Les droits du « réfugié sans le statut » : étude de la portée de la révocation ou du refus d’octroi du statut de réfugié à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n° 416032 – 416121, n° 422740, e (original) (raw)
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2015
Par deux arrêts en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 les Conseils d’États belge et français ont prononcé l’annulation, totale ou partielle, des circulaires relatives aux dispositifs de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Le juge de l’excès de pouvoir a ainsi porté un coup d’arrêt manifeste à des dispositifs contestés depuis leurs entrées en vigueur par les défenseurs des droits de l’enfant. Néanmoins, l’observation des motivations juridictionnelles laisse percevoir l’évanescence de l’intérêt supérieur de l’enfant au profit d’une approche formelle sanctionnant les négligences de l’administration. Dès à présent, il importe donc d’apprécier le sens et la portée des arrêts rendus par le juge administratif afin de saisir pleinement, en dépit de l’annulation, les enjeux d’une mobilisation continue dans la lutte pour l’effectivité des droits des mineurs isolés étrangers.
Le droit international des réfugiés et le rapatriement involontaire
Populations réfugiées
Si le rapatriement a longtemps été reconnu comme l'une des solu¬ tions durables à la situation des réfugiés, il joue depuis le début des années 1990 un rôle prépondérant dans les politiques des pays d'ac¬ cueil. Peu après sa nomination comme Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés en 1991, Madame Sadako Ogata
Cahiers de Droit européen, 2020
Le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Wightman, a estimé que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à l’art. 50 TUE, son intention de se retirer de l’Union européenne, ledit article permet à cet État membre, tant qu’un accord de retrait conclu entre ledit État membre et l’Union européenne n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans prévu au paragraphe 3 de ce même article, éventuellement prorogé conformément à ce paragraphe, n’a pas expiré, de révoquer unilatéralement, de manière univoque et inconditionnelle, cette notification par un écrit adressé au Conseil européen, après que l’État membre concerné a pris la décision de révocation conformément à ses règles constitutionnelles. S’il est trop tard pour que le Royaume-Uni utilise cette prérogative, l’analyse de cet arrêt demeure utile, d’une part, dans la perspective éventuelle de retraits futurs et, d’autre part, dans une perspective de droit constitutionnel européen.
Revue européenne des migrations internationales, 2018
Revue européenne des migrations internationales vol. 34-n°2 et 3 | 2018 La santé mentale en migrations internationales La protection du migrant « non-éloignable » en raison de son état de santé dans la jurisprudence européenne The Non-Expulsive Migrant Protection because of his State of Health in European Case Law La protección del migrante no expulsivo debido a su estado de salud en la jurisprudencia europea
La condition de réfugié·e : expériences subjectives et mobilisations collectives
2017
Mercredi 8 janvier 2014, une tente entourée de banderoles sur lesquelles figurent différents slogans est installée devant l'entrée principale du ministère de l'Intérieur chypriote à Nicosie (cf. Photographie 1). Trois personnes reconnues réfugiées à Chypre depuis près de dix ans sont en grève de la faim depuis plusieurs semaines ; elles demandent aux autorités de leur accorder des droits similaires à ceux des Chypriotes, d'agir contre les discriminations qu'elles subissent et pour le droit à la naturalisation. Quelques jours plus tard, un accord oral est conclu entre ces réfugiés, un responsable du HCR et un représentant du ministère de l'Intérieur, mais le temps passe et leur situation n'évolue pas. Six mois plus tard, ils reprennent leur grève de la faim et cessent à nouveau de s'hydrater 4. Face au risque vital encouru au coeur de l'été chypriote par ces corps en résistance, les autorités finissent par consentir à leurs demandes. L'idée du statut de réfugié comme aboutissement, voire comme terme, d'un long et douloureux processus est largement répandue. Or comme le montre l'exemple des réfugiés chypriotes relaté ci-dessus et certaines études scien
Redessiner les contours de l’État : la mise en oeuvre des politiques migratoires, 2019
Cet article montre comment les interprètes bénévoles qui oeuvrent en association font exister un modèle associatif particulier proche de la médiation et se constituent en acteurs périphériques dans la mise en oeuvre des politiques de l’asile. Réfugiés ou en attente de régularisation, ils sont recrutés pour leurs connaissances juridiques et sociales, en plus de leurs compétences linguistiques. Une enquête ethnographique réalisée entre 2014 et 2019 au sein de Solidarité Asile (une association locale de soutien aux demandeurs d’asile) nous a permis de mettre en lumière deux stratégies de médiation adoptées par les interprètes dans le travail d’écriture des récits de demande d’asile. En fonction de leur parcours et de leur conception du statut de réfugié, ils n’appréhendent pas leur rôle de la même manière : certains adoptent une vision légitimiste de l’asile en considérant que tous les exilés ne peuvent prétendre au statut de réfugié ; tandis que d’autres sont plus militants et prennent l’initiative de reconstruire l’histoire du requérant pour la faire correspondre aux impératifs juridiques. La conception de leur rôle dans et en dehors de la scène associative, leur rapport à l’association et aux demandeurs d’asile de leur pays d’origine, ainsi que la manière dont ils s’identifient au statut de réfugié sont des variables expliquant leur positionnement dans un pôle plutôt qu’un autre. Mots-clés : politiques de l’asile, interprétariat, récit de demande d’asile, cultural brokers, médiation This article shows that the volunteer interpreters construct a particular associative model close to mediation. It is constituted by peripheral actors in the implementation of asylum policies. The refugees or undocumented migrants are recruited based on their legal and social knowledge, in addition to their language skills. An ethnographic survey conducted from 2014 to 2019 within Solidarité Asile, a local voluntary association supporting asylum seekers, allowed us to highlight two mediation strategies adopted by interpreters in the work of writing asylum stories. Depending on their background and conception of refugee status, they do not understand their role in the same way: some adopt a legitimist view of asylum by considering that not all exiles are eligible for refugee status; while others are more activist and take the initiative of altering the claimant's story to bring it in line with the legal requirements. The conception of their role in and outside the associative scene, their relationship to the association and asylum seekers in their country of origin as well as the way in which they identify with refugee status are variables that can explain their positioning in one pole rather than another. Keywords: asylum policies, interpreting, asylum claims stories, cultural brokers, mediation