2017 - Chronique de jurisprudence (2016) en droit des biens (original) (raw)

Chronique de jurisprudence du droit des étrangers 2016

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2017

Les statistiques de l'immigration en 2016 sont consultables, accompagnées d'un communiqué de presse, à l'adresse : http://www.immigration. interieur.gouv.fr/Info-ressources/Donnees-statistiques/Donnees-de-l-immigration-de-l-asile-et-de-l-acces-a-la-nationalite-francaise.

Dossier : Pratique du droit et propriétés au Maghreb - Année du Maghreb

Dossier : Pratique du droit et propriétés au Maghreb, 2015

Disponible en ligne https://journals.openedition.org/anneemaghreb/2513 https://doi.org/10.4000/anneemaghreb.2513 Dans les mondes musulmans, l’étude du droit et des institutions judiciaires peine à se défaire de la référence à l’islam. Cette survalorisation du référent islamique, qui s’accompagne de nombreuses erreurs d’interprétation, est d’autant plus forte que des acteurs politiques revendiquent l’application de « la sharî‘a islamique », mouvements islamistes et gouvernants finissant par s’aligner sur un même registre de discours. Ce numéro de L’ Année du Maghreb procède à une étude du droit dans les sociétés maghrébines, en opérant des comparaisons avec d’autres espaces africains, comme le Soudan. Il questionne ainsi les relations du droit à l’islam, en dressant une série de constats qui se fondent sur les acquis de l’anthropologie du droit. Soucieux de combler le déficit d’attention accordée à cette question, les chercheurs ici réunis tentent de substituer à l’anthropologie du droit musulman une anthropologie du droit dans les mondes musulmans en se donnant un objet précis au coeur du droit : la propriété, le contrat qui la constitue et sa transmission. À travers une ethnographie du droit de la propriété et de son transfert, ce numéro permet d’identifier en contexte et à l’oeuvre les gens impliqués dans ces activités. Il vise aussi à montrer combien, dans les pratiques quotidiennes, le référencement à l’islam s’avère occasionnel. Loin d’y être subordonnée, la dynamique du droit s’en affranchit largement. https://anneemaghreb.revues.org/2513

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2016)

Journal des tribunaux, 2017

Journal tribunaux des http://jt.larcier.be 21 mai 2016-135 e année 20-N o 6648 Georges-Albert Dal, rédacteur en chef Doctrine Chronique de législation en droit privé 1 (1 er juillet-31 décembre 2015) (1 re partie) 1 Droit des personnes A. Divorce par consentement mutuel 1. Réconciliation et recours.-Mettant fin aux controverses antérieures, la loi du 17 juillet 2015 modifie l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel, pour cause de réconciliation, d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel 2. Cette réconciliation rend l'appel recevable, à condition que le recours soit introduit par les deux époux conjointement et dans le mois du prononcé de la décision. B. Euthanasie des mineurs 2. Rejet du recours en annulation.-Par arrêt n o 153/2015 du 29 octobre 2015, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs, sous réserve d'une précision quant à l'interdiction de passer outre à l'évaluation du pédo-psychiatre ou du psychologue consulté qui conclurait à l'absence de discernement du mineur concerné 3. 3. Suite-Euthanasie et droit à la vie.-Le premier moyen à l'appui du recours en annulation portait sur la violation alléguée du droit à la vie et de l'obligation du législateur d'assurer une protection particulière aux mineurs. Le moyen est rejeté par la Cour constitutionnelle qui rappelle que, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la vie privée comprend le droit de la personne de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition que cette personne soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos. Le droit à la vie privée englobe donc le droit d'éviter ce qui, aux yeux de la personne concernée, constituerait une fin de vie indigne, pénible. L'exercice de ce droit suppose une volonté libre en manière telle qu'il appartient au législateur de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie. L'euthanasie pour les mineurs suppose donc des garanties, des mesures de protection pour assurer le respect de la libre volonté. Ce rappel permet de cerner la question réellement posée à la Cour constitutionnelle, à savoir celle de la réalisation d'un juste équilibre entre le respect de la vie privée qui permet d'éviter une fin de vie indigne et la protection de la vulnérabilité. Chronique Colloques-Bibliographie-Coups de règle-Dates retenues.

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2012)

Journal Des Tribunaux, 2013

Journal tribunaux des http://jt.larcier.be 25 mai 2013-132 e année 20-N o 6522 Georges-Albert Dal, rédacteur en chef Doctrine Chronique de législation en droit privé 1 (1 er juillet-31 décembre 2012) (Première partie) 1 Droit des personnes A. Adoption 1. Adoption intrafamiliale au sein du couple homosexuel.-Pour créer un lien juridique de filiation, la partenaire homosexuelle de la mère légale peut adopter simplement ou plénièrement l'enfant né du projet parental commun des deux femmes, réalisé par le recours à la procréation médicalement assistée. La candidate à l'adoption risque toutefois de se heurter au refus de consentement de la mère et aux conséquences d'une rupture du couple intervenant avant l'introduction de la procédure ou au cours de celle-ci. Sur ce dernier plan, il faut souligner l'importance de deux arrêts prononcés le 12 juillet 2012 par la Cour constitutionnelle 2. Le premier arrêt concerne la situation d'un couple de deux femmes mariées qui réalisent leur projet commun de parenté en ayant recours ensemble à une procréation médicalement assistée et en entamant ensuite, toujours conjointement, les démarches en vue de l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère. Une requête en adoption plénière est déposée, mais le couple se sépare peu de temps après et une procédure de divorce est finalement introduite après une tentative échouée de réconciliation et de médiation. Un lien familial effectif entre la partenaire de la mère et l'enfant existe et survit à la séparation, par le biais de l'exercice d'un droit aux relations personnelles organisé par une ordonnance du président du tribunal de première instance statuant en référé pour le règlement des mesures urgentes et provisoires entre époux. Dans le cadre de la procédure en adoption plénière, la mère légale s'oppose à l'adoption au motif qu'elle ne rencontrerait pas l'intérêt supérieur de l'enfant en raison de la séparation du couple. La demanderesse en adoption juge le refus de consentement abusif eu égard au projet de coparenté dans le cadre duquel s'intègre la demande. L'article 348-11 du Code civil ne permettant toutefois de passer outre au refus de consentement de la mère que s'il apparaît qu'elle s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité-ce qui n'était pas le cas en l'espèce-deux questions préjudicielles sont posées à la Cour. La première porte sur le caractère contraire aux articles 10, 11 et 22 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 348-11 du Code civil qui définit restrictivement le refus abusif. La seconde question met en cause le caractère inconstitutionnel de l'article 143, alinéa 2, du Code civil qui exclut l'application de l'article 315 du Code civil-présomption de paternité légale du conjoint de la mère-aux personnes de même sexe ayant contracté mariage 3. La Cour rappelle que tant l'article 22bis de la Constitution que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant font de l'intérêt supérieur de ce dernier la considération primordiale dans toute décision qui le concerne, ce que le législateur a mis en application dans différentes réformes récentes 4. (1) Sous la coordination de Rafaël Jafferali, maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles (U.L.B.), avocat au barreau de Bruxelles. La présente chronique recense la législation adoptée en matière de droit privé au cours de la période sous revue, ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle rendus dans ce domaine. La dernière livraison de la chronique est parue au

Chronique de jurisprudence CJUE (3ème trimestre 2021)

Lexbase (droit public), 2021

Cette chronique traite une sélection d’arrêts prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne au cours du 3ème trimestre 2021 (juillet-septembre). Le premier est relatif au régime disciplinaire encadrant l’activité des magistrats polonais qui porte atteinte à l’indépendance des juges, et nuit en outre à l’exercice de leur capacité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. Les deux suivants précisent les conditions dans lesquelles un État membre peut refuser à un ressortissant d’un autre État membre l’accès au système national de sécurité sociale en se fondant sur la nécessité d’assurer la stabilité de ses finances publiques. Enfin, dans le dernier arrêt annoté, la Cour a rappelé que le vote à l’unanimité ne peut être requis pour adopter au Conseil une décision mettant en œuvre un accord international dont le centre de gravité se situe dans des politiques intégrées de l’Union.

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française. Janvier 2009 – décembre 2009

Revus Journal For Constitutional Theory and Philosophy of Law Revija Za Ustavno Teorijo in Filozofijo Prava, 2010

All rights reserved revija za evropsko ustavnost (2010) 12 www.revus.eu revus (2010) 12, 195-212 En 2009, le Conseil constitutionnel français a ainé sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétations. Néanmoins, on ne peut réduire l'intérêt de l'étude de la jurisprudence du Conseil aux seuls aspects formels. Des décisions importantes concernant la substance des droits protégés par la Constitution ont été adoptées, qui concernent tant le principe d'égalité que la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Chronique est publiée en français (la version française paraîtra aussi aux Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, Presses de l'Université de Caen) et en traduction bosniaque assurée par Asja Žujo.

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2015)

Journal des tribunaux, 2016

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