LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE DANS LES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES EN AFRIQUE : CAS DE LA CEEAC ET DE LA CEDEAO (original) (raw)
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COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LES ÉTATS DE LA CEMAC : VERS UN ESPACE JUDICIAIRE COMMUN
L'intégration économique et monétaire voulue par les six États de la CEMAC a inéluctablement entraîné la construction d'un vaste marché judiciaire favorisé à la fois par le brassage des populations des différents États et la nécessité impérieuse de fédérer les efforts dans le but de combattre la criminalité transfrontalière. Le législateur communautaire a, peu à peu, pris conscience de l'ampleur du défi à relever puisqu'il a adopté un ensemble de règles applicables sur l'ensemble de la Communauté dans le domaine judiciaire, posant ainsi les bases d'un espace judiciaire commun. Les actions du législateur communautaire en cette matière s'inscrivent sur le double plan subs-tantiel et procédural. Sur le plan substantiel, il s'agit de l'ensemble des règles matérielles consacrées par le législateur en la matière tant dans le domaine civil et commercial que pénal. Sur le plan procédu-ral, il s'agit des règles formelles instituées pour mettre en oeuvre ces normes matérielles. AbstRAct Economic and monetary integration desired by the six CEMAC States has inevitably led to the construction of a vast judicial market favoured both by the mixing of populations of different States and the imperative need to unite efforts in order to fight interstate crime. The Community legislator gradually became aware of the magnitude of this challenge since he adopted a set of rules applicable throughout the Community in the judicial field, laying the foundations for a common judicial area. The actions of the Community legislator in this matter can be seen on a dual substantive and procedural plan. On a substantive level, they cover all the material rules enshrined by the legislator in both civil, commercial and criminal matters. On the procedural field, formal rules are established to implement the above mentioned material norms.
African Journal of International and Comparative Law, 2020
As a geographical area where the “buisonnement juridictionnel” of international relations has seen its most vivid expression, Africa is also the continent where the vulnerability of international courts and tribunals has undoubtedly also been the most highlighted. Taking a different angle of analysis, the present reflection examines the strategies and means deployed by the African international judge to carry out his or her mission, both effectively and prudently. The article thus attempts to highlight the strengths and inevitable weaknesses of the jurisprudential policy of African courts
FORMATION PROFESSIONNELLE DES INTERPRETES JUDICIAIRES EN AFRIQUE SUB-SAHARIENNE, LE CAS DU GHANA
S. Awafo, 2022
Dans un monde de nombreuses langues parlées, l'interprétation devient certainement un outil indispensable pour briser les barrières de la langue parlée. De nombreux pays et régions du monde entier ont progressé à divers niveaux dans la standardisation des T&I. Compte tenu des conséquences désastreuses d'interprétations défectueuses, en particulier dans des lieux sensibles comme les tribunaux, les hôpitaux, les églises, etc., une interprétation de qualité ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de la nécessité. Cette enquête se propose d'explorer la situation de la formation professionnelle des interprètes judiciaires en Afrique subsaharienne, en utilisant le Ghana comme cas d'étude. De questionnaire et des entretiens non structurés pour les administrateurs judiciaires et les interprètes en exercice ainsi que des conversations sur écoute et leurs interprétations respectives dans les tribunaux ont fourni des données riches pour l'analyse. L'Appropriation sélective de Valdeón (2008) a notamment été utilisée pour évaluer la qualité de l'interprétation dans les tribunaux. Les réponses ont été analysées dans cinq domaines thématiques et ont révélé que bien que l'interprétation soit valorisée, les T&I ne sont pas réglementés, il n'y a pas d'interprètes professionnels et les instituts professionnels de formation des interprètes sont très limités, voire inexistants. Il n'y a pas de législation ni d'organisme professionnel parmi d'autres pour aider à assainir T&I.
Africa against the International Criminal Court? Elements of a Sociogenesis of the Futures of International Justice “This is our continent, not yours!” This article explores the apparent and on-going backlash of African states against the International Criminal Court (ICC). Beyond ideo- logical debates – opposing neo-colonialism to universalism – it suggests hypotheses to reflect on the sociogenesis of the present, and with it, of the futures of international criminal justice. It opens a number of “black boxes” to shift the gaze from the symbolic politics of international criminal justice, towards the structural conditions that help explain its institutionalization, in particular in relation to the African continent.
L’échec de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’arrestation d’Omar el Beshir témoigne de l’importance de la coopération des États pour le bon déroulement de la justice pénale internationale. Si la question du transfert ou de la remise des accusés aux juridictions internationales par les États est loin d’épuiser le sujet de la coopération entre ces entités, elle en est certainement l’aspect le plus visible, tant par ses retentissements politiques que par son impact, souvent fatal, sur les procédures pénales en cours. Le sujet est également rendu sensible par ceux qui font l’objet de cette coopération. Le double accent mis par la justice pénale internationale sur les crimes les plus graves et sur les principaux responsables de ces crimes oriente naturellement l’exercice de cette justice vers des individus bénéficiant de pouvoirs et d’une influence significatifs. La question pouvant être soulevée est alors celle des moyens fournis aux juridictions internationales pour surmonter les réticences probables des États à se conformer à cette coopération « majeure ». Une analyse de l’élaboration et du fonctionnement des juridictions pénales internationales montrera le net recul du modèle vertical au profit d’une horizontalité plus marquée. Reste à évaluer l’impact de cette évolution, qui pourrait s’avérer moins alarmant qu’il n’y paraît.