Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats (original) (raw)

2012, HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)

voire une uniformisation pourrait se faire, atteste de la pertinence de l'idée d'un droit européen des obligations ou des contrats. En effet, pour n'être évidemment pas pourvus de positivité 11 , de tels travaux doctrinaux sont évidemment parés de juridicité 12 , et attestent d'un moment historique de convergence des idées et des efforts de recherche 13. En tant que tels, ils peuvent légitimement prétendre influer sur les réformes internes en cours, voire directement sur les solutions jurisprudentielles 14. Une nouvelle aura, et une nouvelle fonction, sont d'ailleurs dévolues au droit comparé 15. Un ius commune enraciné en histoire du droit, des dispositions positives diffuses, des textes de droit prospectif au devenir incertain, le droit européen des contrats, voire des obligations existe, mais manque singulièrement de force. Il pourrait y être remédié par l'adoption d'un instrument qui aurait une vocation à embrasser plus généralement la matière, avec une force relativement contraignante-quitte à ce qu'elle ne soit utilisée que pour la mise en oeuvre d'un instrument optionnel (serait évidemment préférable, une adoption non ratione imperii, sed imperio rationis 16 , ce qui exige une haute qualité de l'instrument 17). Ceci suppose une volonté politique tendue vers une uniformisation de pans entiers du droit privé. Cette volonté politique ne semble guère faire de doutes aujourd'hui. Si de nombreuses initiatives sont, au fil du vingtième siècle, restées sans lendemain 18 , la Commission européenne relaye désormais et impulse la réflexion doctrinale, notamment au gré de nombreuses communications et livres verts 19 , suscitant, au fil des années, des réactions plus nombreuses 20. Un groupe d'experts, chargés