L’effet direct des conventions internationales en droit du travail devant le juge belge. Etat de la jurisprudence et perspectives (original) (raw)
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Le nouveau droit international privé belge
Journal des …, 2005
Entrée en vigueur le 1 er octobre 2004, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (1) (ci-après « le Code»), rassemble, tantôt en les consacrant, tantôt en les modifiant parfois profondément, les règles, d'origine légale, doctrinale et jurisprudentielle, déterminant, en présence d'une situation internationale, la compétence des juridictions belges, le droit applicable et l'efficacité des actes et jugements étrangers en matière civile et commerciale. Compte tenu de l'accroissement considérable de la mobilité des personnes et des biens et de la « mondialisation » des actes et faits juridiques, les praticiens ne peuvent ignorer ces nouvelles règles. La présente étude, qui est l'oeuvre d'une équipe de spécialistes (2) coordonnée par Hakim Boularbah, a pour ambition d'offrir aux lecteurs du Journal des tribunaux un premier commentaire général et pratique du Code, en attirant spécialement leur attention sur les principales innovations de celui-ci. Compte tenu du nombre important de matières traitées par le Code et du volume relativement imposant de ce dernier (140 articles), l'examen sera nécessairement limité et parfois (volontairement) lacunaire sur les questions jugées moins fondamentales.
2020
La primauté du droit international sur la Constitution est pour des juristes spécialistes du droit des gens quasiment une profession de foi dans la mesure où cette primauté est inhérente à la définition même de ce droit et s'en déduit immédiatement. D'aucuns estiment, dans la foulée, que le traité international apparaît comme un ordre juridique supérieur aux différents ordres étatiques. Cependant, ce postulat est loin de faire l'unanimité en droit interne. Chacune des deux thèses semble posséder des arguments bien tissés mais aucune d'entre elles ne peut l'emporter d'un point vue de la science juridique, dans l'état actuel des choses. Les différentes positions défendues partent d'une logique à la fois théorique et politique différente qu'il convient de mettre en perspective et de discuter.
2004
La loi belge du 13 février 2003 et le droit international privé: de la circulaire ministérielle du 23 janvier 2004 à l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code** Inspiré par un souci d'égalité et de non-discrimination entre les sexes, le législateur belge a suivi la voie empruntée par son homologue néerlandais, pionnier dans cc domaine, 1 et ouvert le mariage à des personnes de même sexe le lcr juin 2003,2 à la suite d'un processus législatif laborieux et controversé. L'acclimatation de la nouvelle loi dans la texture du Code civil belge a eu lieu de façon plutôt simple et harmonieuse (l). Par contre, son application pratique dans les relations internationales a rapidement donné lieu à des difficultés majeures. Celles-ci ont tout d'abord déclenché l'intervention urgente du Ministère de la Justice. Elles ont ensuite suggéré à la Commission de la Justice du Sénat d'apporter sur ce point un amendement important au projet de code de droit international privé, entré en vigueur le 1 cr octobre 2004 (Il). 10 Il 12 13 ((Circulaire du 23 janvier 2004 remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 fé\Tier 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil», in Mon. belge, du 27.1.2004. Recours introduit le 27 août 2003 pour cause de violation des articles 10, 11, 11 bis, 19 et 21 de la Constitution (avis publié in Mon. belge, du 28.1 0.2003) ct pendant devant la Cour sous le numéro 2777 (voir aussi P. \VAUTELI.:T, Note sur l'ouverture du mariage aux ressortissants étrangers de même sexe, ipr.be, 2004, n.l, p. 97, note 2). Sur ces aspects de la loi, voir aussi P. SENA. .EVJ.:, De Wet van 13 .februari lot invoering van hel homo-huwel{;k in het Belgische recht, in
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Eric Dirix, Yves-Henri Leleu (dir.) Rapports belges au congrès de l'Académie internationale de droit comparé à Vienne, Bruylant, Bruxelles
Ce chapitre est la version édité d'un rapport préparé sur le thème de l'internationalisation de la formation juridique pour le congrès de Vienne de l'Association Internationale de droit Comparé. Tout en m'efforçant de répondre aux questions factuelles posées, j'y amorce une réflexion sur les liens entre transition vers l'approche par compétences et l'internationalisation de l'enseignement juridique en Belgique.
La participation des travailleurs au niveau de l’entreprise et de la société en droit belge
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2019
La participation des travailleurs au gouvenement des affaires économiques est un objectif que l'on retrouve en Belgique dans les agendas des partis politiques et les revendications syndicales depuis la fin du 1 ème siècle. Cette contribution vise à évaluer si cet objectif se matérialise effectivement dans le droit positif. Une première partie est consacrée à la présentation des mécanismes de participation des travailleurs au gouvernement de l'entreprise elle prend le corps du droit du tarvail pour référence. La seconde partie dresse un catalogue raisonné des modes de participation des travailleurs au gouvernement de la société elle se fonde sur le droit des sociétés. Dans les deux champs disciplinaires, le bilan appara t plutôt maigre .
Le droit international privé économique: Exposé général du nouveau droit positif belge
Revue générale de droit civil, 2005
Par la loi du 16 juillet 2004, le législateur a procédé à la codification du droit international privé belge. La présente étude a pour ambition de présenter un exposé général des implications de ce texte dans le domaine du droit économique. Sont ainsi examinées successivement, les matières relevant du droit judiciaire, du droit des biens, des obligations, des personnes morales, de l'insolvabilité, du trust et des droits intellectuels. Cette présentation met en relief les principales nouveautés apportées par le Code de droit international privé et s'efforce de proposer une première analyse des dispositions de celui-ci à la lumière notamment du droit antérieur, des travaux préparatoires et du droit communautaire. S AMENVATTING Door de wet van 16 juli 2004 heeft de wetgever het Belgisch internationaal privaatrecht in een wetboek ondergebracht. Deze bijdrage wil uiteenzetten welke gevolgen die tekst heeft binnen het domein van het economisch recht. Achtereenvolgens besteden wij dus aandacht aan de onderwerpen die thuishoren onder het gerechtelijk recht, het goederenrecht, het verbintenissenrecht, de rechtspersonen, het onvermogen, de trust en de intellectuele rechten. Die aanpak richt de schijnwerpers op de belangrijkste nieuwigheden vervat in het Wetboek van Internationaal Privaatrecht. In het licht van onder meer het vroegere recht, de parlementaire besprekingen en het communautaire recht brengen we een eerste analyse van de bepalingen van het wetboek.
Les instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation internationale du travail
Frédérique COULÉE, Julia MOTTE-BAUMVOL (dir.), "L’effectivité des codes de gouvernance d’entreprise, de l’intérêt du droit international pour apprécier l’opportunité d’une réforme législative en France", Rapport de recherche de la Mission Droit & Justice, 2018
Les conventions de l’OIT sont des références en ce qui concerne la protection des droits sociaux. Afin de renforcer l’efficacité de certaines conventions liées plus étroitement à la protection des droits de l’homme dans les relations de travail, l’OIT a qualifié certaines conventions de fondamentales et d’autres de prioritaires. La consultation de codes de conduite adoptés par des entreprises françaises permet de constater que ces conventions sont souvent citées comme référence en matière de protection de droits du travail. Il faut souligner que la France a ratifié les huit conventions fondamentales et les quatre conventions prioritaires. De même, la jurisprudence française s’avère favorable – sous certaines conditions – à la reconnaissance de certains effets directs aux conventions de l’OIT, y compris dans les relations entre particuliers.
Cahiers du CERDHO, 2023
En droit congolais, le principe d’interdiction du travail forcé découle expressis verbis de l’article 16, alinéa 5 de la Constitution. Dans l’affaire sous examen, une exception d’inconstitutionnalité de l’article 145 du Code pénal congolais a été soulevée, car il punit, notamment, de la peine de travaux forcés l’infraction de détournement des deniers publics. Cette note propose d’examiner, autant que faire se peut, la pertinence de cette exception. Elle procède à cet examen en s’appuyant sur le principe d’interprétation du droit national à l’aune du droit international.