YASSINE El-MCHACHTY | Sidi Mohamed Ben Abdellah University Morocco (original) (raw)

Papers by YASSINE El-MCHACHTY

Le Droit des contrats spéciaux écrit par les professeurs : Philippe Malaurie, Laurent Aynès Et Pierre-Yves Gautier., 2016

Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes text... more Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement
de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l’ordonnance
du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui interfère souvent
avec le droit des contrats spéciaux. Le Code de la consommation a été refondu
et renuméroté (ordonnances des 14 et 25 mars 2016, la seconde transposant une
directive européenne de 2014) ; ses liens sont étroits avec les contrats spéciaux,
notamment en matière de vente, d’entreprise et de crédit. La loi sur la « Justice du
XXIe siècle », fourre-tout s’il en est, modifie des dispositions du Code civil
notamment sur la vente, l’arbitrage et surtout le contrat de transaction, dont une
partie du régime, resté intact depuis 1804, est supprimée.
Auparavant, il y a eu la loi « Macron » du 6 août 2015 qui intéresse au premier
chef les contrats de distribution, mais aussi la vente commerciale. D’autres
réformes s’annoncent, notamment le projet relatif à la responsabilité civile.
L’intervention législative croissante atteint ainsi le Code civil, sous prétexte de
modernité, de sorte que la synthèse et le recul sont plus que jamais nécessaires.
Quant à la jurisprudence relative à la plupart des contrats traités dans ce volume,
elle reste abondante, très commentée et requiert un tri, ce que les trois auteurs ont
à cœur de faire, de façon méthodique, ne retenant que ce qui permet d’alimenter
la réflexion et la documentation. À l’heure des bases de données fournissant
une profusion d’informations, ce travail de préparation en amont, pour le service
du lecteur juriste, est plus que jamais nécessaire.
Ce livre s’attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise,
dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ils appartiennent depuis les Romains à des
catégories dont dépendent les règles qui leur sont applicables. La présentation
de leur qualification et de leur régime est l'objet des contrats spéciaux. C'est un
monde vivant, parce que les besoins qu’ils servent sont multiples et changeants.
Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. Outre les modifications
législatives qui viennent d’être évoquées, il faut compter avec l'imagination des
praticiens. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente,
mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère,
transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté
contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis
du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation
de son environnement supranational : Union européenne, Conseil de l’Europe
et conventions internationales.

Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur su... more Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur sur la menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particulièrement dans le domaine de l'édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les établissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd'hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation de l'auteur, de son éditeur ou du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). 31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2°et 3°a), d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrafaçon sanctionnée par les articles L. 315-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La protection du nom commercial au Maroc

Cours universitaire., 2021

INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale-Chapitre I-L'objet du droit comm... more INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale-Chapitre I-L'objet du droit commercial-Chapitre II-Le sujet du droit commercial • Deuxième partie : Les instruments du commerce-Chapitre I-Le fonds de commerce-Chapitre II-Les effets de commerce I-DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C'est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. ALE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d'un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C'est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial: celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B-LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s'explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C'est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu'exige le droit civil. ALES SOURCES ECRITES il existe des sources nationales et d'autres internationales. a. Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n°1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les tribunaux de commerce, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la protection de la propriété industrielle, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s'appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. Il s'agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional (par exemple l'accord d'association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n'a pas que des sources écrites, il en a d'autres importantes, même non écrites. Bien que le dt commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d'en constituer une source fondamentale; car la législation est incapable de suivre l'évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l'occasion des négociations ou de l'exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l'habitude professionnelle. C'est à l'occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution que le rôle des usages intervient, par exemple, en matière de ventes commerciales ce sont les usages de chaque profession qui fixent les délais, les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge de la livraison et ses frais, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc. Les usages peuvent réglementer toute une institution nouvellement créée, par exemple le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régis par les usages. b-La jurisprudence C'est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l'unification de la jurisprudence se réalise d'ailleurs par le biais des voies de recours. Il n'est pas besoin d'insister sur le rôle de la jurisprudence en matière commerciale ; c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. c-La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). INTRODUCTION ALES TRIBUNAUX DE COMMERCE a-Composition Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté. b-Compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d'une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. "les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams…".

Article , 2021

Dans l'histoire contemporaine récente, il n'y a pas de crise aussi soudaine, aussi intense et aus... more Dans l'histoire contemporaine récente, il n'y a pas de crise aussi soudaine, aussi intense et aussi globale que celle de la Covid-19. Les conséquences économiques sont radicales : arrêt brutal des activités, paralysie totale des entreprises, confinement des consommateurs, fermeture des frontières, etc. Les entreprises ont été confrontées au « scénario du pire », à un choc systémique d'une brutalité sans précédent, qui s'est révélé d'autant plus difficile à gérer qu'il n'était, quelques semaines à peine avant la pandémie, ni prévisible, ni envisageable par les managers les plus expérimentés. Les entreprises marocaines ont subi de plein fouet cette onde de choc. Le confinement sévère, anticipé et particulièrement long 1 , décidé à juste titre par les autorités marocaines, a eu des conséquences désastreuses, entrainant une baisse brutale et parfois définitive de l'activité 2 , au moment où les charges continuaient à s'alourdir. Le déconfinement décidé fin juin, s'il a pu soulager certains secteurs, leur permettant de reprendre une partie de leurs activités, n'a cependant pas eu d'effet miracle. Outre que plusieurs secteurs restent de fait confinés, (hôteliers, transport touristique, industrie des fêtes...), la reprise reste, en général, encore faible, la dynamique économique étant entravée par les grandes incertitudes liées à l'évolution si imprévisible du virus.

Ouvrage , 2021

Baisse vertigineuse du classement du Maroc dans le rapport Doing Business (DB) Après plus de ving... more Baisse vertigineuse du classement du Maroc dans le rapport Doing Business (DB) Après plus de vingt ans, la pratique a révélé que le recours aux procédures de prévention (prévention interne et règlement amiable) était quasi inexistant, et que la majeure partie des procédures de traitement des difficultés aboutissait à la liquidation judiciaire des entreprises. Ce constat néfaste a été relevé plusieurs fois dans le rapport annuel Doing Business de la Banque Mondiale qui consacre un indicateur spécifique au règlement de l'insolvabilité 2 , il précise que les créanciers ne parviennent à recouvrer que 28% de leurs créances, avec des délais de recouvrement extrêmement longs, par rapport à des pays à niveau de développement économique comparable. Ce rapport, a considéré qu'il s'agissait d'un facteur manifeste d'insécurité juridique nuisible au climat des affaires et à l'investissement au Maroc, ce qui a fortement impacté la note et a conduit à un classement très désavantageux et une perte de 63 points entre 2012 et 2016 3. Une nouvelle loi au chevet des procédures collectives… Afin de remédier à cet échec et d'améliorer cette notation, le législateur marocain s'est empressé d'apporter une réforme au Livre V du Code de commerce en édictant la loi n°73-17 promulguée le 17 Avril 2018, abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l entreprise. … Et au chevet de la notation DB du Maroc Cette loi, promulguée à la hâte a été élaborée et votée sans que l'on ait pris la mesure de l'efficacité du Livre V de 1995 mais a toutefois permis d'améliorer considérablement le classement pour l'indicateur « Resolving Insolvency » de Doing Business par sa simple promulgation, puisque ce dernier est passé de la 134 ème à la 71 ème place entre 2018 et 2019 4 , bien que l'efficacité de ces dernières innovations ne peut être véritablement mesurée à ce jour. Même en l'absence d'un système de traitement informatisé des données pour juger de l'efficience réelle des procédures collectives, l'échec de celles-ci dans la pratique est avéré. En effet, une loi considérée moderne doit pouvoir faciliter l'accès aux procédures, et ne peut pêcher par manque de critères clairs et objectifs susceptibles de recenser, préserver et recouvrer des actifs et les droits devant servir à apurer les dettes. Elle doit être efficace et effective en mettant en mesure le débiteur et ses créanciers de participer de la manière la plus rapide et la plus économique possible, avec l'assistance de professionnels pour aboutir tant à une restructuration qu'au règlement des créanciers. 2 Doingbusiness.org "Resolving insolvency" 3 Cnea.ma dossier de presse 2016 4 Cnea, "Evolution du classement du Maroc sur l'indicateur règlement de l'insolvabilité".

Article , 2021

Article sous le thème:le contrat électronique

Ouvrage juridique, 2009

La chambre de commerce internationale Marocaine.

Exposé , 2019

Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre 5 branche droit privé section français... more Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre 5 branche droit privé section française Sous le thème : La phase D'opposition au sein de la procédure d'immatriculation foncière

PFE, 2020

Projet de fin d'études pour l'obtention du diplôme de licence en droit privé section française.

Le Droit des contrats spéciaux écrit par les professeurs : Philippe Malaurie, Laurent Aynès Et Pierre-Yves Gautier., 2016

Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes text... more Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement
de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l’ordonnance
du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui interfère souvent
avec le droit des contrats spéciaux. Le Code de la consommation a été refondu
et renuméroté (ordonnances des 14 et 25 mars 2016, la seconde transposant une
directive européenne de 2014) ; ses liens sont étroits avec les contrats spéciaux,
notamment en matière de vente, d’entreprise et de crédit. La loi sur la « Justice du
XXIe siècle », fourre-tout s’il en est, modifie des dispositions du Code civil
notamment sur la vente, l’arbitrage et surtout le contrat de transaction, dont une
partie du régime, resté intact depuis 1804, est supprimée.
Auparavant, il y a eu la loi « Macron » du 6 août 2015 qui intéresse au premier
chef les contrats de distribution, mais aussi la vente commerciale. D’autres
réformes s’annoncent, notamment le projet relatif à la responsabilité civile.
L’intervention législative croissante atteint ainsi le Code civil, sous prétexte de
modernité, de sorte que la synthèse et le recul sont plus que jamais nécessaires.
Quant à la jurisprudence relative à la plupart des contrats traités dans ce volume,
elle reste abondante, très commentée et requiert un tri, ce que les trois auteurs ont
à cœur de faire, de façon méthodique, ne retenant que ce qui permet d’alimenter
la réflexion et la documentation. À l’heure des bases de données fournissant
une profusion d’informations, ce travail de préparation en amont, pour le service
du lecteur juriste, est plus que jamais nécessaire.
Ce livre s’attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise,
dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ils appartiennent depuis les Romains à des
catégories dont dépendent les règles qui leur sont applicables. La présentation
de leur qualification et de leur régime est l'objet des contrats spéciaux. C'est un
monde vivant, parce que les besoins qu’ils servent sont multiples et changeants.
Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. Outre les modifications
législatives qui viennent d’être évoquées, il faut compter avec l'imagination des
praticiens. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente,
mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère,
transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté
contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis
du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation
de son environnement supranational : Union européenne, Conseil de l’Europe
et conventions internationales.

Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur su... more Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur sur la menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particulièrement dans le domaine de l'édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les établissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd'hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation de l'auteur, de son éditeur ou du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). 31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2°et 3°a), d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrafaçon sanctionnée par les articles L. 315-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La protection du nom commercial au Maroc

Cours universitaire., 2021

INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale-Chapitre I-L'objet du droit comm... more INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale-Chapitre I-L'objet du droit commercial-Chapitre II-Le sujet du droit commercial • Deuxième partie : Les instruments du commerce-Chapitre I-Le fonds de commerce-Chapitre II-Les effets de commerce I-DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C'est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. ALE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d'un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C'est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial: celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B-LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s'explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C'est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu'exige le droit civil. ALES SOURCES ECRITES il existe des sources nationales et d'autres internationales. a. Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n°1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les tribunaux de commerce, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la protection de la propriété industrielle, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s'appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. Il s'agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional (par exemple l'accord d'association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n'a pas que des sources écrites, il en a d'autres importantes, même non écrites. Bien que le dt commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d'en constituer une source fondamentale; car la législation est incapable de suivre l'évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l'occasion des négociations ou de l'exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l'habitude professionnelle. C'est à l'occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution que le rôle des usages intervient, par exemple, en matière de ventes commerciales ce sont les usages de chaque profession qui fixent les délais, les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge de la livraison et ses frais, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc. Les usages peuvent réglementer toute une institution nouvellement créée, par exemple le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régis par les usages. b-La jurisprudence C'est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l'unification de la jurisprudence se réalise d'ailleurs par le biais des voies de recours. Il n'est pas besoin d'insister sur le rôle de la jurisprudence en matière commerciale ; c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. c-La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). INTRODUCTION ALES TRIBUNAUX DE COMMERCE a-Composition Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté. b-Compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d'une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. "les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams…".

Article , 2021

Dans l'histoire contemporaine récente, il n'y a pas de crise aussi soudaine, aussi intense et aus... more Dans l'histoire contemporaine récente, il n'y a pas de crise aussi soudaine, aussi intense et aussi globale que celle de la Covid-19. Les conséquences économiques sont radicales : arrêt brutal des activités, paralysie totale des entreprises, confinement des consommateurs, fermeture des frontières, etc. Les entreprises ont été confrontées au « scénario du pire », à un choc systémique d'une brutalité sans précédent, qui s'est révélé d'autant plus difficile à gérer qu'il n'était, quelques semaines à peine avant la pandémie, ni prévisible, ni envisageable par les managers les plus expérimentés. Les entreprises marocaines ont subi de plein fouet cette onde de choc. Le confinement sévère, anticipé et particulièrement long 1 , décidé à juste titre par les autorités marocaines, a eu des conséquences désastreuses, entrainant une baisse brutale et parfois définitive de l'activité 2 , au moment où les charges continuaient à s'alourdir. Le déconfinement décidé fin juin, s'il a pu soulager certains secteurs, leur permettant de reprendre une partie de leurs activités, n'a cependant pas eu d'effet miracle. Outre que plusieurs secteurs restent de fait confinés, (hôteliers, transport touristique, industrie des fêtes...), la reprise reste, en général, encore faible, la dynamique économique étant entravée par les grandes incertitudes liées à l'évolution si imprévisible du virus.

Ouvrage , 2021

Baisse vertigineuse du classement du Maroc dans le rapport Doing Business (DB) Après plus de ving... more Baisse vertigineuse du classement du Maroc dans le rapport Doing Business (DB) Après plus de vingt ans, la pratique a révélé que le recours aux procédures de prévention (prévention interne et règlement amiable) était quasi inexistant, et que la majeure partie des procédures de traitement des difficultés aboutissait à la liquidation judiciaire des entreprises. Ce constat néfaste a été relevé plusieurs fois dans le rapport annuel Doing Business de la Banque Mondiale qui consacre un indicateur spécifique au règlement de l'insolvabilité 2 , il précise que les créanciers ne parviennent à recouvrer que 28% de leurs créances, avec des délais de recouvrement extrêmement longs, par rapport à des pays à niveau de développement économique comparable. Ce rapport, a considéré qu'il s'agissait d'un facteur manifeste d'insécurité juridique nuisible au climat des affaires et à l'investissement au Maroc, ce qui a fortement impacté la note et a conduit à un classement très désavantageux et une perte de 63 points entre 2012 et 2016 3. Une nouvelle loi au chevet des procédures collectives… Afin de remédier à cet échec et d'améliorer cette notation, le législateur marocain s'est empressé d'apporter une réforme au Livre V du Code de commerce en édictant la loi n°73-17 promulguée le 17 Avril 2018, abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l entreprise. … Et au chevet de la notation DB du Maroc Cette loi, promulguée à la hâte a été élaborée et votée sans que l'on ait pris la mesure de l'efficacité du Livre V de 1995 mais a toutefois permis d'améliorer considérablement le classement pour l'indicateur « Resolving Insolvency » de Doing Business par sa simple promulgation, puisque ce dernier est passé de la 134 ème à la 71 ème place entre 2018 et 2019 4 , bien que l'efficacité de ces dernières innovations ne peut être véritablement mesurée à ce jour. Même en l'absence d'un système de traitement informatisé des données pour juger de l'efficience réelle des procédures collectives, l'échec de celles-ci dans la pratique est avéré. En effet, une loi considérée moderne doit pouvoir faciliter l'accès aux procédures, et ne peut pêcher par manque de critères clairs et objectifs susceptibles de recenser, préserver et recouvrer des actifs et les droits devant servir à apurer les dettes. Elle doit être efficace et effective en mettant en mesure le débiteur et ses créanciers de participer de la manière la plus rapide et la plus économique possible, avec l'assistance de professionnels pour aboutir tant à une restructuration qu'au règlement des créanciers. 2 Doingbusiness.org "Resolving insolvency" 3 Cnea.ma dossier de presse 2016 4 Cnea, "Evolution du classement du Maroc sur l'indicateur règlement de l'insolvabilité".

Article , 2021

Article sous le thème:le contrat électronique

Ouvrage juridique, 2009

La chambre de commerce internationale Marocaine.

Exposé , 2019

Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre 5 branche droit privé section français... more Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre 5 branche droit privé section française Sous le thème : La phase D'opposition au sein de la procédure d'immatriculation foncière

PFE, 2020

Projet de fin d'études pour l'obtention du diplôme de licence en droit privé section française.