L’intervention devant le Tribunal après l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure : entre droit d’ingérence et urgence judiciaire (original) (raw)
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Intérêt juridique et intervention devant la Cour Internationale de Justice
Revue Générale de Droit International Public, 2001
The intervention of a third party in a pending case can be justified only if there is a direct link between the principal proceedings and the intervening party's interest. However, it is not a simple interest but an interest of a legal nature, defined by reference to a legal rule or a legal criterium. This article explores the first attempts of third parties to intervene in a pending case before the ICJ.
L’accès au juge et les spécificités de la procédure juridictionnelle
2015
L’ouvrage de Pierre Joxe a su montrer les graves lacunes des juridictions sociales, en se plaçant du point de vue des justiciables. Cette approche de l’accès au juge « par le bas », qui rejoint le questionnement en terme de « non recours au(x) droit(s) et aux services », n’est pas familière aux juristes universitaires et impose un appareillage méthodologique lourd pour être reçu dans le monde de la recherche. Mais on tiendra ici pour acquis que les travaux déjà réalisés suffisent à montrer les difficultés récurrentes de ces juridictions.
La prise en compte de l’urgence par le droit canonique médiéval
Fl. Demoulin-Auzary, N. Laurent-Bonne, Fr. Roumy (éd.), Proceedings of the Fifteenth International Congress of Medieval Canon Law, Paris 17 – 23 July 2016 Vatican, 2022 (Monumenta Iuris Canonici, C/16), p. 627-645., 2022
L'étude du droit canonique médiéval relatif à l'urgence se fait ici principalement à la lumière du Corpus juris canonici. Celui-ci prévoit trois types d'usage. Premièrement, l'urgence créatrice, qui oblige ou interdit. Deuxièmement, l'urgence dérogatoire, qui revient à une exemption de la loi motivée par la nécessité du cas. Enfin, l'urgence comme motivation de la décision, prétexte invoqué par le législateur. La notion d'urgence est autonome lorsqu'elle crée une interdiction ou une obligation. Le plus souvent, elle agit en fonction de la necessitas, lorsqu'elle sert de dérogation à la loi, ou lorsqu'elle constitue un motif de décision, voire une simple formule de chancellerie.
2019
Intervention socio-judiciaire: entre brouillage des temps et recomposition d'un champ d'action professionnelle Résumé Cette contribution vise à analyser le brouillage des temporalités à l'oeuvre dans le champ du travail social judiciaire. Nous commençons par exposer l'articulation des logiques temporelles guidant le parcours des personnes placées sous main de justice en Suisse, de la détention à la libération conditionnelle. Puis, nous documentons et questionnons, au travers d'entretiens semi-directifs réalisés auprès d'agent-e-s de Probation, l'effet de ces logiques et de leur réorchestration sur le sens de l'activité et la recomposition de ce champ d'action professionnelle. Mots-clés: travail social judiciaire, agent-e-s de probation, temporalité de l'action, transition entre détention et suivi en milieu ouvert Summary This contribution aims to analyse the blurring of temporalities at work in the field of judicial social work. We begin by describing the articulation of the temporal logics that guide the journey of persons placed under judicial control in Switzerland, from detention to conditional release. Then, we document and question, through semi-directive interviews with probation officers, the effect of these logics and their reorchestration on the meaning of the activity and the recomposition of this professional field of action. Keywords: judicial social work, probation officers, temporality of the action, transition from detention to follow up in open custody Envisager le parcours pénal des personnes placées sous main de justice comme un processus amène presque nécessairement à interroger la manière dont il s'inscrit dans le temps, à s'intéresser aux temporalités qui le trament. D'ailleurs les enjeux liés aux paramètres temporels qui soustendent l'intervention socio-judiciaire1 sont très présents dans les entretiens que nous avons réalisés avec des agents de probation dans le cadre Revue suisse de travail social 25.19
2014
Le droit d’etre entendu tel que consacre par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne releve d’un principe general de droit de l’Union. Il peut en consequent etre invoque par un demandeur d’asile a l’encontre des decisions du C.G.R.A. qui mettent en œuvre le droit de l’Union. Le droit d’etre entendu n’est pas viole a l’encontre du demandeur d’asile dont le C.G.R.A. refuse de prendre la seconde demande en consideration sans l’auditionner a nouveau, tant qu’il n’apparait pas que l’audition aurait amene le C.G.R.A. a adopter une decision differente.
Se confronter à l’action judiciaire
L'Homme, 2017
DE LA RESPONSABILITÉ quels sont les ressorts sur lesquels s'appuient les personnes qui, cher-101 Se confronter à l'action judiciaire DE LA RESPONSABILITÉ personnes évaluent, positivement ou négativement, les actions mises en oeuvre (par elles ou par d'autres) pour réparer ces souffrances ou ces torts. Avec la notion de réparation, nous visons l'ensemble des actions entreprises en réaction au drame par lequel elles ont été affectées. La nature de ce qu'il s'agit de réparer, ainsi que les finalités associées à l'action entreprise dépendent des personnes et, pour chacune d'entre elles, peuvent varier dans le temps. Notre hypothèse est que ce travail normatif s'organise aujourd'hui, en France comme dans d'autres sociétés, autour de quelques grands dispositifs 4 : des dispositifs judiciaires, mais également des dispositifs d'indemnisation extrajudiciaires (assurances, fonds publics), des dispositifs associatifs, médiatiques, etc. L'objectif de nos recherches est d'analyser l'ensemble des interactions entre les victimes et ces dispositifs de réparation 5. Comment les dispositifs orientent-ils la réparation (par les contraintes qu'ils imposent, mais également par les possibilités qu'ils engendrent) ? Comment les victimes investissent-elles en retour ces dispositifs (y compris lorsqu'il s'agit de les contourner, de les critiquer ou de s'en distancier) ? Et, parfois, comment les transforment-elles ? Les processus de réparation sont complexes. Il nous paraît nécessaire, pour progresser dans l'analyse, de procéder à une étude, dispositif par dispositif, en intégrant, lorsqu'ils apparaissent, les effets d'articulation entre ces dispositifs. Nous nous concentrons, dans cet article, sur les dispositifs judiciaires, en nous attachant à comprendre comment les familles atteintes par un drame sanitaire ont défini, en relation avec ces dispositifs, les responsabilités engagées dans ce drame. L'attention sera portée sur les séquences au cours desquelles les personnes problématisent les conditions d'ajustement entre le genre de responsabilités auxquelles elles songent, et le type de dispositifs auquel elles sont confrontées ou auquel elles envisagent de recourir. Nous parlons de travail normatif à propos de la responsabilité pour rendre compte du fait que l'identification de responsables et la nature de ce qu'il s'agit de leur appliquer « en retour » doit obéir, du point de vue des personnes touchées, à un certain nombre d'attentes. Ce sont ces attentes que les personnes mobilisent pour justifier le fait qu'elles s'investissent dans ou refusent telle ou telle procédure. Notre objectif est de reconstruire ces attentes et les schémas de jugement qui leur sont associés. Il s'agit ainsi de saisir quel est, du point de vue des victimes, le substrat normatif qui entoure la construction de la
Notion d'intervention en droit international
Chapitre 3: Entre l'influence et l'intervention. Certains aspects juridiques de l'assistance financière multilatérale. ISBN 3-631-46874-1, 1994
Chapitre III: Notion d'intervention en droit international En abordant le sujet de l'intervention, on touche à une des questions les plus obscures et les plus controversées du droit des gens et de sa doctrine 1. On estime, par exemple, que l'intervention «may be anything from a speech of Lord Palmerston in the House of Commons to the partition of Poland» 2 , que l'interdiction de l'intervention se présente souvent dans la pratique comme «une façon de parler» 3 , et qu'on est seulement d'accord sur le fait que cette notion est très confuse 4. On peut citer aussi Talleyrand pour qui «la non-intervention est un mot diplomatique et énigmatique qui signifie à peu près la même chose que l'intervention» 5. On parle aussi, à propos de la notion d'intervention, d'une «babylonische Sprachverwirrung» (désordre mis par le Seigneur dans le langage des hommes) 6. Pour exagérées qu'elles semblent, ces opinions-anciennes et récentes-contiennent tout de même un germe de vérité. Notre tâche consiste à préciser, dans la mesure du possible, le contenu du principe juridique de non-intervention 7 afin qu'il puisse mieux servir le contrôle 1
L'urgence et les nouvelles conditions du référé administratif devant le Conseil d'Etat
2016
/3, p. 11) et qui, tout en « exige[ant] un examen minutieux », « donne lieu à une jurisprudence […] parfois disparate » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n o 2277/1, p. 5). 14. Il ne voit pas de contradiction à associer ces qualificatifs à la nouvelle notion tout en reconnaissant son caractère « évolutif » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n o 2277/1, p. 5 ; voy. égal. p. 14) et en rappelant l'absence de définition légale et l'appréciation laissée au président (Doc. parl.,