La constitutionnalisation de la responsabilité civile (original) (raw)

Les fondations épistémologiques de la responsabilité civile

Cahiers de droit, 2010

Le concept de responsabilité civile exige une compréhension globale par un examen de ses fondations épistémologiques. À cet égard, l’auteure s’interroge sur la possibilité de connaître le sens et la signification juridiques de la responsabilité civile, met en évidence les approches doctrinales plurales confinant la responsabilité civile, traite de la responsabilité civile comme norme de l’ordre juridique et discute de l’application d’une telle norme dans les horizons de la modernité juridique.

La responsabilité dans le Code civil

Histoire de la justice, 2009

La responsabilité est la condition de notre humanité et la crise actuelle de ce domaine du droit des obligations met l'accent sur les difficultés de l'assumer. Le Code civil lui consacre cinq articles : les articles 1382 à 1386. Ces dispositions sont insérées dans le livre III du Code consacré « aux manières dont on acquiert la propriété ». Elles figurent dans le titre IV relatif aux « engagements qui se forment sans convention » au sein duquel un chapitre II s'intéresse aux « délits et aux quasi-délits ». Au moment de l'élaboration du Code civil, la responsabilité a déjà une longue histoire depuis le droit romain 1. Cette ancienneté contraste avec l'apparition tardive du substantif « responsabilité ». Ce dernier, apparu tardivement, à la fin du XVIII e siècle, renvoyait d'abord à l'idée de réponse et de garantie, principalement dans le domaine politique 2. Cette signification découlait de l'origine même du substantif « responsabilité », dérivé de l'adjectif « responsable ». Celui-ci procédait lui-même de la racine respons 3 , à laquelle fut adjoint, au XIII e siècle, le suffixe « able 4 ». Le vocable « responsable », dont l'existence est constatée dès 1284 5 , recouvrait trois acceptions : « qui sert de réponse » ; « admissible en justice » ; « qui peut résister ».

La péremption en droit de la responsabilité civile

2007

Institution juridique développée en marge de la loi, la péremption nécessite pour commencer quelques éclaircissements matériels et terminologiques (l.). J'identifierai ensuite les cas dans lesquels la loi soumet une prétention en dommages-intérêts à un délai de péremption (II.) avant d'examiner le cours de la péremption (ilL). Quelques considérations critiques me permettront de conclure (IV.).

La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental

Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012

Article par Christophe Quézel-Ambrunaz Chronique classée dans Droit civil patrimonial Appartient au dossier : "Existe-t-il un préjudice inhérent à la violation des droits et libertés fondamentaux ?" RDLF 2012, chron. n°27 Mot(s)-clef(s): dommage corporel, Liberté d'expression, préjudice inhérent, responsabilité civile LA CONTRACTION DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS D'ATTEINTE À UN DROIT FONDAMENTAL PAR CHRISTOPHE QUÉZEL-AMBRUNAZ L'expression de « préjudice inhérent » attire l'attention sur l'escamotage (sur le fond, plus que sur la preuve) de l'une des conditions de la responsabilité civile : le préjudice. Cet article défend l'idée selon laquelle c'est l'ensemble des conditions de la responsabilité civile qui se contracte lorsqu'un droit fondamental de la victime est atteint. En outre, l'on peut se demander si la responsabilité post-moderne ne va pas être irrésistiblement être attirée par ce modèle contracté. Des conditions de la responsabilité civile. Avant de s'interroger sur l'incidence du caractère fondamental des droits atteints sur les conditions de la responsabilité civile, il convient de préciser ce qu'il faut entendre par ces conditions.Les quelques conditions que nous utilisons habituellement pour décrire notre système français de responsabilité (fait dommageable, causalité, préjudice, éventuellement distingué du dommage, ainsi que parfois un lien d'autorité ou d'imputabilité) sont insuffisantes pour rendre compte de toutes les configurations possibles. Cinq conditions sont nécessaires pour établir le principe de la responsabilité (elles ne suffisent même pas à déterminer la personne du responsable) : le fait dommageable, la faute, le lien de causalité, le dommage, et l'illicéité (ou le préjudice, si l'on veut bien considérer que, distingué du dommage, il peut être le siège de l'exigence d'illicéité). Certainement, notre système de droit n'exige pas que toutes ces conditions soient présentes ; l'évolution historique a déjà conduit à la contraction de certaines. Ainsi, le troisième chapitre de la Lex Aquilia distinguait le fait dommageable de la faute ; en effet, la responsabilité supposait, dans ce système, que le dommage soit survenu par un fait tel que occidere, urere, frangere, rumpere (D. 9,2). Ainsi, celui qui, fautivement, délie l'esclave d'autrui, ce qui lui permet de s'échapper, n'est pas responsable face à la stricte application du texte : il ne l'a pas tué, brûlé, rompu ou détruit. Notre article 1382, et c'est le sens du terme « quelconque », a rompu avec cet héritage historique : celui qui est en faute doit réparation du dommage causé, peu important la nature de son fait dommageable. Dans d'autres situations au contraire, c'est le fait dommageable qui importe, la faute étant indifférente : il s'agit par exemple de la responsabilité du fait d'une chose. Quant à l'illicéité, réminiscence de l'iniuria romaine (dans l'expression damnum iniuria datum de la Lex Aquilia) il s'agit par principe d'une condition très indifférente à notre système de droit, fondé sur une clause générale. Il s'agit du sens de la phrase célèbre du Tribun Tarrible : « Cette disposition embrasse dans sa vaste latitude tous les genres de dommages » (Fenet, t. XIII, p. 488). Néanmoins, l'illicéité est rétive à l'oubli, et se manifeste notamment dans la distinction du dommage et du préjudice, qui peut servir de creuset à l'élaboration d'une théorie des intérêts protégés. Elle trouve en outre un formidable regain dans les projets de réforme du droit de la responsabilité civile. Du mouvement de contraction des conditions de la responsabilité civile. Il n'est guère difficile de

Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations

Kouroch BELLIS, Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations, Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal (RJTUM), 2018, vol. 52, no 2, prépublication.

Alors que le second volet de la réforme du droit français des obligations est en cours, il est utile de revenir sur les rapports entre les concepts de contrat et de responsabilité. La responsabilité contractuelle est bien fondée. Le concept et son régime juridique se retrouvent tout au long de l'histoire du droit, depuis Rome. Le gonflement de ses effets (contenu obligationnel exorbitant, étendue de la réparation…) est principalement dû au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La seule chose qui compte est le caractère juste de la réparation des conséquences dommageables d'un manquement contractuel fautif. Par ailleurs, tout créancier doit pouvoir demander, dans un même temps, l'exécution forcée par équivalent de sa créance contractuelle. Le droit français a historiquement refusé un tel concept, mais il découle en réalité de la force obligatoire du contrat. Il découle aussi de la logique économique du contrat, puisque l'économie de marché crée du profit à partir de l'échange des biens. Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit enfin être affirmé. Le principe actuel de non-cumul est néfaste et facteur d'injustice à bien des égards, notamment parce qu'il aboutit à traiter différemment des situations relativement semblables, en plus d'aboutir à un droit compliqué. Or, le principe de non-cumul est le fruit d'un courant doctrinal du XIX e siècle qui a émergé à partir de questions que nous avons oubliées de nos jours. La responsabilité civile est la conséquence de la violation d'une obligation civile de manière à manquer au devoir général de veiller à ne pas nuire à autrui (neminem laedere). Elle est contractuelle lorsque cette obligation est issue d'un contrat en particulier et ce qu'on appelle aujourd'hui la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle est le droit commun de la responsabilité civile. Lorsqu'il n'y a pas de faute, le devoir de veiller à ne pas nuire à autrui entraine obligation de garantir les dommages résultant des risques pris pour autrui dans le but d'obtenir un profit personnel. Responsabilité et garantie peuvent se regrouper dans le concept d'imputabilité.

Regards Comparatistes Sur La Réforme De La Responsabilité Civile

2017

This article is a comparative study of the Dutch and French legal systems regarding four major points of the French governmental reform project for civil liability : concurrence of actions; limitation and exemption clauses; causation; the obligation to mitigate your own damage. It also addresses the following issues: the question of damages to the environment, and the role of transitional provisions. Through these different areas of study, this article shows that the traditional distinction between contractual and tortuous liability is not necessarily relevant and may even prove a nuisance in certain cases.