« La question de la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) », Revue Générale de Droit International Public, 2016, n°4 (Chronique des faits internationaux) (original) (raw)
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Problèmes juridiques relatifs à la ratification de l'AECG/CETA (Chronique, RGDIP, 2016, n°4)
Il semblerait que l’accouchement de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (AECG, CETA en langue anglaise) soit plus difficile que ses promoteurs l’avaient imaginé. Certains se demandent même désormais s’il ne risque pas de rester longtemps sous couveuse, c’est-à-dire d’être appliqué provisoirement sans parvenir à sortir « définitivement » la tête. I. Un accord qui n’en finit pas d’être définitif II. Le désaccord sur le mode de ratification de l’accord III. La décision de la Commission européenne : aspects juridiques et politiques IV. La ratification de l’accord aux yeux des parlements et des populations des Etats membres V. L’application provisoire de l’accord
2017
Le foisonnement récent de l’activité conventionnelle de l’Union européenne en matière de libre-échange économique soulève de nombreuses difficultés intéressant le droit international général. L’actualité liée à l’Accord économique et commercial global avec le Canada (dit CETA) est particulièrement développée, mais des questions analogues peuvent se poser pour les projets d’accords avec Singapour, le Japon et le Vietnam, ainsi que pour les nombreuses autres négociations en cours. La procédure de conclusion des accords est complexe : dans le cas du CETA, les négociations se prolongent bien au-delà de la signature de l’accord, au moins jusqu’à l’éventuelle entrée en vigueur définitive. Beaucoup de difficultés sont dues à la mixité de cet accord. Les précisions apportées par l’Avis 2/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne permettent d’envisager la conclusion séparée d’un accord commercial et d’un accord de protection des investissements. Même si cette solution n’est pas une panacée, elle est expérimentée dans les projets d’accord avec Singapour. Le CETA a aussi démontré la vitalité de l’encadrement constitutionnel de la procédure de conclusion des accords de libre-échange. Si l’articulation entre niveaux de contrôle n’est pas simple, une tendance se dégage clairement en faveur du renforcement du contrôle démocratique et juridictionnel. The recent developments concerning the European Union’s free-trade agreements raise several questions of general international law. CETA-related procedures have drawn a lot of attention, but similar issues may also arise in relation to draft agreements with Singapore, Japan, and Vietnam, as well as for several other on-going negotiations. The procedure leading to the conclusion of these agreements is complex: In the case of CETA, negotiations continue well beyond the signature of the agreement, at least until its full entry into force. Many difficulties result from the fact that CETA is a mixed agreement. The clarifications provided by Opinion 2/15 of the Court of Justice of the European Union imply that it could be expedient to proceed to the separation of a single draft instrument into a trade agreement and an investment protection agreement, even if it is not a panacea. This option was chosen for the draft agreements with Singapore. CETA has also shown that conclusion procedures are growingly seen from a constitutional perspective. The coordination between different levels of governance is not straightforward, but there is a clear trend towards stronger democratic accountability and constitutional review.
Annuaire français de droit international, 2017
Le foisonnement récent de l'activité conventionnelle de l'Union européenne en matière de libre-échange économique soulève de nombreuses difficultés intéressant le droit international général. L'actualité liée à l'Accord économique et commercial global avec le Canada (dit CETA) est particulièrement développée, mais des questions analogues peuvent se poser pour les projets d'accords avec Singapour, le Japon et le Vietnam, ainsi que pour les nombreuses autres négociations en cours. La procédure de conclusion des accords est complexe : dans le cas du CETA, les négociations se prolongent bien au-delà de la signature de l'accord, au moins jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur définitive. Beaucoup de difficultés sont dues à la mixité de cet accord. Les précisions apportées par l'Avis 2/15 de la Cour de Justice de l'Union européenne permettent d'envisager la conclusion séparée d'un accord commercial et d'un accord de protection des investissements. Même si cette solution n'est pas une panacée, elle est expérimentée dans les projets d'accord avec Singapour. Le CETA a aussi démontré la vitalité de l'encadrement constitutionnel de la procédure de conclusion des accords de libre-échange. Si l'articulation entre niveaux de contrôle n'est pas simple, une tendance se dégage clairement en faveur du renforcement du contrôle démocratique et juridictionnel.
2017
A la suite de « l'épopée de la Wallonie » et de la signature de l'AECG/CETA, trois déclarations ont été faites à propos de la négociation, de la signature et de la conclusion des accords commerciaux par l'Union européenne et ses États membres. Intitulée Propositions françaises de réforme de la politique commerciale européenne, la première de ces déclarations a été adressée par le Ministère français des affaires étrangères et du développement international à la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström le 8 novembre 2016. La deuxième déclaration, celle dite « de Namur » bien qu'elle ait été transmise à Bruxelles à Cecilia Malmström et au président de la Commission Jean-Claude Juncker, a été proclamée le 5 décembre 2016 par Paul Magnette (Ministre-Président de la Wallonie et universitaire spécialiste de l'Union européenne) après avoir été rédigée par un groupe de quarante chercheurs de différentes nationalités européennes et nord-américaines. Signée quant à elle par soixante universitaires européens, publiée simultanément en trois langues (anglais, français et allemand) et transmise le 25 janvier 2017 au Parlement européen, à la Commission européenne et à la Présidence maltaise du Conseil, la troisième déclaration, « Commercer ensemble » se veut une réponse aux deux précédentes. Tandis que les deux premières déclarations partent du diagnostic d'une soif inassouvie de démocratie de la part des peuples européens, et de leur sentiment global que les accords commerciaux sont des cages d'acier qui leur sont imposées plutôt que des actes adoptés parce qu'ils les approuvent directement ou indirectement, la troisième déclaration part au contraire du principe que le traité de Lisbonne a été ratifié au terme d'une procédure incontestablement démocratique, qu'il faut suivre l'interprétation qu'en donne la Commission européenne, et que toute velléité populaire ou parlementaire nationale d'influer directement sur la négociation des accords discutés par la Commission est une atteinte aux traités et un affaiblissement de la position internationale de l'Union.
2016
La négociation du « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (PTCI/TTIP) montre qu'entre deux grandes entités politiques comme les Etats-Unis et l'Union européenne (UE), il y a en réalité deux négociations : celle qui a lieu entre elles et dont on ne sait pas grand-chose, et celle qui a lieu à l'intérieur de chacune d'elle, et où l'on voit les populations et certains de leurs représentants essayer d'empêcher que surviennent les ennuis qu'ils devinent pouvoir bientôt pleuvoir du niveau supérieur. Au niveau inférieur de la négociation, 2014 fut l'année où les populations européennes manifestèrent leur rejet massif du principe même du règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) au sein du PTCI (97% de réponses négatives à la consultation organisée par la Commission européenne). 2015 fut quant à elle l'année…des tentatives de réforme du RDIE afin de le faire accepter malgré tout ! Depuis l'origine (v. p.e. les ambiguïtés des § § 22, 23, 32 et 45 du mandat de la Commission : Directives de négociation concernant le PTCI entre l'UE et les États-Unis d'Amérique, 17 juin 2013, 11103/1/13 REV 1 (fr)), c'est là une des principales pierres d'achoppement des négociations : l'administration des Etats-Unis tient absolument à ce mécanisme, de même que les lobbies de part et d'autre, mais les populations états-uniennes et plus encore européennes le rejettent...
2018
Lors du sommet extraordinaire de l'Union africaine (UA) le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda), quarante-quatre des cinquante-cinq États membres de l'UA ont adopté un traité visant à établir une « Zone de libre-échange continental » africaine (ZLECAf ou ZLECA ou ZLEC en français, AfCFTA en anglais). Le 21 mars également, une Déclaration de lancement de la zone a été adoptée par quarante-sept membres de l'UA. Enfin, toujours le même jour, vingt-sept États membres ont signé un protocole prévoyant la libre circulation des personnes (entre des États où celle-ci existe déjà largement de fait) et établissant les contours d'un droit de résidence et d'un droit d'établissement. On peut encore rapprocher ces accords conclus dans le cadre de l'Agenda 2063 de l'UA, d'un autre traité conclu dans le même cadre en janvier dernier par vingt-trois États membres : un traité de déréglementation de l'aviation civile visant à stimuler la concurrence entre itinéraires et à créer un marché unique du transport aérien en Afrique. L'accord conclu le 21 mars est le résultat de la décision prise en janvier 2012 d'établir une zone de « libre-échange » à l'horizon 2017...
L’étude de l’accord commercial conclu en 2012 entre l’UE, la Colombie et le Pérou met au jour deux « maladies » du Droit international actuel. La première tient au caractère non‐démocratique de la négociation, de la conclusion et de la ratification d’accords, qui empêchent en pratique des organes politiques élus d’adopter les règles nationales souhaitées par les populations qu’ils représentent. La seconde tient au caractère excessivement complexe, « économiste » et planificateur de tels accords. L’universitaire en Droit a le devoir de proposer des remèdes à ces deux graves pathologies. A review of the trade agreement concluded in 2012 between the EU and Colombia and Peru reveals two major problems of contemporary international law. The first problem is the undemocratic nature of the negotiation, conclusion and ratification of agreements preventing democratically elected bodies from adopting the domestic rules desired by the people they represent. The second problem is that this kind of agreements are unduly complex, economistic and long‐term plans. It is the law professor’s duty to propose remedies to these two very serious problems. El estudio del acuerdo comercial concluido en 2012 entre la UE, Colombia y Perú revela dos problemas mayores del Derecho internacional actual. El primero, concierne el carácter no democrático de la negociación, de la conclusión y de la ratificación de acuerdos, que obstruyen en práctica los órganos políticos elegidos democráticamente de adoptar reglas nacionales deseadas por las populaciones que representan. El segundo incumbe al carácter excesivamente complejo, económico y planificador de estos acuerdos. El universitario en Derecho tiene el deber de proponer remedios a estos dos grandes problemas.
2017
Le 20 décembre 2016, le Point de contact national (PCN) suisse de l'OCDE a déclaré recevable le recours - plus exactement la présentation de « circonstances spécifiques » (Specific instance) - de l'organisation non-gouvernementale (ONG) Survival International contre l'ONG World Wide Fund for Nature (WWF). Le PCN de la Confédération suisse a considéré que les Principes directeurs de l'OCDE (PDOCDE) à l'intention des entreprises multinationales étaient applicables à WWF en l'espèce (PCN suisse (Berne), 20 décembre 2016, Initial Assessment-Specific Instance regarding the World Wide Fund for Nature International (WWF) submitted by Survival International Charitable Trust, https://www.oecdwatch.org/cases/Case\_457, §6 c)), qu'il était compétent pour apprécier la conformité du comportement de l'ONG à ces principes, et que la plainte déposée était suffisamment sérieuse prima facie pour mériter un examen approfondi sur le fond (Ibid., §6 in fine). Bien que peu médiatisée et encore peu remarquée des internationalistes, cette décision est une première.