La Cour européenne des droits de l’homme et la surveillance de masse (original) (raw)

La Cour européenne des droits de l’homme et le dialogue des juges

Revue québécoise de droit international, 2020

Le présent article a pour objet d'envisager l'interprétation de la Convention européenne à travers le prisme du dialogue des juges qui, en tant que phénomène spontané, est laissé à la libre appréciation de la Cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, si la jurisprudence de cette dernière est souvent citée comme une référence incontournable dans la pratique jurisprudentielle des autres organes internationaux de protection des droits de l'Homme, le degré d'ouverture de la Cour aux sources externes est variable. En effet, sa pratique du dialogue juridictionnel, à travers l'incorporation d'éléments extrasystémiques dans l'interprétation de la Convention européenne, demeure limitée et à géométrie variable, bien qu'elle tende à s'accentuer au fur et à mesure du développement de sa jurisprudence en conformité avec les autres instruments et décisions qui relèvent de l'ordre juridique international et de la protection des droits de la personne.

La Cour européenne des droits de l’homme et la vaccination obligatoire : le contexte Covid

Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS, 2021

Le 8 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme, qui statuait sur la vaccination des enfants en République tchèque après avoir été saisie en 2013 et en 2015, a rendu un arrêt sur un sujet jusque-là inexploité dans sa jurisprudence : la question de la légitimité de l'obligation vaccinale chez les jeunes enfants. Certains médias n'ont alors pas hésité à titrer : « La CEDH juge la vaccination obligatoire nécessaire dans une société démocratique. » De là à penser que la Cour appelait, depuis son siège strasbourgeois, à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid en Europe, il n'y avait qu'un pas, allègrement franchi dans certains Dites-nous ce que vous voudriez lire, votre avis compte. Répondre Si la CEDH s'est prononcée en faveur de la vaccination obligatoire des enfants contre des maladies telle que la rougeole (ici, campagne de vaccination en Ukraine en 2018), son arrêt n'est pas transposable en l'état à la Covid-19. Sergei Supinsky/AFP 07/05/2021 La Cour européenne des droits de l'homme et la vaccination obligatoire : le contexte Covid https://theconversation.com/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-et-la-vaccination-obligatoire-le-contexte-covid-159384 2/8 commentaires. C'est faire sûrement trop cas du contexte qui entourait l'affaire et risquer de manquer les apports pourtant majeurs de cet arrêt. L'obligation vaccinale n'est pas le modèle dominant en Europe La République tchèque est l'un de ces rares États européens, à l'instar de la France, de la Pologne ou de la Slovaquie, à avoir adopté une politique très stricte de vaccination des jeunes enfants, sous la forme d'une obligation vaccinale. Les maladies ciblées sont, pour reprendre les mots de la Cour et du gouvernement tchèque, « neuf maladies bien connues de la médecine », pour lesquelles existe un très large et solide consensus

La Cour de Justice et le contrôle démocratique de l’Union européenne

2001

"Face aux difficultés que pose la légitimation du système politique de l’Union européenne, les juristes insistent sur la contribution spécifique de la Cour de justice à ce processus. En reconnaissant aux citoyens de nombreux droits et en leur permettant de les faire sanctionner par divers biais auprès d’elle, la Cour les ferait accéder à un certain degré de contrôle sur les décisions des institutions communautaires. Si l’on se penche sur la jurisprudence et la pratique de la Cour, on constate cependant que les voies de recours sont étroites et qu’il existe de grandes asymétries quant à l’accès des particuliers au prétoire communautaire, que ce soit en fonction de leur nationalité ou de leur degré d’expertise sur les questions européennes. Les juges communautaires semblent d’ailleurs peu pressés de remédier à cette situation. De fait, il est douteux que les possibilités de recours des citoyens devant la Cour contribuent significativement à les rapprocher des acteurs de l’Union et, partant, à améliorer la légitimation de celle-ci. Aussi, la « démocratie judiciaire » à l’échelle supranationale consiste-t-elle pour l’heure en une simple judiciarisation du politique. Legal scholars insist on the specific contribution of the European Court of Justice to the legitimation of the Union’s political system. By recognizing many rights to citizens and by making it possible to uphold them by various means, the Court is seen as enabling them to exercise a certain degree of control over the Union institutions’decisions. If one looks at the case-law and the practices of the Court, however, the means of recourse are limited, and there are many disparities in individuals’ access to the Union’s courtroom, which depends on nationality and the degree of knowledge of European questions. The Union’s judges do not seem in a great hurry to remedy this situation. It is dubious that the possibilities of citizens to appeal to the Court will contribute significantly to bringing them closer to the Union’s actors, and thereby improve its legitimacy. « Judicial democracy » on the supranational level thus seems to consist of a mere judicialization of politics."

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Revue Juridique de l'Environnement

David Gilles * L'année 2008, malgré l'engorgement de plus en plus important de la juridiction 1 , fut l'occasion pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'affirmer un certain nombre de courants qu'elle avait initiés dans les années antérieures, en insistant fortement sur le caractère effectif de ses décisions 2. Ce sont à nouveau, comme en 2007, les pays d'Europe orientale qui fournissent la plus grande partie du contentieux 3. La CEDH rend pour l'année 2008 plusieurs décisions de principe concernant l'impact du droit international dans son interprétation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 , la question du respect du droit à la vie face à des catastrophes naturelles ou, plus classiquement, la liberté d'expression, les questions bioéthiques ou les questions d'expulsion des étrangers et de droit d'asile. Le droit de recours individuel sur le fondement de l'article 34 constitue plus que jamais un véritable droit d'action de l'individu au plan international, et représente l'un des piliers essentiels de l'efficacité

L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

III – La CEDH et ses États parties, 2020

Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, élaboré au terme d’une procédure judiciaire supranationale, ne met pas un terme au contentieux, car la phase de l’exécution est du ressort du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Les aspects suivants doivent dès lors être explorés : contexte structurel et normatif relatif au cadre institutionnel envisagé par la Convention européenne des droits de l’homme; procédures prévues pour le Comité en matière de « surveillance » des arrêts; défis auxquels le Comité est confronté dans l’exercice de cette tâche. La solution envisagée par la Convention en cas de violation est celle d’une réparation intégrale du préjudice subi du fait d’actions ou omissions imputables à l’État défendeur. Quant aux mesures à adopter par l’État, ce dernier reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 46 (1) de la Convention, pour aut...

Panorama de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme pour l’année 2007

Revue Quebecoise De Droit International, 2008

politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme » (2008) 74 Revue trimestrielle des droits de l'homme 383. 4 Sur ce rapport, voir Laurent Sermet, « La surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre ombre et lumière. Du premier rapport annuel du Comité des ministres sur l'exécution des arrêts » (avril 2008) 17 La Semaine Juridique Edition Générale 281.