Maltraitance animale : comment la signaler et quelles sont les sanctions encourues ? (original) (raw)
Les cas de maltraitance ne sont malheureusement pas isolés. Et pourtant, la loi proclame que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Comment signaler un cas de maltraitance animale et quelles sont les sanctions encourues par l'auteur des faits ? Nos réponses.
En 2021, les forces de l'ordre ont enregistré 12.000 infractions visant des animaux de compagnie ou d'élevage (ministère de l'Intérieur, 28 octobre 2022). Des moyens d'action existent pour alerter et faire stopper une maltraitance sur un chat, un chien ou toute autre espèce. Vous pouvez saisir une association de protection animale, les forces de l'ordre, ou votre DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Si l'action est portée devant le tribunal, l'auteur des faits encourt des sanctions pénales.
Comment définir la maltraitance animale ?
La maltraitance animale ne fait l'objet d'aucune définition légale précise.
Néanmoins, elle n'est pas totalement absente de la loi. Plusieurs indices disséminés permettent d'en dessiner ses contours.
La maltraitance, et la répréhension de la maltraitance, concernent tous les animaux. C'est-à-dire, les animaux de compagnie, les animaux domestiques, les animaux d'élevage, les animaux sauvages et les animaux apprivoisés.
Le Code rural et de la pêche maritime précise que l'animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L214-1 ).
Ces impératifs biologiques s'entendent (article R214-17 ) :
- De se nourrir et de boire. Le propriétaire de l'animal, ou celui qui en a la garde, doit le nourrir et lui proposer de l'eau.
- D'obtenir des soins en cas de maladie ou de blessure.
- De vivre dans un habitat adapté eu égard aux caractéristiques biologiques de l'animal.
- De ne pas souffrir de contraintes physiques, être attaché par exemple. Le mode de détention doit être adapté à l'espèce considérée et ne doit pas être de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
- De la prise en compte de la sensibilité de l'espèce détenue. L'animal doit être protégé de la peur et de la détresse.
À la lumière de tous ces éléments, la maltraitance animale commence dès lors qu'un de ces impératifs biologiques n'est pas respecté. On parle aussi des 5 besoins des animaux (ou des 5F).
Voici quelques exemples concrets de cas de maltraitance :
- Une personne est en train de battre son chien, son chat ou tout autre animal de compagnie.
- Un chien agonise dans une voiture fermée en plein soleil.
- Un chien est blessé et n'a pas de soin.
- Un cheval n'est pas régulièrement hydraté.
L'article R214-8 du même code se concentre spécifiquement sur les espèces bovines, équines et ovines. Outre les 5F, la maltraitance est constituée dès lors qu'elles sont gardées en plein air et :
- Qu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques.
- Que l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
À noter : la maltraitance s'entend d'actions sur un animal, mais aussi d'abstentions. Par exemple, un défaut de soins suffisants ou un manque de nourriture.
Que faire si je constate une maltraitance animale ?
Avant toute action, il est important de réunir le plus d'informations et d'éléments de preuve.
Plus vos informations seront précises, meilleures seront les chances de sauver l'animal et de faire cesser la maltraitance. Voire de faire condamner l'auteur des faits en justice.
Veillez à relever :
- L'adresse précise où l'animal se situe.
- Le type d'animal : un chat, un chien, un équidé…
- Les coordonnées du détenteur de l'animal.
- Le numéro d'identification de l'animal, le cas échéant.
Décrivez par écrit la maltraitance. Pour caractériser l'infraction, vous pouvez nommer le besoin animal en danger (les 5F cités plus haut).
Associez à votre écrit les éléments de preuve que vous aurez réunis : des photos, des témoignages, des vidéos... Tout ce qui peut prouver la maltraitance.
N'hésitez pas à recueillir l'avis écrit d'un professionnel. Par exemple, un vétérinaire ou un éleveur.
Qui contacter en cas de maltraitance animale ?
Plusieurs options s'offrent à vous si vous êtes spectateur d'une maltraitance sur un animal.
- L'auteur des faits
Avant toute action spécifique, il est important de s'adresser directement à l'auteur de la maltraitance et de lui demander de la faire cesser.
- Le propriétaire ou le gardien de l'animal
Vous pouvez aussi alerter le gardien ou le propriétaire, s'il n'est pas l'auteur de l'acte répréhensible, afin qu'il soit au courant de ce que subit son chat ou son chien. Et qu'il puisse agir.
- Le numéro d’appel national contre la maltraitance animale, le 3677
Un numéro d’appel national a été lancé en juin 2024. Il s’agit du 3677.
Cette ligne téléphonique est ouverte 7/7, de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi et de 10 heures à 17 heures le week-end.
Ce numéro est lancé par le Conseil National pour la Protection Animale. L’idée est de faciliter les signalements et ainsi de limiter les alertes multiples aux différents services (mairie, gendarmerie etc.) La plateforme pourra aussi filtrer les signalements abusifs, en cas de conflits de voisinage, par exemple.
- Les services de Police et de Gendarmerie nationale
Vous êtes autorisé à porter plainte auprès des forces de l'ordre si :
- Vous êtes propriétaire ou gardien d'un animal et que ce dernier a été maltraité.
- La maltraitance se passe sur votre propriété privée.
Vous pouvez porter plainte :
- Directement auprès des services de Police ou de Gendarmerie nationale, en vous rendant au commissariat.
- En adressant un courrier détaillé au Procureur de la République.
Après avoir porté plainte, c'est le Procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits ou de classer l'affaire sans suite si les faits ne sont pas constitués ou s'il manque des preuves.
À noter : si vous voyez un animal maltraité sur une vidéo diffusée sur internet, vous pouvez alerter la brigade spécialisée sur le site PHAROS.
- Une association de protection animale
Que vous soyez ou non propriétaire de l'animal en cause, vous pouvez signaler la maltraitance auprès d'une association de protection animale.
Notamment :
- La SPA. Sur son site, elle propose un formulaire maltraitance que vous pourrez remplir selon la nature de l'abus constaté.
- La fondation Brigitte Bardot.
- La fondation 30 millions d'amis.
- La ligue France pour la Protection des Chevaux (LFPC).
- Le centre d'hébergement et de protection pour Equidés Maltraités (CHEM).
Renseignez-vous plus précisément auprès de l'association de votre choix sur les modalités d'information des cas de maltraitance.
- La DDPP
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) est compétente pour faire cesser les maltraitances sur les animaux.
Si vous êtes spectateur d'un animal placé dans de mauvaises conditions (risque grave de blessure, absence prolongée d'abreuvement…), ou en état de souffrance (blessures non soignées, maigreur extrême…), vous pouvez informer la DDPP du département où se trouve l'animal, par courrier ou mail, qui instruira le dossier.
Vous trouverez la liste des DDPP et leurs coordonnées ici.
Quelle peine est encourue pour l'auteur d'une maltraitance animale ?
La loi est claire à ce sujet : il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime ).
Le Code pénal sanctionne les cas de maltraitance animale :
- Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité et qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende de 750 euros (article R654-1 du Code pénal ).
- Il en est de même de la personne qui inflige volontairement des mauvais traitements à un animal.
- En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Le Code rural et de la pêche maritime incrimine spécifiquement des comportements constitutifs de mauvais traitements.
Par exemple :
- Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15.000 euros d'amende (article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime ).
- Est puni d'une peine d'amende de 750 euros le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité de ne pas subvenir à ses impératifs biologiques cités plus haut (article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime ).
À noter : la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, contient des mesures pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Notamment, le texte durcit les sanctions en cas d'abandon et transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale peut être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.
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