Droit européen des marchés publics, quasi-régies et coopérations entre pouvoirs publics: l’apport des nouvelles directives (European Public Procurement Law, In-house Procurement and Cooperation between Pubic Bodies: Analysis of the New Directives) (original) (raw)
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L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique
AJDA, 2012, p. 1138, 2012
Dans ses trois propositions de directive de décembre 2012 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumèrent un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévues pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception « in house », deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d’une véritable « exception de coopération entre autorités publiques » au droit européen de la commande publique, exception à la fois autonome des autres exceptions – et notamment de l’exception « in house » - et cohérente dans ses aspects fondamentaux.
2016
La these de doctorat a pour objectif, d'abord, de determiner la portee de trois obligations imposees par les institutions europeennes aux Etats membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de determiner, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularites des Etats ont ete protegees lors de l’ediction de ces obligations, et d’evaluer, enfin, la conformite de ces dernieres aux dispositions des traites garantes de l’autonomie et des specificites nationales. La these qui est soutenue est celle selon laquelle les avancees du droit europeen du marche interieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysees ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traites qui protegent l'autonomie et les specificites nationales. La methode adoptee pour la recherche releve, pour l'essentiel, de la technique juridique.
La directive 2007/66 vient réformer les deux directives « recours en matière de marchés publics » de 1989 et 1992. Cette réforme vise à renforcer l’efficacité des recours pour garantir que c’est bien l’offre la plus avantageuse qui est choisie lors des procédures de passation. Elle a donc pour objectif d’améliorer l’efficacité des référés précontractuels dont l’Union est déjà à l’origine, mais aussi à développer des recours postcontractuels efficaces. L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007 Tropic travaux signalisation qui est souvent présenté comme anticipant cette directive va cependant devoir subir des ajustements importants, tant dans son ouverture que dans ses conséquences. On peut par conséquent lire en transparence dans cette directive l’avenir du contentieux des contrats publics.
Autonomie locale et régionale et droit européen des contrats publics
L'Union européenne et l'autonomie locale et régionale, s. d. Laurence Potvin-Solis, p. 137, 2015
Cette contribution propose une analyse des liens entre autonomie locale et droit européen des contrats publics dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union. Elle met en évidence une double tendance : d’une part, la Cour s’efforce d’alléger la contrainte pesant sur les collectivités dans le cadre de l’exercice individuel de leurs compétences (I), d’autre part, la Cour manifeste également un souci d’alléger la contrainte résultant du droit européen des contrats publics en ce qui concerne l’exercice conjoint des compétences locales, c’est-à-dire la coopération entre collectivités territoriales (II).
Depuis le 1er septembre 2006, les acteurs de la commande publique appliquent un nouveau code des marchés publics, le troisième depuis 5 ans. Conçu pour être en conformité avec les directives "marchés publics" du 31 mars 2004, le code version 2006 offre un nouveau visage. il s'est enrichi d'une partie consacrée aux entités adjudicatrices. Il a opté la terminologie communautaire : la notion de pouvoir adjudicateur remplace la traditionnelle PRM (personne responsable du marché). Il offre aux acheteurs publics la possibilité d'utiliser de nouveaux outils tels l'accord cadre ou le système d'acquisition dynamique. Enfin, il s'engage dans la dématérialisation et le développement durable. Ces modifications, sans bouleverser les habitudes des acheteurs publics et des entreprises, vont néanmoins nécessiter pour tous des adaptations voire des changements de mentalité.
2018
2018/1 OverheidsOpdrachten & OvereenkOmsten • 11 • (1) L'auteur siège au sein de la Commission fédérale des marchés publics comme représentant de la Fédération générale du travail de Belgique. La présente contribution est rédigée à titre personnel. L'auteur remercie Elise Dermine, Daniel Dumont, Yseult Marique et Maxime Vanderstraeten pour leurs précieux commentaires et suggestions. L'auteur reste seul responsable du contenu de cette contribution. (2) A. DefOssez, Le dumping social dans l'Union européenne, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 16. (3) Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l'Union européenne, n° 2015/2255(INI). (4) Le guide « Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions » établi par la Chancellerie du Premier ministre définit, pour sa part, la notion de dumping social comme couvrant « un large éventail de pratiques abusives ainsi que le contournement de la législation, qui rendent possible la concurrence déloyale en minimalisant de façon illégale le coût du travail et les coûts de fonctionnement ». Ce guide est accessible à l'adresse internet suivante : http://www. publicprocurement.be/sites/default/files/documents/social_dumping_fr_003_0.pdf (dernier accès : 17 novembre 2017). (5) Entre 2011 et 2014, le dumping social aurait par exemple provoqué la perte de 15.000 emplois au sein du seul secteur belge de la construction. Les chiffres sont ceux donnés par les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral dans leur plan d'action de lutte contre le dumping social dans le secteur de la construction (« Plan pour une concurrence loyale-40 mesures concrètes pour le secteur de la construction », p. 2, accessible à l'adresse internet suivante : http://www.tommelein.com/ wp-content/uploads/bsk-pdf-manager/Ondertekend_plan_eerlijke_concurrentie_BOUW_FR_150.pdf [dernier accès : 21 novembre 2017]). (6) Autorité belge pour la concurrence, Collusion dans les marchés publics, décembre 2016, p. 5. Ce guide est accessible à l'adresse internet suivante : https://www.belgiancompetition.be/sites/default/files/content/download/files/20170131\_marches\_publics.pdf (dernier accès : 21 novembre 2017). (7) En Belgique, la matière des marchés publics relève, d'abord, de la compétence de l'autorité fédérale. Celle-ci est, en effet, seule compétente pour fixer les règles générales en matière de marchés publics, dans la mesure nécessaire au maintien L'utilisation de la commande publique à des fins de lutte contre le dumping social Une mise en perspective de la réforme du droit belge des marchés publics de 2016-2017 emmanuel slautsky (1)
Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne
AJDA, 2013
La notion européenne de concession de services constitue globalement l’équivalent européen de la délégation de service public, et permet à cette dernière d’échapper aux régimes plus rigoureux des concessions de travaux et surtout des marchés publics. Cette équivalence est le fruit d’une adaptation constante du droit français aux évolutions de la jurisprudence européenne. Il n’est toutefois pas certain que toutes les délégations de services publics rentrent dans la catégorie des concessions de services. Quant au régime européen des concessions de services, s’il semble globalement compatible avec le régime français des délégations de services publics, quelques contradictions restent possibles. Et surtout, le droit français des délégations de services publics devra s’adapter, le cas échéant, à la future directive « concessions » si celle-ci venait à être adoptée.