Ramasser les feuilles mortes : que dit la loi ? (original) (raw)

Publié le 18 décembre 2022 à 07h00, mis à jour le 14 octobre 2024 à 18h33

Existe-t-il une obligation de ramasser les feuilles mortes ? Adobe Stock

À la fin de l'automne, le sol de votre jardin est recouvert de feuilles mortes et vous ne savez pas ce que vous devez faire ? Les ramasser ou les laisser ? Existe-t-il une obligation de ramasser les feuilles mortes ? Nos réponses.

Le droit ne réglemente pas de la même manière le ramassage des feuilles mortes selon l'endroit où elles se trouvent. Si des feuilles mortes jonchent la voie publique devant l'entrée de votre maison ou de votre garage, vous pouvez être contraint de les ramasser. Cette injonction vaut que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Si vous ne vous astreignez pas à le faire, vous êtes susceptible d'être sanctionné. Mieux vaut alors s'armer d'un balai et enlever régulièrement ces déchets végétaux automnaux.

Doit-on ramasser les feuilles mortes tombées sur la voie publique ?

En principe, le nettoiement des voies publiques revient au Maire d'une commune en vertu de son pouvoir de police (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ). Il doit organiser le ratissage communal des déchets verts tombant sur la chaussée.

Cependant, toujours en vertu de son pouvoir de police, le Maire peut aussi imposer aux riverains de procéder au balayage des feuilles mortes jonchées devant chez eux pour éviter qu'un accident ne se produise (CE, 15 octobre 1980, Garnotel ).

Cette obligation est prise par voie d'arrêté municipal. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si elle vous concerne. À défaut d’arrêté municipal spécifique, il n'existe aucune obligation de principe pour les riverains de balayer le trottoir devant chez eux.

Faut-il ramasser les feuilles mortes au jardin ?

Dans votre jardin, aucune loi ne vous impose de ramasser régulièrement le tapis automnal. Vous pouvez comme bon vous semble laisser les feuilles s'amonceler sur le sol, ou bien au contraire les enlever.

Ce sont plutôt les règles de l'art en matière de jardinage qui devront guider vos choix. Pour éviter que votre gazon ne soit asphyxié, mieux vaut ratisser les feuilles mortes et les mettre au compost.

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Les feuilles de l’arbre du voisin tombent chez moi : qui doit ramasser les feuilles ?

Les fruits et les feuilles des arbres tombant naturellement sur le fonds voisin appartiennent à ce dernier (article 673 du Code civil ).

Par conséquent, les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées et non par le propriétaire de l'arbre en question. Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage.

En revanche, par la quantité ou la régularité, les feuilles tombées peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Notamment, si elles bouchent les gouttières de toit du voisin ou si elles empêchent l'écoulement normal des eaux usées.

Si tel est le cas, n'hésitez pas à trouver un terrain d'entente amiable avec votre voisin, avant d'entamer toute action devant le tribunal judiciaire ou le conciliateur de justice.

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Propriétaire ou locataire, à qui incombe l'obligation de ramassage des feuilles mortes ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous devez ramasser les feuilles mortes tombées sur la voie publique. Cette obligation n'incombe pas spécifiquement au locataire ou au propriétaire, mais à celui qui habite dans les lieux.

Que risquez-vous si vous ne ramassez pas les feuilles mortes sur le trottoir devant votre domicile ?

Ne pas ramasser les déchets verts devant votre porte peut vous coûter cher.

Vous pouvez :

• Engager votre responsabilité civile pour négligence d'entretien si un passant tombe et se blesse à cause de feuilles mortes glissantes sur la chaussée devant chez vous.
• Devoir des dommages et intérêts pour indemniser la victime.

Où mettre les feuilles mortes ramassées ?

Vous disposez de plusieurs options pour vous débarrasser des feuilles mortes ratissées :

• Les mettre dans un bac à compost.
• Faire un paillage pour vos prochaines plantations.
• Les emmener à la déchetterie et les déposer dans un bac de déchets verts.

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À retenir

Vous pouvez être jugé responsable de la chute d'un passant dans la rue devant chez vous, s'il glisse sur des feuilles mortes non ramassées. Pour éviter de devoir l'indemniser, mieux vaut balayer régulièrement devant votre porte. Qu'un arrêté municipal existe, ou non ! En revanche, rien ne vous interdit de laisser les déchets végétaux tapisser votre pelouse. Cela triendra lieu de paillage. Il existe aussi plein de nouveaux outils pour ramasser les feuilles mortes plus efficacement.

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