Performances économiques et systèmes juridiques : les réformes des droits des défaillances d'entreprises (original) (raw)

2007

Abstract

Un nombre croissant de pays reforme leur droit des defaillances d'entreprises en introduisant des procedures favorables aux debiteurs. Eu egard aux travaux ainsi qu'aux institutions financieres internationales qui plaident en faveur de l'adoption de systemes favorables aux creanciers, cette evolution semble paradoxale. La premiere partie de cette these presente les enjeux theoriques lies au partage des pouvoirs de controle entre les debiteurs et les creanciers dans le cadre des procedures judiciaires de traitement des defaillances d'entreprises. La deuxieme partie analyse les arguments evoques par les tenants des systemes pro creanciers. Elle met en evidence qu'ils reposent sur une vision partiale du droit et de l'economie. Elle montre egalement comment cette conception est diffusee par les institutions financieres internationales a travers leur pratique d'evaluation du droit. La troisieme partie de cette these propose une conception alternative du role des tribunaux. Ces derniers ne jouent plus uniquement un role d'encadrement des comportements des agents, mais deviennent des acteurs a part entiere de la relation de credit. En fournissant de l'information aux marches et en prenant a leur charge une partie des risques de l'economie, ils contribuent a la reduction des risques globaux. Nous montrons qu'un systeme pro debiteur favorise alors l'activite. La mise en place de systemes pro debiteurs ne dessert pas les performances economiques et le paradoxe initial est depasse. Ce faisant, cette these plaide en faveur de la diversite des approches en matiere de traitement juridique des defaillances d'entreprises et plus generalement en

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