de la � repr�sentation �, de la � reproduction � ou de la � transcription �, encore faut-il que les œuvres d’origine, notamment les œuvres �crites – livres ou p�riodiques – soient disponibles sous forme de fichiers accessibles, sans qu’il soit besoin de tout ressaisir, ce qui prend �videmment un temps consid�rable. Les associations donnent l’exemple des livres scolaires dont les �diteurs refusent de fournir les sources sous forme de fichiers : les enfants n’ont acc�s � ces ouvrages sous le format adapt� que vers le mois d’avril ! Ce troisi�me point a donc pour objet de rendre r�ellement efficace l’exception pr�vue au 7� de l’article 1er.

� l’heure actuelle, les n�gociations n’ont permis de rendre disponibles aux fins de transcription que 1 500 titres. L’in�galit�, notamment pour les personnes malvoyantes, dans l’acc�s � la culture est flagrante. Ce serait la moindre des choses que de leur permettre un acc�s bien plus large, voire � �galit�, ce qui suppose, je le r�p�te, l’acc�s automatique � des fichiers sous forme adapt�e. � cette fin, nous devons faire sauter tous les verrous qui, aujourd’hui encore, cantonnent toutes les personnes atteintes de handicap visuel � un nombre tr�s limit� d’ouvrages.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

La commission a �galement donn� un avis d�favorable aux amendements nos 114, 115 et 160, qui traitent du m�me objet.

En effet, la commission a trouv� ces amendements tr�s sympathiques, mais elle en a adopt� un plus performant, qui limite aux associations l’acc�s au fichier source, sans l’�tendre aux �tablissements publics – ceux-ci �tant trop nombreux – afin de limiter les risques de fuites.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. D�favorable.

Je partage l’objectif de l’amendement n� 121 et, si cela se r�v�lait n�cessaire, j’y serais favorable, mais pr�cis�ment, l’ajout du mot � transcription � n’est pas n�cessaire, car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapt�. Le droit de reproduction est en effet con�u en droit fran�ais de mani�re synth�tique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d’adaptation soient consid�r�s comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas �rig�s en pr�rogatives distinctes. Les modifications apport�es � la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la r�alisation de formats adapt�s, comme le braille, ne soul�veront pas de difficult�s, notamment au regard du droit moral au respect des œuvres.

Vous pouvez �tre assur�e, madame Billard, je le r�p�te, que la transcription des œuvres sera possible en l’�tat actuel de la r�daction du texte : l’ajout du mot � transcription � n’est pas n�cessaire.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Christian Paul.

M. Christian Paul. La question soulev�e par cet amendement et par d’autres, qui seront discut�s apr�s, est � nos yeux essentielle car elle concerne une avanc�e tr�s importante. C’est pourquoi le groupe socialiste, qui a d�pos� quatre amendements relatifs � l’exception des personnes handicap�es, notamment des personnes non-voyantes, soutient �videmment l’amendement de Mme Billard.

Je suis n�anmoins un peu surpris, madame la pr�sidente, que les amendements nos 164 et 165 � l’article 1er, qui ont le m�me objet que l’amendement n� 121, ne soient pas discut�s en m�me que lui.

Monsieur le ministre, je suis en d�saccord avec votre pr�sentation des choses : si nous voulons que cette exception ne reste pas purement th�orique, mais qu’elle ait une port�e pratique, nous devons comprendre la situation actuelle et y adapter nos propositions.

Actuellement, une transcription en braille d’ouvrages � l’intention de personnes malvoyantes implique de scanner l’ensemble de ces ouvrages, ce qui est une t�che tr�s lourde, dont le co�t est consid�rable et qui rend presque prohibitive l’�dition en braille. Mme Billard l’a d’ailleurs rappel� : � peine 2 000 ouvrages…

Mme Martine Billard. M�me pas : 1 500 !

M. Christian Paul. …ont �t� ainsi transcrits.

Or, ce que nous souhaitons sans m�goter – c’est ainsi que je le dis –, c’est qu’� l’arriv�e les personnes non-voyantes aient acc�s au patrimoine litt�raire, ainsi qu’aux ouvrages scolaires et universitaires. Cela ne sera rendu possible que par le biais de fichiers num�riques ouverts, et pas seulement � adapt�s �, monsieur le ministre : ce serait insuffisant, surtout si nous confions aux �diteurs le soin de d�finir ce qui est adapt� et ce qui ne l’est pas. Nous proposons donc des amendements visant � ce que, � l’occasion du d�p�t l�gal, les �diteurs remettent des fichiers ouverts permettant imm�diatement et � co�t r�duit la transcription en braille ou par des logiciels de reconnaissance vocale. Ce serait un progr�s essentiel, notamment pour des centaines de milliers de personnes non-voyantes ou malvoyantes.

C’est pourquoi je vous invite, dans le cadre de l’amendement de Mme Billard ou de ceux qui seront examin�s un peu plus tard, � r�fl�chir aux d�cisions que nous devons prendre afin de faire le maximum en faveur de ces personnes. Il ne s’agit pas l� d’une question de r�mun�ration, mais d’efficacit�.

M. Pierre-Christophe Baguet. Tout � fait !

Mme la pr�sidente. Monsieur Paul, si l’amendement de Mme Billard est discut� � part, c’est qu’il propose une nouvelle r�daction d’un alin�a. Si nous n’avions pas organis� notre d�bat ainsi, ce sont plus de trente amendements qui auraient �t� soumis � une discussion commune. L’exp�rience montre que plus personne ne s’y retrouve alors.

M. Pierre-Christophe Baguet. Toutefois, cela aurait �t� plus coh�rent !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean Dionis du S�jour.

M. Jean Dionis du S�jour. Je soutiens la d�marche de Martine Billard et de nos coll�gues socialistes. Nous traitons en effet d’un point essentiel du projet de loi, qui s’inscrit dans la suite logique – tel est du moins mon sentiment – de la loi sur le handicap qui a �t� d�fendue par Marie-Anne Montchamp, je pense notamment � l’acc�s � l’�cole pour les enfants handicap�s. Les technologies actuelles – Christian Paul l’a rappel� – permettent de redonner aux non-voyants l’acc�s � la lecture. Il existe aujourd’hui d’excellents logiciels de transcription en braille ou de synth�se vocale. Il faut maintenant adopter une l�gislation concr�te en la mati�re, ce qui suppose d’aller jusqu’au bout de la d�marche – je rejoins Christian Paul – en imposant � chaque �diteur le d�p�t l�gal d’un exemplaire num�ris�, qui sera accessible � des associations dont la liste sera g�r�e par l’�tat. Cette organisation, qu’il s’agit de mettre en place, serait un geste de g�n�rosit� non seulement de la part de la nation, mais �galement des ayants droit, et donc des auteurs, � l’�gard de la communaut� non-voyante. L’amendement de Mme Billard est pour nous tr�s important et j’insiste pour que nous ayons un d�bat global sur cette question, madame la pr�sidente.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Il est bien d’inscrire dans la loi une exception en faveur des handicap�s, encore faut-il la rendre efficace ! Autrement, si la loi ne pr�voit pas les moyens de la mettre en pratique, elle n’aura d’effet qu’en termes d’image, et non sur le quotidien des personnes concern�es, qui ne pourront que difficilement y avoir acc�s. Telle est la raison pour laquelle l’amendement pr�voit : � � cette fin, les �diteurs garantissent l’acc�s � une version d�finitive de l’œuvre dans un format �lectronique exploitable, lorsqu’un tel fichier existe � – cette derni�re pr�cision visant les ouvrages parus avant la saisie informatique, qui ne sauraient �tre concern�s par une telle obligation. C’est fondamental, sinon l’exception restera un vain mot.

De plus, il y urgence en la mati�re et on ne saurait attendre la fin des n�gociations ou le bon vouloir des �diteurs, sans quoi les personnes concern�es continueront d’avoir acc�s aux œuvres des ann�es apr�s leur parution.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez soulev� le risque de fuites en cas d’autorisation donn�e non seulement aux personnes morales, mais �galement � des �tablissements publics comme les biblioth�ques ou les centres de documentation. Or, c’est pr�cis�ment pour parer un tel risque que l’amendement pr�cise dans la derni�re phrase : � D�s lors que les personnes b�n�ficiaires ont un acc�s � une version d�finitive de l’œuvre, elles garantissent aux �diteurs la confidentialit� et l’absence de divulgation de ces fichiers dont l’usage reste limit� en leur sein et � l’objet pr�vu. � L’amendement r�pond donc bien � votre pr�occupation.

Mme la pr�sidente. Sur le vote de l’amendement n� 121, je suis saisie par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

La parole est � M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Franchement, il s’agit pour moi d’un objectif imp�ratif, et je ne note aucun d�calage sur ce point entre nous. La seule remarque que j’ai formul�e est d’ordre s�mantique. En effet, ce terme n’ajoute rien au concept juridique en l’�tat actuel de l’interpr�tation de l’expression � droit de reproduction �. Je veux donc vous rassurer.

Aussi, le Gouvernement �met un avis d�favorable tout en souhaitant lever toute ambigu�t�.

M. Christian Paul. Comment faites-vous ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Notre objectif est de rendre vraiment effective l’exception pr�vue pour les personnes handicap�es. Je pense donc que l’amendement est inutile car redondant.

Il n’y a pas contradiction entre nous au regard de l’objectif vis�, au point, d’ailleurs, qu’un amendement n� 16 deuxi�me rectification de la commission pr�cisera encore les choses. J’insiste donc sur le fait que, du point de vue du Gouvernement, il n’y a pas d’ambigu�t�.

Mme Martine Billard. Alors rectifiez l’amendement !

Mme la pr�sidente. Nous allons maintenant proc�der au scrutin qui a �t� annonc� dans l’enceinte de l’Assembl�e nationale.

Je vais donc mettre aux voix l’amendement n� 121.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est ouvert.

…………………………………………………………

Mme la pr�sidente. Le scrutin est clos.

Voici le r�sultat du scrutin :

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprim�s 51

Majorit� absolue 26

Pour l’adoption 13

Contre 38

L’Assembl�e nationale n’a pas adopt�.

Je suis saisie d’un amendement n� 13.

La parole est � M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Il est retir� en fonction de l’explication que vient de donner M. le ministre.

Mme la pr�sidente. L’amendement n� 13 est retir�.

Je suis saisie d’un amendement n� 160.

La parole est � M. Andr� Chassaigne, pour le soutenir.

M. Andr� Chassaigne. J’assiste � ce d�bat sans �tre un internaute sp�cialiste…

M. Jean Dionis du S�jour. Mais si !

M. Andr� Chassaigne. …des technologies de l’information et de la communication, mais plut�t en modeste expert du quotidien.

Et dans mon quotidien, dans mon petit village de cinq cents habitants, avec l’aide du minist�re de la culture, il y a quelque cinq ou six ans, nous avons r�alis� un investissement qu’il faut bien qualifier de remarquable : une biblioth�que-m�diath�que regroupant le CDI de notre petit coll�ge, la biblioth�que p�dagogique de l’�cole primaire, le bout de biblioth�que du centre de vacances et la biblioth�que communale.

Nous avons r�alis� cet investissement en joignant aux livres, bien entendu, un centre de ressources, avec des ordinateurs, l’acc�s � l’internet, un syst�me de visioconf�rences. Et, dans ce lieu, se retrouvent les personnes �g�es, les �l�ves du coll�ge, les enfants de l’�cole primaire, les touristes. Et c’est en gardant � l’esprit cette r�alit�, celle des habitants de mon village, que je pr�sente cet amendement que l’on pourrait qualifier d’� exception biblioth�que � ou d’� exception m�diath�que �. Or, je m’interroge.

Je m’interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a d�cid� de ne pas retenir l’exception pour tous les �tablissements ouverts au public tels que biblioth�ques, d�p�ts d’archives, centres de documentation, � savoir une structure comme celle dont b�n�ficient les habitants de mon village.

Sans doute se trouve-t-il une philosophie derri�re ce texte et cette philosophie, malheureusement, est guid�e par un seul principe : traquer toutes les pratiques susceptibles, selon le Gouvernement et certaines associations d’ayants droit, de constituer un manque � gagner,…

M. Jean Dionis du S�jour. Mais ce d�bat est fini !

M. Andr� Chassaigne. …m�me si ce manque � gagner n’est que th�orique. Une traque, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que je qualifierais d’obsessionnelle.

Mon coll�gue M. Dutoit y reviendra : votre projet de loi n’est justifi� que par une seule id�e, une id�e totalement erron�e : celle que le pr�t gratuit ou la reproduction ou encore le t�l�chargement de fichiers nuisent � l’�conomie culturelle. Or, c’est faux ! Du reste, ni vous-m�me ni M. le rapporteur ne pouvez le prouver.

Les biblioth�caires et les documentalistes ont une revendication simple. Elle rejoint celle des habitants de nos communes : pouvoir continuer � faire, avec le num�rique, ce qu’ils pouvaient faire avec les supports traditionnels ; et cette revendication, vous la refusez.

Depuis quand le pr�t et la consultation gratuite portent-ils pr�judice au march� culturel ? Et, d’ailleurs, de quel pr�judice s’agit-il quand ces �tablissements sont au contraire des leviers d’acc�s � la culture ?

Prenons un exemple simple : quelles sont les raisons pour lesquelles les gens se rendent � la biblioth�que ? Y vont-ils pour contourner le droit d’auteur ? Non, bien �videmment ! Vous haussez les �paules, monsieur le ministre, parce que vous en convenez. Ils y vont pour lire. Ils y vont par go�t de la lecture, pour se cultiver, pour se divertir, pour s’informer. La plupart n’ont pas les moyens de s’offrir tout ce qu’ils lisent. C’est dire si le manque � gagner est th�orique !

Beaucoup, d’ailleurs, � l’occasion de la fr�quentation des biblioth�ques, d�couvrent de nouveaux auteurs, de nouveaux th�mes de recherche, une ouverture sur le monde. Outre qu’elles repr�sentent un formidable vecteur de culture, les biblioth�ques et m�diath�ques, non seulement ne nuisent pas aux auteurs et �diteurs, mais elles constituent leurs principales agences publicitaires et, de plus, gratuites.

On vous propose aujourd’hui de tarir cette source. Je suis persuad� que cela ne servira en rien les int�r�ts des auteurs et des �diteurs.

Ceux qui, parmi eux, vous somment de ne pas retenir cette exception scient la branche sur laquelle ils sont assis.

Nous vous demandons donc d’adopter cet amendement.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Il n’y a pas plus convaincu que moi de la n�cessit� de l’offre culturelle de proximit�.

M. Christian Paul. Comme nous !

M. le ministre de la culture et de la communication. En d’autres termes, qu’il s’agisse d’une m�diath�que, d’une biblioth�que, d’une librairie, d’un disquaire, d’un kiosque de presse, cette offre culturelle de proximit� dont vous avez parl� avec talent, je la crois n�cessaire et j’essaie de l’encourager au maximum.

Mais la question n’est pas l�. Le champ des institutions susceptibles de b�n�ficier de l’agr�ment requis est d�fini de mani�re suffisamment large par le projet de loi qui vise les personnes morales dans l’exercice de leurs activit�s non commerciales en faveur des personnes handicap�es.

Les biblioth�ques, centres de documentation et espaces culturels multim�dias �tant des personnes morales, ces institutions peuvent parfaitement �tre agr��es d�s lors qu’elles prouvent la r�alit� de leur activit� en mati�re de r�alisation de supports de reproduction au profit des personnes handicap�es.

L’extension de la liste des organismes agr��s aux services d’archives n’est en revanche pas souhaitable car il s’agirait d’une extension importante des objectifs traditionnellement attribu�s � ces services qui exercent des activit�s de conservation. Certes, vous me direz, et � bon droit, que l’ouverture et la transmission au public constituent une partie de la mission des archives ; je ne le nie pas, et, d’ailleurs, la num�risation facilitera cette transmission. Ce n’est n�anmoins pas la vocation premi�re de ces �tablissements. En effet, la nature des biblioth�ques et m�diath�ques est diff�rente de celle des centres d’archives.

Enfin, la r�daction retenue est susceptible de faire peser une obligation de transcription des œuvres en langage adapt�, sur les biblioth�ques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multim�dias, alors que rares sont ceux qui y proc�dent d’ores et d�j�. Aussi, fixer cette obligation ne serait pas sans cons�quences.

Le Gouvernement �met donc un avis d�favorable.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l’amendement n� 160.

(L’amendement n’est pas adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 14 rectifi�.

La parole est � M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Il s’agit d’un amendement r�dactionnel qui consiste � ajouter les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicap�es, puisque ces commissions remplacent les COTOREP et les CDES.

Il convient toutefois de conserver �galement la r�f�rence aux COTOREP et aux CDES dans la mesure o� l’on doit tenir compte des personnes dont elles ont d�j� fix� le taux d’incapacit�.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l’amendement n� 14 rectifi�.

(L’amendement est adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je suis saisie d’un amendement n� 114.

La parole est � M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

M. Pierre-Christophe Baguet. C’est l’amendement qu’on pourrait appeler l’� amendement AMF � ou l’� amendement FNCC � puisqu’il vise � �tendre l’exception � tous les �tablissements ouverts au public tels que biblioth�ques, archives, centres de documentation et espaces culturels multim�dias. On peut en effet cr�er cette exception au droit exclusif. Elle figure dans la directive 2001/29/CE, � l’article 5-3-b.

La politique culturelle nationale ne peut s’appuyer que sur une politique culturelle de proximit� – il vient d’en �tre question – et cet amendement donnerait vraiment � ces lieux d’�changes, de cr�ation de lien social, les moyens d’agir tr�s concr�tement pour la diffusion culturelle en France.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. D�favorable, pour les m�mes raisons que pr�c�demment.

Mme la pr�sidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Il faudrait modifier cet amendement en supprimant la r�f�rence au terme d’� archives � car je crains que sa pr�sence dans le texte de loi ne cr�e une contrainte suppl�mentaire.

Aussi, si vous acceptez la suppression du terme � archives �, le Gouvernement �mettrait un avis favorable.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Andr� Chassaigne.

M. Andr� Chassaigne. Je prends conscience que, dans cet h�micycle, il ne faut surtout pas � montrer patte rouge � quand on pr�sente un amendement. En effet, l’amendement d�fendu par M. Baguet est exactement, � un mot pr�s, le m�me que celui que je viens de soutenir !

M. Christian Paul. Absolument !

M. Andr� Chassaigne. D’ailleurs, madame la pr�sidente, je pense que ces amendements auraient pu �tre regroup�s.

Je suis tr�s surpris – mais agr�ablement – par votre proposition, monsieur le ministre. Je m’y associe donc, ainsi que notre coll�gue M. Dutoit, qui �tait le premier signataire de l’amendement n� 160, et souhaite que l’amendement n� 114 porte �galement nos noms.

M. le ministre de la culture et de la communication. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. L’heure tardive me conduit � accepter, contre mon habitude, la discussion d’un sous-amendement oral.

Ce sous-amendement, pr�sent� par le Gouvernement, vise, dans l’amendement n� 114, � supprimer le mot : � archives, �.

La parole est � M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Nous terminons cette s�ance sur une note œcum�nique !

D�pos� par un d�put� de l’UMP, l’amendement n� 114 aura �t� d�fendu par un UDF, avec le soutien de communistes et l’avis favorable du Gouvernement !

M. Christian Paul. C’est une journ�e historique !

M. le ministre de la culture et de la communication. Un petit miracle ! (Sourires.)

M. Pierre-Christophe Baguet. Je souhaite �galement que l’on associe mon nom � l’amendement n� 114.

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix le sous-amendement oral du Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopt�.)

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix l’amendement n� 114, modifi� par le sous-amendement adopt�.

(L’amendement, ainsi modifi�, est adopt�.)

Mme la pr�sidente. La suite de la discussion est renvoy�e � la prochaine s�ance.

Ordre du jour des prochaines s�ances

Mme la pr�sidente. Aujourd’hui, jeudi 22 d�cembre, � neuf heures trente, premi�re s�ance publique :

Discussion du texte �labor� par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers :

Rapport, n� 2763, de M. Alain Marsaud ;

Discussion du texte �labor� par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation agricole :

Rapport, n� 2746, de M. Antoine Herth ;

Discussion du texte �labor� par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 :

Rapport, n� 2772, de M. Gilles Carrez ;

Discussion du texte �labor� par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la s�curit� et au d�veloppement des transports :

Rapport, n� 2764, de M. Dominique Le M�ner ;

Suite de la discussion, apr�s d�claration d’urgence, du projet de loi, n� 1206, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information :

Rapport, n� 2349, de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique.

� quinze heures, deuxi�me s�ance publique :

Suite de l’ordre du jour de la premi�re s�ance.

�ventuellement, � vingt et une heures trente, troisi�me s�ance publique :

Suite de l’ordre du jour de la premi�re s�ance.

La s�ance est lev�e.

(La s�ance est lev�e, le jeudi 22 d�cembre 2005, � une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu int�gral de l’Assembl�e nationale,

jean pinchot