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Papers by Christophe Maubernard
La protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union europeenne est le fruit d... more La protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union europeenne est le fruit d’une audacieuse construction pretorienne elaboree par la Cour de justice de l’Union europeenne sur le fondement des « principes generaux du droit » et dont la Convention europeenne des droits de l’homme demeure l’epine dorsale, meme si la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne retient aussi desormais l’attention du juge de l’Union. L’objet de cet ouvrage est de rassembler les decisions pertinentes de la Cour de justice de l’Union europeenne afin d’en ouvrir un acces aise a tous ceux – etudiants, universitaires, magistrats, avocats, conseils – qui souhaitent avoir une connaissance precise du droit communautaire des droits fondamentaux.
Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2016
L'année 2015 est marquée par des affaires soulevant des questions nouvelles, à l'instar de celle ... more L'année 2015 est marquée par des affaires soulevant des questions nouvelles, à l'instar de celle du retrait du statut de réfugié au regard du droit à la liberté et la sûreté (Lanigan) ou de la question de la conformité aux droits fondamentaux de l'action internationale de l'Union (Front Polisario). Elle est aussi marquée par des arrêts importants à propos de la protection des données à caractère personnel (Schrems), du droit de vote aux élections européennes (Delvigne), de la place des travailleurs handicapés dans le monde du travail (Fenoll) ou encore du principe de non-discrimination (CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD) et de la conception parfois surprenante que peut avoir la Cour de justice de ce principe (Léger). La Charte des droits fondamentaux permet ainsi tout à la fois de confirmer des standards de protection et d'en définir de nouveaux.
Revue du marche commun et de l'Union Européenne, Jul 10, 2021
Criticism of the European Court of Human Rights
La Cour de justice des Communautes europeennes a pour mission generale d'assurer le respect d... more La Cour de justice des Communautes europeennes a pour mission generale d'assurer le respect du droit dans l'interpretation et l'application des traites communautaires (article 220 CE). Compte tenu des caracteres singuliers de l'ordre juridique et de la definition tres large de sa mission, ce juge a du recourir a des normes jurisprudentielles. Ce travail d'elaboration du droit par le juge est consecutif aux lacunes des traites initiaux. La Cour de justice a elabore en premier lieu certains principes regissant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques des Etats membres. Il s'agit bien entendu des principes de primaute du droit communautaire et d'effet direct des dispositions suffisamment claires et precises. Ces principes jurisprudentiels, non encore codifies, constituent le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice. Mais, par ailleurs, ces principes structurent l'ensemble de l'ordre juridique communau...
Au cours de l’annee 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrets dans lesquels au moins un... more Au cours de l’annee 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrets dans lesquels au moins une question renvoyait a l’interpretation et/ou a l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Si les solutions apportees par le juge de l’Union demeurent tres heterogenes en fonction des cas d’espece et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent etre observees. D’une part, la Charte revele peu a peu ses potentialites, au-dela des articles les plus couramment invoques (droit au respect de la vie privee et familiale, protection des donnees a caractere personnel ou droit a un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l’acces aux services d’interet economique general (art. 36). D’autre part, et malgre ses potentialites, la Charte se trouve toujours doublement limitee : d’un cote, par la portee tres variable de ses dispositions aggravee selon nous par l’arret Poplawski...
De la saine concurrence a la preservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par l... more De la saine concurrence a la preservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par les cours europeennes
La Cour de justice etait confrontee a nouveau a la question de la discrimination a raison de l... more La Cour de justice etait confrontee a nouveau a la question de la discrimination a raison de l'orientation sexuelle, cette fois-ci a propos de l'exclusion permanente au don de sang prevue par la reglementa-tion francaise pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes. Se tournant vers le juge, les justiciables ne sont pas toujours en mesure d'y recevoir une reponse satisfaisante, tant les dilemmes societaux et ethiques devraient avant tout relever de la responsabilite premiere des legislateurs nationaux. Abstract The European Court of Justice was again confronted with the question of the discrimination on grounds of sexual orientation, about the permanent exclusion of blood donor provided by French regulation for Men who have Sex with Men (« MSM »). Turning to the judge, the citizens are not always able, nevertheless, to get a clear answer, as the societal and ethical dilemmas should above all being of responsibility of the national legislators.
HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific r... more HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La responsabilité internationale de l’Union européenne et de ses États membres au titre de la politique étrangère et de sécurité commune Christophe Maubernard
La protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union europeenne est le fruit d... more La protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union europeenne est le fruit d’une audacieuse construction pretorienne elaboree par la Cour de justice de l’Union europeenne sur le fondement des « principes generaux du droit » et dont la Convention europeenne des droits de l’homme demeure l’epine dorsale, meme si la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne retient aussi desormais l’attention du juge de l’Union. L’objet de cet ouvrage est de rassembler les decisions pertinentes de la Cour de justice de l’Union europeenne afin d’en ouvrir un acces aise a tous ceux – etudiants, universitaires, magistrats, avocats, conseils – qui souhaitent avoir une connaissance precise du droit communautaire des droits fondamentaux.
Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2016
L'année 2015 est marquée par des affaires soulevant des questions nouvelles, à l'instar de celle ... more L'année 2015 est marquée par des affaires soulevant des questions nouvelles, à l'instar de celle du retrait du statut de réfugié au regard du droit à la liberté et la sûreté (Lanigan) ou de la question de la conformité aux droits fondamentaux de l'action internationale de l'Union (Front Polisario). Elle est aussi marquée par des arrêts importants à propos de la protection des données à caractère personnel (Schrems), du droit de vote aux élections européennes (Delvigne), de la place des travailleurs handicapés dans le monde du travail (Fenoll) ou encore du principe de non-discrimination (CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD) et de la conception parfois surprenante que peut avoir la Cour de justice de ce principe (Léger). La Charte des droits fondamentaux permet ainsi tout à la fois de confirmer des standards de protection et d'en définir de nouveaux.
Revue du marche commun et de l'Union Européenne, Jul 10, 2021
Criticism of the European Court of Human Rights
La Cour de justice des Communautes europeennes a pour mission generale d'assurer le respect d... more La Cour de justice des Communautes europeennes a pour mission generale d'assurer le respect du droit dans l'interpretation et l'application des traites communautaires (article 220 CE). Compte tenu des caracteres singuliers de l'ordre juridique et de la definition tres large de sa mission, ce juge a du recourir a des normes jurisprudentielles. Ce travail d'elaboration du droit par le juge est consecutif aux lacunes des traites initiaux. La Cour de justice a elabore en premier lieu certains principes regissant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques des Etats membres. Il s'agit bien entendu des principes de primaute du droit communautaire et d'effet direct des dispositions suffisamment claires et precises. Ces principes jurisprudentiels, non encore codifies, constituent le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice. Mais, par ailleurs, ces principes structurent l'ensemble de l'ordre juridique communau...
Au cours de l’annee 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrets dans lesquels au moins un... more Au cours de l’annee 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrets dans lesquels au moins une question renvoyait a l’interpretation et/ou a l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Si les solutions apportees par le juge de l’Union demeurent tres heterogenes en fonction des cas d’espece et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent etre observees. D’une part, la Charte revele peu a peu ses potentialites, au-dela des articles les plus couramment invoques (droit au respect de la vie privee et familiale, protection des donnees a caractere personnel ou droit a un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l’acces aux services d’interet economique general (art. 36). D’autre part, et malgre ses potentialites, la Charte se trouve toujours doublement limitee : d’un cote, par la portee tres variable de ses dispositions aggravee selon nous par l’arret Poplawski...
De la saine concurrence a la preservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par l... more De la saine concurrence a la preservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par les cours europeennes
La Cour de justice etait confrontee a nouveau a la question de la discrimination a raison de l... more La Cour de justice etait confrontee a nouveau a la question de la discrimination a raison de l'orientation sexuelle, cette fois-ci a propos de l'exclusion permanente au don de sang prevue par la reglementa-tion francaise pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes. Se tournant vers le juge, les justiciables ne sont pas toujours en mesure d'y recevoir une reponse satisfaisante, tant les dilemmes societaux et ethiques devraient avant tout relever de la responsabilite premiere des legislateurs nationaux. Abstract The European Court of Justice was again confronted with the question of the discrimination on grounds of sexual orientation, about the permanent exclusion of blood donor provided by French regulation for Men who have Sex with Men (« MSM »). Turning to the judge, the citizens are not always able, nevertheless, to get a clear answer, as the societal and ethical dilemmas should above all being of responsibility of the national legislators.
HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific r... more HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La responsabilité internationale de l’Union européenne et de ses États membres au titre de la politique étrangère et de sécurité commune Christophe Maubernard