Chronique de jurisprudence comparée de la Revue générale de droit international public (2014, n° 4 ; 2015, n° 4 ; 2016, n° 4 ; 2017, n° 4 ; 2018, n° 4), sous la direction de R. Rivier (original) (raw)
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Chronique de jurisprudence québécoise de droit international public
Revue Quebecoise De Droit International, 2014
Plusieurs auteurs s'interrogent sur le véritable effet du droit international public en droit interne canadien 1. Est-il plutôt marginal, simplement persuasif, parfois contraignant? Cette chronique de jurisprudence tentera de faire la lumière sur la place conférée au droit international public dans les décisions des tribunaux québécois pour l'année 2013 2. L'objectif n'est pas de recenser l'ensemble des décisions tenant compte du droit international public; il s'agit simplement d'en souligner quelques unes, dans lesquelles le raisonnement fait appel au droit international de façon notable 3. Nous avons regroupé ces décisions sous quatre thèmes : les demandes d'asile et l'extradition (I), les libertés fondamentales (II), les questions relatives à l'environnement (III) et les immunités de juridiction des organisations internationales (IV). I. Demandes d'asile et extradition La souveraineté étatique est l'un des principes fondamentaux du droit international public 4. Sur son territoire, l'État possède l'exclusivité de juridiction 5 ; le Canada exerce ainsi à l'intérieur de ses frontières, à l'exclusion de tout autre État, ses * B.A. en relations internationales et droit international (2010), LL.B. (2012), Université du Québec à Montréal; Stagiaire au Tribunal des droits de la personne. Les points de vue exprimés dans ce texte n'engagent que leurs auteurs. ** Professeur et chercheur au Département des sciences juridiques et directeur des programmes de deuxième et troisième cycle de l'UQAM. 1 Stéphane Beaulac, « Arrêtons de dire que les tribunaux au Canada sont « liés » par le droit international » (2004) 38 RJT 359; Michel Robert, « Le droit international et le droit interne : perspectives d'avenir » dans Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, Race, femme, enfant, handicap : Les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux pratiques du droit à l'égalité, Montréal, Yvon Blais, 2010, 7; Nicole Duval Hesler, « L'influence du droit international sur la Cour d'appel du Québec » (2013) 54 C de D 177; Olivier Delas et Myriam Robichaud, « Les difficultés liées à la prise en compte du droit international des droits de la personne en droit canadien : préoccupations légitimes ou alibis? » (2008) 21.1 RQDI 1. 2 Cette chronique tient compte des décisions rendue entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013.