Réflexions juridiques sur le régime de la non-exécution et de la responsabilité dans l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général | Annotation des Articles 281 à 302 (original) (raw)
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Uniform Law Review - Revue de droit uniforme
Ma vive gratitude est acquise à mes collègues Eleanor CASHIN RITAINE, Marcel FONTAINE, Thomas KADNER GRAZIANO et Robert LECKEY, pour leurs précieux commentaires sans lesquels je ne me serais pas aventurée sur les terrae incognitae de la cause et de la consideration. Mes remerciements vont en outre à Sébastien BOIS, assistant à la Faculté de droit de l'Université de Genève, qui m'a aidée à rassembler la documentation nécessaire. Rapport présenté au Colloque sur "L'harmonisation du droit OHADA des contrats" tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, ayant notamment pour objet la discussion de l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (2005) élaboré par UNIDROIT à la demande de l'OHADA. Ce texte, ainsi que la Note explicative y relative rédigée par le Professeur Marcel FONTAINE sont accessibles sur le site Internet d'UNIDROIT (http://www.unidroit.org) et sont reproduits en annexe au présent volume. 1 Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, "La réforme du droit français des contrats : perspective comparative", Revue des contrats (2006), 152. 2 Sur les origines des notions de cause et de consideration, voir les pages éclairantes de René DAVID, "Cause et Consideration", in : Mélanges offerts à Jacques Maury, t. II, Dalloz, Paris (1960), 111-137 ; sur le rôle différent de l'une et de l'autre, René DAVID / David PUGSLEY, Les Contrats en Droit Anglais, 2 e éd., LGDJ, Paris (1985), N° 185 ss ; Konrad ZWEIGERT / Hein KÖTZ / Tony WEIR, Introduction to Comparative Law, Vol. II-The Institutions of Private Law, 2 e éd., Clarendon Press, Oxford (1987), 71 ss, en traitent sous la dénomination "Indicia of Seriousness". 3 Ci-après : PU. Voir l'art. 3.2 PU (Validité par seul accord) : "Pour conclure, modifier un contrat ou y mettre fin, il suffit de l'accord des parties et de lui seul". 4 Voir l'art. 1/4 ainsi que les Chapitres 2 et 3 de l'Avant-projet.
La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre
2012
The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15 th , 2010 replaces the previous act of April 17 th , 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party's obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor's behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor's behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor's behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party's behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party's behaviour on the other part.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Inria, 2010
Article 1832-1 du CCM : ''Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.''
Uniform Law Review, 2008
L’objet de notre intervention, a-t-il ete precise, est “d’expliquer la demarche de l’avant-projet et offrir un commentaire en mesure d’alimenter le debat qui s’en suivra”. Mais nous viserons plus souvent l’auteur de l’avant-projet d’Acte uniforme que l’avant-projet dans notre presentation. La reforme du droit des contrats dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a ete engagee alors que l’heritage juridique recu dans le domaine des contrats du colonisateur europeen, notamment francais pour la plupart des pays concernes, a beaucoup et, sans doute, bien servi. Mais le monde a beaucoup change depuis les independances africaines et le bel edifice a besoin de restauration voire, sur bien des points, de reconstruction. L’avenement, tres tot, au Senegal, du Code des obligations civiles et commerciales 1 et l’intervention, beaucoup plus tard, de la loi malienne fixant le regime general des obligations 2, la legislation guineenne de 1983, l...
2014
Apres plus de deux decennies d'experimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de recapituler l'application de ses valeurs normatives aux differents domaines relevant du champ materiel d'application du Traite ayant fonde l'organisation. L'interet et l'utilite d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif a l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a ete dit et analyse. Il s'impose plutot d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inedit. Sur ces aspects inedits, il manque une analyse comparee au plan du droit international, maillon manquant des differentes approches abordees. C'est a cet exercice intellectuel que s'est livree notre etude, procedant a la relecture a l&...