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Papers by Thomas Linard
Implications philosophiques, 2017
La sociologue Irène Théry est communément perçue comme une scientifique engagée. Opposée à la fin... more La sociologue Irène Théry est communément perçue comme une scientifique engagée. Opposée à la fin des années 1990 au CUS, l’ancêtre du PACS, elle aurait su faire évoluer ses positions, et elle a acquis maintenant l’image d’une défenseuse du mariage pour les couples de même sexe, des techniques de procréation médicalement assistée et plus généralement des droits des LGBT. Cette nouvelle perception se fonde à la fois sur ce soutien actuel à ces revendications et sur son statut d’experte qui relèverait d’une forme d’objectivité apolitique. J’ai voulu interroger ses positions, notamment en matière de réforme de la filiation et de prétention à une expertise fondée historiquement et anthropologiquement, en mettant son dernier livre, Mariage et filiation pour tous, en discussion avec d’autres de ses écrits plus anciens sur le rôle du droit et sur sa conception des rapports entre le corps et l’identité ; avec L’Empire du ventre, le livre écrit par Marcela Iacub en 2004 sur l’histoire du droit de la filiation au XIXe et au XXe siècle ; et enfin avec d’autres propositions de réforme de la filiation. J’ai perçu une grande continuité dans ses positions, une fois celles-ci restituées dans leur contexte. On y retrouve notamment l’accent mis sur un nécessaire pluralisme dans les modes d’établissement de la filiation. Ce pluralisme qu’elle prône aujourd’hui fait écho à sa défense en 1999 du « pluralisme » dans les institutions servant à distinguer les individus en droit, et explique sa dénonciation de l’indifférentialisme, qui demeure au cœur de ses propositions et où il s’agit pareillement de promouvoir l’inscription de la distinction dans le droit et donc aussi dans la filiation.
Wikipedia by Thomas Linard
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L’action alimentaire est une action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, ma... more L’action alimentaire est une action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, mais à entendre condamner le géniteur d’un enfant à lui verser un secours alimentaire, sans que sa paternité ne soit établie. Elle existe en droit belge comme en droit français (sous le nom d’action à fins de subsides depuis 1972).
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Cet article traite des actions judiciaires relatives à la filiation en France, actions possibles ... more Cet article traite des actions judiciaires relatives à la filiation en France, actions possibles en vue de l’établissement du lien de filiation ou sa contestation.
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Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Sa portée juridique ... more Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Sa portée juridique est traditionnellement saisie à travers deux questions : celle de la possibilité ou de l’impossibilité juridique du viol entre époux et celle du refus des relations sexuelles comme cause de divorce pour faute.
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L’adjectif faʼaʼamu (parfois utilisé comme verbe ou comme substantif) désigne les personnes et le... more L’adjectif faʼaʼamu (parfois utilisé comme verbe ou comme substantif) désigne les personnes et les pratiques autour du faʼaʼamuraʼa, les pratiques traditionnelles d’adoption ouverte, de confiage et de don d’enfant en Polynésie française, extrêmement répandues.
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L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation fr... more L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Bien que souvent associée, voire confondue, avec les règles de l’immutabilité et de l’imprescriptibilité de l’état des personnes, il est généralement admis par ses partisans qu’un individu puisse changer de situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité, mais seulement par l’effet de la loi et non du fait de sa volonté.
La validité de cette règle et de son statut de « principe essentiel » en droit positif français a été contestée par plusieurs juristes, qui, considérant les nombreuses exceptions qui y dérogent, affirment que « la disponibilité est le principe et l’indisponibilité l’exception ».
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La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une ... more La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne commette une infraction pénalement réprimée. Le terme étant inexistant dans le Code pénal, la majorité sexuelle est déduite de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Elle était auparavant déduite, entre 1832 et 1994, dans l’ancien Code pénal, de l’article 331, réprimant l’attentat à la pudeur.
L’âge définissant ce seuil a varié depuis sa création en 1832. Entre 1942 et 1982, il a par ailleurs différé selon que le rapport était hétérosexuel ou homosexuel.
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La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputati... more La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe.
À son origine spécialement utilisée pour établir le mariage (possession d’état de personne mariée) — et proche de la notion de marriage by habit and repute —, elle peut être utilisée pour établir d’autres composantes de l’état civil. En France, elle est utilisée aujourd’hui pour établir la nationalité, la filiation et, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le sexe. Très rarement, elle sert aussi à établir le nom, et, en Nouvelle-Calédonie, elle établit de plus l’appartenance au statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie. En Belgique, elle est utilisée pour la filiation.
Bien que ses racines soient plus anciennes, elle fut élaborée au Moyen Âge, particulièrement aux XIIe et XIIIe siècles à partir de textes du droit canonique et du droit romain. Elle est fondée sur la réunion d’un faisceau d’indices : le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama).
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La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de l... more La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue (avec tiers donneur). Elle a été exprimée par l’adage du jurisconsulte Paul Pater is est quem nuptiæ demonstrant : « le père est celui que le mariage désigne ». Adage qui est généralement associé à la règle de droit romain Mater semper certa est : « (L’identité de) la mère est toujours certaine ».
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En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d... more En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation de l’enfant.
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En droit français, le sexe désigne la mention du sexe d’une personne dans son état civil, qui por... more En droit français, le sexe désigne la mention du sexe d’une personne dans son état civil, qui porte une conception propre au droit de ce qu’est le sexe. Il est traditionnellement appréhendé par le traitement prétorien et légal de l’annulation de mariage pour impuissance, de la mention d’un troisième sexe pour les personnes intersexuées (ou, du moins, d’une mise en question du caractère binaire du sexe), ou du changement de la mention du sexe pour les personnes transgenres ou intersexuées.
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En France, la simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à un... more En France, la simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Considéré comme un délit, sa répression constitue un des éléments constitutifs de la prohibition de la gestation pour autrui en France.
En Belgique et au Luxembourg, le terme de « supposition d’enfant » est toujours utilisé et désigne la même infraction.
Books by Thomas Linard
Filiation dès la naissance rassemble une proposition de loi tendant à réformer la filiation et un... more Filiation dès la naissance rassemble une proposition de loi tendant à réformer la filiation et un ensemble de textes qui en illustre les principes et les applications. Cette proposition de loi considère que l’homoparentalité est révélatrice des présupposés idéologiques de notre droit de la filiation et en cela de ses manques et de ses carences pour l’ensemble des enfants et des situations parentales.
Wikisource, 2018
Institutes coutumières par Antoine Loysel. Édition conforme à l’édition originelle de 1607 (Antoi... more Institutes coutumières par Antoine Loysel. Édition conforme à l’édition originelle de 1607 (Antoine L’Oiſel, Inſtitutes couſtumieres ou manuel de pluſieurs et diverſes reigles, ſentences, & Prouerbes tant anciens que modernes du Droict Couſtumier & plus ordinaire de la France, Paris, Abel L’Angelier, 1607).
Implications philosophiques, 2017
La sociologue Irène Théry est communément perçue comme une scientifique engagée. Opposée à la fin... more La sociologue Irène Théry est communément perçue comme une scientifique engagée. Opposée à la fin des années 1990 au CUS, l’ancêtre du PACS, elle aurait su faire évoluer ses positions, et elle a acquis maintenant l’image d’une défenseuse du mariage pour les couples de même sexe, des techniques de procréation médicalement assistée et plus généralement des droits des LGBT. Cette nouvelle perception se fonde à la fois sur ce soutien actuel à ces revendications et sur son statut d’experte qui relèverait d’une forme d’objectivité apolitique. J’ai voulu interroger ses positions, notamment en matière de réforme de la filiation et de prétention à une expertise fondée historiquement et anthropologiquement, en mettant son dernier livre, Mariage et filiation pour tous, en discussion avec d’autres de ses écrits plus anciens sur le rôle du droit et sur sa conception des rapports entre le corps et l’identité ; avec L’Empire du ventre, le livre écrit par Marcela Iacub en 2004 sur l’histoire du droit de la filiation au XIXe et au XXe siècle ; et enfin avec d’autres propositions de réforme de la filiation. J’ai perçu une grande continuité dans ses positions, une fois celles-ci restituées dans leur contexte. On y retrouve notamment l’accent mis sur un nécessaire pluralisme dans les modes d’établissement de la filiation. Ce pluralisme qu’elle prône aujourd’hui fait écho à sa défense en 1999 du « pluralisme » dans les institutions servant à distinguer les individus en droit, et explique sa dénonciation de l’indifférentialisme, qui demeure au cœur de ses propositions et où il s’agit pareillement de promouvoir l’inscription de la distinction dans le droit et donc aussi dans la filiation.
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L’action alimentaire est une action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, ma... more L’action alimentaire est une action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, mais à entendre condamner le géniteur d’un enfant à lui verser un secours alimentaire, sans que sa paternité ne soit établie. Elle existe en droit belge comme en droit français (sous le nom d’action à fins de subsides depuis 1972).
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Cet article traite des actions judiciaires relatives à la filiation en France, actions possibles ... more Cet article traite des actions judiciaires relatives à la filiation en France, actions possibles en vue de l’établissement du lien de filiation ou sa contestation.
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Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Sa portée juridique ... more Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Sa portée juridique est traditionnellement saisie à travers deux questions : celle de la possibilité ou de l’impossibilité juridique du viol entre époux et celle du refus des relations sexuelles comme cause de divorce pour faute.
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L’adjectif faʼaʼamu (parfois utilisé comme verbe ou comme substantif) désigne les personnes et le... more L’adjectif faʼaʼamu (parfois utilisé comme verbe ou comme substantif) désigne les personnes et les pratiques autour du faʼaʼamuraʼa, les pratiques traditionnelles d’adoption ouverte, de confiage et de don d’enfant en Polynésie française, extrêmement répandues.
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L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation fr... more L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Bien que souvent associée, voire confondue, avec les règles de l’immutabilité et de l’imprescriptibilité de l’état des personnes, il est généralement admis par ses partisans qu’un individu puisse changer de situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité, mais seulement par l’effet de la loi et non du fait de sa volonté.
La validité de cette règle et de son statut de « principe essentiel » en droit positif français a été contestée par plusieurs juristes, qui, considérant les nombreuses exceptions qui y dérogent, affirment que « la disponibilité est le principe et l’indisponibilité l’exception ».
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La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une ... more La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne commette une infraction pénalement réprimée. Le terme étant inexistant dans le Code pénal, la majorité sexuelle est déduite de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Elle était auparavant déduite, entre 1832 et 1994, dans l’ancien Code pénal, de l’article 331, réprimant l’attentat à la pudeur.
L’âge définissant ce seuil a varié depuis sa création en 1832. Entre 1942 et 1982, il a par ailleurs différé selon que le rapport était hétérosexuel ou homosexuel.
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La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputati... more La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe.
À son origine spécialement utilisée pour établir le mariage (possession d’état de personne mariée) — et proche de la notion de marriage by habit and repute —, elle peut être utilisée pour établir d’autres composantes de l’état civil. En France, elle est utilisée aujourd’hui pour établir la nationalité, la filiation et, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le sexe. Très rarement, elle sert aussi à établir le nom, et, en Nouvelle-Calédonie, elle établit de plus l’appartenance au statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie. En Belgique, elle est utilisée pour la filiation.
Bien que ses racines soient plus anciennes, elle fut élaborée au Moyen Âge, particulièrement aux XIIe et XIIIe siècles à partir de textes du droit canonique et du droit romain. Elle est fondée sur la réunion d’un faisceau d’indices : le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama).
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La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de l... more La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue (avec tiers donneur). Elle a été exprimée par l’adage du jurisconsulte Paul Pater is est quem nuptiæ demonstrant : « le père est celui que le mariage désigne ». Adage qui est généralement associé à la règle de droit romain Mater semper certa est : « (L’identité de) la mère est toujours certaine ».
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En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d... more En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation de l’enfant.
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En droit français, le sexe désigne la mention du sexe d’une personne dans son état civil, qui por... more En droit français, le sexe désigne la mention du sexe d’une personne dans son état civil, qui porte une conception propre au droit de ce qu’est le sexe. Il est traditionnellement appréhendé par le traitement prétorien et légal de l’annulation de mariage pour impuissance, de la mention d’un troisième sexe pour les personnes intersexuées (ou, du moins, d’une mise en question du caractère binaire du sexe), ou du changement de la mention du sexe pour les personnes transgenres ou intersexuées.
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En France, la simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à un... more En France, la simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Considéré comme un délit, sa répression constitue un des éléments constitutifs de la prohibition de la gestation pour autrui en France.
En Belgique et au Luxembourg, le terme de « supposition d’enfant » est toujours utilisé et désigne la même infraction.
Filiation dès la naissance rassemble une proposition de loi tendant à réformer la filiation et un... more Filiation dès la naissance rassemble une proposition de loi tendant à réformer la filiation et un ensemble de textes qui en illustre les principes et les applications. Cette proposition de loi considère que l’homoparentalité est révélatrice des présupposés idéologiques de notre droit de la filiation et en cela de ses manques et de ses carences pour l’ensemble des enfants et des situations parentales.
Wikisource, 2018
Institutes coutumières par Antoine Loysel. Édition conforme à l’édition originelle de 1607 (Antoi... more Institutes coutumières par Antoine Loysel. Édition conforme à l’édition originelle de 1607 (Antoine L’Oiſel, Inſtitutes couſtumieres ou manuel de pluſieurs et diverſes reigles, ſentences, & Prouerbes tant anciens que modernes du Droict Couſtumier & plus ordinaire de la France, Paris, Abel L’Angelier, 1607).