SAGESSE ONDONGO | Université de Poitiers (original) (raw)
Papers by SAGESSE ONDONGO
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Oct 16, 2021
Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des instituti... more Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des institutions communautaires, les États membres de la CEMAC ont conservé leur compétence en matière budgétaire. Dans le même temps, la Communauté a été dotée d'une compétence de coordination en vue de parvenir à la convergence des politiques nationales. Répondant à la question de savoir si la compétence budgétaire demeure encore aujourd'hui du ressort exclusif des États, la présente réflexion démontre dans quelle mesure l'exercice de la compétence de coordination a conduit à un amenuisement du pouvoir normatif national et une communautarisation du processus budgétaire de sorte que la politique budgétaire apparaît de plus en plus comme un domaine de compétence partagée.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Dec 1, 2021
L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publi... more L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publics à inscrire ledit secteur dans un processus concurrentiel à partir des années 1990. Seulement, la régulation nationale actuellement exercée, a une vocation essentiellement préventive en ce qu'elle vise la construction d'un secteur effectivement concurrentiel. Il en découle le transfert de la compétence de la régulation ex post aux autorités régionales dont l'exercice est pour le moins ineffectif. Pour pallier ce dysfonctionnement, la présente étude propose une réforme du cadre juridico-institutionnel national visant entre autres, la soumission du secteur des communications électroniques à une double régulation concurrentielle qui sera prise en charge ex ante par l'autorité sectorielle et ex post par une autorité à vocation transversale. Il y est notamment préconisé la création d'une autorité nationale de la concurrence.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Inria, Dec 1, 2021
L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publi... more L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publics à inscrire ledit secteur dans un processus concurrentiel à partir des années 1990. Seulement, la régulation nationale actuellement exercée, a une vocation essentiellement préventive en ce qu'elle vise la construction d'un secteur effectivement concurrentiel. Il en découle le transfert de la compétence de la régulation ex post aux autorités régionales dont l'exercice est pour le moins ineffectif. Pour pallier ce dysfonctionnement, la présente étude propose une réforme du cadre juridico-institutionnel national visant entre autres, la soumission du secteur des communications électroniques à une double régulation concurrentielle qui sera prise en charge ex ante par l'autorité sectorielle et ex post par une autorité à vocation transversale. Il y est notamment préconisé la création d'une autorité nationale de la concurrence.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Diderot, Oct 16, 2021
Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des instituti... more Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des institutions communautaires, les États membres de la CEMAC ont conservé leur compétence en matière budgétaire. Dans le même temps, la Communauté a été dotée d'une compétence de coordination en vue de parvenir à la convergence des politiques nationales. Répondant à la question de savoir si la compétence budgétaire demeure encore aujourd'hui du ressort exclusif des États, la présente réflexion démontre dans quelle mesure l'exercice de la compétence de coordination a conduit à un amenuisement du pouvoir normatif national et une communautarisation du processus budgétaire de sorte que la politique budgétaire apparaît de plus en plus comme un domaine de compétence partagée.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Oct 16, 2021
Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des instituti... more Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des institutions communautaires, les États membres de la CEMAC ont conservé leur compétence en matière budgétaire. Dans le même temps, la Communauté a été dotée d'une compétence de coordination en vue de parvenir à la convergence des politiques nationales. Répondant à la question de savoir si la compétence budgétaire demeure encore aujourd'hui du ressort exclusif des États, la présente réflexion démontre dans quelle mesure l'exercice de la compétence de coordination a conduit à un amenuisement du pouvoir normatif national et une communautarisation du processus budgétaire de sorte que la politique budgétaire apparaît de plus en plus comme un domaine de compétence partagée.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Dec 1, 2021
L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publi... more L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publics à inscrire ledit secteur dans un processus concurrentiel à partir des années 1990. Seulement, la régulation nationale actuellement exercée, a une vocation essentiellement préventive en ce qu'elle vise la construction d'un secteur effectivement concurrentiel. Il en découle le transfert de la compétence de la régulation ex post aux autorités régionales dont l'exercice est pour le moins ineffectif. Pour pallier ce dysfonctionnement, la présente étude propose une réforme du cadre juridico-institutionnel national visant entre autres, la soumission du secteur des communications électroniques à une double régulation concurrentielle qui sera prise en charge ex ante par l'autorité sectorielle et ex post par une autorité à vocation transversale. Il y est notamment préconisé la création d'une autorité nationale de la concurrence.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Inria, Dec 1, 2021
L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publi... more L'ambition de développer le secteur des communications électroniques a conduit les pouvoirs publics à inscrire ledit secteur dans un processus concurrentiel à partir des années 1990. Seulement, la régulation nationale actuellement exercée, a une vocation essentiellement préventive en ce qu'elle vise la construction d'un secteur effectivement concurrentiel. Il en découle le transfert de la compétence de la régulation ex post aux autorités régionales dont l'exercice est pour le moins ineffectif. Pour pallier ce dysfonctionnement, la présente étude propose une réforme du cadre juridico-institutionnel national visant entre autres, la soumission du secteur des communications électroniques à une double régulation concurrentielle qui sera prise en charge ex ante par l'autorité sectorielle et ex post par une autorité à vocation transversale. Il y est notamment préconisé la création d'une autorité nationale de la concurrence.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Diderot, Oct 16, 2021
Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des instituti... more Contrairement à la compétence monétaire qui a fait l'objet d'un transfert au profit des institutions communautaires, les États membres de la CEMAC ont conservé leur compétence en matière budgétaire. Dans le même temps, la Communauté a été dotée d'une compétence de coordination en vue de parvenir à la convergence des politiques nationales. Répondant à la question de savoir si la compétence budgétaire demeure encore aujourd'hui du ressort exclusif des États, la présente réflexion démontre dans quelle mesure l'exercice de la compétence de coordination a conduit à un amenuisement du pouvoir normatif national et une communautarisation du processus budgétaire de sorte que la politique budgétaire apparaît de plus en plus comme un domaine de compétence partagée.