"L'arbitrage comme mode de règlement des différends dans les codes d'investissements des Etats membres de l'UEMOA", DJIGLE Doundongue, Revue CREMA, Vol.6, n°6 (2018) (original) (raw)

2020, Revue de Recherches en Economie et en Management Africain

Dans le but d'attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l'UEMOA ont adopté des codes d'investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l'arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n'est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d'arbitrage que l'investisseur peut activer en cas de survenance d'un litige, tandis que d'autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d'investissement ou un traité bilatéral d'investissement liant l'Etat d'accueil avec l'Etat d'origine de l'investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l'UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d'arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d'investissement. Mots clés : code des investissements, arbitrage, offre d'arbitrage, UEMOA, Etats membres. Abstact In order to attract foreign direct investment, WAEMU member states have adopted investment codes intended to govern relations between investors and states. These codes emphasize arbitration as a method of dispute settlement. However, the basis of this arbitration is not the same in each of the codes. Some codes contain directly in their corpus the arbitration clause that the investor can activate in case of a dispute. While others refer to external sources, such as an investment contract or a bilateral investment treaty linking the host State with the investor's home state. In addition, WAEMU States often give investors the choice between different arbitration institutions. Yet, few arbitration proceedings based on national investment codes have been instituted against these states.

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