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Papers by nicole lacasse
Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie... more Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels utilises et le droit positif en france, au canada et dans les conventions internationales fait ressortir les regles legislatives susceptibles de s'appliquer a de tels transports. Ainsi sont exposees les notions de "freight forwarder" et de "carrier" en droit canadien, puis de "commissionnaire de transport" en droit francais. Enfin sont analysees les regles applicables a des combinaisons specifiques de transport multimodal prevues dans les conventions internationales multimodales actuellement en vigueur et finalement le regime juridique elabore dans la convention sur le transport multimodal international de marchandises de la c. N. U. C. E. D. Du 24 mai 1980.
Revue générale de droit, Apr 5, 2019
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'
Revue générale de droit, 1987
Revue générale de droit, Mar 28, 2019
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'
Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie... more Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels ut...
E-réputation et influenceurs dans les médias sociaux, 2017
Revue générale de droit, 2019
Après avoir identifié les principaux éléments à considérer lors du choix d’une structure légale p... more Après avoir identifié les principaux éléments à considérer lors du choix d’une structure légale pour réaliser une coentreprise à l’étranger, l’auteure présente les diverses possibilités juridiques offertes aux coentrepreneurs. Elle analyse d’abord les coentreprises purement contractuelles, pour ensuite traiter de celles qui prennent une forme statutaire connue, insistant sur les particularités propres à chaque structure et faisant ressortir les avantages et inconvénients de chaque alternative pour les partenaires.
Revue générale de droit, 1989
Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minim... more Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minimiser ce risque dans une transaction internationale, l’auteure souligne qu’il faut d’abord l’évaluer en s’informant sur la solvabilité du client-débiteur étranger. Elle précise les sources disponibles pour obtenir ces informations financières dans le contexte international. Le risque de non-paiement évalué, l’auteure explique divers moyens de le gérer. Elle analyse les différentes formes et techniques de paiement qui peuvent être prévues dans un contrat pour que l’exportateur conserve le contrôle et la propriété des marchandises tant qu’il n’a pas été payé. Elle explique également comment par l’intervention de tiers-cautions ou de tiers-assureurs on peut se prémunir contre le risque de non-paiement. Enfin, elle rappelle que le choix entre les divers moyens légaux offerts pour gérer ce risque est une décision commerciale qui doit être prise au cas par cas.
Revue générale de droit, 1987
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'
Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie... more Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels utilises et le droit positif en france, au canada et dans les conventions internationales fait ressortir les regles legislatives susceptibles de s'appliquer a de tels transports. Ainsi sont exposees les notions de "freight forwarder" et de "carrier" en droit canadien, puis de "commissionnaire de transport" en droit francais. Enfin sont analysees les regles applicables a des combinaisons specifiques de transport multimodal prevues dans les conventions internationales multimodales actuellement en vigueur et finalement le regime juridique elabore dans la convention sur le transport multimodal international de marchandises de la c. N. U. C. E. D. Du 24 mai 1980.
Revue générale de droit, Apr 5, 2019
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'
Revue générale de droit, 1987
Revue générale de droit, Mar 28, 2019
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'
Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie... more Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels ut...
E-réputation et influenceurs dans les médias sociaux, 2017
Revue générale de droit, 2019
Après avoir identifié les principaux éléments à considérer lors du choix d’une structure légale p... more Après avoir identifié les principaux éléments à considérer lors du choix d’une structure légale pour réaliser une coentreprise à l’étranger, l’auteure présente les diverses possibilités juridiques offertes aux coentrepreneurs. Elle analyse d’abord les coentreprises purement contractuelles, pour ensuite traiter de celles qui prennent une forme statutaire connue, insistant sur les particularités propres à chaque structure et faisant ressortir les avantages et inconvénients de chaque alternative pour les partenaires.
Revue générale de droit, 1989
Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minim... more Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minimiser ce risque dans une transaction internationale, l’auteure souligne qu’il faut d’abord l’évaluer en s’informant sur la solvabilité du client-débiteur étranger. Elle précise les sources disponibles pour obtenir ces informations financières dans le contexte international. Le risque de non-paiement évalué, l’auteure explique divers moyens de le gérer. Elle analyse les différentes formes et techniques de paiement qui peuvent être prévues dans un contrat pour que l’exportateur conserve le contrôle et la propriété des marchandises tant qu’il n’a pas été payé. Elle explique également comment par l’intervention de tiers-cautions ou de tiers-assureurs on peut se prémunir contre le risque de non-paiement. Enfin, elle rappelle que le choix entre les divers moyens légaux offerts pour gérer ce risque est une décision commerciale qui doit être prise au cas par cas.
Revue générale de droit, 1987
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'