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Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physique... more Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales . Il comporte une diversité des branches dont le droit des sûretés, qui est une discipline relatives au régime des garanties. Parmi ces garanties, une garantie a attiré notre attention, il s’agit d’une sûreté mobilière appelée aussi gage.
Selon la définition classique, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements et le contrat se forme par la remise de l’objet sur lequel porte le gage qu’on appelle le gage avec dépossession . Mais, le gage peut aussi être formé sans qu’il y ait la dépossession, dont le débiteur est autorisé à conserver l’objet du contrat et de garder ses droits sur ce bien .
Aux termes de l’article 2 17o de la loi n°11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilière, la sûreté est un intérêt sur un bien meuble crée ou procurée par une transaction qui assure le paiement ou l’exécution d’une obligation, sans égard à la forme de la transaction ni à l’identité de la personne qui a obtenu un droit sur un bien grevé de sûreté.
C’est ainsi que notre travail, intitulé : « LA PROBLEMATIQUE DE L’EFFECTIVITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION EN DROIT POSITIF RWANDAIS », présente un intérêt évident, aussi longtemps que dans la vie économique et plus particulièrement dans le monde des affaires, il est d’un postulat que l’homme se trouve toujours devant les besoins illimités face aux ressources limités.
Cela veut dire que la personne en besoin va recourir aux crédits, or le recours au crédit va toujours de pair avec les exigences de la garantie pour justifier le remboursement.
C’est ainsi que n’acquît le gage qui est transféré au créancier avec engagement de restitution si le débiteur s’exécute à l’échéance .
Mais, cette sûreté a cependant été jugée à la fois désavantageuse pour le formalisme du transfert. En outre, ils existaient d’autres lois relatives aux sûretés mobilières comme le fonds de commerce, de l’escompte et du gage de la facture. Mais toutes ces matières étaient applicables en matières de commerce seulement et oubliant que dans la vie courante l’homme, commerçant ou non, a besoin de crédit ou de l’aide.
C’est ce qui a poussé le législateur Rwandais à adopter une loi portant sur le gage sans dépossession, dont la loi n°11/2009 du 14 mai 2009 relative aux sûretés mobilières.
Cette loi est récente et elle a apporté des modifications par rapport aux anciennes lois qu’elle a abrogées. Le but de cette loi est de résoudre la problématique liée aux conséquences de la dépossession du gage par le créancier et aux conflits qui peuvent naître entre les créanciers et les débiteurs, sur un bien meuble lors le créancier abuse la chose objet du gage ou lors ce que la chose objet du gage est soit détruit ou détériorer chez le créancier. Malheureusement cette loi est lacunaire en la matière de telle façon que le créancier n’est pas protégé.
De ce fait nous avons dégagé des solutions qui, plus au moins donnent confiance au créancier face à l’incrédibilité du débiteur, et de lui donner confiance pendant et après le contrat.
Mémoire présenté en vue de l'obtention Du grade de licencié en droit par:
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor"s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni"s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development Vol. 4, No. 024/23, February 2016. PP ACADEMIA.EDU-212/02/2016: URL: http www.academia.edu ISSN: 2235 -767X Innocent Gasisira 1of 31 AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor"s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni"s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development Vol. 4, No. 024/23, February 2016. PP ACADEMIA.EDU-212/02/2016: URL: http www.academia.edu ISSN: 2235 -767X Innocent Gasisira 1of 31 AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development
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Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physique... more Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales . Il comporte une diversité des branches dont le droit des sûretés, qui est une discipline relatives au régime des garanties. Parmi ces garanties, une garantie a attiré notre attention, il s’agit d’une sûreté mobilière appelée aussi gage.
Selon la définition classique, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements et le contrat se forme par la remise de l’objet sur lequel porte le gage qu’on appelle le gage avec dépossession . Mais, le gage peut aussi être formé sans qu’il y ait la dépossession, dont le débiteur est autorisé à conserver l’objet du contrat et de garder ses droits sur ce bien .
Aux termes de l’article 2 17o de la loi n°11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilière, la sûreté est un intérêt sur un bien meuble crée ou procurée par une transaction qui assure le paiement ou l’exécution d’une obligation, sans égard à la forme de la transaction ni à l’identité de la personne qui a obtenu un droit sur un bien grevé de sûreté.
C’est ainsi que notre travail, intitulé : « LA PROBLEMATIQUE DE L’EFFECTIVITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION EN DROIT POSITIF RWANDAIS », présente un intérêt évident, aussi longtemps que dans la vie économique et plus particulièrement dans le monde des affaires, il est d’un postulat que l’homme se trouve toujours devant les besoins illimités face aux ressources limités.
Cela veut dire que la personne en besoin va recourir aux crédits, or le recours au crédit va toujours de pair avec les exigences de la garantie pour justifier le remboursement.
C’est ainsi que n’acquît le gage qui est transféré au créancier avec engagement de restitution si le débiteur s’exécute à l’échéance .
Mais, cette sûreté a cependant été jugée à la fois désavantageuse pour le formalisme du transfert. En outre, ils existaient d’autres lois relatives aux sûretés mobilières comme le fonds de commerce, de l’escompte et du gage de la facture. Mais toutes ces matières étaient applicables en matières de commerce seulement et oubliant que dans la vie courante l’homme, commerçant ou non, a besoin de crédit ou de l’aide.
C’est ce qui a poussé le législateur Rwandais à adopter une loi portant sur le gage sans dépossession, dont la loi n°11/2009 du 14 mai 2009 relative aux sûretés mobilières.
Cette loi est récente et elle a apporté des modifications par rapport aux anciennes lois qu’elle a abrogées. Le but de cette loi est de résoudre la problématique liée aux conséquences de la dépossession du gage par le créancier et aux conflits qui peuvent naître entre les créanciers et les débiteurs, sur un bien meuble lors le créancier abuse la chose objet du gage ou lors ce que la chose objet du gage est soit détruit ou détériorer chez le créancier. Malheureusement cette loi est lacunaire en la matière de telle façon que le créancier n’est pas protégé.
De ce fait nous avons dégagé des solutions qui, plus au moins donnent confiance au créancier face à l’incrédibilité du débiteur, et de lui donner confiance pendant et après le contrat.
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor " s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni " s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physique... more Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales . Il comporte une diversité des branches dont le droit des sûretés, qui est une discipline relatives au régime des garanties. Parmi ces garanties, une garantie a attiré notre attention, il s’agit d’une sûreté mobilière appelée aussi gage.
Selon la définition classique, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements et le contrat se forme par la remise de l’objet sur lequel porte le gage qu’on appelle le gage avec dépossession . Mais, le gage peut aussi être formé sans qu’il y ait la dépossession, dont le débiteur est autorisé à conserver l’objet du contrat et de garder ses droits sur ce bien .
Aux termes de l’article 2 17o de la loi n°11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilière, la sûreté est un intérêt sur un bien meuble crée ou procurée par une transaction qui assure le paiement ou l’exécution d’une obligation, sans égard à la forme de la transaction ni à l’identité de la personne qui a obtenu un droit sur un bien grevé de sûreté.
C’est ainsi que notre travail, intitulé : « LA PROBLEMATIQUE DE L’EFFECTIVITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION EN DROIT POSITIF RWANDAIS », présente un intérêt évident, aussi longtemps que dans la vie économique et plus particulièrement dans le monde des affaires, il est d’un postulat que l’homme se trouve toujours devant les besoins illimités face aux ressources limités.
Cela veut dire que la personne en besoin va recourir aux crédits, or le recours au crédit va toujours de pair avec les exigences de la garantie pour justifier le remboursement.
C’est ainsi que n’acquît le gage qui est transféré au créancier avec engagement de restitution si le débiteur s’exécute à l’échéance .
Mais, cette sûreté a cependant été jugée à la fois désavantageuse pour le formalisme du transfert. En outre, ils existaient d’autres lois relatives aux sûretés mobilières comme le fonds de commerce, de l’escompte et du gage de la facture. Mais toutes ces matières étaient applicables en matières de commerce seulement et oubliant que dans la vie courante l’homme, commerçant ou non, a besoin de crédit ou de l’aide.
C’est ce qui a poussé le législateur Rwandais à adopter une loi portant sur le gage sans dépossession, dont la loi n°11/2009 du 14 mai 2009 relative aux sûretés mobilières.
Cette loi est récente et elle a apporté des modifications par rapport aux anciennes lois qu’elle a abrogées. Le but de cette loi est de résoudre la problématique liée aux conséquences de la dépossession du gage par le créancier et aux conflits qui peuvent naître entre les créanciers et les débiteurs, sur un bien meuble lors le créancier abuse la chose objet du gage ou lors ce que la chose objet du gage est soit détruit ou détériorer chez le créancier. Malheureusement cette loi est lacunaire en la matière de telle façon que le créancier n’est pas protégé.
De ce fait nous avons dégagé des solutions qui, plus au moins donnent confiance au créancier face à l’incrédibilité du débiteur, et de lui donner confiance pendant et après le contrat.
Mémoire présenté en vue de l'obtention Du grade de licencié en droit par:
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor"s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni"s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development Vol. 4, No. 024/23, February 2016. PP ACADEMIA.EDU-212/02/2016: URL: http www.academia.edu ISSN: 2235 -767X Innocent Gasisira 1of 31 AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor"s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni"s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development Vol. 4, No. 024/23, February 2016. PP ACADEMIA.EDU-212/02/2016: URL: http www.academia.edu ISSN: 2235 -767X Innocent Gasisira 1of 31 AcademiA.EDU Centre for Research, Training and Development
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physique... more Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales . Il comporte une diversité des branches dont le droit des sûretés, qui est une discipline relatives au régime des garanties. Parmi ces garanties, une garantie a attiré notre attention, il s’agit d’une sûreté mobilière appelée aussi gage.
Selon la définition classique, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements et le contrat se forme par la remise de l’objet sur lequel porte le gage qu’on appelle le gage avec dépossession . Mais, le gage peut aussi être formé sans qu’il y ait la dépossession, dont le débiteur est autorisé à conserver l’objet du contrat et de garder ses droits sur ce bien .
Aux termes de l’article 2 17o de la loi n°11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilière, la sûreté est un intérêt sur un bien meuble crée ou procurée par une transaction qui assure le paiement ou l’exécution d’une obligation, sans égard à la forme de la transaction ni à l’identité de la personne qui a obtenu un droit sur un bien grevé de sûreté.
C’est ainsi que notre travail, intitulé : « LA PROBLEMATIQUE DE L’EFFECTIVITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION EN DROIT POSITIF RWANDAIS », présente un intérêt évident, aussi longtemps que dans la vie économique et plus particulièrement dans le monde des affaires, il est d’un postulat que l’homme se trouve toujours devant les besoins illimités face aux ressources limités.
Cela veut dire que la personne en besoin va recourir aux crédits, or le recours au crédit va toujours de pair avec les exigences de la garantie pour justifier le remboursement.
C’est ainsi que n’acquît le gage qui est transféré au créancier avec engagement de restitution si le débiteur s’exécute à l’échéance .
Mais, cette sûreté a cependant été jugée à la fois désavantageuse pour le formalisme du transfert. En outre, ils existaient d’autres lois relatives aux sûretés mobilières comme le fonds de commerce, de l’escompte et du gage de la facture. Mais toutes ces matières étaient applicables en matières de commerce seulement et oubliant que dans la vie courante l’homme, commerçant ou non, a besoin de crédit ou de l’aide.
C’est ce qui a poussé le législateur Rwandais à adopter une loi portant sur le gage sans dépossession, dont la loi n°11/2009 du 14 mai 2009 relative aux sûretés mobilières.
Cette loi est récente et elle a apporté des modifications par rapport aux anciennes lois qu’elle a abrogées. Le but de cette loi est de résoudre la problématique liée aux conséquences de la dépossession du gage par le créancier et aux conflits qui peuvent naître entre les créanciers et les débiteurs, sur un bien meuble lors le créancier abuse la chose objet du gage ou lors ce que la chose objet du gage est soit détruit ou détériorer chez le créancier. Malheureusement cette loi est lacunaire en la matière de telle façon que le créancier n’est pas protégé.
De ce fait nous avons dégagé des solutions qui, plus au moins donnent confiance au créancier face à l’incrédibilité du débiteur, et de lui donner confiance pendant et après le contrat.
This research project investigated the causative factors leading construction project to cost ove... more This research project investigated the causative factors leading construction project to cost overrun in Rwanda; case study Kinoni 1 Dam construction in Kirehe District, the research project aimed to find out the causative factors from the contractors, the causative factors on the supervisor team, the causative factors on the client side and external causative factors which contribute to project cost overrun; The list of causes of cost overrun was subjected to a questionnaire survey and interviews, for the identification of the most important causes of cost overrun. The field survey and interviews included 60 respondents made up of 15 on contractor " s side, 15 on supervisor team and 30 on side of clients. Importance of each cause was calculated on the basis of cumulative effect of occurrence and impact by comparing they mean. Pearson correlation analysis was used to evaluate relationship cost overrun and performance in Kinoni " s 1 dam construction project; this research project found a strong relationship between cost overrun and performance in Kinoni 1 dam construction. The major causes of cost overrun in dam construction projects found by this research project are: slow decision making, poor schedule management, poor cost estimation, poor contract management, poor design/ delay in providing design, problems in land acquisition, wrong estimation/ estimation method, and poor soil investigations. The results showed