Adina Buciuman | Universitatea Babeș Bolyai (original) (raw)
Papers by Adina Buciuman
Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia, 2015
Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia, 2007
Revista Română de Drept Comparat, 2020
Revista Română de Drept Privat, 2021
L'étude se propose l'analyse du potentiel créateur d'obligations juridiques de l'... more L'étude se propose l'analyse du potentiel créateur d'obligations juridiques de l'engagement unilatéral. Variante de l'acte de formation unilatérale, l'engagement unilatéral est défini comme la manifestation unilatérale de volonté faite en vue de la création d'une obligation juridique contre son auteur. Même si la définition est rapportée à celle du contrat, acte de formation bilatérale, elle ne permet pas la visualisation de l'engagement unilatéral par une simple réduction à l'unité des règles qui gouvernent la matière contractuelle. L'une des questions les plus épineuses du droit des obligations, la reconnaissance du potentiel générateur d'obligations de l'engagement unilatéral, se construit à l'ombre de la plus vaste problématique des valences juridiques de la volonté. À une époque qui établit comme desideratum l'unification des modèles ou, du moins, de l'identification de la meilleure solution, dans une législation moder...
Les servitudes administratives. Situées à la confluence du droit public et du droit civil, les se... more Les servitudes administratives. Situées à la confluence du droit public et du droit civil, les servitudes administratives sont en général analysées par une énumération lapidaire des éléments qui les distinguent des servitudes civiles. Il en résulte ainsi un régime juridique dérogatoire utilisé comme argument pour marquer une faille insondable entre les deux institutions. Notre étude se propose de sonder la profondeur de cette faille, en cherchant les fondements de ces règles dérogatoires, leur champ concret d'action et leur impact réel sur la nature juridique des servitudes administratives. En même temps, quelques aspects du régime des servitudes civile, utilisées comme élément de comparaison, sont mises en discussion. Deux éléments sont essentiels pour distinguer la servitude administrative de celle civile : sa source légale, donc non-conventionnelle, et l'intérêt public, comme pilier de soutien en plan substantiel. À une analyse rigoureuse, des postulats comme l'impres...
Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l'obligation. L'étu... more Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l'obligation. L'étude part de la prémisse que l'obligation civile comprend deux dimensions, partiellement superposées: la dette du débiteur et la créance. L'obligation civile est ainsi un lien de droit qui suppose une norme individuelle imposant au débiteur un certain comportement, intégrée dans le droit objectif et ayant ses caractères, sur laquelle se greffe un droit subjectif, création moderne résultée d'un besoin de systématisation du droit centré maintenant sur la protection de l'individu. De même que la naissance de l'obligation nécessite des mécanismes propres à générer l'obligation dans ses deux dimensions, son extinction aussi, pour être parfaite, doit engendrer la disparition tant de la créance, que de la dette. L'auteur analyse l'ampleur des effets produits sur l'obligation civile par les moyens traditionnels d'extinction, pour affirmer que seulement le pa...
EnglishThis paper offers a comparative analysis of a practical case pertaining to the sale of rea... more EnglishThis paper offers a comparative analysis of a practical case pertaining to the sale of real estate under Brazilian, French, German, ltalian, Quebec and Romanian law. lt examines in a functional perspective the rules pertaining to mistake, fraudulent representation, disproportion between the parties' obligations, precontractual liability and warranties owed by the seller. While all these legal institutions are not necessarily relevan! to solve the case, the analysis of their conditions and effects allows to highlight similarities and differences in a comparative perspective. Beyond the interpreta/ion and the didactic application of the concepts, this paper shows the richness of priva te law through the diversity of the legal mechanisms, the details of their nuances and the justice of their implementation in order to protect a vulnerable buyer in the case of a sale entered into in the ignorance of the applicable town planning regulations. francaisDes regards croises en droi...
Résumé: Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l’obligation. L’étu... more Résumé: Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l’obligation. L’étude part de la prémisse que l’obligation civile comprend deux dimensions, partiellement superposées: la dette du débiteur et la créance. L’obligation civile est ainsi un lien de droit qui suppose une norme individuelle imposant au débiteur un certain comportement, intégrée dans le droit objectif et ayant ses caractères, sur laquelle se greffe un droit subjectif, création moderne résultée d’un besoin de systématisation du droit centré maintenant sur la protection de l’individu. De même que la naissance de l’obligation nécessite des mécanismes propres à générer l’obligation dans ses deux dimensions, son extinction aussi, pour être parfaite, doit engendrer la disparition tant de la créance, que de la dette. L’auteur analyse l’ampleur des effets produits sur l’obligation civile par les moyens traditionnels d’extinction, pour affirmer que seulement le payement, soit volontaire, soit forcé, est...
Juridicité de l'obligation naturelle. L'étude se propose une démonstration de la substanc... more Juridicité de l'obligation naturelle. L'étude se propose une démonstration de la substance éminemment juridique de l'obligation naturelle, souvent présentée par la doctrine et la pratique comme une obligation morale, située en dehors du droit, qui lie le débiteur seulement dans la conscience individuelle. Dans ce but, il a fallu reconnaître l'impossibilité de détacher le droit d'un système de valeurs qui le transcendent, tout en assurant sa force vitale et en justifiant son existence. Les bénéfices de la soi-disant neutralité du droit face aux valeurs morales sont une chimère attrayante, dont la fausseté doit être dévoilée. L'étude mène le lecteur vers la dialectique de la détermination philosophique du concept de droit qui oppose les courants du positivisme juridique aux théories du droit naturel. La thèse fondamentale de cet article est une plaidoirie en faveur de l'idée que tout l'échafaudage juridique est soutenu et orienté en même temps par le co...
Analele Universitării din București Drept
The French revolutionary model of ownership is presented in comparison with his Romanian replica.... more The French revolutionary model of ownership is presented in comparison with his Romanian replica. Despite the identity of the legal formulas used, as the Romanian Civil Code of 1864 is, in its essence, just a translation of The Napoleon Code, the concept of ownership is reflected in the legal culture of the two countries, strongly influenced by the socio-political context of each of them. A certain syncope can be observed in the evolution of ownership traits, in Romanian law compared to its French model. Strangely, the current Romanian notion of ownership right is closer to that of the Napoleon Code than the current figure of its French model.
Revue de droit international et de droit comparé, 2019, n° 2, 2019
Des regards croisés en droits allemand, brésilien, français, italien, québécois et roumain sur un... more Des regards croisés en droits allemand, brésilien, français, italien,
québécois et roumain sur un même cas pratique en matière de vente
immobilière permettent de sonder, dans une perspective fonctionnelle,
les régimes de l’erreur, du dol, de la sanction d’une disproportion entre
les prestations des parties, de la responsabilité précontractuelle et des
garanties contractuelles dues par le vendeur. Si l’ensemble de ces ins-
titutions juridiques ne sont pas nécessairement pertinentes pour solu-
tionner la trame factuelle soumise dans chacun des droits analysés, le
traitement de leurs conditions et effets permet en revanche de relever
les points de convergence et de divergence dans une visée comparatiste.
Au-delà de la simple interprétation et de l’application didactique des
concepts, la richesse du droit privé se révèle avec acuité au regard de la
diversité des mécanismes mis en place, de la finesse de leurs nuances et
de la justesse de leur mise en pratique pour pallier une situation de vul-
nérabilité à l’occasion de l’achat d’une propriété effectué dans l’igno-
rance de la réglementation urbanistique applicable.
Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia, 2015
Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia, 2007
Revista Română de Drept Comparat, 2020
Revista Română de Drept Privat, 2021
L'étude se propose l'analyse du potentiel créateur d'obligations juridiques de l'... more L'étude se propose l'analyse du potentiel créateur d'obligations juridiques de l'engagement unilatéral. Variante de l'acte de formation unilatérale, l'engagement unilatéral est défini comme la manifestation unilatérale de volonté faite en vue de la création d'une obligation juridique contre son auteur. Même si la définition est rapportée à celle du contrat, acte de formation bilatérale, elle ne permet pas la visualisation de l'engagement unilatéral par une simple réduction à l'unité des règles qui gouvernent la matière contractuelle. L'une des questions les plus épineuses du droit des obligations, la reconnaissance du potentiel générateur d'obligations de l'engagement unilatéral, se construit à l'ombre de la plus vaste problématique des valences juridiques de la volonté. À une époque qui établit comme desideratum l'unification des modèles ou, du moins, de l'identification de la meilleure solution, dans une législation moder...
Les servitudes administratives. Situées à la confluence du droit public et du droit civil, les se... more Les servitudes administratives. Situées à la confluence du droit public et du droit civil, les servitudes administratives sont en général analysées par une énumération lapidaire des éléments qui les distinguent des servitudes civiles. Il en résulte ainsi un régime juridique dérogatoire utilisé comme argument pour marquer une faille insondable entre les deux institutions. Notre étude se propose de sonder la profondeur de cette faille, en cherchant les fondements de ces règles dérogatoires, leur champ concret d'action et leur impact réel sur la nature juridique des servitudes administratives. En même temps, quelques aspects du régime des servitudes civile, utilisées comme élément de comparaison, sont mises en discussion. Deux éléments sont essentiels pour distinguer la servitude administrative de celle civile : sa source légale, donc non-conventionnelle, et l'intérêt public, comme pilier de soutien en plan substantiel. À une analyse rigoureuse, des postulats comme l'impres...
Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l'obligation. L'étu... more Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l'obligation. L'étude part de la prémisse que l'obligation civile comprend deux dimensions, partiellement superposées: la dette du débiteur et la créance. L'obligation civile est ainsi un lien de droit qui suppose une norme individuelle imposant au débiteur un certain comportement, intégrée dans le droit objectif et ayant ses caractères, sur laquelle se greffe un droit subjectif, création moderne résultée d'un besoin de systématisation du droit centré maintenant sur la protection de l'individu. De même que la naissance de l'obligation nécessite des mécanismes propres à générer l'obligation dans ses deux dimensions, son extinction aussi, pour être parfaite, doit engendrer la disparition tant de la créance, que de la dette. L'auteur analyse l'ampleur des effets produits sur l'obligation civile par les moyens traditionnels d'extinction, pour affirmer que seulement le pa...
EnglishThis paper offers a comparative analysis of a practical case pertaining to the sale of rea... more EnglishThis paper offers a comparative analysis of a practical case pertaining to the sale of real estate under Brazilian, French, German, ltalian, Quebec and Romanian law. lt examines in a functional perspective the rules pertaining to mistake, fraudulent representation, disproportion between the parties' obligations, precontractual liability and warranties owed by the seller. While all these legal institutions are not necessarily relevan! to solve the case, the analysis of their conditions and effects allows to highlight similarities and differences in a comparative perspective. Beyond the interpreta/ion and the didactic application of the concepts, this paper shows the richness of priva te law through the diversity of the legal mechanisms, the details of their nuances and the justice of their implementation in order to protect a vulnerable buyer in the case of a sale entered into in the ignorance of the applicable town planning regulations. francaisDes regards croises en droi...
Résumé: Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l’obligation. L’étu... more Résumé: Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l’obligation. L’étude part de la prémisse que l’obligation civile comprend deux dimensions, partiellement superposées: la dette du débiteur et la créance. L’obligation civile est ainsi un lien de droit qui suppose une norme individuelle imposant au débiteur un certain comportement, intégrée dans le droit objectif et ayant ses caractères, sur laquelle se greffe un droit subjectif, création moderne résultée d’un besoin de systématisation du droit centré maintenant sur la protection de l’individu. De même que la naissance de l’obligation nécessite des mécanismes propres à générer l’obligation dans ses deux dimensions, son extinction aussi, pour être parfaite, doit engendrer la disparition tant de la créance, que de la dette. L’auteur analyse l’ampleur des effets produits sur l’obligation civile par les moyens traditionnels d’extinction, pour affirmer que seulement le payement, soit volontaire, soit forcé, est...
Juridicité de l'obligation naturelle. L'étude se propose une démonstration de la substanc... more Juridicité de l'obligation naturelle. L'étude se propose une démonstration de la substance éminemment juridique de l'obligation naturelle, souvent présentée par la doctrine et la pratique comme une obligation morale, située en dehors du droit, qui lie le débiteur seulement dans la conscience individuelle. Dans ce but, il a fallu reconnaître l'impossibilité de détacher le droit d'un système de valeurs qui le transcendent, tout en assurant sa force vitale et en justifiant son existence. Les bénéfices de la soi-disant neutralité du droit face aux valeurs morales sont une chimère attrayante, dont la fausseté doit être dévoilée. L'étude mène le lecteur vers la dialectique de la détermination philosophique du concept de droit qui oppose les courants du positivisme juridique aux théories du droit naturel. La thèse fondamentale de cet article est une plaidoirie en faveur de l'idée que tout l'échafaudage juridique est soutenu et orienté en même temps par le co...
Analele Universitării din București Drept
The French revolutionary model of ownership is presented in comparison with his Romanian replica.... more The French revolutionary model of ownership is presented in comparison with his Romanian replica. Despite the identity of the legal formulas used, as the Romanian Civil Code of 1864 is, in its essence, just a translation of The Napoleon Code, the concept of ownership is reflected in the legal culture of the two countries, strongly influenced by the socio-political context of each of them. A certain syncope can be observed in the evolution of ownership traits, in Romanian law compared to its French model. Strangely, the current Romanian notion of ownership right is closer to that of the Napoleon Code than the current figure of its French model.
Revue de droit international et de droit comparé, 2019, n° 2, 2019
Des regards croisés en droits allemand, brésilien, français, italien, québécois et roumain sur un... more Des regards croisés en droits allemand, brésilien, français, italien,
québécois et roumain sur un même cas pratique en matière de vente
immobilière permettent de sonder, dans une perspective fonctionnelle,
les régimes de l’erreur, du dol, de la sanction d’une disproportion entre
les prestations des parties, de la responsabilité précontractuelle et des
garanties contractuelles dues par le vendeur. Si l’ensemble de ces ins-
titutions juridiques ne sont pas nécessairement pertinentes pour solu-
tionner la trame factuelle soumise dans chacun des droits analysés, le
traitement de leurs conditions et effets permet en revanche de relever
les points de convergence et de divergence dans une visée comparatiste.
Au-delà de la simple interprétation et de l’application didactique des
concepts, la richesse du droit privé se révèle avec acuité au regard de la
diversité des mécanismes mis en place, de la finesse de leurs nuances et
de la justesse de leur mise en pratique pour pallier une situation de vul-
nérabilité à l’occasion de l’achat d’une propriété effectué dans l’igno-
rance de la réglementation urbanistique applicable.