Francois van der Mensbrugghe - Academia.edu (original) (raw)
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Papers by Francois van der Mensbrugghe
Revue de droit international et de droit comparé, 1999
The dissertation provides a comparative study of "universal service" (USA/European Unio... more The dissertation provides a comparative study of "universal service" (USA/European Union). The concept - understood as a public policy to spread basic telecommunications services to as many members of society as possible - was unheard of only a few years ago. Today, universal service has received statutory expression throughout the world. As a novel and far-reaching concept, universal service raises numerous questions of historic, economic, and legal nature. The dissertation provides legal focus on universal service as a concept that transcends time and specific national boundaries.
Cahiers du Centre de Recherches en Histoire du Droit et des Institutions (CRHIDI), 1998
C@hiers du CRHiDI. Histoire, droit, institutions, société, Mar 1, 1998
Annales de droit de Louvain, 1998
General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public port... more General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim.
La ou la tendance actuelle mene de nombreuses juridictions supremes a porter un regard vers leurs... more La ou la tendance actuelle mene de nombreuses juridictions supremes a porter un regard vers leurs "juridictions soeurs" (jusqu'a tisser de veritables reseaux pour en arriver a "l'ebauche d'une culture commune des cours constitutionnelles"), le contentieux de la Cour supreme des Etats-Unis - en matiere de droits de l'homme et en matiere de federalisme - se distingue par une introversion remarquable.
Article qui traite de l'etablissement de quatre regulateurs pan-europeens pour le secteur fin... more Article qui traite de l'etablissement de quatre regulateurs pan-europeens pour le secteur financier.
Communications & Strategies, 1995
Service universel ou public dans la politique européenne des télécommunications van der Mensbrugg... more Service universel ou public dans la politique européenne des télécommunications van der Mensbrugghe, François; Poullet, Yves
Comparaison de la bonne foi de l'article 1134, al. 3 du Code civil avec les equivalents fonct... more Comparaison de la bonne foi de l'article 1134, al. 3 du Code civil avec les equivalents fonctionnels du Common law.
Etude comparative de la bonne foi dans le droit du commerce international, d'origine internat... more Etude comparative de la bonne foi dans le droit du commerce international, d'origine internationale et d'origine anationale.
Peu nombreuses sont les instances ou le legislateur et les juridictions nationales s'adonnent... more Peu nombreuses sont les instances ou le legislateur et les juridictions nationales s'adonnent a une comparaison systematique, capable d'assigner a la comparaison un role de source du droit. L'article s'attele a debusquer les rares illustrations et a en debusquer le sens.
La question de l'acces a la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses annees tant ... more La question de l'acces a la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses annees tant sur le plan civil que sur le plan penal. L'arsenal de politiques et de pratiques permettant de representer des personnes qui ne disposent pas de moyens de s'offrir les services d'un avocat ("indigent defense systems") est d'autant plus impressionnant que le pays est d'une complexite extraordinaire (de par sa decentralisation) et que les juridictions jouent un role extremement actif en ce domaine (de par la nature accusatoire du systeme judiciaire americain).
Revue de droit international et de droit comparé, 1999
The dissertation provides a comparative study of "universal service" (USA/European Unio... more The dissertation provides a comparative study of "universal service" (USA/European Union). The concept - understood as a public policy to spread basic telecommunications services to as many members of society as possible - was unheard of only a few years ago. Today, universal service has received statutory expression throughout the world. As a novel and far-reaching concept, universal service raises numerous questions of historic, economic, and legal nature. The dissertation provides legal focus on universal service as a concept that transcends time and specific national boundaries.
Cahiers du Centre de Recherches en Histoire du Droit et des Institutions (CRHIDI), 1998
C@hiers du CRHiDI. Histoire, droit, institutions, société, Mar 1, 1998
Annales de droit de Louvain, 1998
General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public port... more General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim.
La ou la tendance actuelle mene de nombreuses juridictions supremes a porter un regard vers leurs... more La ou la tendance actuelle mene de nombreuses juridictions supremes a porter un regard vers leurs "juridictions soeurs" (jusqu'a tisser de veritables reseaux pour en arriver a "l'ebauche d'une culture commune des cours constitutionnelles"), le contentieux de la Cour supreme des Etats-Unis - en matiere de droits de l'homme et en matiere de federalisme - se distingue par une introversion remarquable.
Article qui traite de l'etablissement de quatre regulateurs pan-europeens pour le secteur fin... more Article qui traite de l'etablissement de quatre regulateurs pan-europeens pour le secteur financier.
Communications & Strategies, 1995
Service universel ou public dans la politique européenne des télécommunications van der Mensbrugg... more Service universel ou public dans la politique européenne des télécommunications van der Mensbrugghe, François; Poullet, Yves
Comparaison de la bonne foi de l'article 1134, al. 3 du Code civil avec les equivalents fonct... more Comparaison de la bonne foi de l'article 1134, al. 3 du Code civil avec les equivalents fonctionnels du Common law.
Etude comparative de la bonne foi dans le droit du commerce international, d'origine internat... more Etude comparative de la bonne foi dans le droit du commerce international, d'origine internationale et d'origine anationale.
Peu nombreuses sont les instances ou le legislateur et les juridictions nationales s'adonnent... more Peu nombreuses sont les instances ou le legislateur et les juridictions nationales s'adonnent a une comparaison systematique, capable d'assigner a la comparaison un role de source du droit. L'article s'attele a debusquer les rares illustrations et a en debusquer le sens.
La question de l'acces a la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses annees tant ... more La question de l'acces a la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses annees tant sur le plan civil que sur le plan penal. L'arsenal de politiques et de pratiques permettant de representer des personnes qui ne disposent pas de moyens de s'offrir les services d'un avocat ("indigent defense systems") est d'autant plus impressionnant que le pays est d'une complexite extraordinaire (de par sa decentralisation) et que les juridictions jouent un role extremement actif en ce domaine (de par la nature accusatoire du systeme judiciaire americain).