Les personnes publiques propriétaires (original) (raw)
Related papers
2014
Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partie...
L'échelle de communalité, 2021
Ce chapitre discute de la façon dont la propriété publique peut être considérée comme porteuse de communalité, malgré certaines difficultés d'analyse dues à la diversité des objets et des régimes qu'elle englobe. L'article explore également la manière de repenser la domanialité publique à travers le prisme de la communalité, mettant en avant la notion de "biens publics" plutôt que de "propriété publique" pour renforcer l'inclusivité et l'affectation au service du public. Il est souligné que les biens publics sont porteurs d'un intérêt commun et d'une inclusivité, mais que la prise de décision reste souvent entre les mains de l'administration, bien que le contrôle judiciaire puisse jouer un rôle dans certaines circonstances. Enfin, l'article aborde la question des espaces publics comme terrain propice à l'expérimentation de la communalité, tout en interrogeant la relation entre la propriété et l'accessibilité.
Une histoire de la propriété publique
La propriété publique, 2020
Contribution au colloque La propriété publique, organisé par l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA). Montpellier, juin 2019. A paraître chez Dalloz
Dans cette section sont présentés les constats du Protecteur du citoyen à l'égard des ministères et organismes dans leurs interactions avec les citoyens qu'ils doivent servir. Il convient de souligner que ces manquements ne doivent pas être interprétés comme le refl et de la performance générale des services publics. Les ministères et organismes ayant un grand nombre de transactions avec les citoyens sont évidemment les plus enclins à faire l'objet de plaintes et d'interventions du Protecteur du citoyen. Cela dit, certains dysfonctionnements demeurent préoccupants et méritent d'être soulevés en vue de s'assurer de leur correction et de prévenir leur répétition. Le nombre de plaintes reçues et la proportion de plaintes fondées (25,4 %) en 2011-2012 s'inscrivent dans la tendance observée au cours des dernières années. Cette année encore, les délais déraisonnables et la rigidité administrative ont été deux motifs fréquents d'insatisfaction et de préjudice pour les citoyens. Devant la récurrence du phénomène, le Protecteur du citoyen tient à rappeler l'importance d'agir avec empressement et ouverture, conformément aux missions premières des services publics et à la Loi sur la justice administrative. Il faut souligner, une fois de plus, que celle-ci prévoit expressément que les décisions prises par l'administration publique à l'égard des citoyens doivent être fondées sur des principes de diligence, de souplesse, d'accessibilité, de clarté de l'information et de motivation des décisions. De plus, le Protecteur du citoyen observe l'intensifi cation de la tendance vers une offre des services qui s'effrite et varie d'une région à l'autre, ce qui entraîne iniquité et réponse insuffi sante aux besoins. Cet effritement est constaté dans le contexte d'enquêtes qui démontrent aussi que les restrictions à cette offre de services ne sont pas annoncées offi ciellement et clairement. LES DÉLAIS : TOUJOURS LE PROBLÈME N 1 Représentant plus du tiers des plaintes fondées en ce qui concerne les ministères et organismes publics, les délais pour obtenir un service constituent encore et toujours le principal motif d'insatisfaction des citoyens lorsqu'ils font appel au Protecteur du citoyen. Que ce soit pour l'établissement d'une indemnisation, d'une rente de retraite ou de l'admissibilité à un crédit d'impôt, l'attente indûment longue d'une décision peut être diffi cile à vivre pour un citoyen, surtout s'il se trouve dans une situation précaire. De même, les délais d'accès aux différents tribunaux administratifs se révèlent particulièrement préoccupants, notamment à la Régie du logement et au Tribunal administratif du Québec. Dans d'autres cas, il s'agit tout simplement d'obtenir une réponse dans un délai raisonnable lorsqu'on fait un appel téléphonique.
Cette conférence qui prend pour intitulé le titre du chef-d'oeuvre de Dostoïevski a été prononcé le 22 avril 2015 à l'Université de Strasbourg dans le cadre d'une journée d'étude sur le thème « de l'humain à l'inhumain : une analyse transdisciplinaire du rejet de l'autre ». Elle entend insister sur le fait que les Génocides sont des artefacts de la modernité et tentera d'expliquer en quoi le passage de l'Humain à l'Inhumain est historiquement le fait de groupes d'hommes littéralement possédés par les idéologies qui les meuvent. En s'appuyant principalement sur les exemples arménien et juif, le conférencier s'attardera sur les différentes modalités génocidaires et sur ce qu'elles disent de la place qu'occupent les victimes dans l'imaginaire des bourreaux. Il essaiera de situer le cas du Génocide des Tutsi dans une telle typologie expérimentale.
A qui appartient l'espace public ?
Bruxelles Informations Sociales, 2014
L'espace public et politique 35 L'espace public et politique « Réapproprions-nous les espaces publics de la ville ! » Les appels à « se réapproprier », à « réanimer » ou à « reconquérir » les espaces publics de la ville ont aujourd'hui bonne presse à Bruxelles. Souvent portés par des collectifs citoyens (Pic Nic the Streets, par exemple) ou des associations de cyclistes, ces appels réclament, d'abord, une réduction de la place prise par l'automobile (en circulation ou à l'arrêt) sur les rues, les places ou les squares. Ce thème est même désormais repris par les milieux artistiques, comme en témoigne la présentation lors du Festival Kanal 2014 d'un « dispositif exploratoire qui récupère les rues de Bruxelles en repoussant les voitures, le trafic et transforme des espaces sous-utilisés en lieux de jeu, d'exploration et de rencontre » 1 . Aussi, chaque Dimanche sans voiture est un moment de forte visibilité de cette revendication.
Le patrimoine immatériel des personnes publique
2014
HAL is a multidisciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
L'homme et la propriété privée
On peut définir la propriété privée comme la concentration entre les mains d'une seule personne privée (personne physique ou « per-sonne morale») de l'ensemble des pouvoirs dont est susceptible le bien, approprié : pouvoir d'user de ce bien, d'en percevoir les fruits, d'en disposer. On retrouve là, à peu près, la définition du code civil français (art. 544 : droit de jouir et de disposer de la chose) et le ius utendt, fruendi et abufewii du droit romain (abuti signifiant « disposer » et non pas « abuser »). Je ne pense pas qu'il soit possible de donner une autre définition du droit de propriété privée ; si les pouvoirs dont un bien est susceptible ne sont pas concentrés entre les mains de la même personne, nous nous trouvons en présence d'une institution autre que la propriété, et il en est parfois ainsi : régime féodal, autrefois, avec les droits distincts du seigneur et du vassal ; de nos jours, usufruit, hypothèque, servitudes réelles, que les juristes appellent « démembrements de la propriété » ; peut-être, en France, certains régimes de location (du fonds de commerce, des maisons d'habitation, du fonds rural) constituent-ils également des démembrements de la, propriété dans la mesure où ils confèrent au preneur un certain nombre de droits sur la chose elle-même et non simplement une créance contre le bailleur, bien que la loi ne le dise pas. Quant au régime des biens faisant partie de ce que l'on appelle en droit français le Domaine public (des Personnes morales du droit public, Etat, Dépar-tement, Commune), il me semble ne répondre que d'assez loin à la notion de propriété : l'organisme dit « propriétaire » est responsable de la gestion des biens, qui sont affectés à un usage public ou à un service public ; l'ensemble des pouvoirs dont le bien est susceptible n'est donc nullement concentré entre les mains d'une seule personne. Mais nous ne nous occupons ici que de la propriété privée.