Assembl�e nationale ~ Deuxi�me s�ance du jeudi 15 juin 2006 (original) (raw)
Assembl�e nationale
Compte rendu
int�gral
245e s�ance de la session ordinaire 2005-2006
PR�SIDENCE DE M. MAURICE LEROY,
vice-pr�sident
M. le pr�sident. La s�ance est ouverte.
(La s�ance est ouverte � quinze heures.)
droit d’auteur dans la soci�t� de l’information
Communication relative � la d�signation d’une commission mixte paritaire
M. le pr�sident. M. le pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u de M. le Premier ministre la lettre suivante
� Paris, le 15 juin 2006,
� Monsieur le pr�sident,
� Conform�ment � l’article 45, alin�a 2, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous faire conna�tre que j’ai d�cid� de provoquer la r�union d’une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information.
� Je vous serais oblig� de bien vouloir, en cons�quence, inviter l’Assembl�e nationale � d�signer ses repr�sentants au sein de cette commission.
� J’adresse ce jour, � M. le pr�sident du S�nat, une demande tendant aux m�mes fins.
� Veuillez agr�er, monsieur le pr�sident, l’assurance de ma haute consid�ration. �
Gestion des mati�res
et des d�chets radioactifs
Discussion, en deuxi�me lecture,
d’un projet de loi
M. le pr�sident. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxi�me lecture, du projet de loi de programme relatif � la gestion durable des mati�res et des d�chets radioactifs (nos 3121, 3154).
M. Georges Mothron. Ne parlez pas trop longtemps, monsieur le pr�sident : le CSA nous regarde ! (Rires.)
M. le pr�sident. La parole est � M. le ministre d�l�gu� � l’industrie.
M. Fran�ois Loos, ministre d�l�gu� � l’industrie. Monsieur le pr�sident, monsieur le rapporteur de la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire, mesdames, messieurs les d�put�s, je suis tr�s heureux de vous pr�senter, en deuxi�me lecture, au nom du Gouvernement, le projet de loi de programme relatif � la gestion durable des mati�res et d�chets radioactifs adopt� en premi�re lecture par votre assembl�e le 12 avril et par le S�nat le 31 mai dernier.
Je me propose de revenir sur les am�liorations dont le projet de loi a b�n�fici� gr�ce � ces deux lectures. Je me r�jouis tout d’abord de la qualit� du dialogue que nous avons �tabli d’une extr�mit� � l’autre de l’h�micycle, en �vitant tout esprit partisan.
En effet, comme l’a pr�cis� le pr�sident Ollier, le 12 avril dernier, nous parlons d’un temps qui ne nous appartient pas, mais qui nous impose de d�passer nos clivages politiques. Si nous y sommes parvenus, c’est en grande partie gr�ce aux deux rapporteurs et je voudrais tout particuli�rement saluer, ici, le travail exceptionnel r�alis� par Claude Birraux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
En premier lieu, le texte fixe un sch�ma de r�f�rence pour la gestion des d�chets dans lequel les trois axes d�finis par la loi de 1991 apparaissent plus que jamais compl�mentaires. Cette compl�mentarit� est inscrite aussi bien dans le programme de recherche d�fini � l’article 1er que dans le plan national de gestion des mati�res et d�chets radioactifs de l’article 4. Des objectifs pr�cis de mise en exploitation ont �t� fix�s � l’article 1er pour tous les axes : 2020 pour l’axe 1, 2025 pour l’axe 2 et 2015 pour l’axe 3. Des fonctions pr�cises leur ont �t� assign�es � l’article 4 : l’axe 1 peut aller aussi loin qu’il est raisonnablement possible dans la r�duction de la quantit� et de la nocivit� des d�chets ; l’axe 3 pour entreposer en surface dans des matrices robustes et stables les d�chets en attente d’un stockage et l’axe 2, enfin, pour le stockage g�ologique r�versible des d�chets qui ne peuvent �tre d�finitivement stock�s en surface.
En deuxi�me lieu, le texte renforce les exigences de transparence et de d�mocratie qui s’imposeront au secteur des d�chets radioactifs. En particulier, la proc�dure d’autorisation d’un stockage g�ologique a �t� compl�t�e � l’article 8 avec la fixation de deux rendez-vous parlementaires : le premier � l’horizon 2015, pour fixer les conditions de r�versibilit� d’un stockage g�ologique avant toute autorisation par d�cret ; le second pour autoriser un jour la fermeture �ventuelle de ce stockage.
Le rendez-vous parlementaire de 2015 aura �t� pr�c�d� d’une consultation des collectivit�s territoriales concern�es, dans un p�rim�tre que vous avez �largi, et d’un d�bat public qui devra aborder l’ensemble des aspects qui int�ressent les populations locales : la r�versibilit� naturellement, mais aussi la s�ret� ou encore les transports.
Mais ce n’est pas tout : l’ind�pendance de la Commission nationale d’�valuation a �t� renforc�e � l’article 6 avec notamment des clauses de d�ontologie. La transparence sur le traitement et l’entreposage des d�chets �trangers a �t� renforc�e aux articles 5 et 10. La composition du comit� local d’information et de suivi a �t� �largie � l’article 12 et sa pr�sidence confi�e � un �lu national ou local.
En troisi�me lieu, les amendements ont permis d’am�liorer le dispositif d’accompagnement �conomique. � l’article 9, les groupements d’int�r�t public ont vu leur mission �largie � la formation et � la valorisation des connaissances scientifiques et techniques qui doivent faire la fiert� des d�partements concern�s. Dans le m�me temps, les taux planchers et plafonds qui d�termineront les fonds disponibles pour les actions d’accompagnement �conomique ont �t� augment�s � l’article 15.
Ces fonds b�n�ficieront � l’ensemble des d�partements concern�s et, en particulier, aux communes situ�es � moins de dix kilom�tres de l’installation, qui b�n�ficieront de versements directs pouvant atteindre 20 % des ressources collect�es, mais �galement � une zone de proximit� plus large, dont le p�rim�tre sera d�fini par d�cret apr�s avis des conseils g�n�raux, pour tenir compte des r�alit�s �conomiques et sociales locales.
Je prends l’engagement que des concertations locales auront lieu pour trouver un juste �quilibre entre les diff�rentes zones : celle des dix kilom�tres o� on trouve les communes qui accueillent le laboratoire lui-m�me et qui h�bergeront certainement une partie de ses salari�s, et j’ai bien entendu le message des parlementaires locaux, celle des bassins d’emplois proches qui doivent �tre vivants et soutenus – je pense notamment aux bassins de Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Commercy, Joinville ou Ligny – , enfin, les d�partements eux-m�mes, sans qui le laboratoire n’aurait jamais pu s’implanter et qui auront un r�le non moins important � jouer pour le centre de stockage.
Mais, plus encore que les fonds collect�s par la taxe, c’est l’engagement des grandes entreprises du secteur – EDF, AREVA et CEA –, � d�velopper elles-m�mes de l’activit� sur ces territoires, qui me para�t essentiel. Depuis 2005, elles ont commenc� � le faire. Les choses bougent. Et les ministres de l’�nergie qui me succ�deront devront veiller � ce que cela continue dans la dur�e !
En dernier lieu, le financement du d�mant�lement et de la gestion des d�chets radioactifs a �t� encore s�curis�. � l’article 10, l’Agence nationale pour la gestion des d�chets radioactifs s’est vu confier la mission de proposer une �valuation des co�ts aff�rents � la gestion des d�chets de haute activit� et de moyenne activit� � vie longue, arr�t�e par le ministre charg� de l’�nergie. � l’article 11 ter, le financement de la recherche sur l’axe 1 a �t� pr�cis� et � l’article 11 bis un fonds a �t� institu� pour recueillir les sommes n�cessaires � la construction et � l’exploitation des installations de gestion. Ce fonds pourrait recevoir aussi les actifs des exploitants d�faillants. � l’article 14, une Commission nationale d’�valuation financi�re plac�e sous l’�gide du Parlement a �t� cr��e sur proposition de votre rapporteur pour s’assurer de la pertinence et du s�rieux des contr�les mis en œuvre par l’autorit� administrative.
Le dispositif auquel nous avons abouti avec ces diff�rents amendements permet de s�curiser les fonds n�cessaires tout en �vitant de transf�rer la responsabilit� des d�chets et donc les risques financiers � l’�tat. Des discussions qui ont eu lieu au S�nat, il ressort d’ailleurs que les dangers du transfert de responsabilit� ont �t� identifi�s par tous les groupes, ce dont je ne peux que me r�jouir.
En conclusion, gr�ce aux amendements qui ont �t� propos�s et adopt�s dans cette Assembl�e et au S�nat, nous avons construit un �quilibre tr�s satisfaisant, sur tous les aspects. Les articles 1er et 4 d�finissent le sch�ma de r�f�rence fran�ais pour la gestion des d�chets radioactifs et fixent les objectifs calendaires pour le mettre en œuvre selon des proc�dures on ne peut plus transparentes et d�mocratiques, assur�es par les articles 6, 7, 8 et 12. Les articles 3 et 5 consacrent l’importance de la r�versibilit� du stockage g�ologique, et le principe du retour des d�chets issus apr�s traitement des combustibles us�s �trangers, deux exigences morales auxquelles nos concitoyens sont tr�s attach�s. Les articles 9 et 15 marquent la reconnaissance de la nation � l’�gard des territoires qui ont accept� de s’engager sur cet enjeu national en p�rennisant, �largissant et am�liorant les mesures d’accompagnement �conomique du laboratoire et plus tard du stockage. Enfin, les articles 10, 11 et 14 permettent de laisser la charge du financement aux producteurs de d�chets tout en confirmant le r�le essentiel que l’�tablissement public ANDRA, donc l’�tat, doit jouer sur le tr�s long terme pour la gestion de ces d�chets.
Nos concitoyens nous regardent, et je pense en particulier � nos concitoyens de Meuse et de Haute-Marne. Nos partenaires �trangers nous observent. Les g�n�rations futures jugeront aussi les responsabilit�s que nous prendrons. Tous attendent que nous fassions les bons choix pour assurer la mise en s�curit� d�finitive des d�chets que nous avons produits depuis quarante ans.
Les choix qui vous sont propos�s ne sont ni de gauche ni de droite. Tous les partis politiques ici repr�sent�s ont contribu�, par leurs amendements, � les b�tir. Toutes les majorit�s auront � les mettre en œuvre. Ces choix vous appartiennent, mesdames et messieurs les d�put�s. Pour ma part, je souhaite naturellement que ce texte soit vot� par une majorit� aussi large que possible, comme ce fut le cas, en son temps, de la loi Bataille. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. Je rassure M. Mothron : mes interventions ne seront pas transmises au CSA (Sourires.)
La parole est � M. le rapporteur de la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Abrioux. Tr�s bon rapporteur !
M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire. M. le ministre venant d’exposer au fond le contenu du texte, mon r�le s’en trouvera grandement facilit�.
Si le projet initial avait �t� tr�s sensiblement modifi� par notre assembl�e, les �volutions vot�es par le S�nat sont plus modestes et ne modifient ni l’esprit ni l’architecture g�n�rale du texte adopt� en premi�re lecture.
Le S�nat a, tout d’abord, adopt� dans les m�mes termes que l’Assembl�e nationale huit articles : les articles 1er, 1er bis, 4 bis, 7, 11, 13, 17 et 19.
Les modifications les plus substantielles op�r�es par le S�nat concernent la proc�dure d’autorisation du futur centre de stockage. Le texte qui nous est transmis propose ainsi de r�organiser cette proc�dure pour r�unir en un seul article les dispositions relatives � la proc�dure elle-m�me et celles relatives au projet de loi pr�alable sur la r�versibilit� et pour modifier l’ordre des �tapes de la proc�dure. L’avis des collectivit�s territoriales et celui de l’autorit� de s�ret� deviennent pr�alables � ce projet de loi, ce qui am�liorera l’information des citoyens et du Parlement, lorsqu’il aura � les examiner. Le projet de loi pr�cise �galement que la demande d’autorisation de cr�ation doit concerner une couche g�ologique ayant fait l’objet d’�tudes au moyen d’un laboratoire souterrain ; si je voulais employer un vocabulaire parlementaire, je dirais qu’il ne peut pas y avoir de � cavalier � qui viendrait se greffer dans un autre lieu. Enfin, et surtout, il conditionne la fermeture du stockage � une autorisation donn�e par la loi.
Ces modifications s’inscrivent donc tout � fait dans l’esprit du travail de l’Assembl�e nationale, puisqu’elles confortent le r�le central du Parlement dans les diff�rentes d�cisions relatives au centre. Une loi pr�cisant les conditions de la r�versibilit� devra intervenir pr�alablement � l’autorisation, la demande sera �valu�e par l’Office parlementaire d’�valuation des choix scientifiques et technologiques qui en rendra compte aux commissions permanentes comp�tentes et toute fermeture d�finitive devra �tre autoris�e par la loi.
Outre les dispositions relatives � cette proc�dure et des modifications formelles, les principales �volutions propos�es par le S�nat ont pour objet de pr�ciser la d�finition du stockage, de mieux encadrer l’introduction de substances radioactives �trang�res � des fins de traitement en France, de pr�voir que le Haut comit� pour la transparence et l’information sur la s�curit� nucl�aire, cr�� par la loi relative � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire, organisera p�riodiquement des concertations et des d�bats concernant la gestion durable des mati�res et des d�chets nucl�aires radioactifs. C’est le nouvel article 6 bis. Cela rejoint les pr�occupations que l’ANCLI a exprim�es dans son Livre blanc, qui para�tra la semaine prochaine, et dont les principales orientations m’ont �t� pr�cis�es par son pr�sident, M. Delalonde.
D’autres dispositions adopt�es par le S�nat ont pour objet :
D’accro�tre la souplesse de gestion des moyens consacr�s au d�veloppement �conomique local en permettant, pendant une dur�e limit�e et dans la limite de 80 %, une fongibilit� entre les ressources affect�es au d�veloppement �conomique proprement dit et celles affect�es � des actions locales de formation, de diffusion et de valorisation des connaissances ;
D’�tendre les missions de l’ANDRA � la gestion des sites pollu�s par des substances radioactives ;
D’�largir la possibilit� pour l’administration d’exiger l’abondement d’un fonds externalis� pour financer le d�mant�lement des installations nucl�aires et non plus seulement la gestion des combustibles us�s et des d�chets ;
De compl�ter la composition du comit� local d’information et de surveillance, le CLIS, d’assurer l’articulation de son action avec celle du Haut comit� pour la transparence et l’information sur la s�curit� nucl�aire et de modifier la pr�sidence – un �lu choisi par les pr�sidents de conseils g�n�raux au lieu de ces pr�sidents eux-m�mes, ce qui r�pond � la pr�occupation exprim�e par M. Dos� en premi�re lecture – et le financement de la CLIS : cofinancement �tat-producteurs de d�chets au lieu de cofinancement �tat-collectivit�s locales ;
De supprimer l’exercice par la Cour des comptes du secr�tariat de la commission d’�valuation financi�re – la Cour des comptes ne souhaitant pas faire partie de cette commission, on ne va pas la contraindre par la loi, nous respectons la libert� de son pr�sident ;
De modifier le syst�me des taxes affect�es, notamment pour pr�voir le passage par les groupements d’int�r�t publics d�partementaux des sommes obligatoirement affect�es directement aux communes les plus proches du site – c’est l’article 15.
Avant de conclure, je voudrais rendre hommage � mon ami et complice de l’office parlementaire d’�valuation des choix scientifiques et technologiques, le pr�sident Henri Revol, et � mon complice de toujours, Christian Bataille.
Nous assurons, avec Henri Revol, depuis 2002, la pr�sidence et la premi�re vice-pr�sidence de l’office. Le pr�sident Revol est parfaitement au fait du travail consid�rable r�alis� par l’office en amont de la loi depuis le premier rapport de Christian Bataille en 1990. Ce travail a pes� lourd dans le texte du Gouvernement et dans les amendements adopt�s par l’Assembl�e nationale. Les modifications apport�es par le S�nat s’inscrivent dans l’esprit qui a conduit les travaux de notre assembl�e. Le pr�sident Revol s’est lui aussi inscrit dans cet esprit. Je le remercie, et je vous propose, dans ces conditions, d’adopter le projet de loi dans les m�mes termes que le S�nat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Question pr�alable
M. le pr�sident. J’ai re�u de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question pr�alable, d�pos�e en application de l’article 91, alin�a 4, du r�glement.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour une dur�e ne pouvant exc�der trente minutes.
M. Fran�ois Dos�. � la demande des d�put�s de la commission des affaires �conomiques, toutes tendances confondues, relay�s efficacement par le pr�sident Ollier, vous avez accept�, monsieur le ministre, de lever l’urgence sur ce texte. Mettre en perspective une politique concernant des centaines de milliers d’ann�es valait bien le sacrifice d’une navette parlementaire.
Que ce geste minist�riel respectueux de la repr�sentation nationale ne soit pas entach� d’un doute : � Je te donne d’une main ce que je reprends de l’autre. � En langage plus ch�ti� : � Je suspends l’urgence mais je vous invite fortement � voter conforme. �
Prenez garde. L’acceptabilit� des �lus de la nation, habitu�s aux subtilit�s de la gestuelle parlementaire, ne t�moigne pas exactement de l’acceptabilit� soci�tale sur une probl�matique aussi d�licate, et ce qui peut pr�sentement faciliter un calendrier l�gislatif tourment�, soumis aux al�as de prochaines �lections ou apaiser quelques vacances pourrait se r�v�ler �tre une douloureuse contre-performance dans l’opinion publique, notamment pour les personnes qui sont fortement concern�es.
Je note d’ailleurs qu’un s�nateur impliqu� dans ce d�bat par d’anciennes responsabilit�s minist�rielles et par de pr�sentes obligations territoriales en appelait, au Palais du Luxembourg, devant vous, � une seconde lecture pour gommer, ici, des impr�cisions, l� des incompr�hensions.
D’un strict point de vue m�thodologique, c’est le seul grief que j’�mets. En effet, si, oubliant mes convictions d’une part, et mon territoire d’autre part, ce que je ne sais pas taire, je devais commenter les travaux parlementaires concernant ce texte et votre positionnement lors de nos d�bats, il serait injuste, d’une part, de nier la qualit� de votre �coute et la volont� des uns et des autres d’entendre les suggestions et les commentaires et, d’autre part, de ne pas donner acte de la prise en compte, pas suffisamment de mon point de vue, mais souvent tout de m�me, des amendements modifiant le texte originel, trop marqu� du sceau des institutions et des entreprises li�es � la fili�re �lectronucl�aire.
� l’�vidence, s’impose � moi, s’impose � nous, et sans regret, l’efficacit� du travail parlementaire r�alis�. Merci aux uns et aux autres.
Cette introduction, non point flatteuse mais respectueuse, ne m’invite tout de m�me pas � esquiver quelques commentaires moins consensuels.
Je souhaite, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, attirer une nouvelle fois votre attention sur cinq aspects fondamentaux inclus dans ce texte ou en d�coulant : la r�versibilit�, la nature des d�chets, les cr�dits d�di�s, la repr�sentation d�mocratique et la participation d�mocratique, le partenariat territorial et le d�veloppement �conomique.
Premier aspect, la r�versibilit�.
Le vote solennel du Congr�s adossa � notre Constitution une charte de l’environnement d�clinant le principe de pr�caution, ni bo�te noire de l’obscurantisme, comme le pr�disait M. Curien, ni credo des nihilistes. Ce principe invite au contraire � agir, mais en s�curisant les territoires et les g�n�rations futures.
Dans le projet de loi initial, certains vous avaient inspir�, monsieur le ministre, une d�finition �trange. La r�versibilit� permettait d’enfermer les d�chets dans un centre souterrain � sans intention de les retirer �. D’interventions en amendements, la r�daction se modifia. Elle est devenue moins pire, comme disent nos enfants, mais encore insuffisante.
Prenons deux exemples qui, de mon point de vue, ne faciliteront pas l’acceptabilit� soci�tale.
En premi�re lecture, les d�put�s �cartent les mots malheureux d�j� cit�s � sans intention de les retirer � et exigent � une installation sp�cialement am�nag�e pour pouvoir les conserver dans le respect des int�r�ts mentionn�s �. Belle avanc�e si les mots ont un sens !
Pourquoi cet alin�a fut-il modifi� au S�nat ? Il nous remet presque � la case d�part. Le centre sera une installation sp�cialement am�nag�e pour les conserver � de fa�on potentiellement d�finitive �.
Serait-ce la nouvelle d�finition de l’Acad�mie fran�aise ? � R�versible : adjectif signifiant potentiellement d�finitif. � Je vous invite � proposer cette analyse s�mantique lors des prochaines sessions au baccalaur�at. M�me en philosophie, je crains pour les 80 % de r�ussite !
Deuxi�me exemple, pourquoi avoir repouss� l’amendement s�natorial proposant de prendre toutes dispositions pour ne point solliciter la fermeture d�finitive d’un centre avant trois si�cles, sachant que nous ma�trisons cette �ch�ance-l� ? Un si�cle, c’est la dur�e estim�e pour approvisionner le centre. Ce laps de temps s’imposait donc comme une n�cessit� �conomique, mais, techniquement, politiquement, nous pouvions imposer trois si�cles. Avec la r�duction � un si�cle, ce sont les institutions de la fili�re qui imposent leur diktat aux �lus de la nation. Nous devions l’�viter. Quel g�chis pour la parole politique.
Deuxi�me aspect, la nature des d�chets.
� maintes reprises, notre coll�gue Christian Bataille nous a sensibilis�s sur ces probl�matiques et a d�velopp� le point de vue des socialistes. Par la nature des mat�riaux concern�s, par l’importance des cr�dits en cause, par les �chelles de temps atypiques, pour le n�cessaire contr�le par les citoyens de la pertinence et de la validit� des choix, nous n’acceptons pas que les d�chets ou les cr�dits soient en quelque sorte privatis�s.
Concernant le financement consign� dans une institution publique pour la saine gestion des d�chets radioactifs, oui ou non, les redevances vers�es depuis des ann�es par les usagers seront-elles disponibles lors de leur in�luctable mobilisation ? Oui ou non, souhaitons-nous s�curiser les versements d’aujourd’hui et de demain en les prot�geant des al�as sp�culatifs qui affectent et affecteront les entreprises concern�es devenues � g�om�trie variable ?
Troisi�me aspect, les cr�dits d�di�s. Je laisse � Christian Bataille le soin de d�velopper l’argumentaire.
Quatri�me aspect, la repr�sentation d�mocratique et la participation d�mocratique.
Je constate avec satisfaction que les deux assembl�es ont remis le Parlement au cœur de la d�cision politique. Il �tait inconcevable que l’autorisation soit confi�e au seul gouvernement, dont les interlocuteurs privil�gi�s �taient des experts et la future autorit� de s�curit� nucl�aire.
Oui, concernant la gouvernance politique, le texte que nous examinons cet apr�s-midi est am�lior�, premi�rement par la n�cessit� de recueillir les avis des collectivit�s territoriales du p�rim�tre imm�diat et rapproch� pr�alablement � une �ventuelle demande d’autorisation, deuxi�mement, par l’impossibilit� d’autoriser la cr�ation d’un centre de stockage en couche g�ologique profonde de d�chets radioactifs sans l’aval du Parlement, qui statuera sur les garanties de r�versibilit�, et, troisi�mement, par l’obligation d’un nouveau rendez-vous l�gislatif tendant � autoriser, le cas �ch�ant, une fermeture d�finitive.
Mais si le mot est n�cessaire, il ne fait pas toujours la chose, et je vous interroge � nouveau. Pourquoi cent ans et pas trois si�cles ? Comment ouvrons-nous le process d�mocratique vers la participation des citoyens de proximit� ? Je rappelle la convention d’Aarhus que la France a ratifi�e : � Au moment d’une d�cision, les r�sultats de la proc�dure de la participation du public sont d�ment pris en consid�ration. �
Par ailleurs, pourquoi ne pas laisser les membres du CLIS choisir leur pr�sident ? Le risque n’�tait tout de m�me pas bien grand. Le parrainage oblig� du pr�fet et du pr�sident du conseil g�n�ral est une caricature de la d�mocratie et se r�v�lera, je le crois sinc�rement, regrettable et contre-productif.
En cinqui�me lieu, s’agissant du partenariat territorial et de l’entreprenariat, �trangement, les efforts financiers envisag�s, – et, je le confesse, tr�s largement am�lior�s – peuvent �tre contre-productifs si nous ne prenons pas garde � la r�partition des cr�dits. La fili�re du nucl�aire civil, les puissances publiques – l’�tat, les collectivit�s territoriales – peuvent �tre discr�dit�es par une mauvaise r�partition. Si l’on veut des partenaires territoriaux pertinents, il faut coller � la r�alit� v�cue.
Mes chers coll�gues, en milieu rural, que peut bien signifier un p�rim�tre de dix kilom�tres autour d’un centre ou d’un laboratoire ?
Voyez la carte de Meuse. (M. Dos� d�ploie une carte pour illustrer son propos.) � dix kilom�tres du centre de Bure, qui se situe au sud le territoire administr�, – le d�partement, s’�tendant au nord sur 150 kilom�tres – vous avez 1,5 % de la population meusienne. Comment faire tomber 20 % de la dotation, largement amplifi�e, sur un territoire de dix kilom�tres de rayon qui comprend certes des communes de quelques dizaines d’habitants, mais qui n’a pas m�me de bourgs relais ? Les bourgs relais de Gondrecourt et d’Ancerville sont � l’ext�rieur du p�rim�tre. Vous savez bien, en tant qu’�lus locaux, que ce sont les EPCI et l’intercommunalit� qui ont la vocation �conomique. Il faut donc bouger les lignes. Ce n’est pas facile, monsieur le ministre. Je le dis sans esprit partisan, mais pour apporter la contribution de quelqu’un qui depuis quinze ans est sur le terrain. Que les choses soient claires : que les �lus locaux soient de droite, de gauche ou…
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Ou centristes !
M. Fran�ois Dos�. …apolitiques – en milieu rural, les destins sont assez �tranges – tous disent que l’intercommunalit� et les bourgs relais sont les vecteurs du d�veloppement.
Le GIP d�partemental, qui va obtenir 80 % des dotations, devait prendre acte d’une mani�re fl�ch�e. Il aurait plut�t fallu porter une attention particuli�re au bassin de proximit�, aux intercommunalit�s concern�es par le p�rim�tre de Bure. Cela ferait d�j� plus. Les communes du secteur de Joinville, Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Commercy – environ 200 communes – sont de proximit�, elles vivent dans l’angoisse, m�me en votant pour, monsieur le ministre. Dix kilom�tres de rayons, cela ne veut rien dire du tout ; maintenant nous calculons en minutes. Mais il y a aussi une deuxi�me zone, que je qualifierai de rapproch�e, celle qui, de la Haute-Marne � la Meuse, doit vivre, accueillir et permettre le d�veloppement.
Monsieur le ministre, je souhaiterai que l’effort financier, incontestable, ne soit pas g�ch� par une r�partition qui serait contest�e.
S’il n’y a pas cet �change, ce partage les gens se mettront aux abonn�s absents – regardez l’h�micycle, ce sera pareil sur le territoire ! – quand il faudra d�cider dans dix ans si le laboratoire doit ou non devenir un centre.
Mais, dans ce domaine, monsieur le ministre, vous avez ouvert le chemin, je tenais � le dire. J’en appelle une nouvelle fois au d�veloppement �conomique : c’est le d�veloppement �conomique de tous les secteurs concern�s qui permettra � la population de comprendre qu’on ne cr�e pas chez eux un d�p�t, mais bien un facteur de d�veloppement �conomique. C’est la vie, et la vie seulement qui cr�dibilisera cette fili�re.
S’il y a de la vie �conomique, le d�veloppement d�mographique suivra et avec lui la s�curit� d�mocratique. Les habitants feront attention � quelque chose qui est proche. Si, dans dix ou quinze ans, il y a moins d’habitants, les institutions se chargeront de la s�curit� et cela ne sera pas sain. Vous avez donn� beaucoup d’argent, mais il doit servir � la vie et non � faire des mausol�es : dedans, il y a des morts.
En conclusion, il me serait agr�able de vous persuadez, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, que cette motion de proc�dure n’�tait pas une argutie politicienne, mais une contribution anim�e par la volont� de cr�dibiliser la fili�re du nucl�aire civil, �l�ment indispensable de notre mixte �nerg�tique d’aujourd’hui et de demain, et de prendre en compte les demandes soci�tales et citoyennes exprim�es en proximit�.
Il faut s’adosser non seulement � l’excellence technologique, � la performance �conomique, mais aussi, mais surtout – et probablement � la recherche du temps perdu – � l’adh�sion, du moins � l’acceptation raisonn�e des populations. L’enjeu est l�, essentiellement l�, dans une soci�t� o� la raison d’�tat est souvent disqualifi�e faute d’adh�sion populaire.
C’est pourquoi je pense que, pr�alablement � la d�cision l�gislative, il conviendrait de mieux d�finir la r�versibilit� et le principe de pr�caution et de retravailler sur la pertinence territoriale – le fameux territoire administr�, territoire v�cu – et sur la pertinence partenariale requise par le d�veloppement �conomique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur.
M. Claude Birraux, rapporteur. Avec l’enthousiasme et la rigueur qu’on lui conna�t, M. Dos� a exprim� des interrogations, auxquelles je vais m’efforcer de r�pondre.
Tout d’abord, je ne mets nullement en doute vos intentions, mon cher coll�gue.
Pourquoi avoir choisi une dur�e d’un si�cle alors que l’on pouvait aller jusqu’� trois ? Compte tenu d’une dur�e pr�visible de fonctionnement du r�acteur EPR, – dont Christian Bataille a d�j� fait la d�monstration – � savoir soixante ans et du temps de traitement des d�chets, on peut �tre s�r que le centre sera ouvert plus d’un si�cle. Nous aurons une loi qui d�finira la r�versibilit�. Et le S�nat a dit qu’une loi d�ciderait de la fermeture du centre de stockage. Dans ces conditions, pourquoi s’accrocher � cette dur�e de trois si�cles, d’autant que l’�volution des techniques et des connaissances scientifiques permettront �ventuellement d’aller au-del� ? Le pr�sent texte est int�ressant en ce qu’il ne ferme rien ; une �volution reste possible. C’est le Parlement qui d�finira la dur�e minimale de la r�versibilit�.
S’agissant des cr�dits d�di�s, vous avez dit, monsieur Dos�, que vous n’acceptiez pas la privatisation des d�chets. Mais nous avons r�affirm� la responsabilit� des producteurs de d�chets et nous avons pris des garanties, mis en place des cliquets, pour la s�curisation des fonds. Il sera possible d’acc�l�rer les versements au fonds d�di� externe que nous avons cr�� aupr�s de l’ANDRA, par exemple au cas o� des op�rateurs nouveaux viendraient ou bien au cas o� l’on aurait quelques inqui�tudes sur la volatilit� de ces fonds – s’il prenait � nouveau l’envie � un pr�sident d’EDF d’aller danser le tango quelque part… Et le S�nat a ajout� une possibilit� d’acc�l�rer le versement des fonds pour garantir le d�mant�lement des centrales nucl�aires. Nous avons une double garantie et je pense que l’on s’en expliquera un peu plus tard sur le fonds d�di� externe.
Vous avez dit avec raison que le Parlement �tait au cœur du dispositif : il y est depuis 1990 et il y restera, ce qui est une garantie d�mocratique. Parlementaire depuis de nombreuses ann�es, j’ai toujours eu une grande confiance dans la capacit� du Parlement � se saisir s�rieusement des probl�mes, y compris les plus difficiles.
S’agissant de la pr�sidence du CLIS, je pensais que le S�nat avait fait un pas dans votre direction en disant que son pr�sident ne serait pas automatiquement le pr�sident du conseil g�n�ral. Pour ma part, j’avais d�fendu, en premi�re lecture, le droit commun des commissions locales d’information, qui veut que le pr�sident soit le pr�sident du conseil g�n�ral ou son repr�sentant, droit commun issu de la loi relative � la transparence et � la s�ret� en mati�re nucl�aire ainsi que de la circulaire Mauroy du 18 d�cembre 1981.
En ce qui concerne la r�partition du produit de la taxe additionnelle, le chiffre de 20 % est un plafond : ce n’est donc qu’une r�partition possible parmi celles qui devront �tre d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. Les modalit�s de cette r�partition pourront prendre en compte la participation des communes aux intercommunalit�s et aux EPCI.
En ce qui concerne le d�veloppement �conomique de la Meuse et de la Haute-Marne, la visite que nous avons, avec Christian Bataille, effectu�e � titre officieux dans ces d�partements nous a permis de constater que les producteurs de d�chets, EDF et AREVA, � rebours de leurs engagements, ne contribuaient pas au d�veloppement de ces d�partements, et nous en avons imm�diatement avis� M. Patrick Devedjian, votre pr�d�cesseur � la t�te du minist�re. Cela a �t� notre premi�re d�marche, et elle a eu pour r�sultat, entre autres, la r�union la semaine derni�re, dans la Meuse, d’un comit� de haut niveau. Vous y avez particip�, ainsi que le pr�sident d’EDF, et la pr�sidente d’AREVA est aujourd’hui en Meuse-Haute Marne. Ce sont donc, monsieur le d�put�, les efforts conjugu�s de vos deux coll�gues qui ont r�veill� la m�moire endormie des industriels.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. C’est vrai !
M. Claude Birraux, rapporteur. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers coll�gues, � ne pas voter cette question pr�alable.
M. le pr�sident. La parole est � M. le ministre d�l�gu� � l’industrie.
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Sans revenir sur les sujets abord�s par M. le rapporteur, dont j’approuve la d�monstration, je voudrais m’arr�ter sur quelques points, notamment sur la question de savoir si la dur�e de r�versibilit� ne devrait pas �tre de trois cents ans plut�t que de cent ans. Il y a une r�ponse technique : on n’est pas capable aujourd’hui de dire quelle dur�e serait la meilleure s’agissant de mat�riaux comme le b�ton. Mais il y a une r�ponse politique : en tout �tat de cause, on pourra r�examiner cette question en 2015, et il sera toujours possible alors de passer de 100 ans � 300 ans si cela s’av�re n�cessaire.
Mme Janine Jambu. Si c’est une r�ponse politique, �a n’est pas la n�tre !
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Je veux simplement dire, madame, qu’il n’y a pas de r�ponse technique. C’est au fond une mani�re de r�pondre � la question : quand le dossier reviendra devant le Parlement, les consid�rations de temps et de d�lais auront une autre importance. D’autres pays raisonnent plut�t en termes de p�riodes et demandent aux op�rateurs de se charger d’apporter les preuves. Nous nous en tenons, pour notre part, � la proc�dure qui nous a �t� recommand�e par les experts : une �valuation ind�pendante � l’�chelle internationale. Mais tout cela peut encore �voluer dans les dix ans � venir. Voil� pourquoi je pense qu’il ne faut pas faire de fixation sur telle ou telle dur�e.
La question fondamentale est celle de la d�termination des modalit�s de validation des p�rim�tres concern�s. J’ai pris soin, dans ma pr�sentation initiale, de prendre l’engagement pr�cis que la d�finition d’un juste �quilibre entre les diff�rentes zones sera le fruit de concertations locales. Autant je suis sensible � cette question, autant je juge son traitement l�gislatif particuli�rement complexe. Nous avons heureusement confi� au pouvoir r�glementaire le soin de trouver des r�ponses adapt�es, par la voie de d�crets en Conseil d’�tat. Vous n’ignorez pas en effet que la situation diff�rente des deux d�partements appelle en effet un traitement diff�rent, r�pondant � des attentes diff�rentes.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Tr�s bien ! En la mati�re, il faut �tre pragmatique !
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Tout ce que je peux affirmer � ce stade, c’est que la concertation aura bien lieu. Pour avoir particip� au Comit� de haut niveau qui s’est r�uni il y a quelques jours, vous avez pu prendre connaissance du calendrier que nous avons pr�sent� � cette occasion : tenant compte de toutes ces consid�rations, il a fix� au 1er janvier la d�finition de ce qu’il y a lieu de faire. La reconnaissance de la nation envers ceux qui s’engagent � soutenir notre d�marche reste le principe, et il n’y a pas lieu de douter de notre volont� sinc�re d’aboutir.
Beaucoup se demandent si on en fait assez pour assurer le respect de la convention d’Arhus. Je vous ferai remarquer qu’aucun processus industriel n’a �t� pr�c�d� d’autant de consultations de tous ordres, dont un vote du Parlement ! Je ne vois pas ce qu’on pourrait faire de plus. Soyons clairs : le but n’est pas d’agir en catimini, mais au contraire d’expliquer les objectifs et l’utilit� du projet, et son innocuit� ; loin de pr�senter un danger, notre entreprise vise au contraire � assurer la s�curit� de cette fili�re. Un tel projet vaut bien toutes ces consultations, que nous pensons n�cessaires, et dont le rendez-vous parlementaire constituera le point d’orgue.
M. le pr�sident. Je mets aux voix la question pr�alable.
(La question pr�alable n’est pas adopt�e.)
Discussion g�n�rale
M. le pr�sident. Dans la discussion g�n�rale, la parole est � Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le Pr�sident, monsieur le ministre, chers coll�gues, les probl�mes soulev�s par ce texte sur les d�chets radioactifs, que nous avions point�s lors de la premi�re lecture, n’ont �t� que tr�s partiellement r�solus par les lectures successives � l’Assembl�e et au S�nat.
Celles-ci ont certes permis une avanc�e majeure concernant la cr�ation d’un centre de stockage en couche g�ologique profonde, qui sera pr�vue par un projet de loi fixant les conditions de r�versibilit�. C’est l� un progr�s r�el, qui restitue aux �lus nationaux un pouvoir de d�cision sur ce sujet crucial.
Nous nous f�licitons �galement de l’adoption de plusieurs des amendements d�pos�s par nos coll�gues communistes du S�nat, relatifs � la transparence du d�bat en mati�re de gestion des d�chets. Ces amendements ont �tendu les missions des comit�s locaux d’information et de suivi, les CLIS, puisque le rapport de la Commission nationale d’�valuation devra leur �tre soumis. En outre, les CLIS pourront �changer des informations avec le Haut Comit� pour la transparence et la s�curit� nucl�aire, ce qui devrait contribuer � d�velopper leur connaissance des dossiers, et peut-�tre leur influence.
Toutefois le projet de loi reste insuffisant, et nous regrettons que la lev�e de l’urgence n’ait pas provoqu� des d�bats plus approfondis, puisqu’il semble que le texte sera tout simplement vot� conforme � l’issue de cette deuxi�me lecture par notre assembl�e.
Le projet de loi nous semble tout d’abord en de�� des perspectives ouvertes par les propositions du programme de recherche pr�vu par la loi Bataille de 1991. Ainsi, en ce qui concerne le stockage, alors que l’article 4 de cette loi stipule l’�tude des possibilit�s de stockage dans les formations g�ologiques profondes, notamment gr�ce � la r�alisation de plusieurs laboratoires souterrains, jusqu’� ce jour les recherches ont �t� men�es uniquement sur le site de Bure. Cela est loin d’�tre anodin : comment pr�tendre pouvoir faire un choix parfaitement �clair� dans un tel contexte ? Il est impossible de comparer les diff�rentes natures de terrain et, en cons�quence, de se laisser la possibilit� de trouver un terrain plus appropri� pour le stockage. Ceci constitue � nos yeux une grave lacune, et nous pensons que le texte aurait d� fixer des objectifs plus ambitieux aux recherches pratiques dans la voie de l’enfouissement des d�chets.
En outre, en d�pit des �tudes en cours depuis 1994 dans le laboratoire de Bure, qui ont permis des avanc�es ind�niables, des �l�ments manquent � ce jour pour d�cider de fa�on tout � fait s�re la cr�ation d’un site de stockage en profondeur. Les conclusions des experts, qui ne sont d’ailleurs pas unanimes, incitent plut�t � la prudence. Pour toutes ces raisons, l’inscription dans le texte de loi d’une date de mise en exploitation d’un centre de stockage ne nous semble pas acceptable, pas plus que l’absence d’engagement sur des recherches plus approfondies.
Toujours en ce qui concerne les diff�rentes voies de recherche, nous continuons de penser que votre projet de loi continue � sous-estimer la voie de la s�paration-transmutation. Ce proc�d� ouvre pourtant des perspectives tr�s int�ressantes en mati�re de gestion des d�chets, puisqu’il permettrait de r�utiliser jusqu’� 95 % des combustibles us�s, et de r�duire � 5 % du volume initial les d�chets hautement toxiques et � vie longue !
Ainsi, alors que vous savez que les recherches sur la s�paration-transmutation supposent la r�alisation, le plus rapidement possible, d’un prototype de centrale de quatri�me g�n�ration, votre texte ne comprend aucun engagement sur l’avenir de ce type de centrale apr�s l’arr�t pr�vu de la centrale Ph�nix au centre de Marcoule. De plus l’article 4, relatif au plan national de gestion des d�chets radioactifs, ne contient aucune trace de cette voie de recherche.
Enfin, nous avions d�j� regrett� en premi�re lecture que le fonds de l’ANDRA destin� au financement des recherches ne soit affect� qu’aux �tudes sur l’entreposage et sur le stockage en couche g�ologiques profonde. Vous arguerez peut-�tre que c’est le CEA qui a vocation � financer la poursuite des recherches sur la s�paration-transmutation. Mais, monsieur le ministre, au vu de l’ampleur des missions qui incombent � cet organisme, comment les 980 millions d’euros de subventions qui lui sont accord�s annuellement lui suffiraient-ils pour poursuivre de telles recherches ? Nous tenons, pour notre part, � r�affirmer notre attachement � la poursuite des recherches sur les trois voies de traitement des d�chets, qui ne sont pas concurrentes, mais, pour une large part, compl�mentaires.
Plus g�n�ralement, nous regrettons que ni le Plan national de gestion des mati�res et d�chets radioactifs, ni la Commission nationale d’�valuation ne comptent explicitement au nombre de leurs missions l’obligation d’�valuer et de d�finir les besoins financiers concernant les recherches, quels que soient les axes retenus.
Comment croire, monsieur le ministre, � vos promesses de hausse des budgets consacr�s � la recherche, alors que toute la politique de votre gouvernement applique la m�thode de rigueur budg�taire et accumule les coupes successives dans le budget de l’�tat.
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. C’est faux !
M. Claude Birraux, rapporteur. Pas pour la recherche !
Mme Janine Jambu. La baisse drastique du nombre de fonctionnaires pr�vue pour l’ann�e prochaine, qui frappe aussi votre minist�re, en constitue une triste preuve suppl�mentaire !
Votre texte manque bien de garanties suffisantes en mati�re de recherche publique.
Les incertitudes relatives au financement de la fili�re ne se limitent d’ailleurs pas aux questions de recherche. Or la s�curisation du financement de la gestion de l’ensemble du cycle des d�chets radioactifs est indispensable.
Cependant, au regard de l’environnement concurrentiel que vous avez instaur� par la loi d’ao�t 2004, quelles garanties peut-on avoir de la responsabilit� des exploitants ? Le syst�me concurrentiel tend en effet � fragiliser les entreprises pr�sentes sur le march�, et donc � provoquer des incertitudes quant au financement des d�chets. Comment assurer par exemple que les entreprises exploitantes seront � m�me, lors du d�p�t de bilan, d’apporter les fonds destin�s � la gestion des d�chets apr�s des op�rations de fusion et d’acquisition ?
En outre, comment assurer, par le syst�me de provisions que vous proposez, que les exploitants des centrales n’utiliseront pas les provisions destin�es aux d�chets � des op�rations financi�res de court terme ? Les pratiques en vigueur chez EDF ces derni�res ann�es n’incitent pas, en effet, � l’optimisme.
M. Claude Birraux, rapporteur. Et c’�tait un �tablissement public !
Mme Janine Jambu. Le principe de provisionnements permettra-t-il donc de rendre effectif celui de la responsabilit� des entreprises vis-�-vis des d�chets qu’elles produisent ?
La gestion des d�chets nucl�aires n�cessite des moyens s�rs � long terme, qui sont difficilement compatibles avec les enjeux de court terme propres aux march�s financiers et aux groupes qui les alimentent.
Enfin, la loi laisse aux producteurs la responsabilit� de d�finir des processus de d�mant�lement des installations existantes, d’�valuation des co�ts futurs et de gestion des actifs d�di�s, alors que ces choix concernent la collectivit� tout enti�re. Nous aurions donc souhait� que le contr�le de ces fonds fasse une place aux repr�sentants des salari�s et aux comit�s locaux d’information et de suivi.
Mon coll�gue Daniel Paul �voquait hier, lors du d�bat sur la politique �nerg�tique de la France – tr�s li� � celui que nous tenons aujourd’hui – la difficile compatibilit� entre les exigences de s�curit� et de gestion � long terme de la fili�re �nerg�tique et l’ouverture � la concurrence et la privatisation de celle-ci. Ces mises en garde ont un �cho particulier dans le domaine du nucl�aire, pour lequel les obligations de prudence et de vigilance doivent �tre encore plus fortes qu’� l’habitude. En effet, ce sont l’avenir des g�n�rations futures sur des centaines d’ann�es et l’�quilibre �cologique de notre plan�te qui sont en jeu. C’est pourquoi, je le r�p�te, ce secteur ne saurait �tre livr� � une logique de rentabilit� financi�re et de recherche du profit.
Et pourtant, ce qui se pr�pare, dans le contexte actuel, avec le projet de fusion entre GDF et Suez, c’est l’arriv�e de Suez dans le secteur nucl�aire dans notre pays.
Jusqu’� pr�sent, la fili�re nucl�aire s’est d�velopp�e dans le cadre d’entreprises int�gr�es qui avaient en charge la gestion de la fili�re, d’un bout � l’autre de la cha�ne. C’est ce qui a permis un traitement des d�chets continu et s�curis�. Les financements publics ont permis de prendre en compte dans le prix du kilowatt/heure le co�t des traitements des d�chets et d’impliquer la responsabilit� du producteur dans l’aval du cycle.
Quelles garanties aurons-nous, dans un secteur ouvert � des entreprises en concurrence, que celles-ci assumeront leurs responsabilit�s � tous les niveaux du cycle de production et dans le plein respect de la s�curit� ?
En outre, et c’est l� un autre sujet d’inqui�tude, vous savez comme moi qu’on n’a jamais vu un secteur livr� � la concurrence engendrer une am�lioration des conditions de travail, puisque celles-ci deviennent un facteur de comp�titivit� pour l’entreprise, appel�e � r�aliser des marges de profit pour gagner des march�s. Les conditions de travail dans le secteur nucl�aire sont pourtant le premier pilier de la s�curit�. Laissez-moi donc �mettre des doutes quant aux �volutions � venir.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, votre texte manque pour nous de garanties et d’efforts publics en mati�re de recherche et de financement. Il manque aussi de certaines garanties de transparence. Cela est dommageable dans un secteur extr�mement sensible, et met en jeu la s�curit� de nos concitoyens et des g�n�rations futures. Remettre en cause la ma�trise et le contr�le publics de ce secteur, c’est risquer de mettre en cause sa s�curit�, et peut-�tre aussi son acceptation par l’opinion publique.
M. Claude Birraux, rapporteur. Vous n’avez pas lu le texte !
Mme Janine Jambu. Nous voterons donc contre ce texte.
M. Claude Birraux, rapporteur. Voil� des communistes antinucl�aires ! C’est nouveau !
M. le pr�sident. La parole est � M. Luc Chatel.
M. Luc Chatel. Monsieur le pr�sident, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, le projet de loi sur la gestion des d�chets radioactifs que nous examinons aujourd’hui en deuxi�me lecture s’inscrit dans une d�marche responsable, ambitieuse, coh�rente et soucieuse des g�n�rations futures, initi�e en 1991 et poursuivie sous plusieurs majorit�s, puis continu�e depuis 2002 par le gouvernement et la majorit� actuels. Cette politique ambitieuse dans le domaine de l’�nergie a permis en particulier la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique �nerg�tique, qui a d�termin� nos choix �nerg�tiques pour les d�cennies � venir.
La poursuite des activit�s nucl�aires supposait que nous soyons attentifs � la question des d�chets et que nous maintenions un haut niveau de s�ret�, de transparence et d’information du public. La loi sur la transparence et la s�curit� nucl�aire adopt�e d�finitivement en juin dernier r�pond � ces exigences et aux attentes de nos concitoyens. Nous avons ainsi �t� au bout d’une d�marche initi�e par le gouvernement pr�c�dent, mais qui n’avait pas pu �tre men�e � terme.
Le projet de loi que nous examinons � nouveau aujourd’hui jette les bases d’une v�ritable politique nationale en mati�re de gestion des d�chets radioactifs, qui doit �tre une gestion durable.
L’institution d’un plan national, l’instauration d’un cadre l�gislatif pour le d�mant�lement des installations nucl�aires de base et l’encadrement du financement de la gestion des d�chets radioactifs sont des innovations importantes par rapport � la loi Bataille de 1991. Eu �gard aux enjeux inh�rents � cette probl�matique, nous tenons � vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir renonc� � l’urgence afin de laisser le temps � un d�bat approfondi au Parlement.
L’Assembl�e nationale a apport� des modifications importantes au projet de loi initial. L’affirmation du principe de la r�versibilit� du stockage en couche g�ologique profonde et la fixation d’un rendez-vous parlementaire avant toute d�cision d’autorisation constituent des avanc�es majeures, que beaucoup d’entre nous consid�raient indispensables.
La r�versibilit� du stockage en couche g�ologique profonde, fix�e � cent ans, est garantie par la loi afin de laisser aux g�n�rations futures la possibilit� d’un mode de gestion diff�rent, en fonction de l’�volution des connaissances techniques. La poursuite des recherches et des �tudes figurant parmi les principes fondamentaux qui r�gissent la gestion durable des mati�res et des d�chets nucl�aires et la compl�mentarit� des trois axes de recherche d�finis par la loi de 1991 pour les d�chets contenant l’essentiel de la radioactivit� donneront aux g�n�rations futures les moyens d’effectuer ce choix. Elles pourront s’appuyer sur la synth�se des recherches conduites dans notre pays et � l’�tranger, incluse dans le plan national, et sur les travaux de la commission nationale d’�valuation, dont l’ind�pendance a �t� r�affirm�e et le r�le confort�, gage du renforcement de la transparence de l’information.
Le Parlement, garant du d�bat d�mocratique, sera pleinement associ� � la proc�dure d’autorisation de cr�ation d’un centre de stockage ayant fait l’objet d’�tudes au moyen d’un laboratoire souterrain. Cette pr�cision, apport�e par le S�nat, �tait particuli�rement importante.
Nous serons – ou plut�t : nos successeurs seront – ainsi amen�s � d�finir les conditions de la r�versibilit� et l’autorisation de construction de ce site ne pourra �tre d�livr�e que si les conditions que nous aurons d�finies sont r�unies.
Une exigence suppl�mentaire a �t� ajout�e par le S�nat : la fermeture du centre de stockage est �galement conditionn�e par l’adoption d’une loi. C’est une bonne chose pour les populations environnantes, que je repr�sente ici.
Ces avanc�es �taient imp�ratives et participent � l’acceptation par les populations locales de nos choix �nerg�tiques.
Le Parlement disposera aussi des moyens n�cessaires pour assurer le contr�le efficace du financement du d�mant�lement des installations nucl�aires et celui de la gestion des combustibles us�s et des d�chets radioactifs.
Nous avons eu en premi�re lecture un large d�bat sur cette question et avons fait le choix de fonds d�di�s internes, clairement identifi�s, au sein des entreprises productrices de d�chets radioactifs. Les dispositifs mis en place permettront de s�curiser et de garantir le financement de ces charges.
La cr�ation d’une commission nationale d’�valuation, voulue par l’Assembl�e nationale, s’inscrit dans cette d�marche et donne au Parlement un r�le majeur en mati�re de contr�le.
Les outils n�cessaires � la gestion durable des d�chets radioactifs sont mis en place, s’appuyant, notamment sur l’instauration de trois taxes additionnelles.
Enfin, le r�le de l’ANDRA sera renforc� et �largi, avec la cr�ation d’un fonds d�di� au financement des installations de stockage ou d’entreposage des d�chets radioactifs, qui s’ajoute au fonds d�di� � la recherche et aux �tudes. L’ANDRA, agence internationalement reconnue est ainsi confort�e et voit ses comp�tences �largies.
Pour ce qui concerne les territoires situ�s dans les zones de proximit� du centre de stockage ou du laboratoire, les collectivit�s territoriales et les populations seront consult�es aux diff�rentes �tapes de la cr�ation d’un tel centre, ce qui �tait absolument indispensable.
L’accompagnement �conomique de ces territoires ne consiste pas, comme nous l’avons entendu dire pendant des ann�es, � acheter les consciences, mais � faire b�n�ficier un territoire d�sh�rit�, d�favoris� – celui que je repr�sente � l’Assembl�e nationale – de transferts technologiques majeurs, li�s au chantier de recherche nucl�aire le plus important au monde. Bure-Saudron est en quelque sorte notre p�le de comp�titivit� : nous avons besoin de la mati�re grise concentr�e sur ce site pour diffuser du savoir sur ce territoire et permettre le d�veloppement �conomique et la cr�ation d’emplois qui seuls peuvent nous permettre d’inverser la spirale infernale de la d�sertification.
Force est de constater que les d�bats pr�paratoires � ce texte et ceux que nous avons eus dans l’h�micycle, tout comme ceux du S�nat, ont permis des avanc�es majeures dans ce domaine, alors que depuis, quelques ann�es, nous �tions rest�s sur notre faim.
Ces avanc�es portent notamment sur l’accompagnement des fonds des groupements d’int�r�t public, ou GIP : les modes de calcul vont permettre une augmentation significative de ces cr�dits pour permettre un d�veloppement local important. Il en va de m�me des projets qui seront supervis�s par le Haut comit� strat�gique qu’�voquait tout � l’heure le rapporteur, projets d’accompagnement qui pourraient �tre men�s par EDF, Areva et les grandes entreprises directement li�es au site exp�rimental de Bure. Nous sommes tr�s attentifs � ces projets et attendons beaucoup de ces recherches pour nos d�partements.
La pr�paration de ce texte sous la conduite de notre rapporteur et de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le travail pr�paratoire de M. Birraux et de M. Bataille, ont permis un d�bat serein, qui a enrichi ce texte et nous permet aujourd'hui de l’approuver tel qu’il est ressorti des d�bats du S�nat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. La parole est � M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le pr�sident, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, selon une source bien inform�e, nous nous appr�tons aujourd’hui, par la volont� de la majorit� et par un vote conforme, � clore une longue p�riode de r�flexion l�gislative sur les d�chets nucl�aires.
Je ne pousserai pas cependant la mauvaise foi jusqu’� dire que le Parlement n’a pas assez r�fl�chi, car s’il est vrai que le vote conforme est une habilet� qui permet de sortir assez vite du d�bat, il semble que nous ayons amplement jou� notre r�le en discutant ce texte.
L’heure est donc, pour moi comme pour les repr�sentants de la majorit�, au bilan d’une d�marche l�gislative engag�e d�s 1989 par le gouvernement de Michel Rocard, qui avait saisi l’office parlementaire d’�valuation des choix scientifiques et technologiques d’un premier rapport. S’ach�ve donc aujourd’hui une longue p�riode de dix-sept ans, engag�e en 1989 dans un contexte troubl�, un contexte de jacqueries locales d� � la maladresse des gouvernants et de l’autorit� politique qui, avec suffisance, pensaient imposer une d�marche sans participation de quiconque � la r�flexion – ainsi en allait-il depuis de nombreuses d�cennies dans le domaine de l’�nergie nucl�aire.
C’est alors que l’opinion publique a fait irruption dans le d�bat, l� o� on ne l’attendait pas : � propos des d�chets nucl�aires, alors qu’elle ne s’�tait pas manifest�e � propos de la fili�re nucl�aire en g�n�ral, et notamment du vaste programme de construction de centrales.
Nous �tions, en 1989, dans un contexte d’�meutes, de jacqueries locales ; nous sommes, en 2006, non dans un contexte pacifi� – les passions s’exercent toujours –, mais dans un climat o� le Parlement, la repr�sentation r�publicaine, a pu jouer son r�le.
Quelques remarques s’imposent, et vous me permettrez d’adopter le point de vue de Sirius.
Tout d’abord, une remarque sur la dur�e : dix-sept ann�es de r�flexion, de processus l�gislatif, nous ont conduits d’un rapport initial � une loi, puis � une mission de m�diation que j’ai personnellement assur�e dans les ann�es 1992-93, sous deux gouvernements : celui de la gauche, de Pierre B�r�govoy, et celui de la droite,…
M. Claude Birraux, rapporteur. Ce qui est exceptionnel ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. …de M. Balladur, enfin � un deuxi�me rapport, monsieur le rapporteur, que nous avons conduit ensemble, et qui a, monsieur le ministre, inspir� votre r�flexion,…
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Tout � fait.
M. Christian Bataille. …laquelle a abouti � nous proposer un deuxi�me texte de loi compl�tant la loi du 30 d�cembre 1991. Nous avons eu la chance de b�n�ficier de la dur�e. En somme, les �lecteurs ont pr�t� vie l�gislative aux rapporteurs – � vous-m�me, monsieur Birraux, � votre coll�gue du S�nat, M. Revol, que je salue de loin, et � moi-m�me. �a n’a pas �t� un �l�ment n�gligeable dans la conduite de cette d�marche que celle-ci soit men�e dans la dur�e par les m�mes hommes qui, dans la majorit� ou dans l’opposition, avaient la pratique de ce dossier. Bien entendu, nous pouvons en tirer quelques le�ons : la n�cessit� d’une m�thode, d’un discours de la m�thode pour �tre un cart�sien d’aujourd’hui. Car quelques maladresses ont �t� commises en cours de parcours : j’ai en souvenir par exemple la mani�re spontan�e dont on pouvait rallumer les �meutes en annon�ant que l’on allait fouiller dans tout le granit breton ! Il y a des effets spontan�s qui se produisent dans un dossier comme celui-l� si on ne prend pas les pr�cautions n�cessaires par rapport � l’opinion publique qui est d�sormais, je le crois, en mati�re nucl�aire, un acteur incontournable.
La deuxi�me remarque que je voudrais faire concerne le d�passement des obstacles politiques. Nous sommes, pour ce qui est des d�chets nucl�aires, devant un cas unique, encore exceptionnel dans notre d�mocratie conflictuelle, de compl�mentarit�, d’intelligence r�ciproque droite-gauche. Il y a peut-�tre d’autres grands dossiers qui m�riteraient d’�tre ainsi sanctuaris�s, en mati�re de d�fense, en mati�re d’�ducation, mais ce n’est pas notre propos de cet apr�s-midi. Tenons-nous en � la gestion des d�chets nucl�aires, � un dossier essentiel pour l’int�r�t national. Nous n’aurions pas avanc� si, incarnant les uns et les autres, depuis 1989, des majorit�s diff�rentes, les gouvernements successifs avaient eu comme premi�re pr�occupation d’annuler, de gommer le travail fait par leur pr�d�cesseur. Imaginons que le gouvernement �lu en 1993, balayant ce qui avait �t� fait avant, ait dit que la loi Bataille du 30 d�cembre 1991 ne valait rien, qu’il fallait liquider tout �a et reprendre la discussion � z�ro. Je crois que nous n’en serions pas arriv�s l� o� nous en sommes.
J’en arrive ainsi � mon troisi�me point : le r�le du Parlement. Vous me permettrez, en cet apr�s-midi o� nous ne sommes pas tr�s nombreux, de tenir un propos plaisant : au fond, en consacrant le r�le du Parlement, la loi sur les d�chets nucl�aires repr�sente une premi�re application du programme socialiste pour l’av�nement d’une r�publique parlementaire. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Alors vous pouvez voter la loi ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. Nous sortons d’une conception r�galienne de la gestion nucl�aire – je vous �pargne les analyses �tymologiques, mais � r�galien � vient du latin regalis, qui signifie � royal � –…
M. Fran�ois Cornut-Gentille. S�goliste ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. …pour aller vers une version parlementaire assum�e sur tous les bancs et par tous les groupes. La version pr�sidentialiste a fait son temps en mati�re �nerg�tique. On ne peut plus dire que tout descend de l’�lys�e, de Matignon et de l’administration qui lui ob�it. Nous sommes, nous le Parlement, en mesure de dire � EDF, au CEA, � AREVA, � tous ces techniciens talentueux qui font la force de l’industrie fran�aise, ce que pense le Parlement, la r�gle que nous parlementaires leur demandons d’appliquer, qu’ils ne fixent plus la r�gle et qu’ils sont les ex�cutants des d�cisions du Parlement. Je veux souligner � cette occasion, monsieur le rapporteur, vous qui avez �t� pr�sident de l’office parlementaire d’�valuation des choix scientifiques et technologiques, le r�le qu’a jou� cet office, merveilleux outil cr�� sur la lanc�e du renouvellement de la r�flexion parlementaire initi� par la majorit� – pourquoi ne pas le dire ? – �lue en 1981, et qui a permis de d�velopper � l’Assembl�e nationale une r�flexion qui initie une d�marche porteuse d’un grand avenir : il s’agit de revenir � des comportements fond�s sur la raison, de fortifier des combats contre l’obscurantisme – toujours dangereux � l’int�rieur de notre assembl�e sur bien des dossiers, sur celui-ci comme sur d’autres –, et de faire en sorte que la science et la connaissance entrent dans le d�bat parlementaire et dans notre r�flexion commune quotidienne.
Il reste n�anmoins quelques r�serves, dont je formulerai la principale au nom de mon groupe.
Je tiens au pr�alable, et d’un mot, � dire que le S�nat a jou� son r�le en apportant quelques am�liorations.
Vous connaissez notre r�serve essentielle, je l’ai exprim�e � cette tribune : c’est sur la gestion des cr�dits. Nous restons partisans d’un fonds externalis� d�di�, contr�l� par la puissance publique tout enti�re.
N�anmoins, nous avons un texte qui est un bon produit, le r�sultat d’un dialogue men� depuis bien longtemps et � l’�cart de tout sectarisme, entre la droite et la gauche, parce que nous sommes dans la dur�e et que nous envisageons en termes s�culaires l’avenir de ce dossier. Par cons�quent, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte, mais lui souhaite tout de m�me un bon avenir.
M. Claude Birraux, rapporteur et M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Nous vous remercions !
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Cornut-Gentille, dernier orateur inscrit dans la discussion g�n�rale.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Monsieur le ministre, mes chers coll�gues, d�but avril, lors de la premi�re lecture de ce projet de loi sur les d�chets radioactifs, j'avais exprim� un sentiment de grande m�fiance face � une premi�re version du texte qui m'apparaissait notoirement insuffisante. M�fiance � l'�poque encore renforc�e par l'impression que je croyais d�celer chez certains de vouloir passer en force tant vis-�-vis du Parlement que des populations locales concern�es.
Je le constate aujourd'hui avec satisfaction : les deux lectures de l'Assembl�e nationale et du S�nat ont permis des avanc�es tr�s significatives que je n'imaginais pas � l'ouverture de nos d�bats. � cet �gard, je me r�jouis que le Parlement ait retrouv� un v�ritable r�le en �tant appel� � voter deux fois, � chacune des �tapes de la mise en œuvre d'un �ventuel stockage. On est donc pass� d'un contournement d�lib�r� du Parlement � la reconnaissance de son r�le majeur conforme � celui de notre d�mocratie.
Sur le plan du d�veloppement �conomique de la Haute-Marne et de la Meuse, j'adh�re pleinement au tr�s fort soutien accord� aux communes de la zone des dix kilom�tres, qui n'est que justice. Je pense en outre que l'introduction d'une seconde zone de proximit� prenant en compte les r�alit�s d�mographiques et �conomiques est un progr�s majeur. Ces avanc�es ont permis de redire l'importance de la n�cessaire implication des intervenants, jusqu'ici tr�s insuffisante, sur le territoire d'accueil.
Aussi, je tiens � remercier tout particuli�rement notre rapporteur, Claude Birraux, dont le travail constructif, ind�pendant, a permis d'enrichir ce texte d�s la premi�re lecture. Je souhaite �galement rendre hommage � l'apport des amendements de nos coll�gues s�nateurs, plus particuli�rement Bruno Sido, Charles Gu�n� et G�rard Longuet. Enfin, monsieur le ministre, je tiens � souligner l'esprit d'ouverture avec lequel vous avez abord� cet examen et qui a permis de faire �cho aux pr�occupations des populations haut-marnaises et meusiennes.
Cependant, ces avanc�es tr�s importantes ne sauraient masquer � mes yeux que nous aurions pu aller ensemble encore plus loin sur un certain nombre de sujets.
Ainsi, je regrette que nous n'ayons pas d�cid� d'une exp�rience d'entreposage en faible profondeur pour disposer de toute la panoplie des options. Je regrette �galement que l'on reste encore un peu ambigu sur la notion de r�versibilit� parce que l'�ch�ance de cent ans donn�e par la loi n'est peut-�tre pas la plus pertinente. Mais j’ai vu que vous aviez fait tout � l’heure quelques ouvertures sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, et c'est un sujet qui m'est particuli�rement sensible, j'aurai voulu un engagement extr�mement clair et univoque sur le transport de ces d�chets. J'estime que la question du transport n'est pas trait�e avec la transparence qui me semble n�cessaire. Je sais bien que cette question sera prise en compte mais je souhaitais, pour la bonne information des populations, que la loi en souligne son importance par un acte solennel.
Aussi, compte tenu de ces �l�ments, je reste en seconde lecture sur un vote d'abstention. Celui-ci n'est plus exactement mon vote de m�fiance de la premi�re lecture ; je parlerai plut�t d'un vote de vigilance active : vigilance sur le respect de la transparence et de l'information donn�e aux populations et aux �lus, vigilance sur l'impartialit� scientifique de la d�marche entreprise, vigilance �galement sur le d�veloppement �conomique de la Haute-Marne et de la Meuse. En effet, si je constate depuis quelques mois un engagement des partenaires sur le terrain, en particulier d’EDF et d’AREVA, cet engagement est encore beaucoup trop r�cent pour pouvoir �tre qualifi� de v�ritablement p�renne. Dans ce domaine comme dans les autres, je prends acte d'une orientation et d’une volont� politique affirm�e. J'esp�re ne pas �tre d�menti dans les ann�es qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. La discussion g�n�rale est close.
La parole est � M. le ministre d�l�gu� � l’industrie.
M. Fran�ois Loos, ministre d�l�gu� � l’industrie. Je souhaite d’abord r�agir aux propos de Mme Jambu, qui n’est malheureusement plus dans l’h�micycle.
Je suis un peu �tonn� que les d�put�s communistes – et les s�nateurs ce matin – nous aient expliqu�, lors du d�bat sur l’�nergie, que les privatisations, qu’ils voient partout, cr�ent des rentes de situation, et que Mme Jambu dise le contraire aujourd’hui.
Que Mme Jambu lise le compte-rendu des d�bats : elle verra qu’en r�alit�, nous avons pr�vu dans ce projet de loi tous les moyens n�cessaires pour que les fonds soient d�di�s, g�r�s dans la dur�e, et que nous disposions ainsi de toute la s�curit� si indispensable en la mati�re.
Je veux remercier M. Chatel pour le soutien qu’il a apport� au nom du groupe de l’UMP et pour sa d�termination personnelle. Au-del� des fonds attribu�s par les GIP dans le texte, fonds qui repr�sentent des garanties substantielles et des moyens tr�s significatifs mis � la disposition des collectivit�s locales, nous avons fait en sorte que les industriels s’engagent sur plusieurs projets importants, tels que la biomasse – qui repr�sente 100 000 tonnes de biocarburants –, la ma�trise de la demande �nerg�tique – qui se traduira par de nombreuses am�liorations –, ou encore des achats, comme ceux r�alis�s par AREVA depuis quelques mois, dans la r�gion de Bure, pour plusieurs millions d’euros.
Certes, monsieur Cornut-Gentille, ce n’est l� qu’un d�but, et il faudra bien aviser plus tard. Mais la confiance ne se mesure pas avec le temps : elle se donne et se re�oit, elle implique la r�ciprocit� et c’est � cette condition que les actions, si elles sont sinc�res, peuvent durer. C’est bien le cas en l’occurrence, car l’engagement des entreprises est une n�cessit� pour elles.
M. Bataille a pour sa part salu� le travail parlementaire effectu� pendant quinze ans, entre 1991 et aujourd’hui : le texte dont nous d�battons aujourd’hui est en effet un texte parlementaire. Combien de textes peuvent-ils d’ailleurs s’honorer d’une telle maturation ? Au-del� des antagonismes entre majorit� et opposition, les �changes entre l’Assembl�e et le S�nat sur le th�me des d�chets nucl�aires ont �t� permanents et fructueux.
Un tr�s grand nombre d’amendements ont ainsi �t� adopt�s au cours des deux lectures, si bien que le texte qui nous parvient aujourd’hui a �t� grandement am�lior� par les parlementaires. J’en remercie Christian Bataille, comme je le remercie des souhaits de � bel avenir � qu’il a formul�s pour ce texte, nonobstant son abstention. C’est l� une attitude positive, dans la mesure o�, en la mati�re, il importe de ne pas confondre les int�r�ts � long terme avec les pr�occupations du moment. Je sais gr� � M. Bataille d’avoir plac� ses travaux dans cette perspective d’avenir qui correspond au fond du texte.
Motion de renvoi en commission
M. le pr�sident. J'ai re�u de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, d�pos�e en application de l'article 91, alin�a 7, du r�glement.
La parole est � M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le pr�sident, monsieur le ministre, chers coll�gues, les propos s’encha�nent cet apr�s-midi � un rythme soutenu. Apr�s la discussion g�n�rale, je veux n�anmoins revenir sur quelques points qui restent en d�bat et qui m�ritent des pr�cisions.
Nous pensons d’abord qu’il est n�cessaire de r�gler le probl�me de la propri�t� des d�chets, en la transf�rant � l’ANDRA, en contrepartie d’une redevance qui serait vers�e aux centres de stockage ou d’entreposage. Le texte reste muet sur ce point.
Votre aspiration, monsieur le ministre, est celle d’une soci�t� lib�rale, o� le nombre de producteurs de d�chets sera multipli� : � terme, l’ANDRA sera ainsi d�positaire de � colis � dont on ne pourra peut-�tre plus identifier les propri�taires. Lors de l’examen des amendements, je proposerai une comparaison avec les r�seaux hydrauliques hollandais, exemple europ�en vieux de plusieurs si�cles. On peut en effet imaginer que la France aurait quelque difficult�, � l’avenir, � faire pression sur des soci�t�s �trang�res, par exemple dans le cas – que l’on ne peut exclure – o� des fonds de pension am�ricains deviendraient propri�taires des d�chets.
Je veux aussi insister sur la cr�ation d’un � fonds externalis� d�di� �. Des cr�dits importants, que je ne veux pas d�tailler, ont �t� accumul�s par EDF et les autres producteurs de d�chets, dans le cadre de la loi. La r�flexion sur l’organisation de la gestion de ces fonds n’ayant pas �t� pleinement satisfaisante, nous vous proposons de l’approfondir. Vous avez vous-m�me reconnu lors de votre audition par la commission il y a quelques mois, monsieur le ministre, que chaque foyer acquittait environ dix euros par an sur sa facture pour la gestion des d�chets. Multipli�es par le nombre de foyers et d’ann�es, ces sommes deviennent consid�rables : il convient donc de mieux organiser la gestion, et je reconnais que vous avez fait, avec le rapporteur, certaines propositions b�n�fiques, mais celles-ci ne nous semblent pas enti�rement satisfaisantes.
Il y avait, en 2003, 2,3 milliards d’euros d’actifs d�di�s – � rapporter aux 25 milliards d’euros en valeur actualis�e. Il faut confier ces fonds aux pouvoirs publics. Nous vous proposons pour ce faire la Caisse des d�p�ts, ce qui correspondrait au syst�me de gestion retenu dans de grands pays – y compris lib�raux –, comme le Japon, les �tats-Unis, la Finlande ou la Su�de. Le syst�me propos�, bien qu’il am�liore sensiblement le dispositif pr�vu par le texte initial, n’est, je le r�p�te, pas pleinement satisfaisant.
Autre lacune de ce texte, l’absence de pr�cision satisfaisante concernant la r�versibilit� du stockage : il faut affirmer que celle-ci est un principe intangible et incontournable. Ne laissons pas le doute s’insinuer par des mots ou des expressions trop technocratiques : il faut donner � la population la garantie claire que le stockage est r�versible, et que ce principe ne saurait �tre remis en cause, f�t-ce dans un ou plusieurs si�cles. En ce domaine, faisons confiance � la recherche scientifique.
Enfin, il faut donner � l’ANDRA des pouvoirs accrus, incluant des comp�tences sur tous les types de d�chets et la ma�trise de toutes les m�thodes de stockage. Les responsabilit�s de l’ANDRA restent en effet trop partielles : on a l’impression que les autorit�s, jalouses de leurs anciennes pr�rogatives, se disputent l’h�ritage. Les futurs gouvernements auront � remettre ce probl�me sur la table, et � faire de l’ANDRA la sp�cialiste exclusive du stockage et de l’entreposage, en surface et en subsurface. Notre pays a besoin d’une fili�re unique pour les d�chets nucl�aires : le paysage est, aujourd’hui encore, trop confus.
Telles sont les raisons qui me conduisent, au nom du groupe socialiste, � proposer le renvoi de ce texte en commission.
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur.
M. Claude Birraux, rapporteur. La commission n’a pu examiner cette motion.
Sur la question de la propri�t� � long terme, monsieur Bataille, j’estime pour ma part qu’il faut laisser � la loi de 2015 le soin de d�finir, selon les connaissances qui auront �t� acquises, la r�versibilit� comme les m�thodes de stockage.
Vous pr�tendez, monsieur Bataille, que la responsabilit� des d�chets doit �tre confi�e � l’ANDRA. Nous avons choisi de la laisser aux producteurs de d�chets. Ce faisant – il est dommage que Mme Jambu ne soit plus l� – nous n’avons pas donn� satisfaction aux entreprises du CAC 40, qui aimeraient bien voir dispara�tre de leurs bilans les provisions pour gestion des d�chets nucl�aires. Et � ces provisions, le texte ajoute l’obligation d’avoir des actifs d�di�s. En outre, une s�curisation a �t� introduite, ainsi que la possibilit�, pour le Gouvernement, d’acc�l�rer le versement de ces actifs d�di�s au fonds de gestion des d�chets radioactifs, cr�� aupr�s de l’ANDRA et qui n’existait pas dans le texte initial.
Par cons�quent, n’allons pas trop vite en besogne et ne confions pas la responsabilit� des d�chets � l’ANDRA, car ce serait exon�rer les producteurs de leurs responsabilit�s. La loi de 2015 pourra, si les choses sont claires � ce moment-l�, d�finir ce transfert de responsabilit�.
Du reste, il serait dangereux, � mon avis, d’effectuer ce transfert aujourd’hui. Nous avons, certes, un laboratoire, mais je ne suis pas s�r que l’ascenseur descende jusqu’en bas puisque, il y a peu, c’est une �chelle qui permettait de terminer la descente ! Nous n’avons donc pas une id�e exacte de ce que peut co�ter la construction d’un laboratoire ni ce que co�tera, en fonction des conditions de r�versibilit� que d�finira la loi de 2015, la gestion de ce site de stockage. Dans ces conditions, comment pourrait-on transf�rer et la propri�t� et la responsabilit� des d�chets ? Nous en saurons plus en 2015.
Les pays scandinaves, que vous aviez sans doute � l’esprit, ont cr�� leur ANDRA � eux, qui consiste en une coop�rative de producteurs. Dans ce cas, le probl�me du transfert de propri�t� est r�gl�.
S’agissant du fonds d�di�, je vous r�pondrai plus longuement dans quelques instants, � l’occasion de l’examen des amendements.
Concernant la r�versibilit�, vous avez souhait� qu’on ne laisse pas d’espace au doute et que l’on pr�voie des garanties pour les populations. Quelle meilleure garantie pouvons-nous donner � nos concitoyens qu’une loi vot�e par le Parlement ?
Comme vous, je fais confiance � la recherche scientifique pour trouver les meilleures solutions.
Quant � l’ANDRA, ses missions ont �t� �tendues par le texte que nous avons vot�, le S�nat y ayant ajout� le soin de s’occuper des sites dits � orphelins �, parmi lesquels on ne compte pas seulement des exploitants nucl�aires. Ainsi, dans ma circonscription, on trouve encore de la radioactivit� pr�s des anciens ateliers de fabricants de montres, partis et m�me morts depuis longtemps !
Pour toutes ces raisons, et bien que je sois d�sol� de faire de la peine � Christian Bataille, mes chers coll�gues, je vous invite � rejeter la motion de renvoi en commission.
M. le pr�sident. Il n’est pas certain que cela lui fasse de la peine, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n’est pas adopt�e.)
Discussion des articles
M. le pr�sident. J’appelle maintenant, dans le texte du S�nat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assembl�es du Parlement n’ont pu parvenir � un texte identique.
Article 1er AA
M. le pr�sident. Sur l’article 1er AA, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 1er AA.
(L’article 1er AA est adopt�.)
Article 1er A
M. le pr�sident. Sur l’article 1er A, je suis saisi d’un amendement n� 1.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il s’agit, par cet amendement, de rappeler dans la loi que les combustibles us�s et tous les d�chets radioactifs restent sous le contr�le de l’�tat, m�me si – M. le rapporteur vient de nous le dire – leur gestion est confi�e � des entreprises priv�es. Nous voulons souligner � nouveau la n�cessit� du contr�le de l’�tat sur ces combustibles us�s et ces d�chets.
M. le pr�sident. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. La commission n’est pas favorable � cet amendement car la pr�cision qu’il propose serait superf�tatoire. En effet, le contr�le de l’�tat est d�j� assur� en application des r�gles de radioprotection, au titre de la s�ret�, puisque le site de stockage sera consid�r� comme une installation nucl�aire de base. Il est �galement assur� par l’inventaire de l’ANDRA et par le plan national de gestion des mati�res et d�chets radioactifs. Tout cela me para�t suffisant.
En outre, le premier alin�a de l’article L. 542-1, cr�� par l’article 1er A, suite � un amendement de M. Bataille que nous avons adopt�, impose d�j� le respect de la sant�, de la s�curit� et de l’environnement, que l’�tat surveille naturellement puisque cela fait partie de ses missions r�galiennes – si j’ai bien suivi votre d�monstration de tout � l’heure, monsieur Bataille.
M. le pr�sident. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. M�me avis, d�favorable, car l’amendement n� 1 est d�j� satisfait par d’autres textes.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 1.
(L’amendement n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopt�.)
Article 2
M. le pr�sident. Le S�nat a supprim� l’article 2.
Article 3
M. le pr�sident. Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n� 13.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. L’alin�a 6 de l’article 3 est ainsi r�dig� : � Les d�chets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ult�rieure n’est pr�vue ou envisag�e. � Nous sugg�rons d’y ajouter : �, � l’aune des connaissances scientifiques actuelles. � En effet, avec le temps, certains objets peuvent prendre des significations et des vocations diff�rentes. Ainsi, personne n’avait imagin� que les terrils de nos carri�res dispara�traient pour devenir des mat�riaux de substitution, par exemple dans les terres de Lorraine.
M. le pr�sident. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Avis d�favorable. � l’aune des connaissances scientifiques actuelles : cela va de soi ! Ce ne peut �tre � l’aune des connaissances futures : comme le disait Niels Bohr, la pr�diction est difficile, surtout quand elle concerne l’avenir ! (Rires.) Quant aux � connaissances pass�es �, par d�finition, elles sont d�pass�es ! (Sourires.)
M. le pr�sident. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. M�me avis, d�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 13.
(L’amendement n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 22.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. L’amendement n� 22 est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Avis d�favorable �galement.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 22.
(L’amendement n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 2.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. � l’occasion de l’examen de l’amendement n� 2, je voudrais insister � nouveau sur le probl�me de la propri�t� des d�chets radioactifs. Nous disions, dans un amendement qui n’a pas �t� retenu, que les producteurs de d�chets radioactifs sont propri�taires et responsables de ces substances jusqu’� ce qu’elles soient transf�r�es dans un centre de stockage de l’Agence nationale pour la gestion des d�chets radioactifs.
Cette r�daction concerne l’ensemble des d�chets radioactifs et traite du probl�me de la propri�t� � long terme, probl�me que je pose � nouveau car nous nous inscrivons dans une dur�e g�ologique qui d�passe de beaucoup le temps historique. La seule solution possible est de transf�rer la propri�t� de ces substances � un organisme public, seul susceptible de perdurer pendant des si�cles, comme cela a �t� le cas en France avec les � Eaux et for�ts � ou en Hollande avec les � Waterstaaten �. Je le disais tout � l’heure dans mon intervention en termes moins p�dants : il s’agit d’hydraulique, ce qui est, dans ce pays, un v�ritable ph�nom�ne historique, h�rit� de l’action des hommes � travers les si�cles.
Le transfert de propri�t� � l’ANDRA se ferait moyennant le paiement d’une indemnit� pr�alable. Nous reposons le probl�me, sachant que la majorit� est hostile � cette solution vers laquelle, cependant, je le crois, nous nous dirigeons par la force des choses.
M. le pr�sident. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. L’avis de la commission est d�favorable car il s’agit d’une pr�cision r�dactionnelle qui permet de distinguer mieux stockage et entreposage mais une telle mention n’est pas contradictoire avec la r�versibilit�. Celle-ci a la possibilit� de reprendre, mais dans une installation pr�vue pour conserver et pouvant �tre ferm�e, sous r�serve d�sormais d’une loi pour le stockage en couche g�ologique profonde. Par cons�quent, les d�chets sont potentiellement dans cet endroit, jusqu’� ce qu’une loi d�cide qu’on les mette ailleurs !
M. le pr�sident. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Cette modification, apport�e par le rapporteur du S�nat, ne va pas du tout � l’encontre de la r�versibilit�, pour laquelle toutes les garanties ont �t� prises, notamment � l’article 8 : une nouvelle loi devra fixer les conditions de r�versibilit� ; le stockage d�butera par une p�riode de r�versibilit� d’une dur�e minimale qui ne pourra �tre inf�rieure � cent ans ; l’autorisation qui sera donn�e dans une dizaine d’ann�es devra prendre en compte les dispositions pr�vues par la loi qui la pr�c�dera en mati�re de r�versibilit� ; enfin, ce sera une autre loi qui autorisera, le moment venu, une �ventuelle fermeture du stockage, et cela, pas avant cent ans.
Je pense donc que toutes les garanties sont donn�es en mati�re de r�versibilit�. Le texte a au moins le m�rite de clarifier les choses.
Le Gouvernement est d�favorable � l’amendement n� 2.
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Dos�.
M. Fran�ois Dos�. Si je n’avais d� intervenir qu’une fois, cet apr�s-midi, ce serait vraiment sur ce point. Je trouve que cette mention transforme la vocation de la r�versibilit�. Nous essayons, en exer�ant notre vigilance, de faire en sorte que, chaque fois que faire se peut, le � colis � soit mis en position de r�versibilit�. Cela dit, nous ne sommes pas dupes : si, dans trois ou quatre si�cles, cela se r�v�le impossible, il faudra bien faire avec ! Si la soci�t�, dans un si�cle, est plus dangereuse qu’aujourd’hui, nos petits-enfants pourraient bien se prononcer pour l’irr�versibilit� parce qu’elle deviendrait plus protectrice !
Mais en ajoutant ces mots, le S�nat fait la d�monstration – qui a bien pu inspirer cela ? – que la r�versibilit� n’est qu’un gadget intellectuel. Il s’agit de conserver � de fa�on potentiellement d�finitive � ! J’ai dit � la tribune ce que je pensais de cette formulation bien peu acad�mique !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons fait un long chemin ensemble : vous savez aussi bien que moi que les garanties �taient suffisantes. La r�daction du S�nat restreint la notion de r�versibilit�. Nous verrons comment elle sera interpr�t�e hors de cet h�micycle. Soyons attentifs � ce qui s’�crira � ce propos sur Internet, dans les semaines qui viennent !
M. le pr�sident. Je mets aux voix l’amendement n� 2.
(L’amendement n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 23.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
Ce point sera pr�cis� dans la loi de 2015.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 23.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopt�.)
Article 4
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopt�.)
Article 5
M. le pr�sident. Sur l’article 5, jesuis saisi d'un amendement n� 16.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 16.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 15.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 15.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 12.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
L’adoption de cet amendement reviendrait � interdire le retour de d�chets techniques issus du traitement de combustibles �trangers. Je suis s�r, monsieur Bataille que tel n’est pas l’objet de cet amendement.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. �galement d�favorable.
J’en profite pour rappeler que la France a sign� et ratifi� la convention internationale sur la s�ret� de la gestion des d�chets radioactifs, qui exclut l’exportation de d�chets radioactifs vers les pays en voie de d�veloppement.
M. le pr�sident. Monsieur Bataille, maintenez-vous l’amendement ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le pr�sident.
On ne saurait mieux s’en assurer qu’en le disant. J’en veux pour preuve les raisonnements que j’ai entendus en 1989, dans le cadre de mon premier rapport, et dont je ne suis pas s�r qu’aujourd’hui, en 2006, ils soient totalement sortis de la t�te de certains de nos responsables qui r�vaient � l’�poque d’exporter nos d�chets au Sahara, voire de les stocker sous une pyramide de cuivre dans la Cordill�re des Andes ! Cette proposition �manait m�me d’un scientifique reconnu dont je ne devrais pas m�dire, ayant pour lui la plus grande estime.
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie et M. Claude Birraux, rapporteur. Sans doute un g�ologue ! (Sourires.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 12.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopt�.)
Article 6
M. le pr�sident. Sur l’article 6, je suis saisi d'un amendement n� 4.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il s’agit, � la fin de l’alin�a 7 de l’article 6, de substituer aux mots : � l’Acad�mie des sciences morales et politiques � les mots : � la Haute autorit� de s�ret� nucl�aire. �.
La Haute autorit� de s�ret� nucl�aire, qui vient d’�tre institu�e par la loi sur la transparence nucl�aire, serait mieux � m�me que l’Acad�mie des sciences morales et politiques – bien que j’aie la plus grande estime pour cette institution – pour s�lectionner des personnalit�s ayant des connaissances scientifiques dans le domaine des d�chets radioactifs. L’exp�rience prouve que la commission a besoin de sp�cialistes et non de philosophes ou de politologues.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
L’Autorit� de s�ret� nucl�aire – tel est son nom depuis le vote de l’Assembl�e nationale – est une autorit� administrative ind�pendante et, en tant que telle, elle n’a pas vocation � d�signer des personnalit�s. Je pense que Christian Bataille me rejoindra sur ce point.
La pr�c�dente Commission nationale d’�valuation, qui a remarquablement travaill� – et je rends hommage � son pr�sident, M. Tissot –, comptait essentiellement des scientifiques. Il nous a paru int�ressant d’y adjoindre une personnalit� susceptible de conduire une r�flexion d’ordre �thique. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’Acad�mie des sciences morales et politiques d�signe un membre de la CNE.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
C’est d’ailleurs l’actuel pr�sident de la Commission nationale d’�valuation qui en a fait la suggestion, et nous nous rangeons � son avis.
M. le pr�sident. Monsieur Bataille, maintenez-vous cet amendement ?
M. Christian Bataille. Oui.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 4.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopt�.)
Article 6 bis
M. le pr�sident. Sur l’article 6 bis, je suis saisi d'un amendement n� 7.
La parole est � M. Fran�ois Cornut-Gentille, pour le soutenir.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. J’ai soulign� dans mon intervention liminaire l’importance que j’attache au plan de transport des d�chets. C’est pourquoi j’ai d�pos� trois amendements qui r�introduisent � chaque stade de la proc�dure – dans les d�bats du Haut comit� pour la transparence et l’information sur la s�ret� nucl�aire pour l’amendement n� 7 – l’obligation de prendre en compte le transport des d�chets. Il est important de le solenniser dans la loi, car c’est un �l�ment d�cisif pour les populations concern�es. Le rapporteur me r�pondra que c’est pr�vu, mais j’aurais souhait� que cela le soit plus clairement.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Votre demande, mon cher coll�gue, est d’ores et d�j� satisfaite par la r�daction actuelle puisque les d�bats sur le transport des d�chets – qui est un aspect de leur gestion – sont pr�vus.
En outre, la loi de transparence et de s�ret� nucl�aire donne comp�tence au Haut comit� pour organiser des d�bats contradictoires dans le domaine de la s�ret� nucl�aire, qui inclut le transport de ces d�chets. L’amendement du S�nat, qui confie au Haut comit� le soin d’organiser les d�bats, satisfait donc pleinement votre demande, mon cher coll�gue.
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Cornut-Gentille.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Je retire l’amendement.
M. le pr�sident. L'amendement n� 7 est retir�.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopt�.)
Article 7 bis
M. le pr�sident. Le S�nat a supprim� l’article 7 bis.
Article 8
M. le pr�sident. Sur l’article 8, je suis saisi d'un amendement n� 8.
La parole est � M. Fran�ois Cornut-Gentille, pour le soutenir.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Il s’agit d’int�grer le plan de circulation au moment de la demande d’autorisation de cr�er un centre de stockage.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
Votre amendement �tant satisfait par les proc�dures actuelles, cette pr�cision ne semble pas n�cessaire. La question des transports sera trait�e au stade du d�bat public, au stade de l’enqu�te publique et dans le dossier de demande d’autorisation pr�sent� par l’exploitant. Tout ceci sera trait� en temps voulu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. M�me avis que celui exprim� par la commission.
Le plan de circulation doit figurer dans la demande d’autorisation. Cet amendement est donc satisfait par les textes traitant des demandes d’autorisation.
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Dos�.
M. Fran�ois Dos�. Pour avoir v�cu cette situation pendant une quinzaine d’ann�es, je peux dire qu’il s’agit d’un sujet sensible. � Bar-Le-Duc, des manifestations ont �t� assez violentes pour conduire � un d�c�s. Je vous demande donc, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, d’anticiper sur cette question.
Il conviendrait, par exemple, de faire figurer en annexe de la demande d’autorisation un document �tabli par l’IRSN ou par une autre institution comp�tente pour pr�ciser les risques et les pr�cautions � prendre. Le transport pose parfois plus de probl�mes que la gestion du centre lui-m�me.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 8.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 18.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
La majorit� et l’opposition ont trouv� un accord sur une r�daction commune en premi�re lecture, � l’occasion d’une suspension de s�ance.
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Dos�.
M. Fran�ois Dos�. Je retire cet amendement.
M. le pr�sident. L'amendement n� 18 est retir�.
Je suis saisi d'un amendement n� 17.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 17.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 32.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. Je l’ai indiqu� tout � l’heure lors de mon intervention, il aurait �t� pr�f�rable, dans une optique d’acceptabilit� soci�tale, de retenir une dur�e minimale de trois si�cles au lieu d’un. Il ne s’agit pas d’une fuite en avant, mais un si�cle correspondant au temps de remplissage du centre de stockage, cette disposition prend l’allure d’un gag.
Vous demandez que le stockage soit r�versible, mais il l’est par nature : il faut bien ouvrir la porte pour d�poser les colis venant de l’ext�rieur ! Est-il besoin de 577 l�gislateurs pour conclure que le stockage doit �tre r�versible pendant cent ans ? On aurait pu retenir � la rigueur deux si�cles, mais un si�cle, ce n’est vraiment pas pertinent ! Je le dis d’autant plus librement que je ne serai pas candidat aux prochaines �lections. Cela �tant, je suis aussi un citoyen et je souhaite que ce texte marque une avanc�e.
M. le pr�sident. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
Je me suis d�j� exprim� sur ce sujet dans ma r�ponse � la motion que vous avez soutenue, monsieur Dos�, et lors de la discussion g�n�rale en premi�re lecture. La loi de 2015 d�finira la dur�e � l’aune des connaissances du moment.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. �galement d�favorable.
Votre crainte est l�gitime, monsieur Dos�, d�s lors qu’on admet que la p�riode de remplissage est de cent ans. Mais on peut tr�s bien imaginer des sites se remplissant en dix ou quinze ans.
M. Fran�ois Dos�. Ce n’est pas vrai !
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Il n’y a aucune raison d’imaginer syst�matiquement un site dont le remplissage dure cent ans. Pourquoi pas plusieurs sites voisins ?
En r�alit�, nous ne connaissons pas la dur�e du stockage. Il faudra encore au moins dix ans de recherche pour pouvoir d�finir les conditions de la r�versibilit� dans une nouvelle loi. Il faut donc dissocier la dur�e minimale pendant laquelle la r�versibilit� doit �tre assur�e et le temps de remplissage d’un centre de stockage. Quand j’ai �crit cent ans – et non 200 – dans le texte, j’ai suivi l’avis des �valuateurs qui, eux-m�mes, s’appuient sur des ann�es de recherche. Une dur�e de cent ans para�t compatible avec les �valuations techniques qui ont �t� faites jusqu’� pr�sent.
Ce choix est donc d’une neutralit� � toute �preuve.
Enfin, je ne peux que reprendre l’argument qui faisait rire Mme Jambu tout � l’heure : rien n’interdit de se reposer la question dans dix ans. L’�tat des connaissances permettra peut-�tre d’affirmer alors qu’une dur�e de 200 ans serait pr�f�rable. L’examen de la loi sur la r�versibilit� est pr�vu en 2015 : ce sera le bon moment pour y revenir.
M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Dos�.
M. Fran�ois Dos�. Cet �change, monsieur le ministre, je ne le veux pas pol�mique, mais au contraire respectueux. Si on peut envisager d’�tendre la dur�e de r�versibilit� � l’occasion de la loi de 2015, pourquoi ne pas le faire tout de suite, quitte � ramener, dans dix ans, cette dur�e � cent ans si cela appara�t pr�f�rable ? Je pr�f�re que les choses se fassent dans ce sens. Votre dernier argument ne tient donc pas.
Vous vous r�f�rez aux �valuateurs. Nous avons beau �tre tous deux passionn�s par le sujet, monsieur le ministre, nous ne devons pas avoir lu les m�mes livres. Les �tudes des mat�riaux, qu’il s’agisse du b�ton, des m�taux, et surtout de la roche montrent que cent ans constituent un minimum insuffisant. L’argile, on le sait, se referme progressivement. Le colis peut retenir la radioactivit� pendant des si�cles, mais certains sols peuvent se fermer assez rapidement : dans des salines, l’affaire serait m�me r�gl�e en cinquante ans.
Enfin, pour r�pondre � votre premier argument, j’essaie, avec la plus grande honn�tet� possible, de faire le lien entre ce qui rel�ve des obligations techniques et ce qui est acceptable par la population. Il vous faut en tenir compte ! Si, demain, personne ne croit � ce qui est �crit, si chacun imagine que derri�re les mots se cache une tromperie, nous sommes mal partis ! Il me semble donc pr�f�rable d’�crire que la r�versibilit� du stockage doit �tre assur�e pendant deux si�cles plut�t que de retenir une dur�e – cent ans – que chacun a identifi�e, depuis une petite d�cennie, comme �tant celle du remplissage du centre.
Vous affirmez que les centres pourraient se remplir en dix ou quinze ans et que d’autres prendraient le relais. Mais il faudrait alors cr�er de nombreux laboratoires ! Or on ne peut imaginer l’existence d’une dizaine de petits centres de stockage de d�chets radioactifs de haute activit� et � vie longue en France, non seulement parce qu’ils co�tent cher et que nous sommes comptables des deniers publics, mais aussi parce que ce serait d�raisonnable du point de vue de la s�curit� : un centre de ce type doit pr�senter une certaine taille. Il y en aura sans doute un ou deux, mais pas dix. Compte tenu de la quantit� pr�visible de d�chets � traiter, cela repr�sente un temps de remplissage assez long, de huit ou neuf d�cennies, voire d’un si�cle, d’autant que pour une m�me masse trait�e, les d�chets de type C sont moins volumineux aujourd’hui qu’il y a dix ou quinze ans. Quoi qu’il en soit, tel qu’il est r�dig�, l’article 8 ne permet pas de r�pondre aux d�fis qui se pr�sentent � nous.
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur.
M. Claude Birraux, rapporteur. Nous essayons de tenir un raisonnement aussi rigoureux, aussi scientifique que possible. Que dit la loi ? Que la dur�e de r�versibilit� ne peut �tre inf�rieure � cent ans. En fait, elle sera sup�rieure : si on compte soixante ans de fonctionnement pour des r�acteurs EPR disponibles en 2010, cela nous m�ne en 2070, et avec le temps de refroidissement, en 2120.
Je peux retourner votre raisonnement. Dans votre amendement, vous proposez une dur�e de 300 ans. Selon l’ANDRA, cela demanderait des �tudes compl�mentaires, mais on pourrait le faire.
M. Fran�ois Dos�. J’aurais d� mettre 200 ans !
M. Claude Birraux, rapporteur. Mais pensez-vous que la population aura davantage confiance si nous fixons une dur�e de 300 ans plut�t que de 100 ans ? Une loi d�finira la r�versibilit�, et il ne pourra y �tre mis fin que par une autre loi vot�e par le Parlement. Nous avons donc suffisamment de garanties.
M. le pr�sident. La repr�sentation nationale me para�t suffisamment �clair�e : nous allons passer au vote.
Je mets aux voix l'amendement n� 32.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopt�.)
Article 9
M. le pr�sident. Sur l’article 9, je suis saisi d'un amendement n� 19.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 19.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 9.
La parole est � M. Fran�ois Cornut-Gentille, pour le soutenir.
M. Fran�ois Cornut-Gentille. M. le ministre ayant �t� tr�s clair en ce qui concerne la zone de proximit�, je le retire.
M. le pr�sident. L’amendement n� 9 est retir�.
Je suis saisi d'un amendement n� 21.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 21.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 20.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 20.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 24.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 24.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopt�.)
Article 10
M. le pr�sident. Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement n� 5.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Nous proposons que l’ANDRA soit charg�e des recherches et des �tudes sur le stockage de d�chets radioactifs qu’elle ne peut accueillir dans ses installations actuelles. J’ai d�j� insist� tout � l’heure sur la n�cessit� d’�tendre les comp�tences de cette agence : je n’y reviens donc pas.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. L’article 1er bis pr�voit d�j� la conduite de recherches sur ces questions. L’ANDRA y participera au titre de sa mission g�n�rale de gestion des d�chets �tablie par la loi Bataille, qui n’a pas �t� modifi�e. Il ne faut pas exclure que d’autres organismes puissent apporter leur contribution : le CNRS ou l’INERIS, par exemple. La r�daction propos�e aurait pourtant cet effet n�gatif. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. M�me avis. Je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement, mais il est satisfait par d’autres parties du texte.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 5.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopt�.)
Article 11 bis
M. le pr�sident. La parole est � M. Christian Bataille, inscrit sur l’article 11 bis.
M. Christian Bataille. Concernant le financement des centres d’entreposage et de stockage, je voudrais insister sur l’importance que rev�t la cr�ation d’un fonds externalis� d�di�. Le r�glement de notre assembl�e a conduit � �carter de la discussion la plupart des amendements que nous avions d�pos�s sur l’article 11 bis, mais rien n’emp�che de poser � nouveau le probl�me. La Cour des comptes elle-m�me, dans son dernier rapport annuel, a recommand� de mettre en place des syst�mes visant � s�curiser les fonds d�di�s aux charges nucl�aires futures. Or le texte ne le fait pas. C’est un manque grave, sur lequel nous seront certainement amen�s � revenir dans un autre projet de loi.
M. le pr�sident. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement n� 11.
La parole est � M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Je viens de le d�fendre.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Bien que nous ayons d�j� discut� longuement de la question en premi�re lecture, je souhaite prendre le temps de r�pondre de mani�re approfondie � cet amendement important, m�me si, compte tenu des contraintes de l’article 40 de la Constitution, il est essentiellement d’appel.
Nous partageons tous le m�me objectif de s�curiser de mani�re absolue le financement de l’aval du cycle, afin de garantir qu’il ne puisse en aucun cas �tre mis � la charge des contribuables. Pour ce faire, deux options �taient envisageables. La premi�re, celle du fonds externalis�, est tout � fait respectable, et je l’ai d’ailleurs moi-m�me longtemps envisag�e. Elle pose toutefois une vraie difficult�.
Deux variantes sont possibles. La premi�re est que le transfert des d�chets au fonds ne s’accompagne pas d’un transfert de propri�t�. Mais alors, les op�rateurs doivent payer deux fois, car ils seront tenus de constituer des provisions tout en abondant le fonds. Cette solution n’est donc pas satisfaisante.
L’alternative serait un transfert de propri�t� des d�chets au fonds et donc � la collectivit� publique. Mais alors, une mauvaise �valuation des charges de gestion pourrait aboutir � des surco�ts pour le contribuable. Contre ce risque technique, nous n’avons pas les moyens de nous pr�munir absolument, du moins en l’�tat actuel des connaissances.
L’autre option, celle retenue par le projet de loi, consiste � contraindre les op�rateurs � constituer dans leurs comptes des provisions et des actifs d�di�s s�curis�s. Le risque est alors que les actifs soient mal g�r�s, ou que les op�rateurs soient d�faillants. Je ne nie pas ce risque, mais � la diff�rence du risque technique sur l’�valuation, nous pouvons prendre des mesures pour nous en pr�munir.
Des garanties importantes existaient dans le projet de loi initial, que nous avons consid�rablement enrichies, en d�cidant de renforcer le contr�le par la cr�ation d’une commission nationale d’�valuation financi�re ind�pendante ; de cr�er un deuxi�me fonds d�di� ; et surtout, de permettre � l’administration, au moindre doute sur la gestion des op�rateurs, de contraindre ces derniers � abonder le fonds. Cela revient en fait � permettre – mais seulement en cas de besoin – la cr�ation du fonds externalis� souhait� par nos coll�gues socialistes.
Le S�nat a encore renforc� ce dispositif en �largissant la possibilit� d’abondement aux charges relatives au d�mant�lement des installations.
Enrichi par le Parlement, le projet de loi apporte donc aujourd’hui, selon moi, une solution �quilibr�e et efficace � l’enjeu majeur que constitue la s�curisation du financement de l’aval du cycle. Cette solution int�gre en partie les pr�occupations de M. Bataille et de nos coll�gues socialistes. J’estime qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-del�, et suis donc d�favorable � cet amendement.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Le sujet est d’une grande importance en termes financiers puisqu’il met en jeu 40 milliards d’euros pendant les trente prochaines ann�es. Si nous suivions votre proposition, il faudrait sans doute proc�der � un appel d’offres afin d’avoir le choix entre plusieurs op�rateurs financiers pour assurer un tel mandat. Ce n’est pas notre choix.
Ce texte contient toutes les dispositions n�cessaires pour s�curiser le financement � la fois du d�mant�lement et de la gestion durable des d�chets radioactifs.
Nous avons pr�cis�ment demand� aux exploitants d’installations nucl�aires d’�valuer de mani�re prudente les charges pour le d�mant�lement et la gestion des d�chets et de constituer des provisions. Pour cela, les exploitants doivent constituer des actifs d�di�s, g�r�s au sein des entreprises en bon p�re de famille, sous le contr�le de l’�tat. Ces actifs sont cantonn�s juridiquement, c'est-�-dire qu’ils sont prot�g�s m�me en cas de faillite, avec la possibilit�, le cas �ch�ant, de consigner ces sommes dans le fonds externe cr�� au sein de l’ANDRA pour la construction et l’exploitation des installations.
Enfin, votre assembl�e a renforc� la s�curit� du dispositif en instaurant une commission nationale relevant du Parlement, charg�e d’�valuer le contr�le effectu� par l’autorit� administrative, laquelle commission peut encore �tre contr�l�e par la Cour des comptes. Bref, nous avons la ceinture et les bretelles.
Le dispositif que nous avons mis en place r�pond aux pr�occupations du groupe socialiste et nous n’avons pas le sentiment, apr�s toutes les explications que nous avons donn�es en premi�re et en deuxi�me lectures, tant � l’Assembl�e qu’au S�nat, qu’un rapport soit n�cessaire avant la fin de l’ann�e sur ce sujet. Par cons�quent, je suis d�favorable � l’amendement.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 11.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopt�.)
Article 11 ter
M. le pr�sident. L’article 11 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 11 ter est adopt�.)
Article 12
M. le pr�sident. Sur l’article 12, je suis saisi d’un amendement n� 10.
Monsieur Fran�ois Cornut-Gentille, vous le retirez sans doute ?
M. Fran�ois Cornut-Gentille. J’aimerais entendre le rapporteur avant de retirer �ventuellement cet amendement.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Claude Birraux, rapporteur. L’amendement n� 10 est satisfait puisque le CLIS a d�j�, de par sa mission g�n�rale, comp�tence pour se pr�occuper des questions relatives aux transports.
M. le pr�sident. Monsieur Cornut-Gentille, �tes-vous, vous aussi, satisfait ?
M. Fran�ois Cornut-Gentille. Je retire l’amendement.
M. le pr�sident. L’amendement n� 10 est retir�.
Je suis saisi d’un amendement n� 26.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. J’insiste, je pense qu’une pr�sidence �lue aurait plus de cr�dibilit� qu’une pr�sidence sugg�r�e, nomm�e, d�sign�e, f�t-ce par des personnalit�s aussi importantes que les pr�sidents des conseils g�n�raux.
Le comit� est un m�diateur entre l’opinion et les institutions. Contrairement � ces derni�res, qui peuvent �tre soup�onn�es de faire de la propagande � travers les informations qu’elles donnent, le CLIS fait entendre plusieurs voix. Et cette diversit� de la parole serait aussi bien port�e si le pr�sident �tait �lu. Ce n’est pas un probl�me de gauche ou de droite. Si c’est un conseiller g�n�ral, voire le pr�sident lui-m�me, qui est �lu, c’est que cette personne aura une autorit� morale forte, notamment vis-�-vis des soci�t�s environnementales. Et si, par un geste de m�fiance, on vote plut�t pour quelqu’un qui est le poil � gratter, ce ne sera pas dramatique. Dans une d�mocratie, cela peut permettre de faire avancer les choses.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pr�f�rerais que le pr�sident du CLIS soit �lu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable. Nous avons eu ce d�bat en premi�re lecture. Vous aviez alors propos� que ce soit le pr�fet qui soit charg� de la d�signation. Je vous avais r�pondu que dans son Livre blanc, l’Association nationale des commissions locales d’information, pr�sid�e par M. Delalonde, que vous connaissez peut-�tre, tout comme Christian Bataille puisqu’il est de son d�partement, avait r�clam� l’application du droit commun pour Bure, c'est-�-dire que la pr�sidence soit assur�e par un conseiller g�n�ral d�sign�. Telle �tait la position unanime de l’ANCLI.
Aujourd’hui, nous appliquons le droit commun fix� par la loi relative � la transparence et la s�curit� en mati�re nucl�aire, ce droit commun s’inspirant lui-m�me de la circulaire Mauroy du 18 d�cembre 1981.
M. Fran�ois Dos�. Il y a plus de vingt ans !
M. Claude Birraux, rapporteur. Vous voyez aujourd’hui un d�put� de droite d�fendre une circulaire d’un Premier ministre socialiste pour r�pondre � un d�put� socialiste qui veut d�roger � cette r�gle g�n�rale. Voil� un bel exemple de continuit� r�publicaine. Mes chers coll�gues, je vous invite vivement � rejeter cet amendement.
M. le pr�sident. Je vois M. Lachaud souscrire � cette id�e.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Devant la d�monstration du rapporteur, je m’incline et j’�mets un avis d�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 26.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopt�.)
Article 14
M. le pr�sident. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n� 27.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable. La Commission nationale d’�valuation est une instance d’expertise et non de d�bat. Elle n’a pas vocation � repr�senter les diff�rentes cat�gories associatives ou socioprofessionnelles.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. M�me avis que la commission.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 27.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopt�.)
Article 15
M. le pr�sident. Sur l’article 15, je suis saisi d’un amendement n� 28.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 28.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 29.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 29.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 25.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 25.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 31.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 31.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 6.
La parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le soutenir.
M. Fran�ois Dos�. D�finir, en milieu rural, une zone de fa�on math�matique en prenant un rayon de dix kilom�tres autour du laboratoire, demain du centre, ne correspond � aucune r�alit�. Nous proposons que toutes les intercommunalit�s situ�es � proximit� de Bure, m�me si elles sont � onze ou quinze kilom�tres, soient concern�es par cet article et donc, le cas �ch�ant, b�n�ficiaires de cette fameuse somme fl�ch�e. En effet, le bourg relais sur lequel s’adossent le coll�ge, les activit�s artisanales, peut se trouver dans cette zone plus �loign�e. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux seules communes, lesquelles ont l�gu�, parfois m�me largu�, � l’intercommunalit� leurs comp�tences �conomiques. Ce ne serait pas raisonnable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable, pour les raisons d�j� donn�es pr�c�demment en r�ponse � une motion de proc�dure.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable. J’ai expliqu� dans mon intervention initiale que le d�cret serait pris apr�s une large concertation, qui permettra d’apporter des r�ponses pr�cises dans ce domaine.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 6.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 30.
Cet amendement est-il d�fendu ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. D�favorable.
M. le pr�sident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. D�favorable.
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'amendement n� 30.
(L'amendement n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopt�.)
Article 16
M. le pr�sident. L’article 16 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 16 est adopt�.)
Article 18
M. le pr�sident. Le S�nat a supprim� l’article 18.
Nous en avons termin� avec l’examen des articles.
La parole est � M. le rapporteur.
M. Claude Birraux, rapporteur. Je voudrais dire quelques mots avant que nous ne votions d�finitivement cette loi sur la gestion des mati�res et des d�chets radioactifs.
C’est avec une certaine �motion que je vois arriver l’aboutissement de quinze ann�es de travail, depuis 1991. Le parlementaire exp�riment� que je suis, pour ne pas dire le vieux parlementaire, est heureux de voir consacr�, aujourd’hui et pour les ann�es � venir, le r�le du Parlement.
Le Parlement a �t� au cœur de ce dossier depuis quinze ans, et il restera au cœur de ce dossier. C’est l’honneur du Parlement, l’honneur des parlementaires qui se sont succ�d� et qui ont travaill� sans rel�che pour que ce dossier n’�chappe pas au contr�le du Parlement et reste au cœur de la d�mocratie qu’est le Parlement.
Je remercie tous mes coll�gues qui ont soutenu le rapport et le projet de loi, ainsi que les membres de l’office parlementaire qui ont fait confiance � Christian Bataille et � moi-m�me pour mener l’�valuation de la loi de 1991.
Je remercie �galement le Gouvernement et particuli�rement vous, monsieur le ministre, pour votre �coute, ainsi que vos services avec lesquels j’ai pu travailler activement, d’une mani�re extr�mement libre et avec le souci de faire avancer ce dossier et de faire respecter les pr�rogatives du Parlement.
Confucius disait qu’on ne d�finit pas de politique pour un poste que l’on n’occupe pas. J’aimerais souligner la qualit� du travail des parlementaires et du Gouvernement, qui a �t� particuli�rement sensible � nos remarques. Il en est r�sult� un d�bat d�mocratique, apais�, serein et responsable.
Je me f�licite de la confiance ainsi marqu�e dans l’action parlementaire. Comme Christian Bataille le soulignait tout � l’heure dans son intervention, c’est un gage pour que ce dossier continue dans la bonne voie que nous avons voulu imprimer, mes chers coll�gues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Explications de vote
M. le pr�sident. Dans les explications de vote, la parole est � M. Fran�ois Dos�, pour le groupe socialiste.
M. Fran�ois Dos�. Ma position n’est pas forc�ment celle du groupe socialiste et si Christian Bataille souhaite intervenir, il peut le faire – l’un ne gomme pas l’autre.
Lorsque, conseiller g�n�ral, j’ai vot� pour la possibilit� d’installer un laboratoire dans mon d�partement, je n’imaginais pas qu’un jour je serais dans cet h�micycle. Avouez que si le rapporteur imagine une boucle qui lui est personnelle, la mienne est d’une autre facture.
J’ai dit non � ce projet de loi en premi�re lecture car le texte m’apparaissait inacceptable. Qu’en est-il aujourd’hui ?
D’abord, il fait honneur au travail parlementaire. Ceux qui compareront le projet qui a �t� d�pos� ici en premi�re lecture et le texte d�finitif qui va �tre adopt� comprendront ce qu’est le travail du Parlement, ils verront comment le texte a �t� am�lior�.
Ensuite, ce texte permet, au-del� des engagements qui �taient les n�tres, et malgr� le fait que nous ne sommes pas au terme des quinze ans pr�vus dans la loi Bataille, de recaler le r�le du politique, de r�affirmer le r�le du Parlement. Certes, la d�finition n’est pas encore certaine, mais on voit bien la hi�rarchisation prioritaire de la r�versibilit� sur l’irr�versibilit�, le temps donn� aux g�n�rations futures, au moins quatre, pour d�cider s’il doit y avoir r�versibilit� ou non.
Puis, il y a l’id�e que je me fais de la politique. Je crois que le nucl�aire civil sera un �l�ment du mix �nerg�tique encore pendant longtemps. Ses d�chets doivent donc �tre assum�s. Je crois aussi que l’homme politique doit �tre le lien entre la population qu’il repr�sente et les institutions qui doivent composer, les unes et les autres, avec des exigences techniques, financi�res, et de pouvoir parfois.
Il me serait facile ce soir de redire non. Je n’ai pas envie de le faire. Pour continuer d’�tre ce lien-l�, pour faire en sorte qu’on ne puisse pas imaginer que le positionnement politique s’adosse au p�rim�tre �lectoral, je m’abstiendrai. Cette abstention sera, pour aller dans le sens de ce que disait mon coll�gue de Saint-Dizier tout � l’heure, vigilante, m�fiante vis-�-vis de l’institution, motiv�e par une exigence morale et �thique. Je m’abstiendrai, pour faire en sorte que nous puissions trouver cette appropriation, cette acceptation soci�tale d’un maillon bien d�licat � vivre au quotidien et dans la proximit�.
M. le pr�sident. La parole est � M. Luc Chatel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Luc Chatel. Je voudrais souligner que, tant dans la partie pr�paratoire que dans les discussions qui ont eu lieu au sein des deux chambres, ce d�bat, qui arrive � son terme, fait partie des moments qui honorent le travail du Parlement. D’abord, parce qu’il nous permet de prendre nos responsabilit�s, au sens propre du terme, vis-�-vis des g�n�rations futures ; ensuite, parce que, comme cela a �t� dit par notre rapporteur, Claude Birraux, le Parlement a jou� pleinement son r�le en apportant une v�ritable valeur ajout�e, en enrichissant le texte et en le rendant acceptable par la grande majorit� d’entre nous.
Je voudrais saluer l’action des hommes qui ont travaill� depuis une quinzaine d’ann�es sur ces questions – qui sont des questions difficiles, techniques, li�es au domaine de la recherche – et qui, au nom de notre assembl�e, ont fait en sorte de nous proposer le texte le plus acceptable possible et le plus responsable aujourd'hui vis-�-vis de nos enfants. Merci en particulier � Claude Birraux et � Christian Bataille, et merci au Gouvernement d’avoir compris que le Parlement devait pleinement jouer son r�le.
Compte tenu donc des avanc�es consid�rables que nous avons �voqu�es les uns et les autres depuis le d�but de l’apr�s-midi, concernant � la fois le r�le du Parlement et la place que celui-ci devra occuper dans les ann�es � venir – rendez-vous parlementaires, principe de la r�versibilit� – mais aussi les nombreuses possibilit�s d’information et de concertation offertes aux populations locales, comme leur accompagnement �conomique, sur lequel les d�put�s de Haute-Marne et de Meuse, ont particuli�rement insist�, le groupe UMP votera bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le pr�sident. La parole est � M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la d�mocratie fran�aise.
M. Yvan Lachaud. Pour les m�mes raisons, le groupe UDF se r�jouit de l’avanc�e que constitue ce texte et voudrait s’associer aux f�licitations adress�es � M. Biraux, � M. Bataille et au Gouvernement.
C’est pourquoi le groupe UDF votera ce texte avec plaisir.
Vote sur l'ensemble
M. le pr�sident. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopt�.)
M. le pr�sident. La parole est � M. le ministre d�l�gu� � l’industrie.
M. le ministre d�l�gu� � l’industrie. Je voudrais � mon tour vous remercier, mesdames, messieurs les d�put�s, et faire trois remarques.
Alors qu’il y a quelques ann�es, on disait que beaucoup de d�cisions �taient prises dans le domaine de l’�nergie sans que jamais le Parlement y soit associ�, les d�bats se sont multipli�s sous les gouvernements Raffarin et Villepin – ce fut encore le cas hier – et la tendance s’est invers�e.
Ce texte est issu du travail de chercheurs sp�cialistes. Ils nous ont fourni des rapports, longs et importants, que nous avons su transformer en d�bat politique, au sens le plus noble du terme. L’�nergie est un sujet qui concerne tout le monde, chacun en consomme quotidiennement et beaucoup en produisent. Je ferai d’ailleurs remarquer au passage que, dans certaines langues, un seul mot sert � d�signer � la fois l’�nergie et le pouvoir.
Ces d�bats ont donc permis de traduire un travail scientifique en une loi qui, je l’esp�re – et c’est mon second point –, sera un texte fort. La loi Bataille a �t� en son temps un texte fort, qui a su inspirer, quinze ans apr�s, une nouvelles loi nourrie par tous les travaux r�alis�s entre-temps. Le texte que vous avez vot� nous engage pour tr�s longtemps – cent ou trois cents ans, nous sommes-nous demand� –, car il est normal que, sur un sujet d’une telle importance et qui concerne tous le monde, la loi s’inscrive dans la dur�e.
Ma troisi�me remarque est que nous avons accompli un travail de conciliation entre la science et la soci�t�, ce qui fait partie des choses les plus difficiles � faire. Il est parfois compliqu�, en effet, de traduire simplement sur le terrain ce que les scientifiques con�oivent clairement.
Les �lus expliquent parfois qu’ils sont l� pour faire de la p�dagogie vers le haut. En mati�re scientifique, c’est de la p�dagogique dans tous les sens qu’il faut faire ! Tous ensemble, nous avons r�ussi � faire converger les r�sultats scientifiques et les pr�occupations de la soci�t�.
Il s’agit donc d’un texte, fort et durable dont je vous remercie beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la d�mocratie fran�aise.)
ordre du jour des prochaines s�ances
M. le pr�sident. Mardi 20 juin 2006, � neuf heures trente, premi�re s�ance publique :
Questions orales sans d�bat.
� quinze heures, deuxi�me s�ance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n� 3109, portant r�glement d�finitif du budget de 2005 : discussion g�n�rale ;
Rapport, n� 3155, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du Plan.
� vingt et une heures trente, troisi�me s�ance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n� 3109, portant r�glement d�finitif du budget de 2005 : d�bat sur les cr�dits de l’�quipement de la d�fense ;
Rapport n� 3155, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du Plan.
Avis, n� 3163, de M. Guy Tessier, au nom de la commission de la d�fense nationale et des forces arm�es.
La s�ance est lev�e.
(La s�ance est lev�e � dix-sept heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu int�gral de l'Assembl�e nationale,
jean pinchot