Secret médical en prison (original) (raw)

2019

Abstract

• Le principe d’equivalence generalement applicable a l’activite medicale en prison suppose le respect des regles ordinaires du secret medical. • La survenue coup sur coup en 2013 de deux homicides intentionnels commis par des personnes detenues, ayant beneficie d’un allegement dans l’execution de leur peine, a remis en cause l’application de ce principe. Bien que ces crimes n’aient en aucune maniere ete lies a l’application du secret medical en prison, les autorites politiques de certains cantons romands ont saisi cette opportunite pour le remettre en question. • Plusieurs lois cantonales imposent desormais aux medecins du milieu penitentiaire une obligation de signaler, entrainant une erosion significative du secret medical et remettant en cause le principe d’equivalence. • Le systeme classique du secret medical decoulant du droit federal realise un equilibre bienvenu entre le droit a la confidentialite de la personne detenue et la securite publique. • Des changements regrettables ont ete recemment introduits par plusieurs cantons romands suite aux drames mentionnes precedemment. • Les effets deleteres de l’obligation de signaler.

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