Thomas Leclerc | Université de Bretagne Occidentale (original) (raw)
Thesis by Thomas Leclerc
Meijers-reeks, 2017
La recherche d'une mesure mondiale et corrective aux émissions de gaz à effet de serre afin de ré... more La recherche d'une mesure mondiale et corrective aux émissions de gaz à effet de serre afin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a été confrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général de l'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changements climatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles et institutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago, est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées. Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique et pose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'une protection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cette démarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de la distinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de la navigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Elle permet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnels concernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développement soutenable de l'aviation civile internationale.
Contributions by Thomas Leclerc
La mer. Droit de l'Union Européenne. Droit international, sous la direction de L. Grard, Pedone, Paris, p. 187 et s., 2018
in The Law of Unmanned Aircraft Systems. An Introduction to the Current and Future Regulation under National, Regional and International Law, Edited by. B.I. Scott, 2016
Publié dans un ouvrage ayant pour objectif de résumer et de clarifier les échelons nationaux, rég... more Publié dans un ouvrage ayant pour objectif de résumer et de clarifier les échelons nationaux, régionaux et multilatéraux de la réglementation applicable à l'usage des drones, ce chapitre est destiné à l'étude de l'évolution récente de la réglementation française applicable à l'usage des drones civils face au développement, en France, de ses usages et de ses utilisateurs. Il s'applique pour cela à l'analyse des deux arrêtés administratifs du 17 décembre 2015 venus remplacer ceux du 11 avril 2012 afin de mettre en avant l'approche flexible de la réglementation française visant à assurer la sécurité des usages sans compromettre le développement progressif de cette récente activité économique. Au delà de l'analyse abstraite d'une telle réglementation, ce chapitre se réfère également à l'évolution des utilisations, à la jurisprudence française répondant aux usages illicites ainsi qu'à la question spécifique du respect de la vie privée face à l'augmentation des usages de drones à des fins photographiques. Conscient de l'évolution rapide de l'ensemble de ces questions, ce chapitre se termine par une brève référence aux réformes envisagées du cadre juridique national applicable à l'usage des drones civils en France.
in Prof Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN, 2016
Cette contribution à l'ouvrage publié en l'honneur du Professeur Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN propo... more Cette contribution à l'ouvrage publié en l'honneur du Professeur Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN propose une analyse, dans le contexte de la crise économique et financière qui secoua l'Argentine vers le début des années 2000, de la notion d'état de nécessité reflétée, en tant que circonstance excluant l’illicéité d’un fait non conforme au droit international, par l’article 25 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite (texte CDI). Cet article, ainsi que ses manifestations conventionnelles au sein des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI), a en effet offert une ligne de défense à l'Argentine à l'occasion d'une série d'affaires portées devant les Tribunaux et Comités ad hoc du Centre international des règlements des différents relatifs aux investissements (CIRDI). Après une rapide analyse de la clarification effectuée par ces tribunaux quant à l'identification et au champ d'application de l'état de nécessité dans le contexte des urgences économiques, cette étude cherche à tirer un certain nombre d'enseignements malgré le constat d'un évident désordre jurisprudentiel issu des nombreuses divergences des sentences CIRDI se prononçant sur les questions de l'applicabilité et des implications à l'application de la circonstance d'état de nécessité dans le contexte de la crise économique et financière en Argentine. Cette étude se penche tout d'abord sur l'applicabilité imprécise de la circonstance, imprécisions issues des divergences des arbitres CIRDI sur la question des rapports entre l'article 25 du texte CDI et certaines clauses spécifiques des TBI s'appliquant aux cas d'espèce, dite "clause d'exception de sécurité". Au-delà de l'imprécision, il s'agit néanmoins de conclure à la présence déterminante de ces clauses, reflet conventionnel de la règle coutumière d'état de nécessité, afin que l'Argentine puisse se voir reconnaître une excuse excluant l'illicéité de son comportement. Et de ce constat surgit ensuite la question de la nécessité de la règle coutumière d'état de nécessité reflétée par l'article 25 du texte CDI, une réflexion menant néanmoins à l'affirmation d'un maintien justifié de cet article au sein du corpus des règles secondaires du droit de la responsabilité internationale. S'intéressant ensuite aux conséquences juridiques à l'application proprement dite d'un état de nécessité économique, cette étude met en lumière une seconde série de divergences laissant de nombreux doutes quant aux implications à l'application de cette circonstance en droit international public. Face à la question spécifique et concrète de l'indemnisation malgré la reconnaissance d'un état de nécessité économique, l'analyse porte alors sur les avantages d'une requalification de la règle, actuellement qualifiée par le texte CDI de circonstance excluant l'illicéité, en tant que circonstance atténuant ou excluant la responsabilité.
Papers by Thomas Leclerc
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2016
CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Johannes Demmer c. Fodevareministeriets Klagecenter, Affa... more CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Johannes Demmer c. Fodevareministeriets Klagecenter, Affaire C-684/13.CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Landesamt fur Landwirtschaft, Umwelt and landliche Raume des Labdes Schleswig-Holstein c. Uta Wree, Affaire C-422/13.
CJUE, Neuvieme chambre, 7 Novembre 2013, Commission europeenne c. Republique de Pologne, Affaire ... more CJUE, Neuvieme chambre, 7 Novembre 2013, Commission europeenne c. Republique de Pologne, Affaire c-90/12.
CJUE, Premiere chambre, 26 fevrier 2015, Wucher Helicopter GmbH, Euro-Aviation Versicherungs AC c... more CJUE, Premiere chambre, 26 fevrier 2015, Wucher Helicopter GmbH, Euro-Aviation Versicherungs AC c. Fridolin Santer, Affaire C-6/14.
CJUE, Troisieme chambre, 17 fevrier 2016, Air Baltic Corporation AS c. Lietuvos Respublikos speci... more CJUE, Troisieme chambre, 17 fevrier 2016, Air Baltic Corporation AS c. Lietuvos Respublikos specialiuju tyrimu tarnyba, Affaire C-429/14.
CJUE, 1ere chbre, 9 septembre 2015, Eleonore Pruller-Frey c. Norbert Brodnig et Axa Versicherung ... more CJUE, 1ere chbre, 9 septembre 2015, Eleonore Pruller-Frey c. Norbert Brodnig et Axa Versicherung AG, Aff. C-240/14.
(1) The Lockerbie case: legal and practical implications. (2) Accidents and incidents: crimes? (3... more (1) The Lockerbie case: legal and practical implications. (2) Accidents and incidents: crimes? (3) Aviation security. (4) Reducing aviation’s CO2 emissions: will 2016 mark a global breakthrough? (5) Drones/Remotely-Piloted Aircraft Systems (RPAS). (6) Airport/airline relations: conjoint twins – how airlines and airports can improve the legal framework of their relationship. (7) Regulation 261 developments.
La recherche d'une mesure mondiale et corrective des emissions de gaz a effet de serreafin de... more La recherche d'une mesure mondiale et corrective des emissions de gaz a effet de serreafin de reduire l'impact de l'activite aerienne internationale sur les changements climatiques a eteconfrontee a l'emergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, lies au defi general del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union europeenne. La conciliation des normes materielles etinstitutionnelles concernees, sur la base d'une interpretation evolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remedier aux situations conflictuelles constatees.Le recours a cette demarche interpretative maintient neanmoins un climat d'insecurite juridique etpose la question des limites a l'adaptation du droit international de l'aviation civile au defi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors a demo...
Climate Law, 2019
The search for a global market-based measure to reduce greenhouse gas emissions from internationa... more The search for a global market-based measure to reduce greenhouse gas emissions from international civil aviation has faced legal obstacles. One of these is linked to the basis of such a measure: the polluter pays principle. The application of the principle in the aviation legal regime has resulted in a conflict of norms. As a solution, the International Civil Aviation Organization, in 2016, adopted a market-based measure in the form of the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA). This article will address the following two questions: By adopting CORSIA, and by negotiating its implementation, has ICAO produced a successful integration of the polluter pays principle in a sectoral legal regime of norms and institutions? If yes, could ICAO’s success provide arguments for a sectoral application of the polluter pays principle more broadly in public international law?
Study for the Directorate General Climate Action of the EU Commission, 2015
This study analyses whether a legal vehicle for a single global market based measure for the offs... more This study analyses whether a legal vehicle for a single global market based measure for the offsetting of international aviation greenhouse gases, in particular CO2 emissions, can be construed in such a fashion that it provides equal treatment to airlines operating the same routes, and complies with other parameters such as environmental integrity, governance, enforcement and dispute resolution.
An amendment of the Chicago Convention, supplemented with the establishment of technical Standards of ICAO, and a new treaty to which technical annexes are attached, would be the perfect legal solution. However the time needed for an amendment to enter into force for all States, and the adoption of a new treaty was not favoured by ICAO in 2004, necessitating the examination of other options. ICAO resolutions are not legally binding, and recent resolutions on climate change have had many points where States submitted reservations to point at their disagreement. ICAO Standards are better placed under the legal
parameters than ICAO resolutions. They can provide advantages in terms of environmental integrity and can also be seen as allowing for a better governance structure. The legal concepts of equal treatment, CBDR and SCRC have been a source of disagreement, and States will have to agree on how they are to be reconciled. Downsides of Standards pertain to the uncertain legal status of such Standards which also affects their enforceability, and whether they could be applied for issues other than monitoring and reporting of emissions.
The responsible authorities could decide to apply multiple instruments simultaneously, provided that each individual instrument is legally sound and has strong political support from all States, for instance, without reservations or notification of differences, and without prejudice to the need for an oversight mechanism to overlook the functioning of the GMBM.
Institut Open Diplomacy, 2019
Lorsqu'il s'agit de transport, et d'autant plus lorsque celui-ci emprunte la voie des airs, la qu... more Lorsqu'il s'agit de transport, et d'autant plus lorsque celui-ci emprunte la voie des airs, la question de l'empreinte climatique résonne aujourd'hui distinctement aux oreilles des voyageurs. A l'échelle multilatérale, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a, depuis plusieurs décennies déjà, confronté son objectif de développement de l'activité aérienne internationale à cette réalité. Elle promeut aujourd'hui l'adoption de la toute première mesure de compensation des émissions de carbone applicable à un secteur entier de l'économie mondiale. Le socle juridique de cette solution multilatérale semble pourtant fragile. Il mérite aujourd'hui d'être discuté.
Pour cela, il faut s'arrêter quelques instants sur les dispositions de la convention de Chicago. Véritable «constitution» de l'aviation civile internationale, ce texte fondateur a conduit à la création de l'OACI, une organisation dont il continue aujourd'hui d'assurer la supervision. L’article invite ainsi à la réflexion en soulignant un constat devenu faiblesse et source actuelle d'incertitudes : le silence assumé de ce texte sur les objectifs environnementaux et climatiques de l'OACI.
Les analyses techniques et politiques fleurissent au fil des communiqués et rapports des principaux acteurs de la communauté aérienne. Elles soulignent les faiblesses ou louent les bénéfices des réponses apportées ou proposées face à l'impact grandissant de l'aviation sur le climat mondial. L'ouverture d'une discussion sur le socle juridique de ces réponses, dont dépendent leur solidité et leur bien-fondé, est tout aussi souhaitable. A plus forte raison lorsque le système multilatéral à l'origine de ces solutions subit des attaques toujours plus fréquentes sur sa capacité à résoudre un défi tel que celui du réchauffement climatique.
Meijers-reeks, 2017
La recherche d'une mesure mondiale et corrective aux émissions de gaz à effet de serre afin de ré... more La recherche d'une mesure mondiale et corrective aux émissions de gaz à effet de serre afin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a été confrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général de l'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changements climatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles et institutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago, est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées. Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique et pose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'une protection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cette démarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de la distinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de la navigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Elle permet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnels concernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développement soutenable de l'aviation civile internationale.
La mer. Droit de l'Union Européenne. Droit international, sous la direction de L. Grard, Pedone, Paris, p. 187 et s., 2018
in The Law of Unmanned Aircraft Systems. An Introduction to the Current and Future Regulation under National, Regional and International Law, Edited by. B.I. Scott, 2016
Publié dans un ouvrage ayant pour objectif de résumer et de clarifier les échelons nationaux, rég... more Publié dans un ouvrage ayant pour objectif de résumer et de clarifier les échelons nationaux, régionaux et multilatéraux de la réglementation applicable à l'usage des drones, ce chapitre est destiné à l'étude de l'évolution récente de la réglementation française applicable à l'usage des drones civils face au développement, en France, de ses usages et de ses utilisateurs. Il s'applique pour cela à l'analyse des deux arrêtés administratifs du 17 décembre 2015 venus remplacer ceux du 11 avril 2012 afin de mettre en avant l'approche flexible de la réglementation française visant à assurer la sécurité des usages sans compromettre le développement progressif de cette récente activité économique. Au delà de l'analyse abstraite d'une telle réglementation, ce chapitre se réfère également à l'évolution des utilisations, à la jurisprudence française répondant aux usages illicites ainsi qu'à la question spécifique du respect de la vie privée face à l'augmentation des usages de drones à des fins photographiques. Conscient de l'évolution rapide de l'ensemble de ces questions, ce chapitre se termine par une brève référence aux réformes envisagées du cadre juridique national applicable à l'usage des drones civils en France.
in Prof Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN, 2016
Cette contribution à l'ouvrage publié en l'honneur du Professeur Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN propo... more Cette contribution à l'ouvrage publié en l'honneur du Professeur Hüseyin Pazarcı'ya ARMAĞAN propose une analyse, dans le contexte de la crise économique et financière qui secoua l'Argentine vers le début des années 2000, de la notion d'état de nécessité reflétée, en tant que circonstance excluant l’illicéité d’un fait non conforme au droit international, par l’article 25 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite (texte CDI). Cet article, ainsi que ses manifestations conventionnelles au sein des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI), a en effet offert une ligne de défense à l'Argentine à l'occasion d'une série d'affaires portées devant les Tribunaux et Comités ad hoc du Centre international des règlements des différents relatifs aux investissements (CIRDI). Après une rapide analyse de la clarification effectuée par ces tribunaux quant à l'identification et au champ d'application de l'état de nécessité dans le contexte des urgences économiques, cette étude cherche à tirer un certain nombre d'enseignements malgré le constat d'un évident désordre jurisprudentiel issu des nombreuses divergences des sentences CIRDI se prononçant sur les questions de l'applicabilité et des implications à l'application de la circonstance d'état de nécessité dans le contexte de la crise économique et financière en Argentine. Cette étude se penche tout d'abord sur l'applicabilité imprécise de la circonstance, imprécisions issues des divergences des arbitres CIRDI sur la question des rapports entre l'article 25 du texte CDI et certaines clauses spécifiques des TBI s'appliquant aux cas d'espèce, dite "clause d'exception de sécurité". Au-delà de l'imprécision, il s'agit néanmoins de conclure à la présence déterminante de ces clauses, reflet conventionnel de la règle coutumière d'état de nécessité, afin que l'Argentine puisse se voir reconnaître une excuse excluant l'illicéité de son comportement. Et de ce constat surgit ensuite la question de la nécessité de la règle coutumière d'état de nécessité reflétée par l'article 25 du texte CDI, une réflexion menant néanmoins à l'affirmation d'un maintien justifié de cet article au sein du corpus des règles secondaires du droit de la responsabilité internationale. S'intéressant ensuite aux conséquences juridiques à l'application proprement dite d'un état de nécessité économique, cette étude met en lumière une seconde série de divergences laissant de nombreux doutes quant aux implications à l'application de cette circonstance en droit international public. Face à la question spécifique et concrète de l'indemnisation malgré la reconnaissance d'un état de nécessité économique, l'analyse porte alors sur les avantages d'une requalification de la règle, actuellement qualifiée par le texte CDI de circonstance excluant l'illicéité, en tant que circonstance atténuant ou excluant la responsabilité.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2016
CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Johannes Demmer c. Fodevareministeriets Klagecenter, Affa... more CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Johannes Demmer c. Fodevareministeriets Klagecenter, Affaire C-684/13.CJUE, Premiere chambre, 2 juillet 2015, Landesamt fur Landwirtschaft, Umwelt and landliche Raume des Labdes Schleswig-Holstein c. Uta Wree, Affaire C-422/13.
CJUE, Neuvieme chambre, 7 Novembre 2013, Commission europeenne c. Republique de Pologne, Affaire ... more CJUE, Neuvieme chambre, 7 Novembre 2013, Commission europeenne c. Republique de Pologne, Affaire c-90/12.
CJUE, Premiere chambre, 26 fevrier 2015, Wucher Helicopter GmbH, Euro-Aviation Versicherungs AC c... more CJUE, Premiere chambre, 26 fevrier 2015, Wucher Helicopter GmbH, Euro-Aviation Versicherungs AC c. Fridolin Santer, Affaire C-6/14.
CJUE, Troisieme chambre, 17 fevrier 2016, Air Baltic Corporation AS c. Lietuvos Respublikos speci... more CJUE, Troisieme chambre, 17 fevrier 2016, Air Baltic Corporation AS c. Lietuvos Respublikos specialiuju tyrimu tarnyba, Affaire C-429/14.
CJUE, 1ere chbre, 9 septembre 2015, Eleonore Pruller-Frey c. Norbert Brodnig et Axa Versicherung ... more CJUE, 1ere chbre, 9 septembre 2015, Eleonore Pruller-Frey c. Norbert Brodnig et Axa Versicherung AG, Aff. C-240/14.
(1) The Lockerbie case: legal and practical implications. (2) Accidents and incidents: crimes? (3... more (1) The Lockerbie case: legal and practical implications. (2) Accidents and incidents: crimes? (3) Aviation security. (4) Reducing aviation’s CO2 emissions: will 2016 mark a global breakthrough? (5) Drones/Remotely-Piloted Aircraft Systems (RPAS). (6) Airport/airline relations: conjoint twins – how airlines and airports can improve the legal framework of their relationship. (7) Regulation 261 developments.
La recherche d'une mesure mondiale et corrective des emissions de gaz a effet de serreafin de... more La recherche d'une mesure mondiale et corrective des emissions de gaz a effet de serreafin de reduire l'impact de l'activite aerienne internationale sur les changements climatiques a eteconfrontee a l'emergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, lies au defi general del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union europeenne. La conciliation des normes materielles etinstitutionnelles concernees, sur la base d'une interpretation evolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remedier aux situations conflictuelles constatees.Le recours a cette demarche interpretative maintient neanmoins un climat d'insecurite juridique etpose la question des limites a l'adaptation du droit international de l'aviation civile au defi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors a demo...
Climate Law, 2019
The search for a global market-based measure to reduce greenhouse gas emissions from internationa... more The search for a global market-based measure to reduce greenhouse gas emissions from international civil aviation has faced legal obstacles. One of these is linked to the basis of such a measure: the polluter pays principle. The application of the principle in the aviation legal regime has resulted in a conflict of norms. As a solution, the International Civil Aviation Organization, in 2016, adopted a market-based measure in the form of the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA). This article will address the following two questions: By adopting CORSIA, and by negotiating its implementation, has ICAO produced a successful integration of the polluter pays principle in a sectoral legal regime of norms and institutions? If yes, could ICAO’s success provide arguments for a sectoral application of the polluter pays principle more broadly in public international law?
Study for the Directorate General Climate Action of the EU Commission, 2015
This study analyses whether a legal vehicle for a single global market based measure for the offs... more This study analyses whether a legal vehicle for a single global market based measure for the offsetting of international aviation greenhouse gases, in particular CO2 emissions, can be construed in such a fashion that it provides equal treatment to airlines operating the same routes, and complies with other parameters such as environmental integrity, governance, enforcement and dispute resolution.
An amendment of the Chicago Convention, supplemented with the establishment of technical Standards of ICAO, and a new treaty to which technical annexes are attached, would be the perfect legal solution. However the time needed for an amendment to enter into force for all States, and the adoption of a new treaty was not favoured by ICAO in 2004, necessitating the examination of other options. ICAO resolutions are not legally binding, and recent resolutions on climate change have had many points where States submitted reservations to point at their disagreement. ICAO Standards are better placed under the legal
parameters than ICAO resolutions. They can provide advantages in terms of environmental integrity and can also be seen as allowing for a better governance structure. The legal concepts of equal treatment, CBDR and SCRC have been a source of disagreement, and States will have to agree on how they are to be reconciled. Downsides of Standards pertain to the uncertain legal status of such Standards which also affects their enforceability, and whether they could be applied for issues other than monitoring and reporting of emissions.
The responsible authorities could decide to apply multiple instruments simultaneously, provided that each individual instrument is legally sound and has strong political support from all States, for instance, without reservations or notification of differences, and without prejudice to the need for an oversight mechanism to overlook the functioning of the GMBM.
Institut Open Diplomacy, 2019
Lorsqu'il s'agit de transport, et d'autant plus lorsque celui-ci emprunte la voie des airs, la qu... more Lorsqu'il s'agit de transport, et d'autant plus lorsque celui-ci emprunte la voie des airs, la question de l'empreinte climatique résonne aujourd'hui distinctement aux oreilles des voyageurs. A l'échelle multilatérale, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a, depuis plusieurs décennies déjà, confronté son objectif de développement de l'activité aérienne internationale à cette réalité. Elle promeut aujourd'hui l'adoption de la toute première mesure de compensation des émissions de carbone applicable à un secteur entier de l'économie mondiale. Le socle juridique de cette solution multilatérale semble pourtant fragile. Il mérite aujourd'hui d'être discuté.
Pour cela, il faut s'arrêter quelques instants sur les dispositions de la convention de Chicago. Véritable «constitution» de l'aviation civile internationale, ce texte fondateur a conduit à la création de l'OACI, une organisation dont il continue aujourd'hui d'assurer la supervision. L’article invite ainsi à la réflexion en soulignant un constat devenu faiblesse et source actuelle d'incertitudes : le silence assumé de ce texte sur les objectifs environnementaux et climatiques de l'OACI.
Les analyses techniques et politiques fleurissent au fil des communiqués et rapports des principaux acteurs de la communauté aérienne. Elles soulignent les faiblesses ou louent les bénéfices des réponses apportées ou proposées face à l'impact grandissant de l'aviation sur le climat mondial. L'ouverture d'une discussion sur le socle juridique de ces réponses, dont dépendent leur solidité et leur bien-fondé, est tout aussi souhaitable. A plus forte raison lorsque le système multilatéral à l'origine de ces solutions subit des attaques toujours plus fréquentes sur sa capacité à résoudre un défi tel que celui du réchauffement climatique.