La Cour de justice de l’Union européenne et la qualité de l’eau : reflets jurisprudentiels des paradoxes de la politique de l’eau de l’Union (original) (raw)
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Les Cahiers de droit, 2010
Depuis ses origines, la politique européenne dans le domaine de l’eau a toujours privilégié la gestion de la qualité, notamment à travers la lutte contre la pollution de l’eau, et ce, au détriment de la gestion quantitative et de la lutte contre la désertification et contre la sécheresse. Même si la directive-cadre dans le domaine de l’eau et la récente communication de la Commission sur la rareté de l’eau et la sécheresse de 2007 abordent la gestion quantitative des ressources hydriques, ces mesures ne constituent que la genèse d’une législation communautaire cohérente et solide concernant la disponibilité en eau. Dans l’étude qui suit, l’auteure analyse l’évolution du partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres quant à la gestion de l’eau en partant du traité de Rome jusqu’au traité de Lisbonne. D’autre part, elle explore le dispositif européen en matière de gestion quantitative de l’eau, ce qui lui permet de mettre en évidence l’approche communautaire ac...
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit à l’environnement
2015
Pays-Bas 13/09/18 8525 80 30 Partie qui a saisi la CJUE. Dans tous les cas, la juridication nationale d'un Etat membre saisit la Cour par le biais d'une question préjudicielle, puisqu'elle s'interroge sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne, ou est confrontée à une difficulté d’application de ce droit dans le litige dont elle est saisie. Personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice. Numéro d'enregistrement de l'affaire. Nom usuel de l'affaire ; en général, le nom de l'entreprise défenderesse est repris. Date à laquelle l'arrêt a été rendu. La position reprise peut être le classement décidé par la CJUE concernant le produit en cause. Si la CJUE n'a pas pris position, les deux positions objet du litige sont mentionnées. La CJUE, dans ses arrêts, peut directement classer une marchandise, préciser la portée d'une position, d'un libellé ou de notes explicatives. Elle peut aussi p...
La Cour de Justice et le contrôle démocratique de l’Union européenne
2001
"Face aux difficultés que pose la légitimation du système politique de l’Union européenne, les juristes insistent sur la contribution spécifique de la Cour de justice à ce processus. En reconnaissant aux citoyens de nombreux droits et en leur permettant de les faire sanctionner par divers biais auprès d’elle, la Cour les ferait accéder à un certain degré de contrôle sur les décisions des institutions communautaires. Si l’on se penche sur la jurisprudence et la pratique de la Cour, on constate cependant que les voies de recours sont étroites et qu’il existe de grandes asymétries quant à l’accès des particuliers au prétoire communautaire, que ce soit en fonction de leur nationalité ou de leur degré d’expertise sur les questions européennes. Les juges communautaires semblent d’ailleurs peu pressés de remédier à cette situation. De fait, il est douteux que les possibilités de recours des citoyens devant la Cour contribuent significativement à les rapprocher des acteurs de l’Union et, partant, à améliorer la légitimation de celle-ci. Aussi, la « démocratie judiciaire » à l’échelle supranationale consiste-t-elle pour l’heure en une simple judiciarisation du politique. Legal scholars insist on the specific contribution of the European Court of Justice to the legitimation of the Union’s political system. By recognizing many rights to citizens and by making it possible to uphold them by various means, the Court is seen as enabling them to exercise a certain degree of control over the Union institutions’decisions. If one looks at the case-law and the practices of the Court, however, the means of recourse are limited, and there are many disparities in individuals’ access to the Union’s courtroom, which depends on nationality and the degree of knowledge of European questions. The Union’s judges do not seem in a great hurry to remedy this situation. It is dubious that the possibilities of citizens to appeal to the Court will contribute significantly to bringing them closer to the Union’s actors, and thereby improve its legitimacy. « Judicial democracy » on the supranational level thus seems to consist of a mere judicialization of politics."
Reconsidérer la prospective de l’eau en Europe dans ses dimensions politiques
2011
Le modèle « Forces motrices – Pressions – État – Impact – Réponse » ou DPSIR selon son acronyme anglais (Driving forces-Pressures-State-Impact-Response), développé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) à partir du concept d’impact, est devenu incontournable dans le secteur de la planification des ressources en eau en Europe. Cet article propose de remettre en cause les méthodes prospectives fondées sur ce modèle qui n’aborde le changement qu’à travers ses effets sur les ressources naturelles. La société n’y est représentée que comme une force homogène, perturbatrice de l’environnement si elle n’est pas régulée par une gouvernance adéquate. En prenant la Garonne pour exemple, nous soulignons à quel point la construction des indicateurs hydrauliques dépend de contingences sociales. Ceci nous conduit à dévoiler les hypothèses néolibérales et le cadrage spatial du modèle DPSIR. Pour engager le dialogue avec ce modèle, nous proposons plusieurs DPSIR concurrents sur la Garonne. Cette pluralité de cadrages nous semble plus propice au débat que l’approche dominante consistant à réunir une pluralité d’acteurs autour d’un modèle unique.
Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (mars -mai 2021)
Lexbase, 2021
Cette chronique traite une sélection d’arrêts prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne au cours du 2ème trimestre 2021. Le premier, relatif aux réformes de la justice intervenues en Roumanie entre 2017 et 2019, a offert à la Cour l’occasion de préciser ses exigences en matière d’indépendance de la justice. Les trois suivants interviennent respectivement en droit des passagers aériens, en droit des migrations, et en droit des discriminations raciales, ils sont caractérisés par une volonté manifeste d’assurer dans ces domaines une garantie effective des droits issus du droit de l’Union. Le dernier a permis de détailler les contours de la notion d’autorité publique débitrice de l’obligation d’information en matière environnementale .
Clio@Themis, 2021
Pour saisir l’ancien droit anglais dans une approche comparative, le ius commune constitue une tête de pont inefficace. Au départ, l’historien du droit français est mal préparé, principalement en raison des carences de son historiographie nationale, laquelle, trop exclusivement axée sur les spécificités françaises, ignore largement les caractéristiques européennes de la tradition romaniste et son évolution aux Temps Modernes. Mais même en supposant que cette défaillance puisse être surmontée, la civil law anglaise ne permet d’appréhender ni le génie de la common law, ni même l’esprit dans lequel l’Equity s’est développée à l’époque moderne. L’interface que constitue dans l’orbis exiguus du ius commune la méthode moderne – l’usus modernus systématisant ratione materiae et opérant une fusion substantielle du ius commune et des iura propria d’un territoire – a été trop peu développée par les juristes anglais du xvie au xviiie siècle, qu’ils furent des civil lawyers comme John Cowell ou...