Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil (original) (raw)
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La Cour du Québec et la justice administrative
Les Cahiers de droit, 2000
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spéc...
La Revue du Barreau canadien, 2022
Cette étude porte sur les rapports entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada. Afin de notamment garantir une expertise en droit civil au plus haut tribunal du pays, au moins trois des neuf juges de la Cour suprême du Canada doivent être sélectionnés parmi les avocats et les juges du Québec. Par contre, plusieurs des causes portant sur l’application ou l’interprétation du Code civil du Québec sont entendues par des bancs avec une majorité de juges ayant uniquement une formation de common law. La jurisprudence de droit civil est donc en principe façonnée par des juges qui n’ont généralement pas de formation civiliste. Quel rôle les juges de common law à la Cour suprême adoptent-ils lorsqu’ils entendent des causes portant sur le droit civil ? Nous explorons cette question en trois volets. D’abord, un survol historique du bijuridisme au Canada confirme qu’à une certaine époque, le mandat de la Cour suprême était d’uniformiser le droit canadien aux dépens de la tradition civiliste. En deuxième lieu, nous examinons toutes les décisions de la Cour suprême ayant appliqué ou interprété le Code civil du Québec entre 1976 et 2019 afin d’évaluer le niveau d’engagement des juges de common law. Finalement, basées sur les tendances observées et l’analyse historique, nous offrons quelques pistes de réflexions sur le rôle des juges de common law à la Cour suprême.
La Cour suprême et l’accès à l’école anglaise au Québec
Revue générale de droit, 2005
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère aux parents qualifiés le droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité de langue officielle de la province qu’ils habitent. La Cour suprême du Canada a récemment statué à l’encontre de trois pourvois relatifs à l’accès à l’école anglaise au Québec. La Cour devait, entre autres, vérifier si réserver l’accès à l’école anglaise aux seuls ayants droit définis dans la Charte de la langue française ne constituait pas une discrimination illicite à l’endroit des parents de la majorité francophone et donc, contrevenait à leurs droits à l’égalité et si, pour se qualifier, un parent ou un enfant devait avoir reçu en anglais la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire. L’auteur analyse et commente ces décisions et évalue leur impact aux plans québécois et canadien.
Le juge interne canadien et le droit international
Les Cahiers de droit, 1980
Given the almost total lack of constitutional or statutory provisions for the formulation and application of international law, Canadian courts have been invested with the basic responsibility for devising solutions to the problems that have arisen in this field. This paper examines how successful the courts have been as well as the way in which legal literature has reacted to their performance. It is the view of the authors that in dealing with international customary law, Canadian courts have applied solutions adapted from the law of Great Britain in a purely empirical way. While the absence of any theoretical framework has not been a crucial impediment until now, it is difficult to see how future problems can be resolved without any reference to basic principles. With respect to the interpretation and application of treaties, the transposition of principles derived from British practice to a federal context has been the source of notorious constitutional difficulties. Generally s...
Les Cahiers de droit
Les droits économiques, sociaux et culturels demeurent marginalisés en droit constitutionnel et quasi constitutionnel, en dépit des critiques répétées des instances onusiennes à cet égard. Les leviers susceptibles d'accroître l'effectivité de ces droits sont, au mieux, sous-exploités, et le statu. quo perdure en privant les personnes les plus vulnérables de la société de l'accès à la justice. La culture juridique des droits de la personne des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada, analysée dans une perspective sociojuridique, et ce, dans le contexte d'une recherche empirique, permet de mieux comprendre cette situation. Elle révèle en effet que les pratiques, les représentations et les valeurs des juges relatives aux titulaires de droits, à la nature des obligations à la charge de l'État et à la méthodologie juridique s'inscrivent dans un paradigme passéiste des droits de la personne. Cela contribue à un constitutionnalisme tronqué au soutien d'une « pureté » hégémonique des droits
La réception des théories juridiques en droit civil québécois
Lors d'une précédente recherche portant sur la place des théories juridiques dans le discours juridique québécois, nous avons constaté que ces théories juridiques, dont les juristes québécois se servent, étaient très majoritairement empruntées au droit français, aucune ou presque n'étant le fruit d'une activité doctrinale locale. Par conséquent, les théories juridiques que l'on trouve dans le paysage québécois sont le résultat d'un phénomène de réception. La présente étude aborde ainsi les modalités de la réception de différentes théories juridiques en droit privé. La réception 2 des théories juridiques françaises (2012) 42 R.D.U.S. en droit civil québécois La réception (2012) 42 R.D.U.S.
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il 255. La tutelle prend fin à la majorité, lors de la pleine émancipation ou au décès du mineur. La charge du tuteur cesse à la fin de la tutelle, au remplacement du tuteur ou à son décès. 1991, c. 64, a. 255. ode civil du Québec http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge... 36 sur 448 2015-08-04 12:42 CHAPITRE TROISIÈME DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 256. Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils. L'incapacité qui en résulte est établie en sa faveur seulement. 1991, c. 64, a. 256. 257. Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. 1991, c. 64, a. 257. 258. Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Il peut aussi être nommé un tuteur ou un conseiller au prodigue qui met en danger le bien-être de son époux ou conjoint uni civilement ou de ses enfants mineurs.