Duez, D. & Bellanova, R. (2012). 'Le citoyen face aux nouvelles pratiques sécuritaires de l'Union européenne : Enjeux démocratiques d'une sécurité par les fichiers', Espace, Populations, Sociétés, No. 3, 2012, pp. 49-62. (original) (raw)
Related papers
2013
This article focuses on the growing role of the European Union in the control of the European space and the securitization of its external borders. First, we analyse the changes in the modes of public action in the field of security to underline the shift from a « police » logic – based on the monopolisation of the legitimate means of physical coercion – towards a « policing » logic – which relies on a massive use of techniques of social control. Then, we question the impact of these developments on the nature of the democratic relation, using as a case study the processing of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes. This contribution casts a light on how security practices invade citizens’ daily lives, and it invites to reconsider the possibilities of the existing regimes of fundamental rights, and in particular the rights of privacy and data protection.
Politique européenne, 2018
Distribution électronique Cairn.info pour L'Harmattan. © L'Harmattan. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
Usages et mésusages des fichiers de police : la sécurité contre la sûreté ?
A.J. Pénal, 2010
Les fichiers de police ne sont pas nés avec l'informatique. Dès la fin des années 1960, plus de quatre cents fichiers ont été recensés dans les seuls services parisiens de la police nationale, composés d'environ 130 millions de fiches. En facilitant la collecte et la consultation des données, les progrès de l'informatique ont toutefois révolutionné la matière, de sorte que l'on assiste depuis une trentaine d'années à une véritable prolifération des fichiers de police (2). Après une longue période d'indifférence, les risques d'une surveillance policière généralisée ont récemment cristallisé les inquiétudes de l'opinion. En parallèle des débats sur la vidéosurveillance, la biométrie et les nanotechnologies, pétitions, articles de presse et rapports publics se succèdent pour dénoncer ou questionner l'impact de cette collecte d'informations nominatives sur l'exercice des libertés qui fondent notre régime démocratique. Le signalement et l'acquisition d'informations ayant toujours occupé une place de choix parmi les activités policières, il n'est certes pas question de reprocher aux pouvoirs publics de placer les avancées technologiques au service de la prévention et de la répression des infractions. Cette évidence n'exclut pas toute réflexion sur les conditions, les formes, les limites et l'encadrement du processus d'enregistrement et de consultation de cette masse de données personnelles. Ces applications informatiques se doivent de respecter les principes fondamentaux qui garantissent un État de droit. Or, sous couvert de la consécration d'un « droit à la sécurité », la réglementation desdits fichiers, les pratiques policières et la faiblesse des contrôles institués portent indéniablement atteinte aux libertés fondamentales.
Comment la République et particulièrement la Troisième République a mis à l'honneur les deux aspects, apparemment contradictoires mais profondément complémentaires, que sont la prévention et la répression comme choix et logiques d'une philosophie et politique pénale républicaines. La prévention, élément original, émergeant dans les discours et pratiques, sera indissociable d' une répression solidifiée, musclée, déployée à travers la législation et les politiques. Comment se sont constitués les fondements et les logiques d'action autour de ces principes ? Quels sont les moments, les passages, les événements qui ont contribué à construire la question aujourd'hui éminemment politique de la sécurité ?
2017
Le présent document émet des recommandations permettant à l’Union européenne (UE) de compléter l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), telle que définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le but d’arriver à une protection plus solide des données à caractère personnel. En avril 2016, l’UE a mis la dernière main à la partie essentielle de la réforme du cadre juridique visant la protection des données personnelles. L’Union prépare actuellement les mesures de mise en œuvre et les lignes directrices donnant pleinement effet aux nouvelles dispositions juridiques avant leur mise en application à partir de mai 2018. Parmi d’autres « nouveautés », cette réforme introduit l’obligation juridique de réaliser une AIPD. Or, cette obligation comporte quelques faiblesses. La présente note cherche à y remédier en apportant des informations supplémentaires à l’actuel processus d’élaboration de politiques, notamment e...