Le recours collectif pour violation du droit de l’Union européenne : possibilités limitées et exigences d’effectivité (original) (raw)

Constitutional rights' to a due process and consumer protection better explain the nature of collective redress, this particular way of seeking justice

"Face aux difficultés que pose la légitimation du système politique de l’Union européenne, les juristes insistent sur la contribution spécifique de la Cour de justice à ce processus. En reconnaissant aux citoyens de nombreux droits et en leur permettant de les faire sanctionner par divers biais auprès d’elle, la Cour les ferait accéder à un certain degré de contrôle sur les décisions des institutions communautaires. Si l’on se penche sur la jurisprudence et la pratique de la Cour, on constate cependant que les voies de recours sont étroites et qu’il existe de grandes asymétries quant à l’accès des particuliers au prétoire communautaire, que ce soit en fonction de leur nationalité ou de leur degré d’expertise sur les questions européennes. Les juges communautaires semblent d’ailleurs peu pressés de remédier à cette situation. De fait, il est douteux que les possibilités de recours des citoyens devant la Cour contribuent significativement à les rapprocher des acteurs de l’Union et, partant, à améliorer la légitimation de celle-ci. Aussi, la « démocratie judiciaire » à l’échelle supranationale consiste-t-elle pour l’heure en une simple judiciarisation du politique. Legal scholars insist on the specific contribution of the European Court of Justice to the legitimation of the Union’s political system. By recognizing many rights to citizens and by making it possible to uphold them by various means, the Court is seen as enabling them to exercise a certain degree of control over the Union institutions’decisions. If one looks at the case-law and the practices of the Court, however, the means of recourse are limited, and there are many disparities in individuals’ access to the Union’s courtroom, which depends on nationality and the degree of knowledge of European questions. The Union’s judges do not seem in a great hurry to remedy this situation. It is dubious that the possibilities of citizens to appeal to the Court will contribute significantly to bringing them closer to the Union’s actors, and thereby improve its legitimacy. « Judicial democracy » on the supranational level thus seems to consist of a mere judicialization of politics."

Le droit administratif espagnol, bien que parfaitement inséré dès ses débuts dans la tradition continentale des instruments juridiques de contrôle des pouvoirs publics, a toujours montré des particularités. Car cette même nature « miraculeuse » du droit administratif – dont on a beaucoup parlé suivant l’heureuse pensée de Prosper WEIL – a bien fini par s’imposer partout1, mais plus difficilement dans quelques pays comme l’Espagne, avec une tradition autoritaire marquée qui peut encore être détectée sur un grand nombre de ses institutions juridiques de droit public. On pourrait dire qu’il y avait (ou il y a encore ?), en Europe, des « miracles » plus invraisemblables que d’autres, le cas espagnol appartenant au premier groupe. L’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne en 1986, encadrée plus généralement dans le processus de modernisation et démocratisation entamé après la mort du général FRANCO en 1975, a été un élément essentiel pour l’avancée et la transformation du droit public espagnol. Il fallait qu’il soit dépouillé de son caractère autoritaire afin de l’aligner avec les traditions des démocraties européennes. Dans ce développement, qui a dû faire face à d’incontournables réticences, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes d’abord et, après, de la Cour de justice de l’Union européenne, a été essentiel pour forcer les principaux acteurs juridiques espagnols à vaincre la résistance mentionnée ci-dessus dans de nombreux cas.

1 11 1, , 1 12 2 e et t 1 13 3 o oc ct to ob br re e 2 20 00 07 7 C Co ol ll lo oq qu ue e d de e c cl lô ôt tu ur re e d du u p pr ro og gr ra am mm me e d de e r re ec ch he er rc ch he e « « L Le e s sy ys st tè èm me e j ju ur ri id di iq qu ue e à à l l' 'è èr re e d de e l la a c co on nt tr ra ac ct tu ua al li is sa at ti io on n » », , d dé év ve el lo op pp pé é a au u s se ei in n d du u C Ce en nt tr re e R Re en né é D DE EM MO OG GU U E E d de e l l' 'U Un ni iv ve er rs si it té é L Li il ll le e 2 2, , a av ve ec c l le e s so ou ut ti ie en n d de e l la a M Mi is ss si io on n d de e r re ec ch he er rc ch he e D Dr ro oi it t e et t j ju us st ti ic ce e R Re es sp po on ns sa ab bl le es s s sc ci ie en nt ti if fi iq qu ue es s : : S Sa an nd dr ri in ne e C CH HA AS SS SA AG GN NA AR RD D-P PI IN NE ET T, , M Ma aî ît tr re e d de e c co on nf fé ér re en nc ce es s à à l l' 'U Un ni iv ve er rs si it té é L Li il ll le e 2 2 e et t D Da av vi id d H HI IE EZ Z, , P Pr ro of fe es ss se eu ur r à à l l' 'U Un ni iv ve er rs si it té é d du u L Lu ux xe em mb bo ou ur rg g