Le droit international face aux nouveaux défis de l’immigration clandestine en mer (original) (raw)
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Les nouveaux défis du droit de la mer
Mer (CNUDM) compte aujourd'hui 169 Parties, dont l'Union européenne, depuis sa ratification par le Rwanda le 18 mai 2023. Ainsi, 30 ans après son insertion dans le droit positif, la Convention de Montego Bay conserve une vitalité que bien d'autres traités ont depuis fort longtemps perdu. Lancé en vue du Colloque extraordinaire de l'Association Internationale du Droit de la Mer (AssIDMer) pour le 30 e anniversaire de l'entrée en vigueur de la CNUDM, qui sera célébré les 21 et 22 novembre 2024 à l'Université de Toulon, cet appel à communications et à publications s'adresse à l'ensemble de la communauté scientifique et des acteurs du droit de la mer.
Le rôle du droit international privé face au « nouveau » modèle de migration « temporaire ou circulaire » : la technique de coopération des autorités et quelques questions du statut personnel des étrangers face au pluralisme, 2012
Le contexte de la migration temporaire ou circulaire et les conséquences associées à sa mise en oeuvre constituent un espace propice à la réflexion sur le rôle que le droit international privé peut jouer, d’une part, sur certains aspects de sa gestion et d’autre part, étant donné l’incidence que cette tendance migratoire peut avoir sur les modèles d’intégration, sur la revalorisation possible du critère de rattachement à la loi nationale et leur formulation dans les matières du statut personnel. L’exposé se centre précisément sur ces deux questions. Sont précisés tout d’abord le concept et les modalités de la migration temporaire ou circulaire. C’est dans ce contexte que s’inscrit la réflexion sur la possibilité d’appliquer les techniques de coopération internationale développées au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé à la gestion de certains aspects de la migration circulaire dans un cadre conventionnel multilatéral. Ensuite, si l’on conçoit le caractère transitoire comme le trait caractéristique de la migration temporaire ou circulaire, on peut penser qu’il aura une incidence sur les différents modèles d’intégration des pays d’accueil et, par conséquent sur le droit international privé puisqu’il fournit de nouveaux arguments à l’alternative loi nationale-loi du domicile comme critère de rattachement régissant les relations privées de la famille.
Droit international de la mer : Du droit coutumier aux premières tentatives de codification
F. Latty, « Du droit coutumier aux premières tentatives de codification », in Mathias FORTEAU / Jean-Marc THOUVENIN (dir.), Traité de droit international de la mer, CEDIN, Paris, Editions A. Pedone, 2017, pp. 35-54. La naissance et le développement du droit international de la mer 40 ont partie liée avec l'emprise progressive des hommes sur les espaces maritimes, d'abord à travers la navigation puis via l'exploitation croissante de leurs ressources ; ***36***ils sont, en d'autres termes, intimement liés au « Progrès », entendu selon les mots de Francis Bacon (1561-1626) comme « la découverte des causes, et la connaissance de la nature intime des forces primordiales et des principes des choses, en vue d'étendre les limites de l'empire de l'homme sur la nature entière et d'exécuter tout ce qui lui est possible » 41. L'histoire du droit de la mer aussi se confond avec celle, patinée, du droit international. Des temps les plus anciens jusqu'à nos jours, le droit de la mer a accompagné la lente construction du système juridique international. Les grandes étapes du développement du droit de la mer sont à cet égard autant de jalons marquant la mutation des sources du droit international. Né d'une profusion de pratiques unilatérales et d'accords épars entre différents pouvoirs territoriaux pré-étatiques puis étatiques, le droit de la mer est redevable à la doctrine de ses premières tentatives de systématisation. Ces dernières ont escorté l'émergence de normes générales de nature coutumière dont la codification et le développement progressif dans des conventions multilatérales attendront la seconde moitié du XX e siècle, la juridictionnalisation progressive du droit international contribuant parallèlement au développement de la discipline. Les quatre conventions sur le droit de la mer adoptées à Genève en 1958 constituent à cet égard une novation juridique que leur supplantation (relative) par la convention de Montego Bay quelques années plus tard ne doit pas occulter. Ces questions seront développées à travers l'examen du droit coutumier « classique » (§1), en vigueur à
Les plates-formes en mer et le droit international
Annuaire Français du Droit International, 2013
The continuous technological innovations which took place after the 1958 Geneva Conventions has led to an important development of exploration and exploitation activities on the seabed through an increased number of platforms at sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea does not give a definition of a platform. Likewise, the other conventions which contain provisions applicable to platforms do not provide a definition of this them. It is possible, nevertheless, to define the legal régime applicable to platforms, taking into account the legal status of the different areas where they are located (continental shelf and exclusive economic zone, high seas and international seabed area) as well as of the seabed and the superjacent waters. As a result, the régime of platforms may be characterized as a complex system where the rights of the coastal States need to coexist with the rights of other States to use the areas concerned. Certain questions require a more detailed examination in light of the practical issues which have arisen in international practice. This concerns the navigation of platforms, their installation in disputed maritime areas, the safety of platforms and the protection of the marine environment (prevention and reparation) vis-à-vis damage which may occur from their activities, as well as the removal of disused platforms. Le progrès continu des techniques depuis les Conventions de Genève de 1958 a favorisé l'expansion considérable de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers à partir de plates-formes installées en surface, qui se sont multipliées et diversifiées. La Convention des Nations Unies de 1982 ne comporte pas de définition précise, et les conventions particulières qui leur consacrent certaines de leurs dispositions ne s'accordent pas sur une définition uniforme. Il est cependant possible de systématiser le régime qui leur est applicable, en tenant compte de la diversité juridique des espaces dans lesquels elles sont implantées (plateau continental et zone économique exclusive, haute mer et Zone internationale des fonds marins) et du statut respectif des fonds marins et des eaux surjacentes. Il en résulte un régime complexe, dans lequel les droits de l'État côtier coexistent avec le droit qu'ont les États d'utiliser les espaces concernés. Certaines matières spécifiques font l'objet d'un examen plus détaillé, en raison des problèmes concrets que suscitent l'installation et l'utilisation des plates-formes en mer. Il s'agit des questions relatives à la navigation des plates-formes, à leur installation dans des zones où le titre territorial est contesté, à la sécurité des plates-formes et à la protection du milieu marin (prévention et réparation des dommages) contre la pollution qui peut résulter de leurs activités, ainsi qu'à l'enlèvement des plates-formes désaffectées.
Les plate-formes en mer et le droit international
Annuaire Français du Droit International, 2013
The continuous technological innovations which took place after the 1958 Geneva Conventions has let to important development of exploration and exploitation activities on the seabed throughout an increased number of platforms at sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea does not give a definition of a platform. Likewise, the other conventions which contain provisions applicable to platforms do not provide a definition of the term. It is possible, nevertheless, to define the legal regime applicable to platforms, by taking into account the legal status of the different areas where they are located (continental shelf and exclusive economic zone, high seas and international seabed area). As a result, the regime of platforms may be characterized as a complex system where the rights of the coastal States need to coexist with the rights of other States to use the areas concerned. Certain questions require a more detailed examination in light of the practical issues which have arisen in international practice. This concerns the navigation of platforms, their installation in disputed areas, the safety of platforms and the protection of the marine environment (prevention and reparation) vis-à-vis damage which may occur from their activities, as well as the removal of disused platforms.
Pouvoirs, 2005
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