Révolution juridique ou réforme inachevée ? (original) (raw)

Commentaire, 2010

Abstract

La loi organique du 10 decembre 2009 reforme le controle de constitutionnalite des lois en instituant une « question prioritaire de constitutionnalite », entendue comme le droit de tout justiciable de soutenir qu'une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la Constitution garantit. Cette reforme, presentee comme une revolution juridique, doit aussi etre analysee comme une reforme inachevee. Rappelons que Commentaire, dans ses numeros 35 (automne 1986) et 36 (hiver 1986-1987), avait longuement analyse cette question et que la plupart des intervenants, dans ces numeros de la revue, avaient clairement pris position pour l'instauration en France d'un controle complet de la constitutionnalite des lois.

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