La tutelle administrative sur les agglomérations et fédérations de communes ainsi que sur les communes qui les composent, observations sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1973, Agglomération bruxelloise et Ville de Bruxelles c. Etat belge, ministre de l'Intérieur (original) (raw)

La tutelle administrative sur les agglomérations et fédérations de communes ainsi que sur les communes qui les composent, observations sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1973, Agglomération bruxelloise et Ville de Bruxelles c. Etat belge, ministre de l'Intérieur

Journal des tribunaux, 1974

Yves L . Lejeune

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