LA PROTECTION DES LOGICIELS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS (original) (raw)
L'ÉGALITÉ DES CITOYENS À L'AUNE DE LA PROTECTION DES MAGISTRATS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Master thesis , 2022
Ce mémoire démontre que le principe d'égalité qui renvoie au traitement égal de tous devant la loi connait des exceptions des lors qu'il s'agit de la responsabilité des magistrats au Cameroun. Ceci est dû au fait que le magistrat n'est pas un citoyen comme les autres, il est à la fois une personne publique et une personne privée. Ainsi, la mise en oeuvre de sa responsabilité dans ses trois dimensions est strictement encadrée : La responsabilité pénale est encadrée par les privilèges de juridiction, la responsabilité civile est couverte par la substitution de l'État à son agent dans l'indemnisation des victimes avec le choix pour l'état de mener une action récursoire contre son agent ; la responsabilité disciplinaire est réservée uniquement soit au procureur de la république soit au président de la république devant le conseil supérieur de la magistrature s'il s'agit d'un magistrat du siège ou devant la commission permanente de discipline s'il s'agit d'un magistrat du parquet.
LES JEUX EN LIGNE ET L'OMC : A LA RECHERCHE DE LA PROTECTION DU JOUEUR/CONSOMMATEUR
« Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; sous réserve du respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs » : étonnante formulation que celle de l'article 1 er de la loi française du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ! Outre le fait que sa normativité pourrait être contestée au regard des exigences posées à cet égard par le Conseil constitutionnel 1 , elle révèle assurément toute la tension qui a précédé son adoption, laquelle s'explique au demeurant sans aucun doute par la pression exercée sur le gouvernement français par les autorités de l'Union européenne (voy. infra). Il est rare en effet que le législateur fasse montre d'une telle précaution et assurément cet article 1 er témoigne-t-il d'un certain malaise. Surtout, il révèle probablement toute l'ambiguïté que sous-tend la question de la réglementation des jeux d'argent et paris en ligne, particulièrement épineuse en ce sens qu'elle met en conflit deux obligations de l'Etat – bien au-delà du seul cas français : l'une, imposée par le droit du commerce international et par le droit de l'Union européenne, le pousse indirectement à agir en faveur de la libéralisation en ouvrant les frontières aux jeux en ligne à partir du moment où de telles activités sont autorisées sur son territoire 2 ; l'autre, qui n'est pas à proprement parler formulée comme telle, lui impose en tant que garant de l'intérêt général d'assurer la protection des consommateurs contre une offre pléthorique et contre les risques de dépendance qu'elle peut susciter 3. Le 1 Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait posé une telle exigence dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 relative à la Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, Rec. p. 72, n°17. 2 Voy. infra l'affaire entre les Etats-Unis à Antigua devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 3 Nombreux sont les textes, parfois relevant de la soft law, qui rappellent l'exigence d'une protection accrue du consommateur, sans forcément se limiter à l'hypothèse des jeux en ligne. Voy. par exemple la directive n° 2011/83/CE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ou les lignes directrices de l'OCDE sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, adoptées en 1999. Epreuves du 30 janvier 2014 Manuscrit en construction ne pas tenir compte de la pagination
Le processus d'intégration régionale a pour effet de modifier profondément l'environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l'intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d'entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d'une exception légitime, sous certaines conditions, à l'application des règles de l'accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l'accord d'intégration régionale peut confirmer le besoin d'une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L'objet du présent article est de comparer et d'évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l'égard de la politique de protection du consommateur. Market regionalization deeply modifies the environment in which the consumer evolves. Priority given to the free circulation of goods and services within the regional market may lead to the dismantling of national consumer protection measures held to constitute barriers to trade. To maintain or to increase the level of protection granted to consumers in the member countries will call for regional initiatives. Consumer protection may be held as a legitimate exemption, under certain conditions, from the application of the regional free trade rules. Even better, the regional agreement may confirm the need and provide the tools for an active regional consumer policy. This article is a first attempt to compare and to assess the approaches followed by the main regional systems in the Americas and in Europe towards consumer protection policy. * Professeur titulaire et chercheur au département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM), directeur du Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'UQÀM ainsi que du Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation (GREDICC), à Montréal. Docteur en droit (Université catholique de Louvain, Belgique), LL.M. (Yale University, Conn., É.-U.,), Licence en droit (Université catholique de Louvain, Belgique). L'auteur peut être rejoint à l'adresse suivante : bourgoignie.thierry@uqam.ca. L'auteur tient à remercier chaleureusement madame Julie St-Pierre, auteure d'un premier rapport rédigé en 2005 sous sa direction sur le statut de la politique de protection du consommateur dans les régions économiquement intégrées. Ce rapport a convaincu le GREDICC de faire de ce thème l'un de ses axes prioritaires de recherche. Il a également servi à la préparation d'une conférence internationale sur cette question organisée par le GREDICC à Montréal les 17 et 18 octobre 2007 : GREDICC, Intégration régionale et protection du consommateur dans les Amériques et en Europe [Actes à paraître en 2009]. * * Julie St-Pierre est analyste politique au Ministère de la Sécurité publique du Canada. Elle est diplômée d'une maîtrise en droit international de l'Université du Québec à Montréal. L'auteure tient à remercier chaleureusement Thierry Bourgoignie pour l'opportunité qu'il lui a offerte de participer à la rédaction de cet article.
Notes sur les composants suffixés -logiste et -logue du français
This article shows the result of a morphological study of the French suffixes-logiste and-logue. Using an inventory from Trésor de la langue française informatisé, a web-based database of French words, we showed that the pairs morphologue/morphologiste, anthologue/anthologiste, bactériologue/bactériologiste, endocrinologue/endocrinologiste, métrologue/métrologiste, phonologue/phonologiste, etc. are not only morphologically possible but actually exist in contemporary French. In the final analysis, however, we remark that the suffix-logue, as a result of the factor of linguistic economy that favours it, will in no distant future annihilate the use of-logiste in most of the observed scenarios where the two suffixes are still in a strong contention. Résumé : Dans ce travail, nous avons étudié les deux composants suffixés français-logiste et-logue. Grace à un inventaire du Trésor de la langue française informatisé, nous avons montré que les pairs morphologue/morphologiste, anthologue/anthologiste, bactériologue/bactériologiste, endocrinologue/endocrinologiste, métrologue/ métrologiste, phonologue/phonologiste, etc. sont non seulement morphologiquement possibles mais existent réellement en français contemporain. Dans la dernière analyse, cependant, nous avons remarqué que-logue, grâce à son caractère de l'accourcissement phonologique-eu égard au principe de l'économie linguistique de dérivation-se démontre capable d'anéantir la plupart des mots en-logiste en les remplaçant par ceux en-logue dans l'avenir.
LA PROTECTION DE LʼEAU EN FRANCE ET AU JAPON: RÉFLEXIONS COMPARATIVES
« (Les lois) doivent être relatives au physique du pays; [...] au genre de vie des peuples, [...] elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, [...] à leurs moeurs, à leurs manières » 1. Montesquieu met ici en lumière le lien invisible mais permanent entre les règles de droit et les traits culturels propres à toute société. Il ajoute que les lois « doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que cʼest un très grand hasard si celles dʼune nation peuvent convenir à une autre » 2. Cela ressort avec acuité dans un travail comparatif impliquant des participants japonais (Yumiko Nakanishi) et français (Claire Joachim); dʼautant plus au sujet de la nature. En effet, historiquement, le concept de nature nʼexistait sous lʼAntiquité quʼen Occident. Le Japon antique ne connaît pas dʼéquivalent. Les philosophes grecs parlaient alors de phusis (qui donnera "physique"), que les Romains traduiront en latin par natura (du verbe nascor, naître) 3. Dʼun point de vue méthodologique, il est apparu dès le départ que lʼobjet de ce travail était en soi une source de questionnements scientifiques. En effet, lʼapproche classique en France qui consiste à prendre un exemple précis parmi les éléments de la nature dans une analyse du droit de lʼenvironnement apparaît moins pertinente dans une grille dʼanalyse comparative avec éléments de la nature sont dissociables les uns des autres (arbres, pierres, animaux etc.), et dissociés des humains. Or, selon la culture japonaise, la nature forme un tout indissociable avec lʼhumain. Ainsi, un travail sur la protection de la nature ne peut se faire en ciblant un aspect mais en considérant la nature dans tous ses éléments: une approche holistique est donc ici proposée. Ainsi, pour la protection de lʼeau, il est nécessaire dʼintégrer la protection des animaux, des sols, des forêts. Également, initialement centré sur le droit de l'environnement, ce travail est élargi à la protection de la nature. En effet, au Japon la protection de la nature est assurée, certes par des règles juridiques étatiques mais elle est aussi le résultat de règles extrajuridiques, du comportement des individus et des entreprises lequel est influencé par les croyances religieuses japonaises. Ces croyances apparaissent en effet comme un fondement prégnant de lʼapproche juridique de la nature dans les deux cas: lʼidéologie judéo-chrétienne sous-tend la structure du droit Français en la matière, tandis que les croyances traditionnelles
Une protection de l'environnement à la francaise?
Résumé : Changement climatique, biodiversité, épuisement des ressources, pollution, et de nombreux autres problèmes environnementaux alimentent les médias quotidiennement. Ces problèmes, même s’ils se sont accentués récemment, ne sont pas nouveaux. Les tentatives pour remédier à ces difficultés ne datent pas d’hier non plus, en France comme dans le reste du monde. Pourtant, la France est souvent considérée comme étant un pays en retard en matière de protection de la nature et de l’environnement (de PNE), en particulier par rapport aux voisins allemands, britanniques et aux Américains. Ce livre interroge cette spécificité française – ou son absence — en matière de PNE, en réunissant les contributions de 25 spécialistes parmi les meilleurs travaillant sur ces questions en France et de l’étranger, et qui, dispersés dans différentes disciplines, ont rarement l’occasion de travailler ensemble. Il montre que le soi-disant « retard » français doit être relativisé, et que bien des aspects de l’histoire de la PNE ne sont pas spécifiques à la France. Abstract : This book questions the so-called backwardness of France in terms of environmental preservation, as compared to its European neighours, mainly Germany and the United Kingdom. 25 reknown specialists on the question qualify this vision and insist rather on the singularity of the path taken by France in these matters.